Perte de points multiple

[AmMoNiaK]

Merci pour vos réponses. En effet j'ai été assez surpris car de ce que j'avais compris, en cas de refus de classement de la contravention je devais passer directement devant la juridiction de proximité, sans avoir la possibilité de payer une AF.

 

Faire le mort, je ne pense pas m'y risquer, même en étant dans mon droit. Je pense que dans ce cas je finirai par obtenir réparation au bout de plusieurs années, mais avant ça je me serai pris l'AFM avec saisie sur compte et retrait de points, pas terrible.

 

Du coup, comme la procédure qu'il me propose est illégale, il n'y a pas de délai défini pour envoyer ma lettre si j'ai bien compris ? A votre avis, combien de temps je peux attendre sans qu'il n'entame la procédure d'AFM ?

 

 

Lorsque je passerai devant la juridiction de proximité, est-ce que cette lettre pourrait constituer un argument en ma faveur (procédure irrégulière toussa) ?

 

 

 

 

EDIT : j'ai posté en même temps que @mackinley donc je n'ai pas vu sa réponse qui confirme les propos de @Saint-Loup

Ca ouvre des perspectives intéressantes. Vous dites que si je fais le mort il y a de grandes chances qu'il ne mette jamais ses menaces à exécution et laisse tomber l'affaire ? Dans le cas contraire, il me saisirait le montant max (750€) sur salaire et me retirerait les 3 points c'est bien ça ? A partir de ce moment-là il faudrait que je fasse une réclamation (comment on fait d'ailleurs ?), mes points seraient recrédités avant l'audience (et l'argent aussi ?) et une fois à l'audience la procédure reviendrait à la normale ?

[mackinley]

 

 

EDIT : j'ai posté en même temps que @mackinley donc je n'ai pas vu sa réponse qui confirme les propos de @Saint-Loup

Ca ouvre des perspectives intéressantes. Vous dites que si je fais le mort il y a de grandes chances qu'il ne mette jamais ses menaces à exécution et laisse tomber l'affaire ? Dans le cas contraire, il me saisirait le montant max (750€) sur salaire et me retirerait les 3 points c'est bien ça ? A partir de ce moment-là il faudrait que je fasse une réclamation (comment on fait d'ailleurs ?), mes points seraient recrédités avant l'audience (et l'argent aussi ?) et une fois à l'audience la procédure reviendrait à la normale ?

 

qu'il laisse tomber l'affaire ?

 

Non, j'ai juste dit que si vous ne lui répondez pas, il y a de fortes chances que vous ne receviez jamais d'AFM, mais que vous fassiez l'objet d'une procédure classique : ordonnance pénale ou convocation à l'audience ... comme si vous lui aviez écrit ...

 

 

On voit parfois des AFM irrégulières, mais il est rare que les OMP qui se livrent à ça soient sots au point de les annoncer à l'avance à leurs victimes... ce qui trahirait la préméditation .... mais il y a des sots et des cancres partout et dans tous les métiers .

[AmMoNiaK]

 

Non, j'ai juste dit que si vous ne lui répondez pas, il y a de fortes chances que vous ne receviez jamais d'AFM, mais que vous fassiez l'objet d'une procédure classique : ordonnance pénale ou convocation à l'audience ... comme si vous lui aviez écrit ...

 

 

On voit parfois des AFM irrégulières, mais il est rare que l'OMP soient sot au point de les annoncer à l'avance à leurs victimes... mais il y a des sots et des cancres partout et dans tous les métiers ..

Ah ok je comprends mieux. Donc actuellement je n'ai rien à faire du coup ? Juste à attendre ma convocation.

[mackinley]

Ah ok je comprends mieux. Donc actuellement je n'ai rien à faire du coup ? Juste à attendre ma convocation.

 

 

Faites comme vous le sentez ... soit vous écrivez ... soit vous n'écrivez pas ...

Si vous risquez de tomber à zéro point à cause de ça, il faut peut-être mieux écrire ...

A ce stade, j'ai du mal à suivre votre situation et votre chronologie depuis le début de la file qui est un peu longue ..

[AmMoNiaK]

 

Faites comme vous le sentez ... soit vous écrivez ... soit vous n'écrivez pas ...

Si vous risquez de tomber à zéro point à cause de ça, il faut peut-être mieux écrire ...

A ce stade, j'ai du mal à suivre votre situation et votre chronologie depuis le début de la file qui est un peu longue ..

Ca ne me ferait pas tomber à 0.

 

Pour rappel : actuellement 11 points

 

OP pour excès +50, paiement, le délai d'appel expirait le 21/08/2016. Je n'ai toujours pas pris les -6

 

Au pire du pire je tomberai à 2 avant de faire un stage si jamais les 2 pertes de points tombaient en même temps.

[Invité §Sai470yP]

@AmMoNiaK Le montant de l'amende majorée ne peut pas être de 750€ qui est le montant max que seul le tribunal peut infliger pour les amendes de 4eme classe.Le montant des AFM est fixé par le R49-7 du cpp, 375 € pour les 4e classe (90/135), 180 pour les 3e (45/68),etc.

Son montant ne sera pas saisi d'emblée mais plusieurs mois après que tu aies reçu l'AFM (au moins 6 je dirais mais ça peut aller jusqu'à plusieurs années) et après quelques courriers de relance.

