Panneau interdiction de stationner permet-il de s'arrêter

[Invité §zya847MF]

Bonjour,

 

Le panneau interdiction de stationner permet-il de s'arrêter à tous les coups ?

 

J'ai reçu une amende pour stationnement gênant à un emplacement où était inscrit Police au sol mais qui était précédé par un panneau interdisant le stationnement mais pas l'arrêt (B6a1) avec un panonceau disant "interdit sauf véhicules de police" plus un autre panonceau où était dessiné la mise en fourrière.

J'étais resté 2 minutes à l'intérieur du véhicule ou à proximité. Est-ce que je suis en tort ou est-ce que le panneau aurait dû être le B6d ?

Merci pour vos réponses.

[Invité §Pat556cW]

Bonsoir Zyarif,

 

Pour moi, vous étiez en stationnement, et non pas à l'arrêt, même si vous n'êtes resté que 2 minutes. Le fait de rester à l'intérieur ou à proximité du véhicule est une des conditions exigées pour caractériser un arrêt, mais elle n'est pas suffisante. Il faut aussi que vous ne soyez immobilisé que le temps nécessaire au chargement/ déchargement du véhicule ou à la montée/descente de personnes. Si vous attendez quelqu'un, vous n'êtes pas à l'arrêt puisque cette personne ne peut pas simultanément monter dans votre véhicule pendant que vous l'attendez à côté de ce dernier.

 

Je vous cite les définitions de l'arrêt et du stationnement telles qu'énoncées par l'article R110-2 du Code de la Route :

 

"Article R110-2 En savoir plus sur cet article...

Modifié par

Décret n°2010-1390 du 12 novembre 2010 - art. 2

Pour l'application du présent code, les termes ci-après ont le sens qui leur est donné dans le présent article :

(...)

-arrêt : immobilisation momentanée d'un véhicule sur une route durant le temps nécessaire pour permettre la montée ou la descente de personnes, le chargement ou le déchargement du véhicule, le conducteur restant aux commandes de celui-ci ou à proximité pour pouvoir, le cas échéant, le déplacer ;

(...)

-stationnement : immobilisation d'un véhicule sur la route hors les circonstances caractérisant l'arrêt ; (...)"

 

Pour moi, vous êtes en tord.

[Invité §zya847MF]

Bonjour,

 

Merci pour cette réponse claire. Vu comme ça effectivement, je n'étais pas arrêté.

 

Merci pour la réactivité !

[Invité §Pat556cW]

Bonjour,

 

Merci pour cette réponse claire. Vu comme ça effectivement, je n'étais pas arrêté.

 

Merci pour la réactivité !

 

 

De rien !

[Invité §tnt265Ie]

Bonjour,

 

Le panneau interdiction de stationner permet-il de s'arrêter à tous les coups ?

 

J'ai reçu une amende pour stationnement gênant à un emplacement où était inscrit Police au sol mais qui était précédé par un panneau interdisant le stationnement mais pas l'arrêt (B6a1) avec un panonceau disant "interdit sauf véhicules de police" plus un autre panonceau où était dessiné la mise en fourrière.

J'étais resté 2 minutes à l'intérieur du véhicule ou à proximité. Est-ce que je suis en tort ou est-ce que le panneau aurait dû être le B6d ?

Merci pour vos réponses.

bonjour

 

gonflé quand même http://stkr.es/p/zu2

[Invité §Pil751if]

De toute façon, il s'agissait d'un emplacement réservé.

 

Comme pour les places réservées aux invalides. La plupart du temps, il y a juste le panneau d'interdiction de stationner. Cependant, l'arrêt y est également proscrit.

[mackinley]

De toute façon, il s'agissait d'un emplacement réservé.

 

Comme pour les places réservées aux invalides. La plupart du temps, il y a juste le panneau d'interdiction de stationner. Cependant, l'arrêt y est également proscrit.

