C'est désormais au MP de prouver que l'AFM a bien été envoyée

[Invité §Sai470yP]

Suite à la décision du Conseil Constitutionnel relative à la QPC 2015-467 de Me Sartre concernant l'obligation à peine d'irrecevabilité de joindre l'avis d'AFM pour former une réclamation contre une AFM, la CC a enfin changé sa jurisprudence.

 

Dans deux décisions récentes (publiées au bulletin) la CC attribue la charge de la preuve du bon envoi des avis d'AFM au MP pour que la réclamation puisse être déclarée irrecevable.

 

https://www.legifrance.gouv.fr [...] 0032554609

https://www.legifrance.gouv.fr [...] 0032554590

 

La QPC: www.conseil-constitutionnel.fr [...] 467qpc.htm

[mackinley]

Bonjour,

 

 

Merci Saint Loup pour ces jurisprudences ... très intéressantes ....

On pourrait d'ailleurs se demander si on ne peut pas transposer la solution aux amendes simples ...

 

Si le destinataire soutient ne pas avoir reçu l'amende simple, ne serait-ce pas à l'OMP de prouver qu'elle lui a bien été envoyée ???

 

Vu que les amendes simples ne sont jamais envoyées en LRAR (alors que parfois les AFM le sont mais pas toujours), l'OMP aura bien du mal à apporter cette preuve ....

[Invité §Sai470yP]

Je pense aussi qu'il serait illogique(et difficilement compréhensible) qu'il en soit autrement pour les amendes simples...

Ce qui est intéressant c'est de savoir si le gouvernement va réagir et si un nouveau dispositif va être mis en place pour que les preuves d'envoi (et peut-être même quelque chose pour la réception?) à la bonne adresse puissent facilement être fournies par les OMP...

[Papymeche2]

Bonsoir

 

Très bien ces arrêts.

[pegaze 95]

Suite à la décision du Conseil Constitutionnel relative à la QPC 2015-467 de Me Sartre concernant l'obligation à peine d'irrecevabilité de joindre l'avis d'AFM pour former une réclamation contre une AFM, la CC a enfin changé sa jurisprudence.

 

Dans deux décisions récentes (publiées au bulletin) la CC attribue la charge de la preuve du bon envoi des avis d'AFM au MP pour que la réclamation puisse être déclarée irrecevable.

 

https://www.legifrance.gouv.fr [...] 0032554609

https://www.legifrance.gouv.fr [...] 0032554590

 

La QPC: www.conseil-constitutionnel.fr [...] 467qpc.htm

 

 

Bonjour,

 

Désolé, mais je n'appartiens absolument pas au monde juridique et je ne suis certainnement pas le seul.

 

Pourriez-vous déchiffrer:

- Les abréviations; LE CC, je suppose qu'il s'agit du Conseil Constitutionnel, LA CC, de la Cours de Cassation, mais le reste...MP, QPC, AFM, etc, sans parler des arrêts Cours de Cassation, dont je suis incapable de faire une synthèse.

Est-il possible d'employer un langage compréhensible de tous ?.

Merci d"avance.

[Papymeche2]

 

Bonjour,

 

Désolé, mais je n'appartiens absolument pas au monde juridique et je ne suis certainnement pas le seul.

 

Pourriez-vous déchiffrer:

- Les abréviations; LE CC, je suppose qu'il s'agit du Conseil Constitutionnel, LA CC, de la Cours de Cassation, mais le reste...MP, QPC, AFM, etc, sans parler des arrêts Cours de Cassation, dont je suis incapable de faire une synthèse.

Est-il possible d'employer un langage compréhensible de tous ?.

Merci d"avance.

 

 

Bonjour

 

Oui le langage et les acronymes sont propres à la discipline juridique. Bien que pas juriste du tout, je vais m' essayer à vous définir çà en langage compréhensible.

 

Le CC = Conseil Constitutionnel

 

La CC = Cour de Cassation (Branche pénale de la Justice)

 

Le CE = Conseil d' Etat (Branche administrative de la Justice)

 

Le MP = Le ministère Public (Représenté par celui qui est normalement debout (sur le parquet du tribunal, même si c' est maintenant rarement du parquet) dans un tribunal de proximité, mais est le plus souvent assis même quand il prend la parole pour proposer au Juge le quantum de la peine. Le juge est normalement assis sur un siège, à une altitude relative supérieure au parquet, d' ou le vocable Parquet et Siège)

 

OMP = Officier du Ministère Public. Vous verrez aussi ce terme à la place de MP.

