Une légende urbaine moribonde ...

[mackinley]

Bonjour,

 

On sait que certains policiers et quelques forumeurs dits parfois "récurrents" ont nourri et alimenté régulièrement depuis plusieurs années simultanément sur plusieurs forums une légende urbaine selon laquelle on ne plus faire de stage lorsque le solde des points est nul.

 

Cette soit-disant règle est évidemment fausse depuis bien longtemps : on peut faire un stage avec un solde nul tant que la 48SI n'a pas été notifiée par LRAR au contrevenant ou en tous cas par LRAR à son adresse exacte.

 

Dans leur dernière version, les auteurs du hoax (environ 2 à 4 internautes) avaient reculé sensiblement en affirmant que la soit disant interdiction de faire valider un stage demeurerait dans le cadre d'une personne en probatoire qui perdrait 6 points sur 6 en une seule fois, ou bien 8 points sur 8 en une seule fois.

 

Ces forumeurs peu scrupuleux tentent de faire passer pour légales, des pratiques illicites et abusives du Service national du Permis à Points qui refuse parfois de valider certains stages, ou de reconstituer les 12 points à l'issue des 3 ans sans infractions, et ce, bien que la personne ayant un solde nul n'a jamais été notifiée à son adresse de la 48SI.

 

Ce hoax qui courre encore est de plus en plus critiqué, notamment après un arrêt du Conseil d'Etat du mois de février 2016 qui rappelle très clairement que lorsque le solde est nul et tant que la 48SI n'a pas été notifiée, le permis reste valide et qu'on peut donc continuer à conduire, et aussi faire un stage, et même récupérer ses 12 points si 3 ans se sont écoulés depuis la dernière infraction :

 

 

 

Conseil d'Etat, 17 février 2016, n° 380684

 

 

https://www.legifrance.gouv.fr [...] 0032076914

 

 

 

Dans la pratique, il faut néanmoins que le stage soit fait ni trop tôt ni trop tard :

après le retrait à la poste de la lettre 48SI : c'est trop tard ..

avant que le compte soit à zéro : c'est trop tôt ...

 

Pour la personne qui perd 6 point sur 6 en une fois, il faut donc faire le stage pendant une période qui peut être parfois assez brève ou le compte est à zéro mais ou la 48SI n'a pas encore été retirée à la poste ...

 

 

Le cas le plus simple est toutefois celui du titulaire du permis qui a déménagé sans laisser d'adresse et dont la 48SI n'a pas pu être notifiée à sa véritable adresse.

[Invité §ar 511df]

Salut mackinley

 

Merci pour cette information qui fait de vous un "lanceur d'alerte".

Pourrions nous avoir les pseudos et forums ou ces personne officient ?

Cdt

[mackinley]

Salut mackinley

 

Merci pour cette information qui fait de vous un "lanceur d'alerte".

Pourrions nous avoir les pseudos et forums ou ces personne officient ?

Cdt

 

Merci ... le qualificatif de "lanceur d'alerte" me convient assez bien ... et il est vrai que je connais parfois les avantages et les inconvénients de ce "statut" très exposé et très mal protégé...

 

Je ne souhaite pas trop donner ici des pseudos concernant d'autres forums ... sur lesquels le hoax est encore discuté et âprement débattu... puisque certains continuent de le soutenir encore ici ou là (mais de plus en plus rarement sur caradisiac où il semble avoir disparu), avec un aveuglement qui dépasse l'entendement ...

 

 

Par contre, on peut certainement trouver des traces de cette vieille polémique et de ce vieux hoax sur des anciens posts de Caradisiac par exemple ici en décembre 2014 (mais certains participants de l'époque ont depuis d'ailleurs fort heureusement changé d'avis depuis ):

 

 

Cette url n'existe plus

 

PS : on peut reconnaître que la légende urbaine créée et alimentée principalement par le SNPC peut d'autant mieux survivre et paraître crédible qu'elle est basée sur des informations fausses diffusées sans scrupules par le SNPC lui-même sur les lettres 48, 48 M, 48N, etc ... puisqu'il y est écrit en toutes lettres qu'on ne peut plus faire de stage quand le solde est nul ce qui est grossièrement faux ... puisqu'en réalité on peut encore faire un stage quand le solde est nul si la 48SI n'est pas encore notifiée ... et à la bonne adresse....ainsi que le souligne le Conseil d'Etat ...