 

 

Bah voyons ... et pis quoi encore ??

[Invité §tnt265Ie]

depuis 2008 puis confirmé en 2014(date ou le stationnement est devenue gratuit sur ces places, dans la plupart des ville) panneau B6a1

 

l'arrêt y est également interdit

 

une loi prévoit d'ailleurs l'obligation d'y mettre de panneau B6D au plus tard pour 2018

 

donc arrêt et stationnement interdit. point

 

 

 

 

 

 

Que risque une personne valide qui occupe une place de stationnement réservée aux personnes handicapées

 

 

En vertu de l’article R 417-11 du code de

la route, l’arrêt (lorsque le conducteur

reste dans la voiture) et le stationnement sur une place de stationnement

réservée aux personnes titulaires des

macarons GIG-GIC ou de la carte européenne de stationnement sont considérés comme « gênants ».

À ce titre, ce stationnement gênant est

puni par la contravention de 4eme catégorie :

 

le montant maximal de cette

amende est de 750 euros

(article

131-13 du code pénal) ;

l’action pénale est éteinte si le

contrevenant paie l’amende forfaitaire (135 euros)

dans un délai de 45 jours (article 529 et suivants

du code de procédure pénale) ;

 

si les agents de police demandent

au contrevenant de mettre fin

au stationnement gênant et si le

contrevenant refuse ou est absent,

il peut être décidé

d’immobiliser

et de mettre en fourrière le véhicule

 

(article R 417-11 du code de

la route).

Les procès-verbaux dressés par les

agents de police ne sont légaux que :

 

si un arrêté municipal a bien été

pris pour réserver la place de stationnement aux personnes handicapées

 

(cf. arrêt de la Cour de

cassation du 27 mars 2007, pourvoi

n° 06-89272) et si cet arrêté a été

publié ou affiché ;

 

et si cette place de stationnement

est signalée sans équivoque

comme réservée aux personnes

handicapées

(cf. arrêt de la Cour de

cassation du 2 février 1994, pourvoi

n° 93-83583).

 

appliquer la simple règle de respect, de civisme, fait que l'on ne s'y arrête pas, même en restant à coté ou voir même au volant

 

une personne à mobilité réduite pourrait vouloir y stationner, et elle n'est en rien obligée de devoir se justifier face au "crétin" qui s'y arrête et gêne la personne invalide, ça peut être affligeant, humiliant etc.... de plus en attendant que ce "crétin" libère la place, l'invalide gêne la circulation

 

c'est juste du bon sens

 

mais bon, certains ne comprennent qu'à la 1ère ou la 2ème prune ou lorsqu'ils obtiennent eux même la carte de stationnement sur emplacement handicapé et la ils seront HEUREUX

 

idem pour les gens qui se garent sur les trottoirs empêchant un "fauteuil" de passer, ou des piétons à marcher sur la chaussée, mais là c'est un autre débat

[mackinley]

depuis 2008 puis confirmé en 2014(date ou le stationnement est devenue gratuit sur ces places, dans la plupart des ville) panneau B6a1

 

l'arrêt y est également interdit

 

une loi prévoit d'ailleurs l'obligation d'y mettre de panneau B6D au plus tard pour 2018

 

donc arrêt et stationnement interdit. point

 

 

 

 

 

Bah, oui .. remplacement des panneaux avant 2018 .... mais, justement, que se passe-t-il, à votre avis, avant 2018 dans les cas où le panneau n'a pas encore été remplacé ?...

 

Et bé, c'est simple : dans ce cas là, l'arrêt n'est pas interdit ... seul le stationnement l'est ...

 

Donc ...

[Invité §tnt265Ie]

 

Bah, oui .. mais, justement, que se passe-t-il, à votre avis, avant 2018 dans les cas où le panneau n'a pas encore été remplacé ?...

 

Et bé, c'est simple : dans ce cas là, l'arrêt n'est pas interdit ... seul le stationnement l'est ...