 

QPC = Question Prioritaire de Constitutionalité (Posée au Conseil Constitutionnel, qui statue si ce qui est défini par la question est bien ancrée dans la constitution). Les arrêts et jugements des niveaux inférieurs postérieurs à la réponse du Conseil Constitutionnel devront en tenir compte pour être "légaux"

 

AFM = Amende Forfaitaire Majorée (Un Avis de Contravention (ACO) relatif à une infraction relevée par un système automatisé est d' abord une AFm (Amende Forfaitaire minorée si payée rapidement), puis devient une AF (Amende Forfaitaire si on traîne dans le paiement), puis devient une AFM si les délais de paiement de l' AF sont emplafonnés).

 

C' est très édulcoré, et certains y trouveront à redire.

[Invité §Sai470yP]

 

Bonjour,

 

Désolé, mais je n'appartiens absolument pas au monde juridique et je ne suis certainnement pas le seul.

 

Pourriez-vous déchiffrer:

- Les abréviations; LE CC, je suppose qu'il s'agit du Conseil Constitutionnel, LA CC, de la Cours de Cassation, mais le reste...MP, QPC, AFM, etc, sans parler des arrêts Cours de Cassation, dont je suis incapable de faire une synthèse.

Est-il possible d'employer un langage compréhensible de tous ?.

Merci d"avance.

 

C'est les abréviations qui sont écrites dans les messages du forum j'ai rien inventé

Par contre le CC je ne sais pas qui a écrit ça donc je peux pas te dire ce que la personne a voulu dire... t'es sur que c'était pas dans un autre contexte style Copier Coller par exemple?

 

la synthèse c'est résumé dans le titre et le texte, l'OMP peut plus se contenter d'affirmer que tu as bien reçu l'avis d'AFM (ou que ça t'a bien été envoyé) pour refuser tes réclamations tardives ou qui sont pas accompagnées de cet avis(car normalement c'est obligatoire si t'es pas au courant), maintenant il doit le prouver.

 

Avant ils en avaient rien à faire que tu l'aies reçu ou pas, même si c'est eux qui te l'avaient pas envoyé ou pas à une bonne adresse.

 

Pas d'avis avec ta réclamation? tant pis pour toi, paye 375€ et perds tes points ou on te les saisis directement avec les frais supplémentaires, le reste c'est pas notre problème...

[Invité §ar 511df]

Avant ils en avaient rien à faire que tu l'aies reçu ou pas, même si c'est eux qui te l'avaient pas envoyé ou pas à une bonne adresse.

 

Pas d'avis avec ta réclamation? tant pis pour toi, paye 375€ et perds tes points ou on te les saisis directement avec les frais supplémentaires, le reste c'est pas notre problème...

 

En fait à diverses reprises j'ai donné la marche à suivre lors d'AFM et de non réception de PV.

Je vais relater (une fois de plus) la marche à suivre, si PV majoré aller aux services "amendes" des Impôts en général le PV initial est du................et pi c'est tout.

Dans d’autres cas un courrier à l'OMP qui rectifie le montant évidemment en justifiant cette démarche...

 

Saint Loup il va falloir être moins affirmatif e surtout avant de relater des inexactitudes à vérifier sur ce forum si un sujet identique donne les solutions pratiques...

[Invité §Sai470yP]

En fait à diverses reprises j'ai donné la marche à suivre lors d'AFM et de non réception de PV.

Je vais relater (une fois de plus) la marche à suivre, si PV majoré aller aux services "amendes" des Impôts en général le PV initial est du................et pi c'est tout.

Dans d’autres cas un courrier à l'OMP qui rectifie le montant évidemment en justifiant cette démarche...

 

Saint Loup il va falloir être moins affirmatif e surtout avant de relater des inexactitudes à vérifier sur ce forum si un sujet identique donne les solutions pratiques...

 

 

Tu peux nous donner le lien vers ton "sujet identique qui donne les solutions pratiques" stp?