[Papymeche2]

Salut mackinley

 

Merci pour cette information qui fait de vous un "lanceur d'alerte".

Pourrions nous avoir les pseudos et forums ou ces personne officient ?

Cdt

 

Bonsoir ar boal

 

A ma connaissance et lecture/participation sur différents forums, le dernier intervenant qui a essayé de faire valider un stage récupérateur de points il y a environ 1 an,

- alors que son permis était plafonné à 6 points,

- connaissance d' un solde de points à zéro suite à une infraction alcoolémie à moins 6 points dans sa première année de probation,

- qu' il n' avait pas encore émargé la LRAR de sa 48SI,

n' a pas réussi à le faire valider par le SNPC.

 

A voir sur un prochain cas, sans préjuger de ce qu' est ou pas une légende urbaine.

[mackinley]

 

A voir sur un prochain cas, sans préjuger de ce qu' est ou pas une légende urbaine.

 

 

Une "légende urbaine" c'est grosso modo un gros mensonge (parfois par omission) à caractère collectif donc impliquant plusieurs personnes plus ou moins organisées entre elles ...

 

C'est bien le cas ici ... la lettre 48 copiée ci-dessus comporte un gros mensonge par omission (bien illustré par l'arrêt du Conseil d'Etat du 17 février 2016) ....et implique plusieurs personnes (dont le signataire de cette lettre un certain Monsieur Guillaume Audebaud, fonctionnaire du SNPC parlant "pour le ministre de l'Intérieur" ...) .

 

 

Il semble que de tels mensonges par omission d'un haut fonctionnaire ne vous choquent pas ...

 

La veulerie et le mensonge du SNPC et du ministre de l'Intérieur ne vous interrogent pas ...

 

La bêtise, l'ignorance et la médiocrité de nos politiques et de nos fonctionnaires ne vous gênent pas ...

 

ça illustre très bien que vous ne défendez pas les valeurs d'éthique, de vérité et de probité qui sont celles qu'on aime bien partager lorsqu'on vient échanger sur le net ...

 

Vous êtes donc un internaute .... un peu à part ... toujours dans le déni ... toujours dans l'aveuglement ... pas gêné par l'intox et les mensonges grossiers que vous avez pourtant là devant vous, sous vos yeux...

[Papymeche2]

 

Une "légende urbaine" c'est grosso modo un gros mensonge (parfois par omission) à caractère collectif donc impliquant plusieurs personnes plus ou moins organisées entre elles ...

 

C'est bien le cas ici ... la lettre 48 copiée ci-dessus comporte un gros mensonge par omission (bien illustré par l'arrêt du Conseil d'Etat du 17 février 2016) ....et implique plusieurs personnes (dont le signataire de cette lettre un certain Monsieur Guillaume Audebaud, fonctionnaire du SNPC parlant "pour le ministre de l'Intérieur" ...) .

 

 

Il semble que de tels mensonges par omission ne vous choquent pas ...

 

La veulerie et le mensonge du SNPC et du ministre de l'Intérieur ne vous choquent pas ...

 

La bêtise, l'ignorance et la médiocrité de nos politiques et de nos fonctionnaires ne vous gênent pas ...

 

ça illustre très bien que vous ne défendez pas les valeurs d'éthique, de vérité et de probité qui sont celles qu'on aime bien partager lorsqu'on vient échanger sur le net ...

 

Vous êtes donc un internaute .... un peu à part ... toujours dans le déni ...

 

 

J' observe que ça ne se passe pas comme vous le dites. C' est aussi simple que çà.

