Prendre un avocat pour refus d'obtemperer ?

[Invité §toa131Fx]

Bonjour j'ai eu 5 mois de suspension de permis pour un refus d'obtemperer, mais le probleme c'est que l'affaire a deja été jugée, est ce-que je peux avoir le droit a un avocat? Est-ce que je peux avoir l'aide juridictionnel pour une petite affaire comme ca ? Je suis étudiant.

Merci

[julien-06200]

Bonjour,

 

Tu dis que l'affaire a été jugée, tu veux dire avec une audience ?

Si c'est le cas, es-tu encore dans les délais pour faire appel ? Car si ce n'est pas le cas, c'est trop tard pour prendre un avocat.

Sinon oui, tu peux avoir une aide juridictionnelle pour ce type de délit.

[Invité §oul767Da]

Bonjour,

 

Tu dis que l'affaire a été jugée, tu veux dire avec une audience ?

Si c'est le cas, es-tu encore dans les délais pour faire appel ? Car si ce n'est pas le cas, c'est trop tard pour prendre un avocat.

Sinon oui, tu peux avoir une aide juridictionnelle pour ce type de délit.

 

Le délai d'appel est de 10 jours. Sinon je confirme tes propos.

[Invité §toa131Fx]

Ah oui moi ca fait deja 2 mois, et jai signé les papiers au tribunal, cest donc foutu !

 

Ca me servira de lecon pour la prochaine fois lol

[Invité §oul767Da]

http://droit-finances.commentc [...] ent-delais

[Alan001]

Le délai d'appel est de 10 jours.

 

Pas forcément puisque ça dépend du type de procédure (ordonnance, composition, comparution, etc).

Le mieux placé pour répondre des délais est l'auteur lui même puisque c'est lui qui à reçu les papiers où figurent ces délais.

Bref, tes interventions à tout bout de champ deviennent lassantes.

[Invité §oul767Da]

Pas forcément puisque ça dépend du type de procédure (ordonnance, composition, comparution, etc).

Le mieux placé pour répondre des délais est l'auteur lui même puisque c'est lui qui à reçu les papiers où figurent ces délais.

Bref, tes interventions à tout bout de champ deviennent lassantes.

Pourtant mon lien est clair il me semble? Tu a l'air de confondre les délais d'appel pour le pénal avec le civil? Si mes interventions te dérangent et que tu estime que je n'ai pas le droit de poster, soit tu fais une AM, soit tu m'ignore.

[Alan001]

Ton lien est aussi clair que ton incompréhension de ma lassitude.

 

Le délai d'opposition dépend de beaucoup de choses, qui ne sont pas décrites dans ton lien et que l'auteur n'a pas précisé. Du coup ta réponse est potentiellement fausse, même si le lien est clair.

 

Est ce que tu arrives à comprendre ça ?

[Invité §oul767Da]

Ton lien est aussi clair que ton incompréhension de ma lassitude.

 

Le délai d'opposition dépend de beaucoup de choses, qui ne sont pas décrites dans ton lien et que l'auteur n'a pas précisé. Du coup ta réponse est potentiellement fausse, même si le lien est clair.

 

Est ce que tu arrives à comprendre ça ?

 

Eh bien explique nous au lieu d'adopter un ton condescendant.

[Alan001]

Eh bien explique nous au lieu d'adopter un ton condescendant.

 

J'ai déja tout expliqué : sans précisions de l'auteur on ne peut pas être précis sur le délais. C'est très souvent le cas dans tous les topics. Du coup, se positionner sur un délais risque d'induire en erreur, mieux vaut se reporter à ce qui est indiqué sur les papiers reçus par l'auteur.

Si tu te demandes pourquoi je n'explique pas tous les cas, c'est parce que :

- Je ne suis pas spécialiste du droit

- ça prendrai beaucoup de temps de tout détailler

- il y a toujours un risque d'erreur.

Du coup, pourquoi détailler alors que l'auteur a accès à cette informations de façon fiable (suffit de voir sur sa notification de jugement).

