Vice de procédure

[daniel762]

Non l'etat d'ivresse manifeste se prouve par des observations et tests cliniques à l'aide de fiches adhoc, les fiches A et B.

Ici ça n'a semble-t-il pas été fait.

Ils l'ont laissé conduire alors qu'ils auraient pu conduire eux-memes le vehicule (ça tu ne l'expliques pas) et enfin ils lui ont dit qu'ils le passaient à l'ethylometre directement parce qu'ils n'avaient pas d'ethylotest(et pas parce qu'il semblait être en etat d'ivresse manifeste) ça fait beaucoup. Beaucoup trop

 

Et pourtant...

 

"Les vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique sont faites soit au moyen d'analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques, soit au moyen d'un appareil permettant de déterminer la concentration d'alcool par l'analyse de l'air expiré à la condition que cet appareil soit conforme à un type homologué."

https://www.legifrance.gouv.fr​ [...] esultRech

 

Et quels sont les textes prévoyant que les FDO ont le droit de conduire eux-même le véhicule d'un contrevenant, et dans quelles circonstances ils ont ce droit ? Ce qui d'ailleurs, ne change rien sur le fond quand au sujet qui nous occupe ici...

[Invité §Sai470yP]

Je comprends mal comment tu interpretes ou veut interpréter ce texte mais cet alinea dit juste que SOIT on peut utiliser un ethylometre homologué SOIT recourir à un examen medical (les analyses biologiques sont toujours précédées d'un examen clinique) pour etablir l'alcoolémie du conducteur.

 

Sinon ou est-ce que tu as vu que les textes interdisaient aux agents de conduire les véhicules des automobilistes? voir L325-2

En revanche quel texte permet à des agents d'ordonner a quelqu'un de commettre un délit? A forrtiori quand le delit en question met en danger l'intégrité des biens et des personnes (à commencer par l'intéressé lui-même et son vehicule)

[melabod]

Charles98 n'étant jamais revenu sur ce fil de discussion, il se peut qu'il n'ai pas tout dit.

[sebmac]

Le constat d'ivresse manifeste a sans doute eu lieu après le déplacement du véhicule, la conduite de celui-ci et l'attitude lors du changement de roue le favorisant!

[bebel78]

Charles98 n'étant jamais revenu sur ce fil de discussion, il se peut qu'il n'ai pas tout dit.

 

 

Il doit arroser sa suspension

[daniel762]

Je comprends mal comment tu interpretes ou veut interpréter ce texte mais cet alinea dit juste que SOIT on peut utiliser un ethylometre homologué SOIT recourir à un examen medical (les analyses biologiques sont toujours précédées d'un examen clinique) pour etablir l'alcoolémie du conducteur.

 

 

Je n'interprète rien, je me contente de lire. Et de conclure de ce que j'ai lu que le fait d'utiliser l'éthylomètre dans le cas de Charles98 était parfaitement régulier...

 

Sinon ou est-ce que tu as vu que les textes interdisaient aux agents de conduire les véhicules des automobilistes? voir L325-2

En revanche quel texte permet à des agents d'ordonner a quelqu'un de commettre un délit? A forrtiori quand le delit en question met en danger l'intégrité des biens et des personnes (à commencer par l'intéressé lui-même et son vehicule)

 

 

Je n'avais fait que poser la question...

[bebel78]

Non l'etat d'ivresse manifeste se prouve par des observations et tests cliniques à l'aide de fiches adhoc, les fiches A et B.

Ici ça n'a semble-t-il pas été fait.

Ils l'ont laissé conduire alors qu'ils auraient pu conduire eux-memes le vehicule (ça tu ne l'expliques pas) et enfin ils lui ont dit qu'ils le passaient à l'ethylometre directement parce qu'ils n'avaient pas d'ethylotest(et pas parce qu'il semblait être en etat d'ivresse manifeste) ça fait beaucoup. Beaucoup trop

 

 

Ce qui fait beaucoup trop ..... c'est le taux constaté à l'éthylomètre , plus de 9 fois le taux légal en vigueur pour un permis probatoire , vraiment pas de compassion comme certain à essayer de trouver la faille juridique qui permettrait au requérant de s'en sortir sans dommages

[Invité §Sai470yP]

bebel78 Vu qu'il n'est jamais revenu comme le dit melabod c'est visiblement qu'il a accepté la sanction malgré tout

[Invité §Sai470yP]

Le constat d'ivresse manifeste a sans doute eu lieu après le déplacement du véhicule, la conduite de celui-ci et l'attitude lors du changement de roue le favorisant!

 

"sans doute" je ne sais pas mais en tous cas c'est ce qui faut espérer pour la sécurité routière.

En revanche ça ne manquerait pas de passer pour particulierement saugrenu au juge de poursuivre le prevenu pour avoir circulé en étant alcoolisé sur ordre des agents (comme tu l'as avancé dans ton post precedent) alors que ces mêmes agents allèguent par ailleurs que son ivresse était manifeste...

Quand on donne un ordre on prend une responsabilité ça implique de devoir faire preuve d'un minimum discernement. Si ils ne sont pas capables de voir une ivresse manifeste chez quelqu'un à qui ils ordonnent de conduire, il y a un petit souci, car c'est leur métier ça.

Et leur responsabilité pénale pourrait même être recherchée au titre du 121-3, 121-7 et meme 223-1 du code penale.