Tout me choque quand il s' agit de fait prouvés. Et vous devez admettre que pour le moment ce n' est pas le cas.

 

Je ne demanderai pas à la modération d' intervenir sur ce que j' ai coloré en bleu. Je souhaite même que cela reste tel quel, car je trouve que cela vous caractérise dans votre comportement. Méprisable au demeurant.

 

Voilà un nouveau cas qui se présente dans cette file.

Permis probatoire invalidé ?

A vous de jouer et de prouver qu' il y a une légende urbaine moribonde.

[mackinley]

 

J' observe que ça ne se passe pas comme vous le dites. C' est aussi simple que çà.

Tout me choque quand il s' agit de fait prouvés. Et vous devez admettre que pour le moment ce n' est pas le cas.

 

 

"ça ne se passe pas" comme je le dis ?

J'observe que "ça se passe" comme le Conseil d'Etat le décide dans son arrêt du 17 février 2016, et non comme le SNPC et le MI le décident et le prétendent dans les lettres n° 48... Bah, oui, au dessus du SNPC du Ministre de l'Intérieur et de leur fan club dont vous faîtes manifestement partie, il y a des tribunaux administratifs et notamment le Conseil d'Etat ... ça vous chiffonne que ces tribunaux donnent tort au SNPC et au MI mais c'est comme ça ... Je vous laisse tranquillement manger votre chapeau ...

 

 

 

 

Je ne demanderai pas à la modération d' intervenir sur ce que j' ai coloré en bleu. Je souhaite même que cela reste tel quel, car je trouve que cela vous caractérise dans votre comportement. Méprisable au demeurant.

 

Ce que vous avez coloré en bleu relève du commentaire de faits précis, incontestables et documentés et donc de la liberté d'expression de chacun ... Vous méprisez la liberté d'expression et les personnes qui s'expriment quand ce qui est exprimé n'est pas conforme à vos propres opinions...ou plutôt à vos "dogmes" .... On l'avait déjà remarqué ... ...ici et sur tous les forums où vous officiez ...

 

 

 

Voilà un nouveau cas qui se présente dans cette file.

Permis probatoire invalidé ?

A vous de jouer et de prouver qu' il y a une légende urbaine moribonde.

 

 

L'arrêt du Conseil d'Etat du 17 février 2016 qui énonce qu'on peut faire un stage avec un solde nul (malgré les mensonges écrits dans la lettre 48 dont copie ci-dessus) est une preuve largement suffisante du caractère moribond de la légende urbaine ... Et heureusement qu'il y a eu un Monsieur A. B. courageux pour mener cette bataille contre le SNPC et le MI... combien d'autres à sa place aurait abandonné ...? A sa place, on se doute bien que vous n'auriez rien fait, que vous n'auriez pas saisi le TA de Melun ni encore moins le Conseil d'Etat ... et que vous vous seriez laissé faire par le SNPC et par le MI ... Qui a un comportement "méprisable" comme vous dîtes ? Vous ? Ceux qui comme vous continuent de prétendre qu'on ne peut pas faire de stage avec un solde nul ? Monsieur A. B. ? ou le SNPC ? ou le M.I. ?

[Invité §jip680wv]

Tres interessant.

Mais ca souleve une autre question, dans quel delai les points sont reatribues suite a un stage ?

Il faut vraiment reagir tres vite, et surtout trouver un stage dans le delai.

Une LRAC est consideree comme recue a quel moment ? Notification de la poste, ou retrait effectif avec signature ?

[mackinley]

Tres interessant.

Mais ca souleve une autre question, dans quel delai les points sont reatribues suite a un stage ?

Il faut vraiment reagir tres vite, et surtout trouver un stage dans le delai.

 

 

les points sont normalement réattribués environ un mois après le stage avec effet rétroactif au lendemain du stage

 

 

Une LRAC est consideree comme recue a quel moment ? Notification de la poste, ou retrait effectif avec signature ?