 

Je ne comprends pas ce que tu veux dire par PV initial? les trésoreries ne disposent pas du PV initial donc ton message ne veut rien dire, en plus le PV initial ne vaut rien pour contester lorsqu'il y a eu majoration, c'est l'avis d'AFM qu'il faut. Tu sembles un peu perdu ou tu t'es vraiment mal exprimé car c'est incompréhensible

 

Quant à la demande de "rectification du montant" elle n'est légale que si le changement d'adresse n'avait pas été effectué sur la carte grise et elle ne sert à rien ici puisque là on parle de contestation, pas d'essayer de payer l'amende moins cher en perdant le meme nombre de points...

[Invité §ar 511df]

Salut Saint Loup

 

Que ce soi ce forum ou d'autres en cas d'AFM la démarche que je donne est pour le moment la seule valable.

Une certaine latitude a été laissé aux services Impôts amendes afin de régler cette majoration pour diverses raisons.

Les OMP aussi sont sensibles pas tous bien sur mais évites d'être catégorique...

Les intervenants quand leur problème est réglé ne reviennent pas confirmer sauf quelques rares personnes ...

 

Tu confirmes ne pas avoir une réelle connaissance de ces problèmes avec la réalité...

[Papymeche2]

Bonjour

 

Echange bizarre

[mackinley]

 

Que ce soi ce forum ou d'autres en cas d'AFM la démarche que je donne est pour le moment la seule valable.

 

 

Vaste sujet ...

En général, les réponses données sur les forums sont assez minimalistes ...

J'ai un peu du mal à croire que votre réponse soit la "seule valable" ... mais comme je ne suis pas trop sûr de savoir de quel cas de figure vous parlez ... et j'ai nettement l'impression que les cas dont vous parlez sont sans rapport avec les jurisprudences citées par St Loup ...

 

Je partage par ailleurs les doutes de St Loup : aller au Trésor et obtenir du trésorier le retour à l'AF et donc l'annulation de l'AFM me laisse très sceptique ...

Quant aux lettres aux OMP, ils ne répondent pas systématiquement ... loin s'en faut ...

Et puis, vous évoquez le cas du contrevenant qui reconnait l'infraction et demande un retour à l'AF, qui est donc différent de celui du contrevenant qui veut contester l'infraction et demande sa relaxe ..

Ce n'est donc pas le même cas ...

 

 

Sans parler des AFM carrément frauduleuses qui ressemblent à de la concussion ... et qui méritent à tout le moins des plaintes à l'IGPN, dont on n'entend pas bcp parler sur les forums ...

[Invité §ar 511df]

 

Je partage par ailleurs les doutes de St Loup : aller au Trésor et obtenir du trésorier le retour à l'AF et donc l'annulation de l'AFM me laisse très sceptique ...

Quant aux lettres aux OMP, ils ne répondent pas systématiquement ... loin s'en faut ...

Et puis, vous évoquez le cas du contrevenant qui reconnait l'infraction et demande un retour à l'AF, qui est donc différent de celui du contrevenant qui veut contester l'infraction et demande sa relaxe ..

Ce n'est donc pas le même cas ...

 

Contester la majoration dans mon esprit désolé si je n'ai pas précisé.

Je n'ai jamais indiqué à l'annulation de l'amende mais au retour au montant initial cela se pratique depuis longtemps.

 

Ce que je conteste est l'affirmation que le CACIR ou les OMP vont se justifier à présent gros doute d'ailleurs vous confirmez que les OMP ne répondent pas toujours voir pas du tout.

Je pense qu'il y a volonté des revoir les procédures d'envoi des PV ou AFM tout ceci est louable mais il faudra une autre manière de traiter le travail des opérateurs et surtout revoir un certain nombre de procédures.

Hors malgré des demandes répétées de la part de gens concernés rien n'a évolué (ou presque) depuis le SIV...

[mackinley]

 

Ce que je conteste est l'affirmation que le CACIR ou les OMP vont se justifier à présent gros doute d'ailleurs vous confirmez que les OMP ne répondent pas toujours voir pas du tout.

 

 

 

Personne n'a dit que les OMP allaient se justifier ... mais Saint Loup relève à ce stade que la cour de cassation dit que juridiquement la preuve de l'envoi de l'AFM leur incombe ..

Est-ce que les OMP savent ce que juge la Cour de Cassation .. Est-ce qu'ils en tiennent compte ?