 

 

Donc ...

 

 

têtu le petit il ne comprend pas qu'une personne valide peut gêner une personne invalide en s'arrêtant sur une place bleue

 

http://www.code-route.com/revi [...] ionnement/

 

Arrêt et stationnement gênant

Certaines zones ne sont pas réglementées par une signalisation indiquant que l'arrêt ou le stationnement sont interdits.

 

Néanmoins l'arrêt et le stationnement ne sont pas autorisés :

 

Sur les trottoirs, passages piétons, piste cyclable, couloir de bus, sur les emplacements réservés aux personnes handicapées, devant les accès de parking, porte cochère, devant les panneaux de signalisation, sous les ponts, dans les endroits obligeant les autres usagers à franchir une ligne blanche...

 

Sont considérés comme stationnement dangereux :

 

Les stationnements sur les passages à niveau, dans les intersections, dans les virages, dans les sommets de côte...

[mackinley]

 

têtu le petit il ne comprend pas qu'une personne valide peut gêner une personne invalide en s'arrêtant sur une place bleue

 

http://www.code-route.com/revi [...] ionnement/

 

Arrêt et stationnement gênant

Certaines zones ne sont pas réglementées par une signalisation indiquant que l'arrêt ou le stationnement sont interdits.

 

Néanmoins l'arrêt et le stationnement ne sont pas autorisés :

 

Sur les trottoirs, passages piétons, piste cyclable, couloir de bus, sur les emplacements réservés aux personnes handicapées, devant les accès de parking, porte cochère, devant les panneaux de signalisation, sous les ponts, dans les endroits obligeant les autres usagers à franchir une ligne blanche...

 

Sont considérés comme stationnement dangereux :

 

Les stationnements sur les passages à niveau, dans les intersections, dans les virages, dans les sommets de côte...

 

 

Bah oui, monsieur le Grand .. ... mais le problème c'est que vous êtes têtu vous-même ... on vous l'a déjà dit ... ce genre de sites internet, dont vous nous rebattez les oreilles, et auxquels vous faîtes une confiance aveugle .. écrit un peu n'importe quoi.

Cessez donc de croire que tout ce que vous trouvez sur le net est vrai ...

 

Pour une infraction au stationnement/arrêt interdit handicapé, il faut une signalisation conforme ...avec les panneaux kivonbien ..

Reportez vous à la jurisprudence de la Cour de Cassation au lieu des récits des auto-écoles ... et autres pseudos-formateurs ...

 

 

Quant au fait que çà gêne ou peut gêner ... évidemment que çà peut gêner ... personne ne le conteste ... on vous explique simplement ce qui est verbalisable juridiquement et ce qui ne l'est pas ..

[Invité §tnt265Ie]

ben tu sais quoi?

 

demande aux FDO

[mackinley]

ben tu sais quoi?

 

demande aux FDO

 

 

Les FDO ??

 

Non certainement pas ..

 

Je lis tout simplement sur Légifrance les arrêts de cour de cassation ... et je vous invite à faire pareil ...

[Invité §tnt265Ie]

visiblement vous ne lisez pas tout

 

voici l'article de "légifrance"

 

http://www.legifrance.gouv.fr/ [...] e=20090110

 

Article R417-11 ..

Modifié par Décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 - art. 6 JORF 12 juillet 2003

I.-Est également considéré comme gênant tout arrêt ou stationnement :

1° D'un véhicule sur les chaussées, voies, pistes, bandes, trottoirs ou accotements réservés à la circulation des véhicules de transports publics de voyageurs, des taxis ou des véhicules d'intérêt général prioritaires ;

 

2° D'un véhicule ou ensemble de véhicules de plus de 20 mètres carrés de surface maximale dans les zones touristiques délimitées par l'autorité investie du pouvoir de police ;

 

3° D'un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules portant une carte de stationnement de modèle communautaire pour personne handicapée, ou un macaron grand invalide de guerre (GIG) ou grand invalide civil (GIC).