Et pour repondre a ta question oui lorsque ca été saisi avant que l'OMP fasse citer à comparaître ou demande une ordonnance penale, le montant est remboursé de droit sans avoir à attendre le jugement, et c'est pareil pour les points.

 

Sinon ce courrier et cette phrase sont un bijou car ils sont explicites :

-l'OMP en disant que tu peux demander à passer au tribunal confirme qu'il juge ta réclamation recevable et pourtant prévient qu'il va la majorer si tu ne te plies pas a ses exigences.

-il te fait du chantage en t'obligeant à passer devant le tribunal si tu ne veux pas renoncer à ta contestation alors que la procédure simplifiée (ordonnance pénale) est possible.

Au niveau des chances qu'il emette effectivement cette AFM, je ne sais pas. Le plus simple serait de se rendre à une audience de la jprox de Lonjumeau pour voir si il y a beaucoup de prevenus qui évoquent ce fait ou pas.

Mais c'est clair que si ça t'arrive tu seras en position de force pour gagner si tu te debrouilles bien.

[Invité §Sai470yP]

qu'il laisse tomber l'affaire ?

 

Non, j'ai juste dit que si vous ne lui répondez pas, il y a de fortes chances que vous ne receviez jamais d'AFM, mais que vous fassiez l'objet d'une procédure classique : ordonnance pénale ou convocation à l'audience ... comme si vous lui aviez écrit ...

 

 

On voit parfois des AFM irrégulières, mais il est rare que les OMP qui se livrent à ça soient sots au point de les annoncer à l'avance à leurs victimes... ce qui trahirait la préméditation .... mais il y a des sots et des cancres partout et dans tous les métiers .

 

L'OMP peut aussi être tellement habitué à ce que les requérants lui renvoie un courrier pour demander à passer au tribunal ou payent leur amende, qu'il peut aussi oublier le dossier au bas de la pile... Hypothèse la moins probable de toutes je le concède.

 

Apparemment une proposition de loi(de Me Collard) pour étendre la possibilité de demande de récusation aux membres du parquet (et non plus seulement aux juges) est dans les tuyaux.

Si elle est adoptée, il sera sans doute facile de demander la récusation de l'OMP avec ce genre de courrier même si l'OMP n'a pas été au bout de sa menace.

[le passant]

 

Apparemment une proposition de loi(de Me Collard) pour étendre la possibilité de demande de récusation aux membres du parquet (et non plus seulement aux juges) est dans les tuyaux.

Si elle est adoptée, il sera sans doute facile de demander la récusation de l'OMP avec ce genre de courrier même si l'OMP n'a pas été au bout de sa menace.

 

Bonjour Saint-Loup.

 

Est-ce pour l'instant uniquement un bruit de couloir, ou peut-on envisager d'en trouver trace sur le net ?

[Invité §Sai470yP]

Bonjour Saint-Loup.

 

Est-ce pour l'instant uniquement un bruit de couloir, ou peut-on envisager d'en trouver trace sur le net ?

 

Voici des traces

http://www.assemblee-nationale [...] on3793.asp

http://www.assemblee-nationale [...] on3056.asp

http://www.gilbertcollard.fr/a [...] agistrats/

[le passant]

Merci.

[Invité §Sai470yP]

Un billet interessant d'une avocate parisienne sur les réponses équivoques des OMP.

http://www.legavox.fr/blog/mai [...] _p343SvTqA

[AmMoNiaK]

Merci pour ce lien. Il y a une partie qui s'applique à mon cas et que je retiens :

 

 

Deuxièmement, c’est à vous de solliciter la comparution ?

Là encore, il s’agit d’une violation manifeste de l’article 529 du Code de procédure pénale. En aucun cas, ce n’est au contrevenant de solliciter sa comparution. Le parquet, s’il ne veut pas faire comparaître un contrevenant, il classe l’affaire ou il laisse l’affaire en l’état et la prescription fera son temps et éteindra l’action publique. Ce n’est pas à la personne poursuivie de solliciter sa comparution, sauf dans le cadre d’impératifs stratégiques ; notamment pour abréger une période de suspension provisoire.

Cette lettre est un exemple typique de la manière dont le ministère public peut induire en erreur.

A réception de ce courrier, lorsque l’infraction n’est pas classée sans suite, c’est au ministère public de vous citer à comparaître. Vous devez juste rester vigilant sur la réception d’une citation à comparaître pour ne pas rater votre audience.

Donc ça rejoint ce que disait @mackinley, je ne suis pas obligé de renvoyer une lettre pour demander à comparaître, c'est normalement au parquet de me convoquer ou de m'envoyer une ordonnance pénale. Je ne pense pas qu'ils laissent l'action s'éteindre par prescription, mais ça peut leur prendre un moment de réaliser que je n'ai pas répondu et qu'ils doivent me convoquer.

[AmMoNiaK]

Petit up : les 6 points ne m'ont toujours pas été retirés, ça ne m'arrange pas trop cette affaire ... La condamnation est devenue définitive le 21 août et on est le 7 novembre ça fait 2 mois et demi. C'est toujours aussi long quand il ne s'agit pas d'AF ?