 

 

lors du retrait du pli à la poste

[Invité §ama320JA]

Je suis globalement d'accord avec l'auteur de l'article sur le fait qu'il est possible de faire un stage avec un solde de point nul avant la réception de la fameuse lettre, mais une question me taraude encore l'esprit.

 

Dans le cas d'un permis probatoire, qui à soit 6/6 points soit 8/8 points (donc moins de 2 ans de permis dans ces deux cas), et qui perd tous ses points d'un coup (soit perte de 6 points soit perte de 8 points en une seule fois).

 

Sachant que personne ne peux avoir plus de points que l'ancienneté de son permis ne le permet et que comme dit précédemment "les points sont normalement réattribués environ un mois après le stage avec effet rétroactif au lendemain du stage" et la perte de point est effective "lors du retrait du pli à la poste".

 

Après lecture de toutes ces informations j'en conclurais donc qu'il est impossible pour les deux cas ci-dessus mentionnés, de faire valoir ses points pour un stage effectué après l'infraction et avant la réception de la lettre.

 

En effet, si j'ai 6 points (permis -1 an) et que je les perds en une seule fois, je passe le stage avant réception de la lettre et selon les dates de remise de points précédemment précisées, je gagne 4 points à la date du stage. Or, je ne peux pas avoir plus de 6 points donc je reste à 6 points, à la réception de la lettre je perds les 6 points et mon permis avec...

 

Ai-je bien compris ?

[mackinley]

 

Ai-je bien compris ?

 

 

Bjr,

 

Sauf erreur, concernant le cas de figure un peu particulier dont vous parlez, j'ai déjà répondu à votre question dès le premier post .. (voir les deux derniers paragraphes).

[Invité §ama320JA]

Merci de votre réponse

 

Ce n'est pas un cas si particulier que ça quand même :-) Les permis probatoires (inférieurs à 2 ans) qui perdent tous leurs points d'un seul coup ne sont pas si rarissimes que ça.

 

vous répondez effectivement à la question, mais sur ce point "particulier" je serais plus du même avis que Papymeche2.

 

L'arrêt du conseil d’état est fort intéressant et confirme seulement la date à laquelle la perte de point est effective et est pour moi sans préjudice à la question posée.

[mackinley]

 

L'arrêt du conseil d’état est fort intéressant et confirme seulement la date à laquelle la perte de point est effective et est pour moi sans préjudice à la question posée.

 

 

Je ne vois pas très bien en quoi, selon vous, l'arrêt "confirme" la date à laquelle la perte de points est effective ? Justement si vous avez compris que la perte de point est effective à la date de l'enregistrement, vous n'avez fait qu'une petite moitié à peine du raisonnement juridique... il vous faut maintenant continuer le raisonnement juridique jusqu'au bout, ce que manifestement vous n'avez toujours pas fait ...

 

L'importance de l'arrêt ne s'arrête justement pas à la seule question de la fixation de la date de la perte de points, ce qui serait d'ailleurs assez mineur. L'importance de l'arrêt c'est de montrer qu'en l'absence de notification conforme et régulière de la 48SI, le permis reste valable et continue de produire ses effets habituels. L'arrêt souligne notamment que (malgré les mensonges grossiers du ministère de l'intérieur dans les lettres 48,) il est possible de faire un stage avec un solde nul.

 

Autrement dit, vous pouvez perdre 10, 20, 30 ou 40 points pendant la première année, votre permis reste toujours valable tant que vous n'avez pas reçu de notification de 48SI ... Donc contrairement à ce qu'on peut lire ou entendre ici ou là, vous pouvez parfaitement conduire en ayant perdu 40 points : ce n'est pas un problème en soit : vous pourrez même récupérer vos 12 points si vous restez 3 ans sans infractions après avoir perdu ces 40 points ... C'est là ce que rappelle cet arrêt ...

 

Pour ce qui est des probatoires, j'ai déjà répondu à cette question ... comme déjà dit, dans mon premier post les deux derniers paragraphes :

 

 

 

 

Prenons un exemple chiffré :

Si vous avez 6 points en première année et que vous en perdez pendant cette première année 6 : combien en reste-t-il ? 0 .