 

 

conclusion:

 

un arrêt sur place d'handicapé pour une personne n'ayant pas la carte de stationnement est tout à fait amendable

[le passant]

 

 

3° D'un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules portant une carte de stationnement de modèle communautaire pour personne handicapée, ou un macaron grand invalide de guerre (GIG) ou grand invalide civil (GIC).

 

 

Bonjour.

 

De quelle année date cette version de l'article ?

ce n'est pas celle en vigueur.

[le passant]

 

 

un arrêt sur place d'handicapé pour une personne n'ayant pas la carte de stationnement est tout à fait amendable

 

Si le panneau interdit l'arrêt,oui.

Dans le cas contraire,je pencherais pour l'avis de mackinley.

Les places sont crées suite à arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police,et les dispositions du R411-25 du CdR s'appliquent donc.

[Invité §tnt265Ie]

En vertu de l’article R 417-11 du code de

la route, l’arrêt (lorsque le conducteur

reste dans la voiture) et le stationnement sur une place de stationnement

réservée aux personnes titulaires des

macarons GIG-GIC ou de la carte européenne de stationnement sont considérés comme « gênants ».

 

 

arrêt de la Cour de

cassation du 2 février 1994, pourvoi

n° 93-83583

 

arrêt de la Cour de

cassation du 27 mars 2007, pourvoi

n° 06-89272

[le passant]

En vertu de l’article R 417-11 du code de

la route, l’arrêt (lorsque le conducteur

reste dans la voiture) et le stationnement sur une place de stationnement

réservée aux personnes titulaires des

macarons GIG-GIC ou de la carte européenne de stationnement sont considérés comme « gênants ».

 

 

arrêt de la Cour de

cassation du 2 février 1994, pourvoi

n° 93-83583

 

arrêt de la Cour de

cassation du 27 mars 2007, pourvoi

n° 06-89272

 

Moi,ce que je pense,,c'est qu'il faut également que la signalisation soit conforme avec l'article,pour que l'infraction soit avérée.

 

 

"Le ministre chargé de la voirie nationale et le ministre de l'intérieur fixent par arrêté conjoint publié au Journal officiel de la République française les conditions dans lesquelles est établie la signalisation routière pour signifier une prescription de l'autorité investie du pouvoir de police ou donner une information aux usagers.

 

Les dispositions réglementaires prises par les autorités compétentes en vue de compléter celles du présent code et qui, aux termes de l'arrêté prévu au premier alinéa, doivent faire l'objet de mesures de signalisation, ne sont opposables aux usagers que si lesdites mesures ont été prises."

[le passant]

 

 

 

arrêt de la Cour de

cassation du 2 février 1994, pourvoi

n° 93-83583

 

 

L'arrêt que vous citez est intéressant,puisque l'on peut y lire:

 

 

Attendu que, pour déclarer Xavier X... coupable de la contravention d'arrêt ou de stationnement gênant sur un emplacement réservé, le jugement retient que le maire de Quimper est, en application des articles 52 de la loi du 30 juin 1975, 4 du décret du 1er février 1978 et L. 131-4 du Code des communes compétent pour réserver, en vertu de son pouvoir réglementaire, aux personnes handicapées des emplacements de stationnement pour leurs véhicules sur la voie publique, que le prévenu ne rapporte pas la preuve que la signalisation mise en place au lieu de l'infraction est inadéquate pour n'être pas conforme à la réglementation en vigueur, qu'enfin Xavier X... "reconnaît dans ses écritures qu'il a stationné son véhicule sur un emplacement aménagé pour les personnes handicapées" ;

 

 

 

Ce qui sous entend que si la signalisation n'avait pas été conforme,la décision aurait pu être tout autre.

Mais ce n'est que mon avis,bien sur.