[AmMoNiaK]

Salut,

 

Il l'a fait ! Oui je viens de recevoir aujourd'hui même une AFM, dont le délai de paiement démarre au 16/02/17.

 

Si je me rappelle bien, il s'agit là d'une procédure illégale puisque j'aurais dû être convoqué devant la juridiction de proximité ou recevoir une ordonnance pénale.

Quelles sont mes options ? Si je paye, cela éteint l'action publique. Sinon je peux contester à nouveau ? Si oui comment ?.

 

 

[mackinley]

Bonjour,

 

Il y a le choix entre plusieurs solutions ....ou plusieurs exactement plusieurs stratégies ...

 

 

A: vous contestez dans les 30 jours par LRAR et normalement vous recevrez une ordonnance pénale ou serez convoqué devant la juridiction de proximité

 

 

B: (qui aurait sans doute ma préférence) vous ne faîtes rien et vous attendez que la suite arrive ... en juillet 2017, (voire octobre 2017) vous faîtes un incident contentieux pour demander l'annulation de l'AFM irrégulière ... L'interêt de cette stratégie est de jouer la carte de la prescription d'un an (une AFM illégale n'a pas d'effet interruptif)... Une fois que la prescription sera acquise, vous pourrez réclamer des comptes (remboursement des vos éventuels frais de banque, d'huissiers, etc ..) à l'agent judiciaire de l'Etat pour les fautes graves commises par l'OMP de Longjumeau outre la saisine de l'IGPN et du défenseur des droits.

 

 

 

PS : contrairement à ce que vous dîtes, il me semble que le paiement de l'AFM n'éteint pas l'action publique mais attendez d'autres avis .... la question semble controversée ...

 

 

PS 2: avez-vous reçu cette AFM par lettre simple ? ou recommandée ?

[Invité §Tis758PG]

Salut,

 

Il l'a fait ! Oui je viens de recevoir aujourd'hui même une AFM, dont le délai de paiement démarre au 16/02/17.

 

Si je me rappelle bien, il s'agit là d'une procédure illégale puisque j'aurais dû être convoqué devant la juridiction de proximité ou recevoir une ordonnance pénale.

Quelles sont mes options ? Si je paye, cela éteint l'action publique. Sinon je peux contester à nouveau ? Si oui comment ?.

 

 

Si tu n'as jamais reçu l'avis initial de contravention, tu peux adresser une LR/AR à l'OMP de Rennes pour lui demander de ne payer que l'amende forfaitaire. Tu joindras, dans ton courrier, le chèque du montant forfaitaire et l'affaire sera close. Pour une contestation, si tu avais reçu l'avis initial, il aurait fallu le faire plus tôt, tu avais 45 jours pour ça, là les 45 jours sont largement dépassés.

 

Maintenant, le montant de l'amende majorée est mis en route de façon automatique lorsque le conducteur ne paye pas dans les délais le montant forfaitaire. En l'état actuel de ton dossier, faute de paiement dans les 30 jours de ton récent courrier, le dossier sera transmis au Trésor Public, lequel va le confié à son huissier et, ce dernier, ira se servir directement sur tes comptes puisqu'il aura en main le titre exécutoire. Bien entendu, l'huissier ajoutera aux 375 € ses propres frais et ta banque n'oubliera pas les siens.

 

Dire que la mise en route de l'amende majorée est illégale, je t'en laisse la paternité car il n'est nullement besoin d'un jugement, c'est automatique et c'est prévu par les textes.

[mackinley]

 

Dire que la mise en route de l'amende majorée est illégale, je t'en laisse la paternité car il n'est nullement besoin d'un jugement, c'est automatique et c'est prévu par les textes.

 

???

 

Je veux bien que la file est longue mais avant de répondre, vous pourriez quand même faire l'effort de relire ...

Amoniak avait contesté dans les 45 jours et l'OMP n'avait donc aucun droit à émettre une AFM ni à menacer d'émettre une AFM ni à subordonner son AFM à je-ne-sais-quelle-autre-lettre ...

 

 

Il ne fait aucun doute que cette AFM est illégale et irrégulière ...

[AmMoNiaK]

Bonjour,

 

Il y a le choix entre plusieurs solutions ....ou plusieurs exactement plusieurs stratégies ...

 

 

A: vous contestez dans les 30 jours par LRAR et normalement vous recevrez une ordonnance pénale ou serez convoqué devant la juridiction de proximité

 

 

B: (qui aurait sans doute ma préférence) vous ne faîtes rien et vous attendez que la suite arrive ... en juillet 2017, (voire octobre 2017) vous faîtes un incident contentieux pour demander l'annulation de l'AFM irrégulière ... L'interêt de cette stratégie est de jouer la carte de la prescription d'un an (une AFM illégale n'a pas d'effet interruptif)... Une fois que la prescription sera acquise, vous pourrez réclamer des comptes (remboursement des vos éventuels frais de banque, d'huissiers, etc ..) à l'agent judiciaire de l'Etat pour les fautes graves commises par l'OMP de Longjumeau outre la saisine de l'IGPN et du défenseur des droits.

 

 

 

PS : contrairement à ce que vous dîtes, il me semble que le paiement de l'AFM n'éteint pas l'action publique mais attendez d'autres avis .... la question semble controversée ...