C'est à ce moment là, et pas avant qu'il faut faire le stage.

Mais il ne faut pas le faire après avoir reçu la notification.

Il y a donc des dates très précises pour faire le stage, mais je suis loin d'être sûr que vous l'avez compris ...

Donc si vous êtes à 0 et que vous faîtes un stage à 4 points, vous sortez à 0+ 4 = 4

 

Si votre question est de savoir comment éviter la notification de la 48SI, la réponse serait pour un probatoire comme pour un non probatoire que le cas de figure le plus courant et le plus simple est quand même comme je l'ai indiqué le cas du déménagement ...

[Invité §ama320JA]

Merci beaucoup

 

Je suis tombé d'accord avec vous sur tout les points... Pas facile toutes ces histoires :-)

 

Bonne route

[Papymeche2]

Merci beaucoup

 

Je suis tombé d'accord avec vous sur tout les points... Pas facile toutes ces histoires :-)

 

Bonne route

 

 

Bonjour

 

Toujours est-il, qu' il n' y a toujours pas d' arrêt de la Cour de Cassation ou du Conseil d' Etat, montrant positivement qu' un permis probatoire à 6 points, perdant l' ensemble de ses points en une seule fois (très différent de plusieurs fois), ait pu faire valider un stage récupérateur de points passé entre connaissance du solde nul et notification régulière de la 48SI (LRAR reçue et émargée).

 

Point 1 : Quand il y aura un tel arrêt, alors Mackinley pourra alors parler de légende urbaine "morte".

 

Point 2 : Ca n' empêche cependant pas ces jeunes permis, de le rafistoler en jouant la montre pour forcer le système à ne retirer les points de l' infraction jusqu'' au premier anniversaire de leur permis.

 

Ces deux points sont-ils en phase avec la genèse du permis à points, lequel visait à améliorer la sécurité sur les routes ? C' est un autre volet, qui ne relève aucunement juridique, mais du simple bon sens.

Cet autre volet n' est pas l' objet de cette file

[mackinley]

 

Bonjour

 

Toujours est-il, qu' il n' y a toujours pas d' arrêt de la Cour de Cassation ou du Conseil d' Etat, montrant positivement qu' un permis probatoire à 6 points, perdant l' ensemble de ses points en une seule fois (très différent de plusieurs fois), ait pu faire valider un stage récupérateur de points passé entre connaissance du solde nul et notification régulière de la 48SI (LRAR reçue et émargée).

 

Point 1 : Quand il y aura un tel arrêt, alors Mackinley pourra alors parler de légende urbaine "morte".

 

 

 

Oui, mais une fois que la Cour de Cassation a dit que tant que la 48SI n'a pas été notifiée, on peut faire un stage malgré un solde nul, ce que plus personne ne peut désormais contester, on voit mal pourquoi cette faculté qui appartient à tous les titulaires du permis n'appartiendrait pas aussi aux probatoires lorsqu'ils ont perdu 6 points d'un coup ...et que leur solde est nul ... ce qu'ils ont pu vérifier assez facilement notamment sur télépoints.

 

Et lorsqu'on aura un arrêt qui confirmera que le stage est possible pour un probatoire qui perd 6 points d'un coup, est-ce que vous abonderez et prêterez foi à un nouveau hoax disant : oui mais on n'a pas de jurisprudence de la Cour de Cassation ou du Conseil d'Etat disant qu'une femme en probatoire perdant 6 points sur 6 d'un coup pendant la première année lorsqu'elle mesure entre un mètre 1,60 mètre et 1,70 mètre et que son père est pompier volontaire peut, elle-aussi, faire un stage pour récupérer 4 points... ?

