Prendre un avocat pour refus d'obtemperer ?

[sebmac]

 

 

sait tu comment rajouter un permis sur mon permis merc d avance

 

 

Non.

[Invité §oul767Da]

 

 

Le délai de 45 jours commence à la notification de l'ordonnance pénale (le 30 mars par le proc.) et non à la date du jugement!

 

Dans cette section, il faut faire preuve d'un peu de rigueur, Oulianov! Rien que dans cette discussion, depuis hier tu as fait deux erreurs ou imprécision dont l'une pouvant induire fortement en erreur la personne qui demande conseil.

Une ordonnance pénale est un Jugement. Alors tu garde pour toi tes réflexions et autres bons conseils .

[Invité §toa131Fx]

Une ordonnance pénale est un Jugement. Alors tu garde pour toi tes réflexions et autres bons conseils .

 

 

 

comme jai 10 points sur mon permis de conduire, les 2 autres points ils les donnent le jour de lanniversaire de mon permis?

 

merci

[sebmac]

Une ordonnance pénale est un Jugement. Alors tu garde pour toi tes réflexions et autres bons conseils .

 

 

 

Tu as dit que le délai d'opposition commençait au jugement or celui-ci commence à la notification à l'intéressé. C'est une nuance importante car la rédaction de l'ordonnance (le jugement) est antérieure de quelques jours à la notification et que vue la date de notification, si l'on tient compte de ton information erronée, il n'y aurait plus possibilité d'opposition... or c'est tout le contraire!

[Invité §toa131Fx]

Bonjour si jai 6 points en moins sur mon permis pour une suspension est ce que les points en moins sont enleve des que je donne le permis ou des que je le recuperer merci

[Invité §Ola888Af]

Bonsoir,

 

La remise de votre pc suite à suspension judiciaire n'est pas directement liée au retrait des points.

Le retrait des 6 points est une procédure administrative qui est enclenchée dès lors que votre condamnation au judiciaire est devenue définitive i.e lorsque les délais de recours sont épuisés.

Si vous ne faites pas opposition à l'op, le process de retrait des points sera déclenché auprès du fnpc a/c de mi-mai pour un retrait effectif sous 15 jours à 3 semaines voire un peu plus.

[Invité §toa131Fx]

Bonsoir,

 

La remise de votre pc suite à suspension judiciaire n'est pas directement liée au retrait des points.

Le retrait des 6 points est une procédure administrative qui est enclenchée dès lors que votre condamnation au judiciaire est devenue définitive i.e lorsque les délais de recours sont épuisés.

Si vous ne faites pas opposition à l'op, le process de retrait des points sera déclenché auprès du fnpc a/c de mi-mai pour un retrait effectif sous 15 jours à 3 semaines voire un peu plus.

 

 

 

d'accord merci je vais le rendre car j'ai contacté un avocat il m'a dit sa sert a rien de contester un refus d'obtemperer les juges vont m allumer lol

[Invité §Ola888Af]

Et il a raison, ainsi que déjà exposé dans cette file...

[Invité §toa131Fx]

Et il a raison, ainsi que déjà exposé dans cette file...

 

 

Pourtant une avocate voulait bien prendre mon dossier avec l aide juridictionnel mais elle avait l air un peu molle, pourtant elle a plus de 25 ans d experience, mais je pense pas qu'un avocat serve a grand chose, cest un petit delit

[Invité §toa131Fx]

par contre les policier comment il sont au courant de la date ou je commence la suspension et la date ou je ne l'ai plus?

 

car je devais rendre mon permis le 30 mars, si jamais je le rend le 1er Juin au tribunal comment il le save que cest a ce moment que je suis en suspension ? merci

[Invité §Ola888Af]

Bonjour,

 

Vous pouviez rendre votre pc le 30 mars, jour de l'op, mais n'étiez pas tenu de le faire puisque vous avez jusqu'au 14 mai pour vous opposer à cette ordonnance. A partir du 15 mai, il vous faut déposer votre permis au tribunal et la période de retrait commencera à compter du jour du dépôt.

[Invité §toa131Fx]

Bonjour,

 

Vous pouviez rendre votre pc le 30 mars, jour de l'op, mais n'étiez pas tenu de le faire puisque vous avez jusqu'au 14 mai pour vous opposer à cette ordonnance. A partir du 15 mai, il vous faut déposer votre permis au tribunal et la période de retrait commencera à compter du jour du dépôt.

 

 

 

bonjour merci de votre réponse et si je rend pas le permis le 15 mai que ce passe t il merci

[le passant]

Bonjour.

 

Qui vous a dit qu'il fallait restituer le permis le jour de la notification de l'OP ?

 

Est-il fait mention sur l'OP d'une "exécution provisoire" ?

 

Quand j'ai signé le papier chez la procureur, elle ma dit jai 5 mois de suspenion de permis et il fallait attendre dans une petite salle pour donner le permis a une femme

 

Bonjour,

 

Vous pouviez rendre votre pc le 30 mars, jour de l'op, mais n'étiez pas tenu de le faire puisque vous avez jusqu'au 14 mai pour vous opposer à cette ordonnance. A partir du 15 mai, il vous faut déposer votre permis au tribunal et la période de retrait commencera à compter du jour du dépôt.

 

Tout cela demande plus de précisions,juste par curiosité.

Kevin,avec qui avez vous négocié la remise ultérieure du permis de conduire ?

[Invité §toa131Fx]

des que je suis allé au tribunal pour rendre mon permis le 30 mars, jai rencontré la delegue du procureur dans une petite salle, ensuite il y avait un couloir avec des gens qui attendaient pour rendre leur permis, je lui dit que jen avait besoin pour me presenter a l examen du permis de conduire voiture, elle m'a dit garde le et je te donne mon numéro de téléphone tu me rapelles des que tu l'as passé

 

 

cest pour ca je dois maintenant avoir un nouveau permis avec la mention B dessus, jai peur que dans 5 mois je retrouve mon permis avec uniquement la mention A1 dessus

[Invité §toa131Fx]

Bonjour,

 

Vous pouviez rendre votre pc le 30 mars, jour de l'op, mais n'étiez pas tenu de le faire puisque vous avez jusqu'au 14 mai pour vous opposer à cette ordonnance. A partir du 15 mai, il vous faut déposer votre permis au tribunal et la période de retrait commencera à compter du jour du dépôt.

 

 

Vu que jai reussi mon permis B mais que jai pas encore le nouveau permis, vu que je vais rendre bientot mon permis avec la mention 125cc uniquement, la prefecture va me dire de venir recuperer mon permis avec la mention A1 et B dessus. Comme je serai en suspension, je peux leur dire de l'envoyez au tribunal pour recuperer directement le nouveau permis a la fin de la suspension ?