[mackinley]

L'arrêt que vous citez est intéressant,puisque l'on peut y lire:

 

 

Attendu que, pour déclarer Xavier X... coupable de la contravention d'arrêt ou de stationnement gênant sur un emplacement réservé, le jugement retient que le maire de Quimper est, en application des articles 52 de la loi du 30 juin 1975, 4 du décret du 1er février 1978 et L. 131-4 du Code des communes compétent pour réserver, en vertu de son pouvoir réglementaire, aux personnes handicapées des emplacements de stationnement pour leurs véhicules sur la voie publique, que le prévenu ne rapporte pas la preuve que la signalisation mise en place au lieu de l'infraction est inadéquate pour n'être pas conforme à la réglementation en vigueur, qu'enfin Xavier X... "reconnaît dans ses écritures qu'il a stationné son véhicule sur un emplacement aménagé pour les personnes handicapées" ;

 

 

 

Ce qui sous entend que si la signalisation n'avait pas été conforme,la décision aurait pu être tout autre.

Mais ce n'est que mon avis,bien sur.

 

Bonjour Le Passant,

 

oui ... les règles de la verbalisation pour le stationnement handicapé sont assez connues ...

Il faut

1. une signalisation conforme à l'IISR et au... PV relevé ...

2. un arrêté du maire conforme ( Cass. crim. 27 mars 2007, n° 06-89272 )

 

Il y a de très nombreux arrêts de la Cour de Cassation a l'avoir rappelé ... et notamment l'arrêt que TNT67 cite lui-même (sans l'avoir lu ?) ... comme vous le notez justement ...

 

Il y a eu d'ailleurs de très nombreux cas d'erreurs des FDO parce qu'ils verbalisent à tort sur des emplacements qui ne comportent par la bonne signalisation ..et/ou n'ont pas fait l'objet d'un arrêté conforme du maire ... (les deux problématiques étant d'ailleurs souvent liées..)

 

On va laisser TNT67 continuer à ramer sur la plage à essayer de prouver le contraire ... si çà l'amuse tant ...

 

Si çà continue, on va nous dire qu'on peut être verbalisé pour un stop sans le panneau stop .. pour un feu rouge sans le feu rouge ... pour une ligne blanche sans la ligne blanche ...

[mackinley]

 

 

Vous ressassez et répétez en boucles les mêmes choses ...

Tantot vous citez des sites ... comportant des erreurs ....

Tantot vous citez des sites ne comportant pas d'erreurs, sauf que vous ne comprenez pas et déformez leurs contenus .. ou leur sens ..

Moi, face à tant d'entêtement et d'aveuglement, j'abandonne ... provisoirement ...

Merci encore à Le Passant, mais je crois que même à 10, on n'y arriverait pas avec vous ...

 

Quant à vos remarques sur le bon sens et le civisme, je ne vois pas ce que çà vient faire ici ..

Il s'agit de savoir si une infraction est verbalisable ou pas ..par un FDO ...

On n'est pas à l'église, ou à la mosquée ...

[Invité §tnt265Ie]

citation de : mackinley

On n'est pas à l'église, ou à la mosquée ...

 

conation religieuse à proscrire, c'est pas le lieu

[Papymeche2]

 

 

Bonjour

 

Ceci explique votre position.

 

Vous vous positionnez par rapport à la morale, le civisme etc. Ce qui est normal et tout à fait compréhensible.

Cependant, Morale et Droit sont deux choses différentes.

Quelqu' un disait sur un autre forum, que Droit et Morale avaient des périmètres assez semblables mais pas les mêmes centres.

 

Ca fait que lorsqu' ils sont saisis, les juges appliquent le Droit. En l' occurrence une signalisation verticale imparfaite, arrêté du Maire ou pas çà mène à l' application stricte du Droit.

 

Ne croyez pas cependant que j' approuve ce que font certains sur des emplacements clairement indiquées réservés aux personnes handicapées quand leur signalisation est en défaut par rapport aux exigences qui les rendent applicables.