 

Dans de nombreux topic tu t'avances trop et ça peut induire en erreur. Tout le monde semble te l'avoir déja dit mais tu continues, d'où ma lassitude ...

A minima, utilise des termes comme "je pense" ou "il me semble", ça permettra au moins à l'auteur de comprendre que ça n'est pas une certitude.

Merci pour ta compréhenssion.

[Invité §oul767Da]

J'ai déja tout expliqué : sans précisions de l'auteur on ne peut pas être précis sur le délais. C'est très souvent le cas dans tous les topics. Du coup, se positionner sur un délais risque d'induire en erreur, mieux vaut se reporter à ce qui est indiqué sur les papiers reçus par l'auteur.

Si tu te demandes pourquoi je n'explique pas tous les cas, c'est parce que :

- Je ne suis pas spécialiste du droit

- ça prendrai beaucoup de temps de tout détailler

- il y a toujours un risque d'erreur.

Du coup, pourquoi détailler alors que l'auteur a accès à cette informations de façon fiable (suffit de voir sur sa notification de jugement).

 

Dans de nombreux topic tu t'avances trop et ça peut induire en erreur. Tout le monde semble te l'avoir déja dit mais tu continues, d'où ma lassitude ...

A minima, utilise des termes comme "je pense" ou "il me semble", ça permettra au moins à l'auteur de comprendre que ça n'est pas une certitude.

Merci pour ta compréhenssion.

 

Au vu de mes informations, je persiste: pour tout ce qui concerne le pénal comme "il me semble" que c'est le cas ici le délai pour faire est de 10 jours à partir de la notification du Jugement. Pour le civil le délai est de 1 mois voire plus en fonction.Dans les 2 cas un Avocat est nécessaire!

[sebmac]

Au vu de mes informations, je persiste: pour tout ce qui concerne le pénal comme "il me semble" que c'est le cas ici le délai pour faire est de 10 jours à partir de la notification du Jugement. Pour le civil le délai est de 1 mois voire plus en fonction.Dans les 2 cas un Avocat est nécessaire!

 

 

 

Pas pour l'ordonnance pénale...

[Invité §oul767Da]

 

 

Pas pour l'ordonnance pénale...

 

A la quelle on peut faire opposition:

http://www.maitreiosca.fr/nos- [...] rai-piege/

[sebmac]

A la quelle on peut faire opposition:

http://www.maitreiosca.fr/nos- [...] rai-piege/

 

 

 

Dans les 30 jours ou 45 jours selon le cas, contrairement à ce que tu affirmes...

[Invité §oul767Da]

 

 

Dans les 30 jours ou 45 jours selon le cas, contrairement à ce que tu affirmes...

 

Je te rappelle avoir parlé en général de la durée pour faire appel suite à une condamnation pénale . C'est toi qui a soulevé l'ordonnance pénale. Pas moi. Alors ne fais pas un mauvais procès si je peux me permettre.

[Invité §oul767Da]

Je rajoute: Comme il a été jugé après comparution au Tribunal, il avait bien 10 jours pour faire appel.

[sebmac]

Je te rappelle avoir parlé en général de la durée pour faire appel suite à une condamnation pénale . C'est toi qui a soulevé l'ordonnance pénale. Pas moi. Alors ne fais pas un mauvais procès si je peux me permettre.

 

 

 

Ben non, tu n'as pas précisé que c'est "en général"... et quand quelqu'un t'a fait remarquer que ta réponse est restrictive et peut être erronée dans certains cas, tu as, après être parti un instant sur tes grands chevaux, bien précisé que c'est 10 jours.

 

Une ordonnance pénale est bien une procédure de jugement donnant lieu à une condamnation pénale à laquelle le délai d'opposition est de 30 ou 45 jours...

 

[Invité §oul767Da]

 

 

Ben non, tu n'as pas précisé que c'est "en général"... et quand quelqu'un t'a fait remarquer que ta réponse est restrictive et peut être erronée dans certains cas, tu as, après être parti un instant sur tes grands chevaux, bien précisé que c'est 10 jours.