 

 

PS 2: avez-vous reçu cette AFM par lettre simple ? ou recommandée ?

A : Ce serait la carte de la sécurité, à voir.

 

B : Stratégie intéressante, mais l'absence de paiement ne va-t-elle pas entraîner la saisie sur mes comptes de la somme ? Il y aura d'autres rappels ou ce sera le dernier ? Puis-je obtenir la prescription alors que le dossier n'était pas "mort", mais qu'il y a eu contestation, réponse de l'OMP puis émission d'une AFM ?

Concrètement, comment effectuer un incident contentieux pour demander l'annulation ? Car il me semble que je pourrais déjà le faire, l'émission de cette AFM étant illégale.

 

 

PS : ça voudrait dire que même en payant je pourrais continuer d'être poursuivi ? Ca n'irait pas à l'encontre du principe de l'AF ?

 

PS2 : Par lettre simple.

[AmMoNiaK]

Si tu n'as jamais reçu l'avis initial de contravention, tu peux adresser une LR/AR à l'OMP de Rennes pour lui demander de ne payer que l'amende forfaitaire. Tu joindras, dans ton courrier, le chèque du montant forfaitaire et l'affaire sera close. Pour une contestation, si tu avais reçu l'avis initial, il aurait fallu le faire plus tôt, tu avais 45 jours pour ça, là les 45 jours sont largement dépassés.

 

Maintenant, le montant de l'amende majorée est mis en route de façon automatique lorsque le conducteur ne paye pas dans les délais le montant forfaitaire. En l'état actuel de ton dossier, faute de paiement dans les 30 jours de ton récent courrier, le dossier sera transmis au Trésor Public, lequel va le confié à son huissier et, ce dernier, ira se servir directement sur tes comptes puisqu'il aura en main le titre exécutoire. Bien entendu, l'huissier ajoutera aux 375 € ses propres frais et ta banque n'oubliera pas les siens.

 

Dire que la mise en route de l'amende majorée est illégale, je t'en laisse la paternité car il n'est nullement besoin d'un jugement, c'est automatique et c'est prévu par les textes.

Salut,

J'avais reçu l'avis initial, puis contesté dans les formes et reçu une réponse de l'OMP, je l'avais scannée un peu avant dans la file. Au lieu de me relaxer ou de m'envoyer devant la juridiction de proximité, j'ai reçu cette AFM.

[mackinley]

A : Ce serait la carte de la sécurité, à voir.

 

 

oui et non... car si vous comparaissez, il me semble que vous avez quand même de gros risques d'être condamné ... non ?

 

 

 

B : Stratégie intéressante, mais l'absence de paiement ne va-t-elle pas entraîner la saisie sur mes comptes de la somme ? Il y aura d'autres rappels ou ce sera le dernier ? Puis-je obtenir la prescription alors que le dossier n'était pas "mort", mais qu'il y a eu contestation, réponse de l'OMP puis émission d'une AFM ?

Concrètement, comment effectuer un incident contentieux pour demander l'annulation ? Car il me semble que je pourrais déjà le faire, l'émission de cette AFM étant illégale.

 

 

 

Oui, il peut y avoir à un moment ou un autre, une opposition sur votre compte en banque pour 350 euros plus quelques frais ... mais en même temps, ça ne bloque pas tout votre compte qui continue à fonctionner ... à condition que bien sûr vous ayez plus de 350 euros sur ce compte ...

 

 

La cour de cassation a jugé qu'une AFM illégale n'avait pas d'effet interruptif ... :

 

Cass crim 1er avril 2015

 

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que l'officier du ministère public n'a, sur le fondement de l'article 530-1, alinéa 1er, du code de procédure pénale, ni renoncé à l'exercice de l'action publique ni déclaré irrecevable la requête du 21 septembre 2011 en exonération de l'amende forfaitaire et, qu'après l'annulation, à son initiative, du titre d'amende forfaitaire majorée à tort rendu exécutoire, plus d'un an s'était écoulé entre les faits constatés le 10 septembre 2011 et les réquisitions aux fins de citation du 2 avril 2013, sans qu'aucun acte interruptif n'ait été valablement effectué par l'officier du ministère public, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;

 

idem pour la lettre du mois d'octobre 2016 qui n'a pas en principe d'effet interruptif ... au surplus, cette lettre qui n'est pas en recommandé est également d'une légalité douteuse ...

 

Pour l'incident contentieux, il faut faire une lettre à l'OMP suivie d'une lettre au juge de proximité lui demandant d'annuler le titre exécutoire ... vous serez ensuite convoqué en chambre du conseil ... (huis clos) ...

 

 

 

 

PS : ça voudrait dire que même en payant je pourrais continuer d'être poursuivi ? Ca n'irait pas à l'encontre du principe de l'AF ?

 

non, ça veut dire que même en ayant payé une AFM, il est encore possible de contester ... ce qui n'est pas le cas d'une AF

[AmMoNiaK]

 

oui et non... car si vous comparaissez, il me semble que vous avez quand même de gros risques d'être condamné ... non ?

 

 

Si. Mais je pensais que si je payais je ne serai pas amener à comparaître.

