Excès vitesse entre 30 et 40 km/h

[Invité §Lil738XC]

Bonjour ,

Cet après midi sur une route de campagne en plein milieu des champs ..limitée à 50 jai du rouler vers 80 .. Je ne connaissais pas cette route et visiblement c'est bien limite à 50 . Pour y être retournée effectivement plus loin îl y avait bien un panneau mais pas au niveau ou j'ai pris la route ..

Donc sûre d'avoir ete flashee . L'ennui c'est que je n'ai vu la voiture qu'au moment du flash .. J'ai vu que je pouvais avoir une suspension de permis .. Ça me fait peur pour une faute d'inattention, j'e suis malàde . Vu le type de route et comme tout le monde roulait à cette vitesse la .. À quoi dois je m'attendre à la réception de l'amende ?

Merci pour vos réponses

[Invité §Lil738XC]

Je précise que les policiers ne m'ont pas arrêté ..

[ka_ramelmou]

A priori, non tu ne risques pas grand chose en terme de suspension. Tu devrais recevoir une contravention de 4è classe:

- amende forfaitaire de 135€, qui pourra être minorée à 90€

- 3 points en moins sur ton permis au moment du paiement de l'amende

 

Le paiement de l'amende mettra fin à la procédure, il n'y aura, par conséquent, aucune suite

[Invité §Lil738XC]

Mais alors pourquoi est il indique un risque de suspension ? Dans quels cas s'appliquent -Îls ?

[Invité §Idi285Ir]

Bonsoir,

 

La route en question est-elle en agglomération (même en pleins champs) ? Si oui, alors il n'y avait aucune raison de supposer que la limitation était de 90 km/h. Si, en revanche, ce n'est pas le cas, que le lieu de l'infraction est donc hors agglomération, qu'entendez-vous par « effectivement plus loin îl y avait bien un panneau mais pas au niveau ou j'ai pris la route » ?

 

IdiotGêne.

[AmMoNiaK]

Mais alors pourquoi est il indique un risque de suspension ? Dans quels cas s'appliquent -Îls ?

Dans le cas où vous êtes arrêtée sur place par les policiers.

La suspension sans interception est réservée aux +50 (même si théoriquement elle serait applicable dès le +30).

[Invité §Lil738XC]

D'accord merci pour vos réponses ..

Pour la route c'est malheureusement bien 50 îl y avait un panneau dissimule en partie par un arbre que je nai effectivement pas vu ..

20 ans de permis jamais une amende ..

Quelle inattention ..

[Invité §Tis758PG]

Dans le cas où vous êtes arrêtée sur place par les policiers.

La suspension sans interception est réservée aux +50 (même si théoriquement elle serait applicable dès le +30).

La suspension n'est pas limitée qu'au + 50 km/h et au-delà. Sur place, les FDO peuvent intercepter aussi dès + 40 km/h (sur instructions conjointes du Parquet et du Préfet) et procéder à une rétention administrative du permis, laquelle rétention administrative pourra être suivie d'une suspension administrative du préfet, etc.

Par contre, le CDR (Art. R413-1 et suivants) prévoit bien une suspension possible du permis de + 30 km/h à + 39 km/h mais cette suspension sera prononcée par les juges, donc elle ne touche que ceux qui contestent leur verbalisation et passe devant le tribunal (ou sont condamné par Ordonnance Pénale...).

[Invité §Tis758PG]

Mais alors pourquoi est il indique un risque de suspension ? Dans quels cas s'appliquent -Îls ?

Dès +30 km/h, les juges peuvent condamner le conducteur à une suspension pénale du permis. Pour cela, il faut passer par la case tribunal. Si tu reçois un avis de contravention, comme dit sur cette discussion, si tu payes l'amende minorée (dans les 30 jours sur internet) ou forfaitaire (dans les 60 jours sur internet), ton paiement met fin aux poursuites, tu ne seras donc pas convoquée au tribunal et tu ne seras pas condamnée à une suspension du permis. Par contre, si tu contestes, là tu passeras devant les juges et la suspension judiciaire sera au programme des sanctions pénales.

[Invité §Lil738XC]

Merci pour vos réponses ..plus qu'à attendre la contravention...

[AmMoNiaK]

La suspension n'est pas limitée qu'au + 50 km/h et au-delà. Sur place, les FDO peuvent intercepter aussi dès + 40 km/h (sur instructions conjointes du Parquet et du Préfet) et procéder à une rétention administrative du permis, laquelle rétention administrative pourra être suivie d'une suspension administrative du préfet, etc.

Par contre, le CDR (Art. R413-1 et suivants) prévoit bien une suspension possible du permis de + 30 km/h à + 39 km/h mais cette suspension sera prononcée par les juges, donc elle ne touche que ceux qui contestent leur verbalisation et passe devant le tribunal (ou sont condamné par Ordonnance Pénale...).