On peut en douter ... mais c'est toujours intéressant de les voir mis en difficulté ... sur un point de procédure qui mérite d'être creusé ...

[Invité §Sai470yP]

Ce que je conteste est l'affirmation que le CACIR ou les OMP vont se justifier à présent gros doute d'ailleurs vous confirmez que les OMP ne répondent pas toujours voir pas du tout.

 

Ah bon quelqu'un a fait cette affirmation?

Au contraire ils ne vont pas se justifier car ils auront beaucoup de mal à le faire vu que les preuves d'envoi sont quasi-inexistantes. Donc soit ils s’aplatiront soit ils protesteront les bras ballants et la gueule enfarinée, comme dans ces 2 arrêts, avant de se prendre une déculottée.

[Invité §ar 511df]

Ah bon quelqu'un a fait cette affirmation?

Au contraire ils ne vont pas se justifier car ils auront beaucoup de mal à le faire vu que les preuves d'envoi sont quasi-inexistantes. Donc soit ils s’aplatiront soit ils protesteront les bras ballants et la gueule enfarinée, comme dans ces 2 arrêts, avant de se prendre une déculottée.

 

Mis à part s’aplatir y aura t'il un changement notable pour les contestations ?.

Si le système reste comme auparavant (comme je redoute) il faudra aller devant le Juge de Proximité afin d'avoir gain de cause...

[Papymeche2]

Bonjour

 

Mackinley a écrit : Sans parler des AFM carrément frauduleuses qui ressemblent à de la concussion ... et qui méritent à tout le moins des plaintes à l'IGPN, dont on n'entend pas bcp parler sur les forums ...

 

Pouvez vous en retrouver un cas sur ce forum ?

[mackinley]

 

Pouvez vous en retrouver un cas sur ce forum ?

 

 

Je soupçonne d'ailleurs sur certains forums les personnes qui omettent de parler du défenseur des droits ou de l'IGPN d'être elles-même FDO ou OMP et donc d'être sur ces forums pour y défendre "la maison" ... ou "les collègues" ... y compris dans leurs coups les plus tordus ...

 

Non, je n'ai pas d'exemple sous la main d'AFM frauduleuse sur caradisiac ... mais je n'ai pas cherché non plus ...

[Papymeche2]

 

Je soupçonne d'ailleurs sur certains forums les personnes qui omettent de parler du défenseur des droits ou de l'IGPN d'être elles-même FDO ou OMP et donc d'être sur ces forums pour y défendre "la maison" ... ou "les collègues" ... y compris dans leurs coups les plus tordus ...

 

Non, je n'ai pas d'exemple sous la main d'AFM frauduleuse sur caradisiac ... mais je n'ai pas cherché non plus ...

 

 

Bonjour

 

Je n' ai pas non plus souvenance d' AFM frauduleuse sur ce forum.

Il y a bien eu des transformations de consignation en AF malgré contestation dite "irrecevable", ou des envois d' AFM sans qu' il y ai eu réception d' ACO initial (Adresse CI différente de l' adresse fiscale, voire mauvaise foi de celui qui qui reçoit l' ACO), sur d' autres forums.

 

Mais de mémoire (pas très fiable, à mon âge) pas d' envoi d' AFM frauduleuse !

Alors pourquoi ce terme si vous ne pouvez le justifier par un exemple ?

 

Ce n' est certes pas parfait, puisque le système permet des égarements "légaux", à ma connaissance, toujours rectifiables par retour à l' AF,( mais c' est vrai pas toujours retour à l' AFm), quand celui qui reçoit en final l' AFM se défend.

[pegaze 95]

Merci à Papymeche2 & SaintLoup, pour le lexiques des acronymes du p'tit juriste, les textes sont maintenant beaucoup plus explicites.

 

Cdlmnt

[mackinley]

 

Bonjour

 

Je n' ai pas non plus souvenance d' AFM frauduleuse sur ce forum.

Il y a bien eu des transformations de consignation en AF malgré contestation dite "irrecevable", ou des envois d' AFM sans qu' il y ai eu réception d' ACO initial (Adresse CI différente de l' adresse fiscale, voire mauvaise foi de celui qui qui reçoit l' ACO), sur d' autres forums.

 

Mais de mémoire (pas très fiable, à mon âge) pas d' envoi d' AFM frauduleuse !

