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Permis de conduire

Interdiction de tourner à droite ? Besoin d'avis


Invité §ami638WE

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Invité §ami638WE

Bonjour, je m'adresse aux personnes qui auraient déjà eu ce probléme ou à éventuellement quelques spécialistes

Mon probleme est simple. Tout récemment je me suis fais verbaliser pour avoir emprunté un soi disant '' sens interdit '' , voici la photo :

La photo afin que vous ayez une idée de la situation.

La voie de gauche est réservée pour tourner a gauche et celle de droite pour aller a droite.

J'ai pris la voie de gauche mais au dernier moment j'ai tourné a droite ( apres avoir passé le feu au vert bien sur ) donc la police nationale m'arrete etant donné que je n'avais pas a tourner a droite.

Ma question est : puis-je contester l'amende car comme vous le voyez il n'y pas ni marquage au sol ni panneau interdisant de tourner a droite

(le policier en question ne m'a pas parlé de sens interdit , il m'a juste expliqué comme quoi je n'avais pas à passer par là pour tourner à droite , ce qui reléve plus de la logique que autre chose , il m'a mit 90e d'amende + 4pts en moins sachant que je suis en permis probatoire il m'a encore collé 22e pour le A non mit mais ça je m'en fou)

merci d'avance

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Invité §ami638WE

Autre question un peu hs : si je recois l'amende et que j'envoi la contestation avant la fin du délais ( donc le plus tard possible ). Si je recois une réponse négative aprés le (18/12) soit un an aprés l'obtention de mon permis : aurais-je mes deux points en plus même si je paie l'amende le 19 par exemple ?

merci d'avance

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Quand au retrait des points si ta contestation échoue, il prendra effet à la date à laquelle tu paieras l'amende. Donc si tu paies après le 18/12, tu auras bien tes deux points supplémentaires.

 

Et même si tu paies un peu avant, car avec le délai de traitement le retrait des points ne sera pas enregistré avant le 18/12 donc ne bloquera pas l'attribution des points, et le système ne revient pas en arrière.

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Invité §Idi285Ir

Bonsoir,

 

Qu'est-ce que l'agent vous a dit exactement quant à l'infraction reprochée (vous dites qu'il n'a pas parlé de sens interdit) ?

Je ne comprends pas comment il peut vous parler d'un retrait de quatre points sans évoquer cette infraction.

 

Ce que ces agents ont cherché à vous opposer, à mon avis, est l'article R. 412-27 du C.R. :

 

« Sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police, tout ouvrage, borne, terre-plein ou monument, établi sur une chaussée, une place ou à un carrefour et formant obstacle à la progression directe d'un véhicule, doit être contourné par la droite.

Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. »

 

Ou bien, à la rigueur, l'article R. 415-3 du C.R. :

 

« I. - Tout conducteur s'apprêtant à quitter une route sur sa droite doit serrer le bord droit de la chaussée.

 

[…]

 

IV. - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. »

 

IdiotGêne.

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Invité §Ami233zP

Merci à vous deux pour vos réponses rapides.

Oui j'etais a la place de la 309 et j'ai tourné direct, en fait en tournant on rejoint deux voies dont l'une est accessible directement en prenant le feu a droite et l'autre ou j'etais en arrivant de la gauche ( la ou la police etait ) je n'etais absolument pas en contre sens si vous regardez bien la photo , il ne m'a pas parlé de sens interdit mais dit que ce n'etait pas prevu pour aller a droite ect. Ce qui l'a énervé est surement le fait qu'il a du prendre cette manoeuvre comme un moyen pour eviter d'attendre au feu rouge de droite. Ensuite un des policiers m'a parlé de marquage au sol , mais je suis retourné sur les lieux et zero fleche comme sur la photo, ils ont egalement fait demi tour ( peut etre pour se rendre compte que effectivement il n'y avait pas de marquage ? j'en sais rien une chose est sure : il n'etait pas la a attendre le flagrant delit , je suis juste arrivé au mauvais endroit au mauvais moment car ils attendaient au feu rouge )

 

D'accord IdiotGene donc juste pour ca ils peuvent me mettre une amende de 4eme classe? car bon je trouve cela abusé de perdre 4 points pour ca etant donné que je n'ai mis personne en danger , la deuxieme voie a droite sert juste a diminuer l'attente dans le cas ou il n'y aurait que un feu , sans signalisation pour moi la ou je suis passé : je peux tourner a gauche et a droite. A la limite une amende pour non respect de l'obligation de tourner a gauche j'aurais compris et je n'aurai pas pris 4 pts en moins?

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Invité §Sai470yP

Attends de recevoir l'amende pour voir ce qu'ils ont inscrit et que tu peux contester, si ça se trouve tu n'auras que celle pour le A.