Si je conteste cette AFM en LR/AR en demandant à nouveau à comparaître, est-ce que le fait d'avoir reçu cette AFM illégale pourrait jouer en ma faveur ?

 

 

Oui, il peut y avoir une opposition sur votre compte en banque pour 350 euros plus quelques frais ... mais en même temps, ça ne bloque pas tout votre compte qui continue à fonctionner ... à condition que bien sûr vous ayez plus de 350 euros sur ce compte ...

La cour de cassation a jugé qu'une AFM illégale n'avait pas d'effet interruptif ...

 

 

 

Cass crim 1er avril 2015

 

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que l'officier du ministère public n'a, sur le fondement de l'article 530-1, alinéa 1er, du code de procédure pénale, ni renoncé à l'exercice de l'action publique ni déclaré irrecevable la requête du 21 septembre 2011 en exonération de l'amende forfaitaire et, qu'après l'annulation, à son initiative, du titre d'amende forfaitaire majorée à tort rendu exécutoire, plus d'un an s'était écoulé entre les faits constatés le 10 septembre 2011 et les réquisitions aux fins de citation du 2 avril 2013, sans qu'aucun acte interruptif n'ait été valablement effectué par l'officier du ministère public, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;

 

Par contre, je ne suis pas sûr que la lettre du mois d'octobre 2016 n'en a pas ... En même temps, cette lettre qui n'est pas en recommandé est également d'une légalité douteuse ...

 

Pour l'incident contentieux, il faut faire une lettre au juge de proximité lui demandant d'annuler le titre exécutoire ... vous serez ensuite convoqué en chambre du conseil ... (huis clos) ...

 

Ok c'est noté. Cette AFM sera le dernier rappel avant l'émission du titre exécutoire si j'ai bien compris ?

 

non, ça veut dire que même en ayant payé une AFM, il est encore possible de contester ... ce qui n'est pas le cas d'une AF

Ok je ne le savais pas.

[Invité §Sai470yP]

Ecoeurant de constater de telles pratiques en 2017.

Alors que ce ripou reconnait pleinement la recevabilité formelle de ta contestation dans un courrier signé, il n'a aucun état d'âme à délivrer un titre executoire d'AFM contre toi. Affligeant.

La stratégie de mackinley semble implacable et d'ici le mois de juillet il y a probablement assez peu de chances que la treso procède à une execution forcée (et oui tu recevras plusieurs courriers avant pour répondre à ta question).

Cependant le hic, c'est qu'à partir du 1er juillet les juridictions de proximité disparaissent et donc celle de Longjumeau avec.

http://www.justice.gouv.fr/org [...] 12029.html

Je ne sais donc pas comment ça se passe puisque normalement tu es censé exercer ton recours devant la juridiction de proximité de Longjumeau dont dépend cet OMP.

Je ne comprends pas d'ailleurs comment il se fait que les OMP des juridictions de proximité locales s'occupent encore des contestations des AF et AFM alors qu'il n'y a aucune chance en cas de citation à comparaître que les audiences puissent être calées avant le 1er juillet

 

Sinon je suis d'accord sur le fait que le paiement des AFM ne ferme pas les voies de recours. Le R55 cpp dit que les 707-2 et 707-3 cpp s'appliquent aux AFM.

En revanche le paiement d'une AFM risque de constituer une preuve de sa réception donc la réclamation ne sera recevable que si elle est envoyée dans les 30jours suivants au maximum.

[AmMoNiaK]

Ecoeurant de constater de telles pratiques en 2017.

Alors que ce ripou reconnait pleinement la recevabilité formelle de ta contestation dans un courrier signé, il n'a aucun état d'âme à délivrer un titre executoire d'AFM contre toi. Affligeant.

La stratégie de mackinley semble implacable et d'ici le mois de juillet il y a probablement assez peu de chances que la treso procède à une execution forcée (et oui tu recevras plusieurs courriers avant pour répondre à ta question).

Cependant le hic, c'est qu'à partir du 1er juillet les juridictions de proximité disparaissent et donc celle de Longjumeau avec.

http://www.justice.gouv.fr/org [...] 12029.html

Je ne sais donc pas comment ça se passe puisque normalement tu es censé exercer ton recours devant la juridiction de proximité de Longjumeau dont dépend cet OMP.

Je ne comprends pas d'ailleurs comment il se fait que les OMP des juridictions de proximité locales s'occupent encore des contestations des AF et AFM alors qu'il n'y a aucune chance en cas de citation à comparaître que les audiences puissent être calées avant le 1er juillet

 

Sinon je suis d'accord sur le fait que le paiement des AFM ne ferme pas les voies de recours. Le R55 cpp dit que les 707-2 et 707-3 cpp s'appliquent aux AFM.

En revanche le paiement d'une AFM risque de constituer une preuve de sa réception donc la réclamation ne sera recevable que si elle est envoyée dans les 30jours suivants au maximum.

J'ai déjà eu affaire à la juridiction de proximité, ça a pris 1 an et 3 mois. Si je renvoie une contestation formelle en demandant à être déféré devant la juridiction de proximité, que celle-ci n'a pas le temps de me convoquer avant de disparaître (très probable, au pire je pourrai demander un report d'audience), ça pourrait être une bonne stratégie ?