 

 

C'est bien pour cela que j'ai précisé la suspension sans interception

Ce qui est bien le cas ici.

[Invité §Sai470yP]

La suspension n'est pas limitée qu'au + 50 km/h et au-delà. Sur place, les FDO peuvent intercepter aussi dès + 40 km/h (sur instructions conjointes du Parquet et du Préfet) et procéder à une rétention administrative du permis, laquelle rétention administrative pourra être suivie d'une suspension administrative du préfet, etc.

Par contre, le CDR (Art. R413-1 et suivants) prévoit bien une suspension possible du permis de + 30 km/h à + 39 km/h mais cette suspension sera prononcée par les juges, donc elle ne touche que ceux qui contestent leur verbalisation et passe devant le tribunal (ou sont condamné par Ordonnance Pénale...).

 

Dans ce cas le prefet peut parfaitement suspendre le permis des 30km/h avec un arrêté 1F du coup!

[Invité §Sai470yP]

Dès +30 km/h, les juges peuvent condamner le conducteur à une suspension pénale du permis. Pour cela, il faut passer par la case tribunal. Si tu reçois un avis de contravention, comme dit sur cette discussion, si tu payes l'amende minorée (dans les 30 jours sur internet) ou forfaitaire (dans les 60 jours sur internet), ton paiement met fin aux poursuites, tu ne seras donc pas convoquée au tribunal et tu ne seras pas condamnée à une suspension du permis. Par contre, si tu contestes, là tu passeras devant les juges et la suspension judiciaire sera au programme des sanctions pénales.

 

Ben non meme sans contestation le prefet peut tres bien suspendre par arrêté 1F(et meme si y'a pas eu interception)

[le passant]

Ben non meme sans contestation le prefet peut tres bien suspendre par arrêté 1F(et meme si y'a pas eu interception)

 

 

Bonjour Saint-Loup.

 

Comment le préfet pourrait-il prendre un arrêté envers l'auteur de l'infraction,si l'identité de celui-ci n'est pas connue ?

Ou peut-être évoquez vous le cas ou l'amende forfaitaire a été payée,entrainant la reconnaissance de l'infraction,et amenant le préfet à l'application du L224-7 ?

[Invité §Sai470yP]

Bonne remarque

Mais je te ferais remarquer a mon tour que meme sans interception t'as pas besoin de payer l'amende pour qu'on te retire les points.Dès que l'amende devient majorée celui qui a reçu l'amende (le propriétaire sur la carte grise generalement) perd les points et éventuellement son permis si il n'en avait plus beaucoup, sans que ça choque grand monde...

Donc pourquoi le prefet prendrait plus de gants sachant que les contestations d'arrêté de suspension sont tres rares?

De toutes façons le prefet est sensé laisser la possibilité de faire valoir ses observations quand il prend un arrêté individuel hors urgence.On peut donc considerer que si l'intéressé est innocent il pourra protester.

[le passant]

Meme sans interception t'as pas besoin de payer l'amende pour qu'on te retire les points.Dès que l'amende devient majorée celui qui a reçu l'amende (le propriétaire sur la carte grise generalement) perd les points et éventuellement son permis si il n'en avait plus beaucoup, sans que ça choque grand monde...

Donc pourquoi le prefet prendrait plus de gants sachant que les contestations d'arrêté de suspension sont tres rares? De toutes façons le prefet est sensé laisser la possibilité de faire valoir ses observations quand il prend un arrêté individuel hors urgence.

 

Le préfet est quand même sensé connaître les textes,et savoir où s'arrêtent ses prérogatives.

A ce sujet,il peut être utile de rappeler la position du conseil d'état:

 

https://www.legifrance.gouv.fr [...] ;fastPos=1

 

 

"Résumé : 49-04-01-01-02-02 En l'absence de présomption sérieuse permettant d'identifier le conducteur d'un véhicule auteur d'une infraction aux règles du code de la route, le préfet ne peut, au seul vu du procès-verbal identifiant le véhicule en cause, suspendre légalement la validité du permis de conduire du propriétaire dudit véhicule."

[Invité §Lil738XC]

Ce qui veut dire que je risque quand même une suspension sans interception même sine paye dans contester ?

[le passant]

Ce qui veut dire que je risque quand même une suspension sans interception même sine paye dans contester ?

 

 

Pour moi,non.

[Invité §Tis758PG]

Ce qui veut dire que je risque quand même une suspension sans interception même sine paye dans contester ?

Le fait de payer sans contester clôt le dossier, il ne peut donc, en aucun cas, y avoir de suspension judiciaire puisqu'il n'y aura pas de passage devant les magistrats. Pour la suspension administrative, il faut être intercepté pour que le préfet prenne un arrêté de suspension administrative. Le reste est dit par "le passant".

[Invité §Sai470yP]

Le préfet est quand même sensé connaître les textes,et savoir où s'arrêtent ses prérogatives.