[Papymeche2]

Oui, mais une fois que la Cour de Cassation a dit que tant que la 48SI n'a pas été notifiée, on peut faire un stage malgré un solde nul, ce que plus personne ne peut désormais contester, on voit mal pourquoi cette faculté qui appartient à tous les titulaires du permis n'appartiendrait pas aussi aux probatoires lorsqu'ils ont perdu 6 points d'un coup ...et que leur solde est nul ... ce qu'ils ont pu vérifier assez facilement notamment sur télépoints.

 

Et lorsqu'on aura un arrêt qui confirmera que le stage est possible pour un probatoire qui perd 6 points d'un coup, est-ce que vous abonderez et prêterez foi à un nouveau hoax disant : oui mais on n'a pas de jurisprudence de la Cour de Cassation ou du Conseil d'Etat disant qu'une femme en probatoire perdant 6 points sur 6 d'un coup pendant la première année lorsqu'elle mesure entre un mètre 1,60 mètre et 1,70 mètre et que son père est pompier volontaire peut, elle-aussi, faire un stage pour récupérer 4 points... ?

 

 

Ces propos sont affligeants

[mackinley]

 

Ces propos sont affligeants

 

Ce qui est "affligeant" c'est que vos amis du ministère de l'Intérieur et du SNPC aient inventé, aient alimenté puis aient fait courir et continuent encore aujourd'hui de faire courir une légende selon laquelle un solde nul empêche de valider le stage ce qui est faux ... comme vient le rappeler opportunément le Conseil d'Etat ...

 

En plus, vous êtes bien souvent des papys installés dans la vie ... et vous vous attaquez avec votre hoax surtout à des plus faibles que vous : probatoires, donc jeunes, donc peu de moyens financiers, peu d'expérience, peu de formation juridique, peu de disponibilités, etc ... ça aussi c'est affligeant ...

[Papymeche2]

Ce qui est "affligeant" c'est que vos amis du ministère de l'Intérieur et du SNPC aient inventé, aient alimenté puis aient fait courir et continuent encore aujourd'hui de faire courir une légende selon laquelle un solde nul empêche de valider le stage ce qui est faux ... comme vient le rappeler opportunément le Conseil d'Etat ...

 

En plus, vous êtes bien souvent des papys installés dans la vie ... et vous vous attaquez avec votre hoax surtout à des plus faibles que vous : probatoires, donc jeunes, donc peu de moyens financiers, peu d'expérience, peu de formation juridique, peu de disponibilités, etc ... ça aussi c'est affligeant ...

 

Affligeant

[Type 126]

Bonjour,

 

Que du blabla .............

 

Le requérant se retrouve dans la situation antérieure : 2008

 

4 infractions : 22 mai 2003, 8 novembre 2003, 19 août 2006 et 1er août 2007 = - 16 points

 

Solde nul : décision invalidation du 10 juillet 2008 (uniquement si règlement AF, ou titre exécutoire AFM qui éteignent l'action publique)

 

Il aurait été bien plus simple de reconstituer son solde de points entre 11/2003 et 08/2006 (stages récupération) et ainsi de conserver son permis et enfin d'éviter de verser + de 3500 € à son conseil (demande reconventionnelle de 4000 €).

 

La décision d'annulation par le C.E. de la décision du TA , du fait de son erreur de droit, renvoie tout simplement le requérant devant le TA, hormis la condamnation aux dépens.

(L 761-1 du code de justice administrative)

 

Et que la stratégie de délai de prescription mise en place est annihilée par le recours gracieux présenté.

 

Déjà 10 ans de procédure et combien d' €€€€ déboursés.

 

Attendez le résultat avant d'enfourcher vos montures !

[mackinley]

 

Que du blabla .............

 

Le requérant se retrouve dans la situation antérieure : 2008

 

4 infractions : 22 mai 2003, 8 novembre 2003, 19 août 2006 et 1er août 2007 = - 16 points

 

Solde nul : décision invalidation du 10 juillet 2008 (uniquement si règlement AF, ou titre exécutoire AFM qui éteignent l'action publique)

 

Il aurait été bien plus simple de reconstituer son solde de points entre 11/2003 et 08/2006 (stages récupération) et ainsi de conserver son permis et enfin d'éviter de verser + de 3500 € à son conseil (demande reconventionnelle de 4000 €).