[Invité §dom285lk]

Bonjour,

 

Le panneau interdiction de stationner permet-il de s'arrêter à tous les coups ?

 

J'ai reçu une amende pour stationnement gênant à un emplacement où était inscrit Police au sol mais qui était précédé par un panneau interdisant le stationnement mais pas l'arrêt (B6a1) avec un panonceau disant "interdit sauf véhicules de police" plus un autre panonceau où était dessiné la mise en fourrière.

J'étais resté 2 minutes à l'intérieur du véhicule ou à proximité. Est-ce que je suis en tort ou est-ce que le panneau aurait dû être le B6d ?

Merci pour vos réponses.

 

 

 

Pour "zyarif" la police ne représente rien ! et elle ne doit s'arroger en aucune façon" un squattage des places pour les keufs, non ?

[Invité §dom285lk]

 

On en fait quoi de ces types qui doivent respecter un minimum le droit ?

[mackinley]

 

Quelqu' un disait sur un autre forum, que Droit et Morale avaient des périmètres assez semblables mais pas les mêmes centres.

 

Ca fait que lorsqu' ils sont saisis, les juges appliquent le Droit. En l' occurrence une signalisation verticale imparfaite, arrêté du Maire ou pas çà mène à l' application stricte du Droit.

 

Ne croyez pas cependant que j' approuve ce que font certains sur des emplacements clairement indiquées réservés aux personnes handicapées quand leur signalisation est en défaut par rapport aux exigences qui les rendent applicables.

 

 

Oui et pour être plus clair, çà marche dans les 2 sens, et pour qu'il y a verbalisation pénale et condamnation par un juge, il faut A LA FOIS :

1. une signalisation correcte conforme à l'infraction visée au PV

2. un arrêté du maire

 

Donc même avec une signalisation verticale parfaite, la verbalisation serait illégale sans l'arrêté du maire ...

Et quand il n'y a ni signalisation parfaite ni arrêté du maire, çà paraît évident que le juge ne va pas condamner ...

Or, il est effectivement très fréquent sur les forums de voir de tels cas ...parce qu'il existe de nombreuses places handicapées .. au titre du code de la construction et de l'habitation (le panneau à fond bleu de forme carrée), mais qui n'ont fait l'objet ni d'arrêté du maire ni de signalisation adéquate (le panneau circulaire bordé de rouge) .. et qui ne relèvent donc pas du code de la route...

 

 

Et pour revenir à la question de départ de Zyarif, c'est exactement la même chose pour un stationnement réservé à un service public ..

Donc un panneau de "stationnement interdit" n'interdirait pas l'arrêt sur cet emplacement...

[Invité §tnt265Ie]

je viens « d’activer » quelques sources :lol : au sujet du stationnement ou arrêt sur un place d’handicapé

 

il en résulte ce qui suit :

 

Depuis février 2008, les nouvelles places, (création de place, voir réaménagement de place) de stationnement pour personnes à mobilité réduite, la signalisation verticale doit être faite avec les panneaux B6D et M6H (donc arrêt et stationnement interdit)

la notion d’arrêt sur place handicapé n’existera plus, les municipalité ont jusqu’en 2018 pour remplacer les panneaux B6A1 par des panneaux B6D

Un flou ou incompréhension existait ou pouvait créer la confusion avec le panneau B6A1

il en résulte que les places signalées encore par l’ensemble de panneaux b6a1 + m6h n'interdise donc l’arrêt (conducteur au volant ou près du véhicule de façon à le déplacer rapidement) jusqu’en 2018 ce qui donne la possibilité de contester une contravention pour arrêt sur ces places définies

par contre il n’est pas rare de voir la case stationnement cochée ou la "mention stationnement", rendant difficile toute contestation

 

 

ma ténacité, mon entêtement est (était) donc injustifié je présente donc mes excuses