 

Une ordonnance pénale est bien une procédure de jugement donnant lieu à une condamnation pénale à laquelle le délai d'opposition est de 30 ou 45 jours...

 

Et alors? tu veux encore m'entrainer dans 10 pages d'échanges stériles qui vont emmerder les membres comme les modos pour satisfaire ton égo? Désolé pas ce soir!

[daniel762]

Au vu de mes informations, je persiste: pour tout ce qui concerne le pénal comme "il me semble" que c'est le cas ici le délai pour faire est de 10 jours à partir de la notification du Jugement. Pour le civil le délai est de 1 mois voire plus en fonction.Dans les 2 cas un Avocat est nécessaire!

 

 

 

Pas pour l'ordonnance pénale...

 

A la quelle on peut faire opposition:

http://www.maitreiosca.fr/nos- [...] rai-piege/

 

 

 

"Faire opposition" à une ordonnance pénale est-il la même chose que "faire appel" d'un jugement ?

[le passant]

Bonsoir à tous.

 

Je pense qu'il y a malentendu.

 

Oulianov précisait simplement,suite à la phrase de Julien évoquant l'audience et l'appel,que le délai de celui-ci était de 10 jours.

[Invité §oul767Da]

Bonsoir à tous.

 

Je pense qu'il y a malentendu.

 

Oulianov précisait simplement,suite à la phrase de Julien évoquant l'audience et l'appel,que le délai de celui-ci était de 10 jours.

 

Merci Le Passant! Je crois que c'est clair pour tout le monde!

[Alan001]

Pour revenir sur le sujet de @§toa131Fx :

 

Quand as tu obtenu ton permis, combien de points reste t'il dessus ?

Quand as tu été jugé, par quel mode (composition pénale, comparution, ordonnance pénale) ?

 

Merci !

[Invité §Ola888Af]

Bonsoir à tous.

 

Je pense qu'il y a malentendu.

 

Oulianov précisait simplement,suite à la phrase de Julien évoquant l'audience et l'appel,que le délai de celui-ci était de 10 jours.

 

 

Bonjour le passant,

 

Le malentendu pourrait être à son paroxysme si d'aventure l'on apprenait que la suspension n'était que administrative...

[Invité §oul767Da]

 

Bonjour le passant,

 

Le malentendu pourrait être à son paroxysme si d'aventure l'on apprenait que la suspension n'était que administrative...

 

Effectivement!

[le passant]

 

Bonjour le passant,

 

Le malentendu pourrait être à son paroxysme si d'aventure l'on apprenait que la suspension n'était que administrative...

 

 

Bonjour Olav.

 

Il serait surprenant qu'un arrêté de suspension administrative ait été pris pour un refus d'obtempérer.

Pas impossible,via le L224-4 du CdR,mais surprenant.

[Invité §toa131Fx]

Bonjour a tous,

 

j'ai eu une ordonnance pénale délictuelle, j'ai regardé sur mes papiers

[Invité §toa131Fx]

Pour revenir sur le sujet de @§toa131Fx :

 

Quand as tu obtenu ton permis, combien de points reste t'il dessus ?

Quand as tu été jugé, par quel mode (composition pénale, comparution, ordonnance pénale) ?

 

Merci !

 

 

 

J'ai 10 points actuellement sur mon permis et j'ai été jugé par ordonnance pénale délictuelle

[Invité §toa131Fx]

 

Bonjour Olav.

 

Il serait surprenant qu'un arrêté de suspension administrative ait été pris pour un refus d'obtempérer.

Pas impossible,via le L224-4 du CdR,mais surprenant.

 

 

 

 

Moi aussi je suis surpris que j'ai eu 5 mois de suspension de permis juste pour un refus d'obtemperer, surtout que je me suis arrete 50 metre plus loin. j'avais mon permis, assurance, carte grise, jamais eu de probleme avec la police ni connu des service de police.