 

J'imagine que les affaires en cours seront transférées aux juridictions standards ? Vu le nombre il y aurait de bonnes chances que la mienne passe à la trappe.

[mackinley]

Cependant le hic, c'est qu'à partir du 1er juillet les juridictions de proximité disparaissent et donc celle de Longjumeau avec.

http://www.justice.gouv.fr/org [...] 12029.html

Je ne sais donc pas comment ça se passe puisque normalement tu es censé exercer ton recours devant la juridiction de proximité de Longjumeau dont dépend cet OMP.

Je ne comprends pas d'ailleurs comment il se fait que les OMP des juridictions de proximité locales s'occupent encore des contestations des AF et AFM alors qu'il n'y a aucune chance en cas de citation à comparaître que les audiences puissent être calées avant le 1er juillet

 

 

Je suppose que à partir de juillet, la procédure d'incident contentieux se fera devant le tribunal de Police .. C'est d'ailleurs mieux puisque c'est un juge professionnel ...

[mackinley]

Si. Mais je pensais que si je payais je ne serai pas amener à comparaître.

Si je conteste cette AFM en LR/AR en demandant à nouveau à comparaître, est-ce que le fait d'avoir reçu cette AFM illégale pourrait jouer en ma faveur ?

 

 

 

Non, si vous contestez, l'OMP reprend la main, et l'illégalité de son AFM ne sera pas un argument ... contre le PV ... ce sera juste un argument sur le quantum du minimum de la peine ... Or, je ne sais pas ce que vous espérez mais attendez vous à un minimum de 200 à 250 euros ... donc vous ne serez pas très loin des 375 euros ...

 

Ok c'est noté. Cette AFM sera le dernier rappel avant l'émission du titre exécutoire si j'ai bien compris ?

 

 

L'AFM est le titre exécutoire ...

[mackinley]

J'ai déjà eu affaire à la juridiction de proximité, ça a pris 1 an et 3 mois. Si je renvoie une contestation formelle en demandant à être déféré devant la juridiction de proximité, que celle-ci n'a pas le temps de me convoquer avant de disparaître (très probable, au pire je pourrai demander un report d'audience), ça pourrait être une bonne stratégie ?

 

J'imagine que les affaires en cours seront transférées aux juridictions standards ? Vu le nombre il y aurait de bonnes chances que la mienne passe à la trappe.

 

 

 

Si vous envoyez une contestation, ce sera à l'OMP ... et l'OMP aura largement le temps d'ici juin de faire un acte interruptif valide ... notamment une réquisition aux fins de citation devant le Tribunal de Police ...(qui va remplacer le juge de proximité) ...

 

C'est à vous de voir, mais je trouverais un peu dommage, dans un cas comme le vôtre, de ne pas tenter de ferrer le poisson .... en jouant adroitement et habilement sur la prescription ... quitte à subir une procédure d'opposition bancaire ...

Reste à savoir si vous avez du temps disponible pour vous rendre à une audience d'incident contentieux ?

[AmMoNiaK]

 

 

Si vous envoyez une contestation, ce sera à l'OMP ... et l'OMP aura largement le temps d'ici juin de faire un acte interruptif valide ... notamment une réquisition aux fins de citation devant le Tribunal de Police ...(qui va remplacer le juge de proximité) ...

 

C'est à vous de voir, mais je trouverais un peu dommage, dans un cas comme le vôtre, de ne pas tenter de ferrer le poisson .... en jouant adroitement et habilement sur la prescription ... quitte à subir une procédure d'opposition bancaire ...

Reste à savoir si vous avez du temps disponible pour vous rendre à une audience d'incident contentieux ?

Si j'ai bien compris, en attendant la prescription on me saisira les 375€ + les frais d'huissier sur mon compte et les 3 points seront retirés. Cela ne constitue-t-il pas la fin de la procédure ? Je pourrais toujours émettre une requête en contentieux derrière ? Car au final la prescription on ne sait pas quand je pourrais l'obtenir, excepté les actes dont nous avons connaissance (réception de l'AF début juillet, réception de la lettre de l'OMP début octobre, réception de l'AFM fin février) il y en a peut-être eu d'autres.

 

Ce ne serait donc pas judicieux de jouer sur l'encombrement prochain du Tribunal de Police ?

[mackinley]

Si j'ai bien compris, en attendant la prescription on me saisira les 375€ + les frais d'huissier sur mon compte et les 3 points seront retirés. Cela ne constitue-t-il pas la fin de la procédure ? Je pourrais toujours émettre une requête en contentieux derrière ? Car au final la prescription on ne sait pas quand je pourrais l'obtenir, excepté les actes dont nous avons connaissance (réception de l'AF début juillet, réception de la lettre de l'OMP début octobre, réception de l'AFM fin février) il y en a peut-être eu d'autres.

 

Oui, comme déjà dit plus haut (confirmé par Saint Loup), le paiement de l'AFM ne met pas fin à la procédure en tant qu'il n'empêche pas les recours et donc la contestation ( art R55CPP, 707-2 et 707-3 CPP ). Il faut contester l'AFM le plus tard possible mais dans les 30 jours de ce paiement ou de cette opposition.

 

Je ne vois pas très bien quels actes de procédures interruptifs l'OMP aurait pu faire ?