Alors pourquoi ce terme si vous ne pouvez le justifier par un exemple ?

 

Ce n' est certes pas parfait, puisque le système permet des égarements "légaux", à ma connaissance, toujours rectifiables par retour à l' AF,( mais c' est vrai pas toujours retour à l' AFm), quand celui qui reçoit en final l' AFM se défend.

 

MODE HS : ON

 

Si vous voulez qu'on parle sur caradisiac des AFM frauduleuses, des lettres de menaces d'AFM de certains OMP coutumiers de cette pratique illégale, et de la concussion ou des différentes infractions, fautes ou crimes des FDO ou OMP dont certains forums refusent de parler, ouvrez votre propre file sur ce sujet et on vous répondra ... peut-être ...

 

Moi, je répondais juste ici à Ar Boal ... puisque je ne comprenais pas trop de quoi il parlait à propos de ses solutions personnelles pour traiter les AFM .. qui me semblaient hors sujet ...au regard des jurisprudences qui avaient justifié l'ouverture de la file .. Ar Boal m'a répondu et il a d'ailleurs reconnu que ce n'est pas le même cas ... puisqu'il parlait uniquement du problème des démarches pour un retour à l'amende initiale ...

 

 

MODE HS : OFF

[Invité §ar 511df]

MODE HS : ON

 

Si vous voulez qu'on parle sur caradisiac des AFM frauduleuses, des lettres de menaces d'AFM de certains OMP coutumiers de cette pratique illégale, et de la concussion ou des différentes infractions, fautes ou crimes des FDO ou OMP dont certains forums refusent de parler, ouvrez votre propre file sur ce sujet et on vous répondra ... peut-être ...

 

Moi, je répondais juste ici à Ar Boal ... puisque je ne comprenais pas trop de quoi il parlait à propos de ses solutions personnelles pour traiter les AFM .. qui me semblaient hors sujet ...au regard des jurisprudences qui avaient justifié l'ouverture de la file .. Ar Boal m'a répondu et il a d'ailleurs reconnu que ce n'est pas le même cas ... puisqu'il parlait uniquement du problème des démarches pour un retour à l'amende initiale ...

 

 

MODE HS : OFF

 

Exact mackinley je relatais une manière de procéder pour ceux ou celles se trouvant à régler les AFM (sans avis préalable) en principe pas hors sujet suite au poste de Saint Loup.

Malgré toutes les règles, jurisprudences je ne pense pas qu'il y ait avancée auprès de certains OMP, en fait ce serait plutôt du coté du CACIR concernant la manière de traiter les PV...

Papymèche n'a pas du bien cherché afin d'entrevoir ce genre de problèmes

Il y a un site relatant les déboires d'automobilistes dans certains traitements de dossiers avec tout ce qui comporte de mauvaise foi de la part de foi de certains intervenants...

 

Faites vite en allant sur ce forum car il va disparaitre en septembre en principe...

[Papymeche2]

Bonjour

 

Mackinley a écrit : Sans parler des AFM carrément frauduleuses qui ressemblent à de la concussion ... et qui méritent à tout le moins des plaintes à l'IGPN, dont on n'entend pas bcp parler sur les forums ...

 

 

 

 

@Mackinley : Il me semble pourtant que c' est cous qui avez ouvert la porte à un HS que vous ne pouvez assumer.

D' autant plus quevous surenchérissez ici

 

Mackinley a écrit : Je soupçonne d'ailleurs sur certains forums les personnes qui omettent de parler du défenseur des droits ou de l'IGPN d'être elles-même FDO ou OMP et donc d'être sur ces forums pour y défendre "la maison" ... ou "les collègues" ... y compris dans leurs coups les plus tordus ...

 

Il me semble que c' est pourtant un sujet intéressant, dont vous devriez devenir le porteur.

Ca permettrait aux personnes "de la maison" ou "collègues", d' apporter un éclairage qui est le leur sur le sujet.

[mackinley]

 

Il y a un site relatant les déboires d'automobilistes dans certains traitements de dossiers avec tout ce qui comporte de mauvaise foi de la part de foi de certains intervenants...

 

Faites vite en allant sur ce forum car il va disparaitre en septembre en principe...

 

 

Des sites avec des intervenants de mauvaise foi relatant des déboires d'automobilistes ? ... à mon avis, sur tous les forums on peut trouver des intervenants de mauvaise foi .. ?