A ce sujet,il peut être utile de rappeler la position du conseil d'état:

 

https://www.legifrance.gouv.fr [...] ;fastPos=1

 

 

"Résumé : 49-04-01-01-02-02 En l'absence de présomption sérieuse permettant d'identifier le conducteur d'un véhicule auteur d'une infraction aux règles du code de la route, le préfet ne peut, au seul vu du procès-verbal identifiant le véhicule en cause, suspendre légalement la validité du permis de conduire du propriétaire dudit véhicule."

Merci pour cette jurisprudence tres interessante.

 

Je note quand même qu'elle date de 1990 soit avant la loi du 12 avril 2000 et la création du Code des relations entre le public et l'administration.

Maintenant le prefet est censé rendre sa décision en fonction du dossier et des observations faites durant la "procédure contradictoire préalable" (L122-1 et L122-2 du code).

Donc si l’intéressé reconnait au moins implicitement être le conducteur, la prise d'un arrêté de suspension n'a aucune raison d'être jugée illégale.

Si l'interessé ne formule aucune observation, en revanche, je pense effectivement que c'est ta jurisprudence qui doit s'appliquer.

[Alan001]

@Saint-Loup On a jamais vu ici de suspension administrative suite à une amende forfaitaire.

 

Egalement, nous n'avons jamais vu de suspension administrative pour un excès inférieur à 40km/h, même avec interception.

 

Par conséquent, si vous pouviez cesser d'inquiéter l'auteur pour rien, ce serait sympa.

[Invité §Sai470yP]

L'alcoolémie contraventionelle et l'exces de vitesse >40 sont bien des amendes de 4eme classe pourtant...

Je fais confiance à tes observations mais c'est pas parce qu'une disposition n'est pas ou peu utilisée qu'elle ne peut pas l'etre du jour au lendemain sans crier gare surtout quand le gouvernement est de plus en plus repressif.

De toutes façons lilou dit qu'il n'est pas sûr de sa vitesse donc toutes les hypothèses , y compris celle d'un 1F ne sont pas exclure. Attendons la suite.

[Invité §Tis758PG]

L'alcoolémie contraventionnelle et l'excès de vitesse >40 sont bien des amendes de 4eme classe pourtant...

Je fais confiance à tes observations mais c'est pas parce qu'une disposition n'est pas ou peu utilisée qu'elle ne peut pas l'etre du jour au lendemain sans crier gare surtout quand le gouvernement est de plus en plus repressif.

De toutes façons lilou dit qu'il n'est pas sûr de sa vitesse donc toutes les hypothèses , y compris celle d'un 1F ne sont pas exclure. Attendons la suite.

On ne parle, ici, que d'un excès de vitesse compris entre + 30 et + 39 km/h, pas d'autre chose. Merci de ne rester QUE dans ce sujet.

[daniel762]

L'alcoolémie contraventionelle et l'exces de vitesse >40 sont bien des amendes de 4eme classe pourtant...

Je fais confiance à tes observations mais c'est pas parce qu'une disposition n'est pas ou peu utilisée qu'elle ne peut pas l'etre du jour au lendemain sans crier gare surtout quand le gouvernement est de plus en plus repressif.

De toutes façons lilou dit qu'il n'est pas sûr de sa vitesse donc toutes les hypothèses , y compris celle d'un 1F ne sont pas exclure. Attendons la suite.

 

Sauf erreur de ma part, le cas A peut aussi être retenu pour ces infractions. Donc là plus d'amende forfaitaire, mais passage devant la justice avec possibilité de peines complémentaires à l'amende.

[Alan001]

L'alcoolémie contraventionelle et l'exces de vitesse >40 sont bien des amendes de 4eme classe pourtant...

Je fais confiance à tes observations mais c'est pas parce qu'une disposition n'est pas ou peu utilisée qu'elle ne peut pas l'etre du jour au lendemain sans crier gare surtout quand le gouvernement est de plus en plus repressif.

De toutes façons lilou dit qu'il n'est pas sûr de sa vitesse donc toutes les hypothèses , y compris celle d'un 1F ne sont pas exclure. Attendons la suite.

 

 

En soit je suis d'accord avec vous.

Ceci dit, dans tous les cas que vous trouverez sur ce forum, jamais il n'y a eut de convocation pour un excès inférieur à +50km/h sans interception.

En d'autres termes : sans interception les FDO ne convoquent le titulaire de la CG que pour les cas ou l'excès est supérieur à +50km/h. Et ça peut tout à fait se comprendre vu que faire une enquête c'est très coûteux en terme de moyens humains.

 

Du coup, même si l'auteur est approximatif sur sa vitesse, il aurait fallut qu'il soit à plus de 105 voir 110km/h compteur (en incluant les marges du compteur et du radar) pour risquer de se voir convoquer par les FDO... Très peu probable donc vu qu'il indique avoir roulé approximativement à 80. Entre 80 et 110 il y a un sacré delta ...