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Invité §Sai470yP

Quand au retrait des points si ta contestation échoue, il prendra effet à la date à laquelle tu paieras l'amende. Donc si tu paies après le 18/12, tu auras bien tes deux points supplémentaires.

 

Et même si tu paies un peu avant, car avec le délai de traitement le retrait des points ne sera pas enregistré avant le 18/12 donc ne bloquera pas l'attribution des points, et le système ne revient pas en arrière.

 

Au bout de 60jours il ne pourra plus payer son amende donc on voit mal comment il pourrait ne la payer qu'apres le 18 decembre... Si il la paye pas dans les 60 jours, elle sera majorée quelques jours ou semaines après la fin du délai et les points seront automatiquement retirés.

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Invité §Tis758PG

Tu étais à la place de la Peugeot 309 blanche, et tu as tourné à droite immédiatement après le feu ?

 

http://image.noelshack.com/fic [...] age841.jpg

 

Même si ce n'est pas ce qui est prévu, je ne vois aucune signalisation qui l'interdise formellement.

Je note que, sur le poteau des feux, s'il y a un panneau de céder-le-passage, je ne vois pas de panneau interdisant de tourner à droite. L'attitude des agents me paraît un peu bizarre à moins que, bien avant ce carrefour, une autre signalisation soit implantée. Donc, oui, il faut attendre l'avis de contravention pour savoir ce qui est réellement reproché à amine18500.

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Invité §ami638WE

Merci pour vos réponses. Je suis retourné sur les lieux , il n'y aucun panneau avant indiquant comment il faut tourner.

De toute façon cette ville est réputé pour être rempli d'incompétent

J'attend de recevoir l'amende ( si ils m'ont mit un motif valable --' ) et je reposte.

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Invité §Ano264Hj

Bonjour, j'ai recu l'amende avec comme motif " depassement a une intersection. Est-ce vraiment normal? Normalement cela voudrait dire que j'ai franchi une ligne continue?

merci de m'eclairer

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Je ne pige pas non plus... A moins que les FDO aient jugé qu'en tournant à droite depuis l'endroit où est la voiture blanche sur la photo, tu "dépassais" une voiture qui attendait au feu rouge là où est la voiture sombre ?

 

Mais même ça, c'est tiré par les cheveux. Et si le motif n'est pas plus complet, ça manque de précision. Car contrairement à ce qu'on entend parfois, il n'est pas systématiquement interdit de dépasser à une intersection.

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Invité §ami638WE

C'est ce que je pense Daniel762. Bon bah je vais essayer de contester tout ça , de plus j'étais avec un passager , son témoignage comme quoi leur motif est plus que douteux pourra-t-il m'aider à votre avis (étant donné que je n'ai pas vraiment doublé de voiture , je suis passé au vert j'ai tout simplement tourné sans être en sens inverse une seule seconde ) ?

 

Merci

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Invité §Sai470yP

Bonjour, j'ai recu l'amende avec comme motif " depassement a une intersection. Est-ce vraiment normal? Normalement cela voudrait dire que j'ai franchi une ligne continue?

merci de m'eclairer

Ah ouais quand même... t'en tiens un pour le dîner de ce soir.. denisss.gif.1b6e96031355bf80e53bc7293fce34b9.gif

et de niveau international...

 

Tout dépassement autre que celui des véhicules à deux roues est interdit aux intersections de routes, sauf pour les conducteurs abordant une intersection où les conducteurs circulant sur les autres routes doivent leur laisser le passage en application des articles R. 415-6, R. 415-7 et R. 415-8, ou lorsqu'ils abordent une intersection dont le franchissement est réglé par des feux de signalisation ou par un agent de la circulation.

R414-11

 

ça prêterait à rire si la plaisanterie n'allait pas te coûter au minimum 90€, 3points et faire passer ton délai de récupération de point à 3ans...

 

Donc si c'est bien le motif que tu annonces je te conseille d'envoyer une petite réclamation en envoyant quelques images de google street view où les feux apparaissent à l'adresse mentionnée sur le PV, ainsi qu'une petite attestation de témoignage de ton passager https://www.service-public.fr/ [...] its/R11307

N'hésite pas à rappeler comment ce sont déroulés les faits et notamment de rappeler que ces agents t'accusaient au début de n'avoir pas respecter une signalisation t’empêchant d'emprunter cette file avant de se rendre compte eux-mêmes de l'inexistence de cette signalisation...

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Invité §fat552Tz

Il peut arriver que l'on se trompe de voie les FDO ne pouvaient pas savoir si cela était intentionnel ou non. Et même si ça l'était il y aurait matière à contester la sachant qu'aucune signalisation n'interdit de tourner à droite.