Je ne vois pas trop lequel va disparaître selon vous en septembre ?

Pouvez-vous me préciser quel est ce site auquel vous pensez en MP ?

[Invité §Sai470yP]

Malgré toutes les règles, jurisprudences je ne pense pas qu'il y ait avancée auprès de certains OMP, en fait ce serait plutôt du coté du CACIR concernant la manière de traiter les PV...

 

Si certains OMP font de la résistance ne pas hésiter à saisir le procureur et/ou le ministère de la justice ou comme dit mackinley l'IGPN et/ou le défensuer des droits

Mais sinon sauf si ils sont masos je pense pas que ça les amuse trop de se prendre des déculottées publiques donc si ils refusent il suffira de les menacer d'une procédure d'incident contentieux pour que la réclamation soit traitée, comme par magie.

Il y a un site relatant les déboires d'automobilistes dans certains traitements de dossiers avec tout ce qui comporte de mauvaise foi de la part de foi de certains intervenants...

 

Faites vite en allant sur ce forum car il va disparaitre en septembre en principe...

pourquoi tu donnes pas le lien?

Déjà l'autre fois je t'ai demandé le lien vers ton sujet où tu expliques comme il faut faire et tu l'as pas mis

[Invité §Sai470yP]

Un nouvel arrêt (publié au bulletin)

https://www.legifrance.gouv.fr [...] 0033844423

AFM envoyée en LR sans AR (OK si n° de LR fourni)

 

nouvel arrêt allant dans le sens des 2 premiers

https://www.legifrance.gouv.fr [...] 0033630542

ce n'est pas au prévenu d'expliquer pourquoi il n'aurait pas reçu l'AFM

Le juge doit se contenter de "vérifier si la preuve de l'envoi de l'avis au contrevenant est rapportée par le ministère public"

[mackinley]

Un nouvel arrêt (publié au bulletin)

https://www.legifrance.gouv.fr [...] 0033844423

AFM envoyée en LR sans AR (OK si n° de LR fourni)

 

nouvel arrêt allant dans le sens des 2 premiers

https://www.legifrance.gouv.fr [...] 0033630542

ce n'est pas au prévenu d'expliquer pourquoi il n'aurait pas reçu l'AFM

Le juge doit se contenter de "vérifier si la preuve de l'envoi de l'avis au contrevenant est rapportée par le ministère public"

 

 

Bon ben maintenant qu'on connait la position de la Cour de cassation il serait intéressant de savoir si la CEDH est d'accord ou pas ... et si elle est saisie ?

 

PS : merci vivement pour ces nouveaux arrêts ... je ne sais pas comment vous faîtes mais vous êtes une mine de renseignements .... ...

[Invité §Sai470yP]

oui ça serait interessant d'avoir l'avis de la CEDH en effet et ça sera aussi tres interessant de voir quelle stratégie le gouvernement va mettre en place pour pouvoir prouver le bon envoi des AFM sans devoir tous les envoyer en LR. D'ailleurs je me demande si les AFM pour les nouvelles infractions L121-3 vont être envoyé en LR comme celles des radars vitesse...

[Papymeche2]

Bonjour

 

Reste qu' une LR ne peut constituer une preuve juridique, que celui à laquelle elle s' adresse a personnellement reçu cette lettre.

Rien de changé.

[mackinley]

Bonjour

 

Reste qu' une LR ne peut constituer une preuve juridique, que celui à laquelle elle s' adresse a personnellement reçu cette lettre.

Rien de changé.

 

 

Ce qui est changé, c'est qu'on sait maintenant, que la Cour de Cassation n'en a rien à faire que la preuve ne soit pas rapportée que la personne n'a pas reçu cette lettre ... ni même qu'elle a été effectivement présentée à son domicile ...... qu'un avis de passage a été mis dans la boite aux lettres, que le registre du facteur a été signé par la personne, etc ...

 

Ce n'est pas très courant qu'un délai de procédure et de forclusion court contre une personne à compter d'une date dont on n'a pas la preuve qu'elle est personnellement informée ...

 

C'est peut-être même le seul cas en procédure pénale ? en droit français ?

 

 

Est-ce qu'on sait ce qu'en dit le conseil constitutionnel ? ... je vais relire la décision QPC du 7 mai 2015 ...