 

L'incident contentieux mettra peut-être 3 ou 6 mois pour être jugé mais est-ce vraiment un problème ? au contraire, c'est plutôt un avantage puisque le temps joue plutôt en votre faveur ..... Sauf erreur vous avez 11 ou 12 points donc votre permis ne sera pas menacé avec 3 points en moins ...

 

A vous de voir, mais j'y reviens toujours, vous n'avez de toute façon pas beaucoup de choix puisque vous n'avez pratiquement aucune chance de gagner autrement non ? Les PV font foi jusqu'à preuve contraire non ? et vous n'avez pas de preuve contraire ?

 

 

Si j'ai bien compris, en attendant la prescription on me saisira les 375€ + les frais d'huissier sur mon compte et les 3 points seront retirés. Cela ne constitue-t-il pas la fin de la procédure ? Je pourrais toujours émettre une requête en contentieux derrière ? Car au final la prescription on ne sait pas quand je pourrais l'obtenir, excepté les actes dont nous avons connaissance (réception de l'AF début juillet, réception de la lettre de l'OMP début octobre, réception de l'AFM fin février) il y en a peut-être eu d'autres.

 

Ce ne serait donc pas judicieux de jouer sur l'encombrement prochain du Tribunal de Police ?

 

 

1) Je ne vois pas pourquoi il y aurait un "encombrement prochain" au Tribunal de Police ... ? c'est les mêmes locaux, les mêmes personnels que ceux qui sont déjà en place dans la plupart des cas, etc .. etc.. il y a juste le nom qui change ...

2) et même s'il y avait un encombrement je ne vois pas en quoi ça jouerait en votre faveur puisque ce n'est pas la date du jugement qui compte ni celle de l'ordonnance pénale mais la date des actes de l'OMP ... qui n'est pas un membre du tribunal ... mais un service du commissaire de police ...

[AmMoNiaK]

Oui, comme déjà dit plus haut (confirmé par Saint Loup), le paiement de l'AFM ne met pas fin à la procédure en tant qu'il n'empêche pas les recours et donc la contestation ( art R55CPP, 707-2 et 707-3 CPP ). Il faut contester l'AFM le plus tard possible mais dans les 30 jours de ce paiement ou de cette opposition.

 

Je ne vois pas très bien quels actes de procédures interruptifs l'OMP aurait pu faire ?

 

L'incident contentieux mettra peut-être 3 ou 6 mois pour être jugé mais est-ce vraiment un problème ? au contraire, c'est plutôt un avantage puisque le temps joue plutôt en votre faveur ..... Sauf erreur vous avez 11 ou 12 points donc votre permis ne sera pas menacé avec 3 points en moins ...

 

A vous de voir, mais j'y reviens toujours, vous n'avez de toute façon pas beaucoup de choix puisque vous n'avez pratiquement aucune chance de gagner autrement non ? Les PV font foi jusqu'à preuve contraire non ? et vous n'avez pas de preuve contraire ?

 

 

En effet je n'ai pas de preuve contraire, en lançant la contestation à la base je ne comptais pas gagner mais juste gagner du temps.

Malheureusement au niveau de mon retrait de 6 points ça ne se passe pas comme prévu, à l'heure actuelle il n'a toujours pas été enregistré.

D'après un post précédent de @Saint-Loup, si je fais une requête en contentieux les points sont recrédités (et l'AFM remboursée ?) en attendant l'audience et son résultat. Donc les points ne seraient pas un problème, d'autant plus si je gagne.

Au niveau des actes interruptifs de prescription, je ne sais pas non plus lesquels auraient pu être fait. Aucun ? Le dernier "acte" officiel valide serait donc la réception de ma LR/AR de contestation, faite en juillet 2016.

 

 

1) Je ne vois pas pourquoi il y aurait un "encombrement prochain" au Tribunal de Police ... ? c'est les mêmes locaux, les mêmes personnels que ceux qui sont déjà en place dans la plupart des cas, etc .. etc.. il y a juste le nom qui change ...

2) et même s'il y avait un encombrement je ne vois pas en quoi ça jouerait en votre faveur puisque ce n'est pas la date du jugement qui compte ni celle de l'ordonnance pénale mais la date des actes de l'OMP ... qui n'est pas un membre du tribunal ... mais un service du commissaire de police ...

Ok je pensais qu'il y aurait moins de personnel ainsi que des transferts de dossier.

 

 

En résumé, la stratégie à adopter serait d'attendre, au bout d'un moment et de une ou plusieurs lettres de rappel la saisie des 375 euros + frais (de combien ?) sera effectuée, mais il faudra que j'attende la prescription (en juillet) pour effectuer une requête d'incident en contentieux, requête qui sera envoyée à l'OMP et au juge (de Police du coup vu qu'il n'y aura plus de juridiction de proximité ?).

En attendant l'audience, les points seront recrédités, cette audience mettra plusieurs mois à avoir lieu. Une fois à l'audience (à huis clos) je devrais expliquer avoir reçu une AFM illégale et ressortir la première lettre de l'OMP ce qui devrait suffire à ma relaxe.

J'ai bon ?