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Invité §Ano533HN

L'agent a estimé que vous avez carotté le feu rouge en prenant un by-pass à gauche puis à droite. J'imagine que cela doit être une ruse locale connue. Pour gagner 45", cela fait cher.

Cela étant dit, votre manoeuvre folklorique semble possible au vu de l'insuffisance de la signalisation aérienne et au sol. Aucune disposition du cdr ne devrait pouvoir vous être opposée, en apprence. Quel article est mentionné sur le pv ?

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Invité §Ano782aI

Et bien merci â vous 3 pour vos réponses vous m'aidez fortement! L'article mentionné : Art R 414-11 al 2 du CDR

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Invité §Ano533HN

Il y aurait donc matière à contestation.

 

L'intérêt de votre manœuvre n'a de sens que si une file de véhicules est en attente au feu sur la voie de droite (business hours) et aucune sur celle pour aller à gauche ce qui permet de carotter en remontant la file...

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Invité §ami638WE

C'est ça Marcel ça n'a aucun intérêt sinon , de plus ( même si on s'en fou ) j'ai tourné car j'ai changé d'avis au dernier moment je n'étais pas préssé.

Ok je reviens vers vous quand j'ai fini d'écrire ma contestation si j'ai besoin d'avis

Merci et bonne soirée

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Invité §ami638WE

Fini

Les grandes lignes de ma contestation :

1-J'explique ce qui s'est passé avant mon arrestation , le fait que j'ai tourné à droite ect ect avec photos du carrefour

2-J'explique qu'ils m'ont arrêtés pour avoir tourner à droite , (photo qui prouve que aucune signalisation est présente)

3-J'explique qu'ils ont volontairement changé le motif car ils se sont rendus compte que j'avais raison

4-Je met le témoignage de mon passager

5-J'explique que l'article mentionné exclu le cas où des feux de signalisation seraient présent ( ce qui prouve encore plus leur mauvaise foi ? )

 

C'est bon à votre avis?

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Invité §Sai470yP

Moi je trouve ça tres bien.

Pour la redaction, y'en a qui affirment qu'il vaut mieux une réclamation qui soit assez courte pour être sûr qu'elle soit lu entièrement(ou lu tout court). Apres c'est une question de choix, de style, beaucoup de gens se sentent plus à l'aise en faisant un long courrier.

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Invité §ami638WE

J'ai fait une feuille recto verso sans forcer et en expliquant tout correctement je pense que ça va.

Je verrais bien ce que ça va donner , je vous remercie encore de votre aide

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Invité §ano441rg

Bonsoir, je reviens vers vous pour uune precision

Je n'ai bien sur pas encore eux de

reponse de l'omp

J'aimerais juste savoir, j'ai bien recu l'accusé de reception de ma contestation, si l'omp me repond dans 2,3mois je ne sais pas. Si sa reponse est negative: je paierais l'amende forfaitaire et non pas l'amende

majorée?

Merci d'avance!

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Invité §Tis758PG

Bonsoir, je reviens vers vous pour uune precision

Je n'ai bien sur pas encore eux de

reponse de l'omp

J'aimerais juste savoir, j'ai bien recu l'accusé de reception de ma contestation, si l'omp me repond dans 2,3mois je ne sais pas. Si sa reponse est negative: je paierais l'amende forfaitaire et non pas l'amende

majorée?

Merci d'avance!

Si l'OMP ne répond pas, et il a du temps pour cela, pas de délai prévu, c'est qu'il t'envoie, conformément à la procédure, t'expliquer au tribunal et ce sera le juge qui décidera.

Si toutefois tu te décidais à payer les amendes forfaitaires, il te faudra le faire impérativement avant l'expiration des 45 jours, le jour 1 étant celui marqué sur tes avis de contravention, car au 46e jour, c'est l'amende majorée qui sera automatiquement exigée. A toi de voir.

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Invité §ano036tC

D'accord merci pour l'explication.

Mais su je paie pendant la procedure cela l'annule de toute facon?

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Invité §Sai470yP

Qu'un OMP ne réponde pas n'a pas de signification particulière, ils sont surchargés notamment en raison des grèves actuelles.

Il dispose encore de nombreux mois pour accepter ta réclamation et classer l'affaire sans suite ou t'envoyer une ordonnance pénale à laquelle tu pourras faire opposition ou décider de te faire comparaître au tribunal de proximité. En général quand c'est la dernière option qu'ils choisissent ils envoient au moins un courrier pour demander si tu maintiens ta contestation et souhaite que l'affaire soit jugée au tribunal de proximité ou pas.

 

Il y a également une autre option, mais qui est illégale : l'OMP t'envoie une amende majorée comme si tu n'avais pas contesté. Tu peux alors facilement la contester en étant en position de force pour l'emporter enzo77.gif.dde156800e89e3502a394ace0d628f66.gif

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