 

 

PS : à noter que l'avis d'envoi de la poste n'a pas même été communiqué à la Cour d'Appel laquelle s'est contentée d'une "attestation" du centre national de traitement mentionnant le numéro dudit recommandé ...

[Invité §Sai470yP]

PS : à noter que l'avis d'envoi de la poste n'a pas même été communiqué à la Cour d'Appel laquelle s'est contentée d'une "attestation" du centre national de traitement mentionnant le numéro dudit recommandé ...

 

Oui ça mérite d'être souligné. Et c'est étonnant d'ailleurs.

 

S'en contentera-t-elle lorsque l'OMP alléguera une date d'envoi pour se prévaloir d'une forclusion des délais?

Jusqu'ici elle se basait toujours sur les cachets de la poste me semble-t-il.

[Papymeche2]

 

Ce qui est changé, c'est qu'on sait maintenant, que la Cour de Cassation n'en a rien à faire que la preuve ne soit pas rapportée que la personne n'a pas reçu cette lettre ... ni même qu'elle a été effectivement présentée à son domicile ...... qu'un avis de passage a été mis dans la boite aux lettres, que le registre du facteur a été signé par la personne, etc ...

 

Ce n'est pas très courant qu'un délai de procédure et de forclusion court contre une personne à compter d'une date dont on n'a pas la preuve qu'elle est personnellement informée ...

 

C'est peut-être même le seul cas en procédure pénale ? en droit français ?

 

 

Est-ce qu'on sait ce qu'en dit le conseil constitutionnel ? ... je vais relire la décision QPC du 7 mai 2015 ...

 

 

PS : à noter que l'avis d'envoi de la poste n'a pas même été communiqué à la Cour d'Appel laquelle s'est contentée d'une "attestation" du centre national de traitement mentionnant le numéro dudit recommandé ...

 

 

Succulente CC ? En Droit cette fois et pas à l' interfacage des textes et des outils techniques utilisés par les textes (bon fonctionnement d' un cinemometre suffisamment établi etc)

[mackinley]

 

Succulente CC ? En Droit cette fois et pas à l' interfacage des textes et des outils techniques utilisés par les textes (bon fonctionnement d' un cinemometre suffisamment établi etc)

 

 

Ce qui me gêne dans votre propos, et ce n'est pas la première fois que je le remarque et que je vous le reproche, c'est que vous ne parlez de " succulence" que lorsque vous parlez de la Cour de Cassation (ou des avocats ) alors que la même question se pose ici :

1. pour le législateur qui a rédigé l'article 530 CPP et qui est donc "impliqué"

2. pour le Conseil Constitutionnel qui a donné dans sa décision de 2015 une interprétation de 530 CPP qui va bien dans le sens ou en tous cas qui est compatible avec l'arrêt de la Cour de cassation ...

 

Or, je ne vous entend jamais parler des "succulences" du législateur ou du Conseil Constitutitionnel ...

 

 

PS : même avec un numéro de LR, je ne suis pas sûr que le destinataire de cette LR puisse obtenir de la poste les renseignements relatifs à sa délivrance, la date et la copie de la signature, surtout si cette demande est formulée plusieurs mois ou années plus tard ....Il est donc choquant de demander au destinataire d'apporter la preuve qu'il n'a pas reçu une lettre recommandée alors que la loi devrait imposer à l'envoyeur de prouver la présentation par LRAR ....

[mackinley]

Oui ça mérite d'être souligné. Et c'est étonnant d'ailleurs.

 

S'en contentera-t-elle lorsque l'OMP alléguera une date d'envoi pour se prévaloir d'une forclusion des délais?

Jusqu'ici elle se basait toujours sur les cachets de la poste me semble-t-il.

 

 

On sait que pour les 48SI, la Cour de cassation exige la preuve que la notification soit complète et la simple présentation par le facteur de la LRAR ne suffit pas ....

 

 

Pour 530 CPP, la CC appliquera sans doute le texte et la décision QPC et considèrera qu'il appartient au destinataire de "justifier" qu'il n'a pas reçu la lettre ce qui est très difficile lorsqu'il n'en a été informé que longtemps après l'envoi de celle-ci ....

[Invité §Sai470yP]

https://www.legifrance.gouv.fr [...] 0034169865 (la jurisprudence reste constante)