 

j'ai attendu dans une salle lors que la convocation a la caserne de police et le policier a marqué les faits sur son ordinateur, je pense qu'il a dit dire n'importe quoi, comme quoi je l'avais insulté (il avait dit sa a ma mere qui était venue) alors que je ne lui ai meme pas parlé, cest lui qui m'avait dit "vous fumez" je lui ai dit non il m'a dit "vous devriez le faire vous serez moins stressé"

[Alan001]

Est ce que tu es encore dans les délais d'opposition ou pas ?

Cette info est marqué sur l'ordonnance que tu as reçu.

 

Egalement, c'est l'ordonnance qui te condamne à 5 mois de suspension ? C'est indiqué sur la feuille de jugement ?

[Invité §Ola888Af]

J'ai 10 points actuellement sur mon permis et j'ai été jugé par ordonnance pénale délictuelle

 

 

Bonjour,

 

Vous aviez 45 jours pour faire opposition à l'op délictuelle, à compter de sa notification. Si cela fait deux mois, c'est râpé. Vous allez perdre 6 points et passer à 4.

Avez-vous eu d'autres peines ? (Amende, ...) ?

Êtes-vous en fin de permis de probatoire ?

[Invité §toa131Fx]

No n je n'ai eu aucune amende

 

Et mon permis 125cc ca fait 2 an et demi que je lai

[sebmac]

 

 

 

Moi aussi je suis surpris que j'ai eu 5 mois de suspension de permis juste pour un refus d'obtemperer, surtout que je me suis arrete 50 metre plus loin. j'avais mon permis, assurance, carte grise, jamais eu de probleme avec la police ni connu des service de police.

 

j'ai attendu dans une salle lors que la convocation a la caserne de police et le policier a marqué les faits sur son ordinateur, je pense qu'il a dit dire n'importe quoi, comme quoi je l'avais insulté (il avait dit sa a ma mere qui était venue) alors que je ne lui ai meme pas parlé, cest lui qui m'avait dit "vous fumez" je lui ai dit non il m'a dit "vous devriez le faire vous serez moins stressé"

 

 

 

Je ne comprends pas la démarche: tu dis être surpris d'avoir 5 mois de suspension. Quand cette suspension de permis de 5 mois ou l'ordonnance pénale t'a-elle été notifiée?

[Invité §toa131Fx]

Jai fait le refus d obtemperer le 11 janvier, ensuite directement a la caserne, ensuite rendez vous le 30 mars au palais de justice pour donner le permis ( je lai toujours)

[Invité §Ola888Af]

No n je n'ai eu aucune amende

 

Et mon permis 125cc ca fait 2 an et demi que je lai

 

 

En faisant opposition à l'op à la limite de temps du 14 mai, vous pourriez atteindre les 12 points de fin de probatoire avant d'être jugé et condamné définitivement.

 

Mais, si vous n'avez eu à payer aucune amende (ce qui laisse songeur...), c'est probablement mieux de laisser filer pour éviter, in fine, une ardoise pėcunière sévère.

 

Pour 200€, vous récupérerez 4 points plus tard.

[Invité §toa131Fx]

 

En faisant opposition à l'op à la limite de temps du 14 mai, vous pourriez atteindre les 12 points de fin de probatoire avant d'être jugé et condamné définitivement.

 

Mais, si vous n'avez eu à payer aucune amende (ce qui laisse songeur...), c'est probablement mieux de laisser filer pour éviter, in fine, une ardoise pėcunière sévère.

 

Pour 200€, vous récupérerez 4 points plus tard.

 

 

 

Je n'ai pas compris, quelle limite du 14 mai?

Et pour rendre mon permis au tribunal, j'aimerai attendre qu'il me rajoute le permis b sur le permis , vous en pensez quoi? Car pour l instant jai juste le papier provisoire, ou je peux leur donner maintenant et il le rajouteront eux meme? ( la prefecture) merci