Nouvelle loi frais de passage permis

[Invité §Mor113oQ]

Bonjour,

Je voudrais avoir votre avis sur ma situation,

Je viens de voir que désormais, il est interdit pour les auto écoles de facturer le passage à l'examen de conduite.

Seulement voilà j'ai signé un contrat avec une auto école, payé ces "frais" de passage , et je dois passer le permis dans quelques semaines. Pensez vous que je peux récupérer cet argent ou est ce trop tard, comme j'ai signé le contrat avant que la loi ne passe?

 

Merci

[Invité §Tis758PG]

Bonjour,

Je voudrais avoir votre avis sur ma situation,

Je viens de voir que désormais, il est interdit pour les auto écoles de facturer le passage à l'examen de conduite.

Seulement voilà j'ai signé un contrat avec une auto école, payé ces "frais" de passage , et je dois passer le permis dans quelques semaines. Pensez vous que je peux récupérer cet argent ou est ce trop tard, comme j'ai signé le contrat avant que la loi ne passe?

 

Merci

La loi applicable est celle qui était en vigueur au jour où tu t'es inscrite.

[Invité §Kia575PB]

Bonjour,

Je voudrais avoir votre avis sur ma situation,

Je viens de voir que désormais, il est interdit pour les auto écoles de facturer le passage à l'examen de conduite.

Seulement voilà j'ai signé un contrat avec une auto école, payé ces "frais" de passage , et je dois passer le permis dans quelques semaines. Pensez vous que je peux récupérer cet argent ou est ce trop tard, comme j'ai signé le contrat avant que la loi ne passe?

 

Merci

 

 

Si elle n'est pas rétroactive, tu l'as dans l'os

[ka_ramelmou]

Attention: le décret n'interdit pas les frais de présentation à l'examen, il réglemente les frais d'accompagnement à l'examen.

 

http://www.legifrance.gouv.fr/ [...] rieLien=id

 

Une auto-école continuera à facturer une prestation de présentation à l'examen, mais qui ne pourra pas excéder le prix d'une heure de formation (dans le cas du permis B, en l’occurrence).

 

Donc les frais de présentation à 150€, voire plus, seront par conséquent interdits (et c'est tant mieux!)

[Invité §tes113US]

Attention: le décret n'interdit pas les frais de présentation à l'examen, il réglemente les frais d'accompagnement à l'examen.

 

http://www.legifrance.gouv.fr/ [...] rieLien=id

 

Une auto-école continuera à facturer une prestation de présentation à l'examen, mais qui ne pourra pas excéder le prix d'une heure de formation (dans le cas du permis B, en l’occurrence).

 

Donc les frais de présentation à 150€, voire plus, seront par conséquent interdits (et c'est tant mieux!)

 

Je n'y comprend plus rien, et c'est pourtant écrit dans le lien que tu m'avais donné ici http://www.economie.gouv.fr/de [...] e-conduire qui dis bien que les frais de présentation à l'examen ne donne plus lieu à une facturation, seul l'accompagnement à l'examen est facturé.