[mackinley]

 

Au niveau des actes interruptifs de prescription, je ne sais pas non plus lesquels auraient pu être fait. Aucun ? Le dernier "acte" officiel valide serait donc la réception de ma LR/AR de contestation, faite en juillet 2016.

 

 

 

Votre lettre recommandée de juillet 2016 n'est pas un acte interruptif ...

 

 

En résumé, la stratégie à adopter serait d'attendre, au bout d'un moment et de une ou plusieurs lettres de rappel la saisie des 375 euros + frais (de combien ?) sera effectuée, mais il faudra que j'attende la prescription (en juillet) pour effectuer une requête d'incident en contentieux, requête qui sera envoyée à l'OMP et au juge (de Police du coup vu qu'il n'y aura plus de juridiction de proximité ?).

En attendant l'audience, les points seront recrédités, cette audience mettra plusieurs mois à avoir lieu. Une fois à l'audience (à huis clos) je devrais expliquer avoir reçu une AFM illégale et ressortir la première lettre de l'OMP ce qui devrait suffire à ma relaxe.

J'ai bon ?

 

 

Oui, en gros, vous avez bon .. sauf qu'avant la requête en incident contentieux, vous ferez une lettre recommandée à l'OMP ... sur laquelle il réagira ... ou pas ... le but pour vous étant de gagner le plus de temps possible ...

[AmMoNiaK]

 

Votre lettre recommandée de juillet 2016 n'est pas un acte interruptif ...

 

Ok. Donc en réalité il n'y aurait aucun acte interruptif et la prescription serait acquise dès juillet.

 

 

Oui, en gros, vous avez bon .. sauf qu'avant la requête en incident contentieux, vous ferez une lettre recommandée à l'OMP ...

Et qu'est-ce qu'il faudra dire dans cette lettre ? Que je conteste l'AFM ? Et après cette lettre recommandée il recevra en plus la requête d'incident contentieux.

[mackinley]

Ok. Donc en réalité il n'y aurait aucun acte interruptif et la prescription serait acquise dès juillet.

 

 

a priori oui .... mais si vous pouvez faire durer jusqu'à octobre ce ne serait pas plus mal ...

 

Et qu'est-ce qu'il faudra dire dans cette lettre ? Que je conteste l'AFM ? Et après cette lettre recommandée il recevra en plus la requête d'incident contentieux.

 

 

oui ...mais ça peut prendre plusieurs semaines ...

[AmMoNiaK]

a priori oui .... mais si vous pouvez faire durer jusqu'à octobre ce ne serait pas plus mal ...

 

Ok je verrai selon les diverses relances. Si je pouvais éviter la saisie ce serait quand même pas mal ^^

 

 

oui ...mais ça peut prendre plusieurs semaines ...

Oui comme d'habitude.

 

Donc en résumé pour les envois de LR/AR :

- Contestation de l'AFM (il faut que je le fasse une fois la prescription acquise).

- Requête d'incident contentieux à l'OMP envoyée après ma contestation à l'OMP.

- Requête d'incident contentieux au Juge de Police (je trouve où son adresse ?).

[mackinley]

Ok je verrai selon les diverses relances. Si je pouvais éviter la saisie ce serait quand même pas mal ^^

 

 

Pas sûr qu'il y ait des relances

 

Oui comme d'habitude.

 

Donc en résumé pour les envois de LR/AR :

- Contestation de l'AFM (il faut que je le fasse une fois la prescription acquise).

- Requête d'incident contentieux à l'OMP envoyée après ma contestation à l'OMP.

- Requête d'incident contentieux au Juge de Police (je trouve où son adresse ?).

 

 

pas exactement :

1. vous faîtes une LRAR à l'OMP dans les 30 jours de l'opposition ou de la lettre recommandée qui vous ait éventuellement adressée par un huissier ou par le trésorier ..

2. et ensuite vous laissez passer un mois ou deux ou trois ou quatre et vous faites la requête en incident contentieux au Tribunal de Police (l'adresse c'est la même, toujours à Longjumeau au tribunal d'instance)

3. vous attendez la convocation ..

[AmMoNiaK]

Pas sûr qu'il y ait des relances

 

Dans ce cas quand dois-je envoyer ma LR/AR à l'OMP ?

 

 

pas exactement :

1. vous faîtes une LRAR à l'OMP dans les 30 jours de l'opposition ou de la lettre recommandée qui vous ait éventuellement adressée par un huissier ou par le trésorier ..

2. et ensuite vous laissez passer un mois ou deux ou trois ou quatre et vous faites la requête en incident contentieux au Tribunal de Police (l'adresse c'est la même, toujours à Longjumeau au tribunal d'instance)

3. vous attendez la convocation ..

1. Donc dans les 30 jours de l'opposition c'est maintenant, alors que la lettre recommandée il faudra l'attendre.

 

2. Donc au lieu de mettre "Officier du ministère public près le tribunal de police de longjumeau" je mets "tribunal d'instance de longjumeau" sans destinataire précis ?

 

 

 

EDIT : en me renseignant sur l'incident contentieux, il m'a semblé (mais je peux me tromper) que si ma requête est jugée recevable la prescription est renouvelée et l'OMP doit alors reprendre depuis le début, à savoir classer sans suite ou me déférer devant la juridiction compétente, ça ruinerait un peu le plan ça non ?