[sebmac]

je viens « d’activer » quelques sources :lol : au sujet du stationnement ou arrêt sur un place d’handicapé

 

il en résulte ce qui suit :

 

Depuis février 2008, les nouvelles places, (création de place, voir réaménagement de place) de stationnement pour personnes à mobilité réduite, la signalisation verticale doit être faite avec les panneaux B6D et M6H (donc arrêt et stationnement interdit)

la notion d’arrêt sur place handicapé n’existera plus, les municipalité ont jusqu’en 2018 pour remplacer les panneaux B6A1 par des panneaux B6D

Un flou ou incompréhension existait ou pouvait créer la confusion avec le panneau B6A1

il en résulte que les places signalées encore par l’ensemble de panneaux b6a1 + m6h n'interdise donc l’arrêt (conducteur au volant ou près du véhicule de façon à le déplacer rapidement) jusqu’en 2018 ce qui donne la possibilité de contester une contravention pour arrêt sur ces places définies

par contre il n’est pas rare de voir la case stationnement cochée ou la "mention stationnement", rendant difficile toute contestation

 

 

ma ténacité, mon entêtement est (était) donc injustifié je présente donc mes excuses

 

 

Non! Tu n'as pas saisi l'intégralité de la subtilité!

 

Si après 2018 il y a une place "handicapé" avec un panneau B6a1, l'arrêt sera encore autorisé puisque la signalisation verticale est opposable!

Il ne faut pas croire que les municipalités vont remplacer un panneau B6a1 par un B6b systématiquement parce qu'une règlementation évolue...

[Invité §tnt265Ie]

 

Non! Tu n'as pas saisi l'intégralité de la subtilité!

 

Si après 2018 il y a une place "handicapé" avec un panneau B6a1, l'arrêt sera encore autorisé puisque la signalisation verticale est opposable!

Il ne faut pas croire que les municipalités vont remplacer un panneau B6a1 par un B6b systématiquement parce qu'une règlementation évolue...

 

 

en principe, en 2018, il ne devrait plus y avoir association du b6a1 et m6h

 

les communes ont jusqu'en 2018 pour remplacer les panneaux par des b6d

 

bien sur s'il en reste, l'arrêt ne sera pas amendable, donc pv

contestable

 

ensuite reste le motif de la prune que l'agent mentionnera (arrêt, stationnement ? )

 

.... d’où la mention:

est également gênant tout arrêt ou stationnement sur ces places aux véhicules n'arborant pas la carte (carte pour la personne ou son accompagnateur)

 

 

La signalisation verticale antérieure au 24 avril 2008,

à savoir le panneau B6a1 « Interdit de stationner » et le panonceau M6h, doit être changée d’ici le 24 avril 2018

 

en fin bref

[sebmac]

 

en principe, en 2018, il ne devrait plus y avoir association du b6a1 et m6h

 

les communes ont jusqu'en 2018 pour remplacer les panneaux par des b6d

 

bien sur s'il en reste, l'arrêt ne sera pas amendable, donc pv

contestable

 

ensuite reste le motif de la prune que l'agent mentionnera (arrêt, stationnement ? )

 

.... d’où la mention:

est également gênant tout arrêt ou stationnement sur ces places aux véhicules n'arborant pas la carte (carte pour la personne ou son accompagnateur)

 

 

La signalisation verticale antérieure au 24 avril 2008,

à savoir le panneau B6a1 « Interdit de stationner » et le panonceau M6h, doit être changée d’ici le 24 avril 2018

 

en fin bref

 

 

On s'en fout de la mention écrite dans le code de la route si la signalisation autorise l'arrêt... et la police ne s'amuse pas avec ceci car il est possible et elle le sait que la personne qui fait ce genre d'arrêt peut contester très fermement, preuves ou témoignages à l'appui. Un agent assermenté qui ment régulièrement, cela se sait en haut lieu!

[Invité §tnt265Ie]