 

La décision d'annulation par le C.E. de la décision du TA , du fait de son erreur de droit, renvoie tout simplement le requérant devant le TA, hormis la condamnation aux dépens.

(L 761-1 du code de justice administrative)

 

Et que la stratégie de délai de prescription mise en place est annihilée par le recours gracieux présenté.

 

Déjà 10 ans de procédure et combien d' €€€€ déboursés.

 

Attendez le résultat avant d'enfourcher vos montures !

 

 

Bah ... si vous en obtenez un jour la copie, ce qui m'étonnerait beaucoup, revenez donc nous commenter le futur jugement du T.A. de Melun après renvoi lorsqu'il aura été rendu ... Vous êtes tellement ... euh ....comique et à côté de la plaque dans vos commentaires totalement saugrenus de l'arrêt du Conseil d'Etat auquel vous n'avez manifestement pas compris grand chose que ce sera certainement encore très .. amusant ...

 

 

Plus sérieusement, le Conseil d'Etat ayant dit que, malgré la 48SI du 10 juillet 2010, le requérant qui ne l'avait pas reçue avait récupéré ses 12 points le 1er août 2010, soit 3 ans après le paiement de la dernière l'infraction du 1er août 2007, on voit mal comment le TA de Melun pourrait maintenant dire le contraire ...

 

On avait déjà un Saint Thomas dans la file, mais là, vous l'avez battu ...

[Papymeche2]

Bonjour,

 

Que du blabla .............

 

Le requérant se retrouve dans la situation antérieure : 2008

 

4 infractions : 22 mai 2003, 8 novembre 2003, 19 août 2006 et 1er août 2007 = - 16 points

 

Solde nul : décision invalidation du 10 juillet 2008 (uniquement si règlement AF, ou titre exécutoire AFM qui éteignent l'action publique)

 

Il aurait été bien plus simple de reconstituer son solde de points entre 11/2003 et 08/2006 (stages récupération) et ainsi de conserver son permis et enfin d'éviter de verser + de 3500 € à son conseil (demande reconventionnelle de 4000 €).

 

La décision d'annulation par le C.E. de la décision du TA , du fait de son erreur de droit, renvoie tout simplement le requérant devant le TA, hormis la condamnation aux dépens.

(L 761-1 du code de justice administrative)

 

Et que la stratégie de délai de prescription mise en place est annihilée par le recours gracieux présenté.

 

Déjà 10 ans de procédure et combien d' €€€€ déboursés.

 

Attendez le résultat avant d'enfourcher vos montures !

 

 

Bonjour Type 126

 

Ce monsieur avait un avocat.

Alors tout est bien qui finit bien. En plus, ça a été fructueux pour cet avocat....

Serai-je très mauvaise langue ? Ou simplement comme vous objectif ?

[mackinley]

 

Bonjour Type 126

 

Ce monsieur avait un avocat.

Alors tout est bien qui finit bien. En plus, ça a été fructueux pour cet avocat....

Serai-je très mauvaise langue ? Ou simplement comme vous objectif ?

 

 

Vous devriez ouvrir avec Type126 votre propre site d'avocat-bashing ... et de défense des mensonges et des pratiques illicites et abusives du ministère de l'Intérieur ...

Vous aurez bcp de succès ... auprès de certains FDO ... mais peut-être moins auprès des justiciables ... qui en sont les victimes ...

 

 

PS : si le Conseil d'Etat a alloué la somme de 3.500 euros au titre des frais d'avocats, c'est qu'il a estimé que ça les valait bien ... Sans la crétinerie profonde des premiers juges et du FNPC, cette dépense n'aurait pas été nécessaire... Il est vrai que les médecins et les avocats ont ça de commun qu'ils gagnent souvent leur argent à tenter de soulager le malheur ou les petites misères des autres ... C'est immoral ...

[Invité §Sai470yP]

Bonjour,

 

Que du blabla .............

 

Le requérant se retrouve dans la situation antérieure : 2008

 

4 infractions : 22 mai 2003, 8 novembre 2003, 19 août 2006 et 1er août 2007 = - 16 points

 

Solde nul : décision invalidation du 10 juillet 2008 (uniquement si règlement AF, ou titre exécutoire AFM qui éteignent l'action publique)

 

Il aurait été bien plus simple de reconstituer son solde de points entre 11/2003 et 08/2006 (stages récupération) et ainsi de conserver son permis et enfin d'éviter de verser + de 3500 € à son conseil (demande reconventionnelle de 4000 €).

 

La décision d'annulation par le C.E. de la décision du TA , du fait de son erreur de droit, renvoie tout simplement le requérant devant le TA, hormis la condamnation aux dépens.

(L 761-1 du code de justice administrative)

 

Et que la stratégie de délai de prescription mise en place est annihilée par le recours gracieux présenté.

 

Déjà 10 ans de procédure et combien d' €€€€ déboursés.

 

Attendez le résultat avant d'enfourcher vos montures !

 

Etrange comme réaction... tu n'as pas l'air content de cette décision. Qu'est-ce qui t'embete exactement?

Le demandeur a tres bien fait d'agir ainsi sinon il n'y aurait jamais eu cette decision du CE qui a l'air tres avantageuse pour les automobilistes.

En plus il n'y a pas eu 10ans de procedure puisqu'il n'a ecrit au ministère de l'intérieur qu'en juin 2012 puis il est passé au tribunal en mars 2014. Il a du prendre un avocat pour le CE parce que c'est obligatoire mais rien ne dit qu'il avait pris un avocat pour le tribunal de Melun.

 

Sinon peux-tu nous expliquer pourquoi le recours gracieux "annihile la strategie de delai de prescription"? je n'ai pas compris ce que tu voulais dire.

C'est le delai de reconstitution du solde de points que tu appelles delai de prescription? Pourquoi un recours gracieux interromprait ce délai?je ne comprends pas.

Le CE s'est planté alors?

Sinon je ne vois pas de demande reconventionnelle ici. Et l'article du code de justice administrative que tu cites dis justement que la somme ne correspond pas aux dépens mais bon c'est un detail ça.

[Papymeche2]

Bonjour

 

Mackinley a écrit : Vous devriez ouvrir avec Type126 votre propre site d'avocat-bashing ... et de défense des mensonges et des pratiques illicites et abusives du ministère de l'Intérieur

 

Mais puisque vous avez connaissance de ce délit, il ne vous reste plus qu' à faire le nécessaire auprès du procureur de la république.

N' oubliez pas de revenir donner le résultat.

[Papymeche2]

Bonjour

 

Saint loup a écrit : Le demandeur a tres bien fait d'agir ainsi sinon il n'y aurait jamais eu cette décision du CE qui a l'air tres avantageuse pour les automobilistes.

 

C' est une bonne chose effectivement. Mais n' a pas grand chose à voir avec, je cite "les mensonges et des pratiques illicites et abusives du ministère de l'Intérieur ..."

[mackinley]

Bonjour

 

Mais puisque vous avez connaissance de ce délit, il ne vous reste plus qu' à faire le nécessaire auprès du procureur de la république.

 

 

délit ?

Je n'ai pas dit qu'il s'agissait d'un délit ..

J'ai juste parlé d'une "pratique illicite et abusive" du ministère de l'intérieur qui consiste à mentionner dans les lettres 48 des informations fausses et trompeuses ...

Vous même qui êtes à genou devant le Ministère de l'Intérieur ne contestez d'ailleurs pas que les lettres 48 sont fausses et trompeuses ..

 

Depuis le temps que vous redoublez au fond de la classe, vous n'avez toujours pas acquis le vocabulaire de base, ... et vous allez donc encore devoir redoubler cette année ..