Retrait de point pour un cédez le passage. Sanction abusive

[Invité §Mau142YY]

Bonjour

Je viens de recevoir un retrait de 4 point pour un cédez le passâge dans un rond point .

J'ai sois disant couper la route à une voiture. Je trouve cette sanction abusive car je n'ai pas le souvenir d'avoir été un danger ou même d'avoir couper la priorité et souhaiterais contester .

Je n'ai pas été arêter pour etre verbaliser . La voiture qui était dans le rond point était un agent de police allant au travail . Il n'était donc pas en service .

Est ce qu'il serait possible de contester ?

[swift10]

Comment savez vous que le policier n'était pas en service ?

[Invité §Mau142YY]

Je suis aller au commissariat chercher une explication .. et ils m'ont répondu que c'était un agent de police qui venait sur son lieux de travail ( au commissariat ) avec sa voiture personnel

[Invité §Ola888Af]

Bonsoir,

 

Avez-vous payé?

Quels articles sont invoqués dans le pv?

[Invité §Mau142YY]

Non je n'ai pas payer encore .. mais je voudrais clarifier la situation au plus vite possible ..

Description de l'infraction :

REFUS DE PRIORITÉ À UNE INTERSECTION DE ROUTES OU L'OBLIGATION DE CÉDEZ LE PASSAGE EST SIGNALÉE.

-prévue par Art. R. 415-7 al. 1 ,art. R. 411-25 al. 1, al. 3 du C. De la route

-réprimee par Art. R. 415-7 al. 2, al. 3 du C. De la route

[Invité §Ola888Af]

Il est regrettable que soyez allé au poste de police pour discuter de votre cas car, ainsi, vous avez reconnu, au moins devant ces personnes assermentées, que vous étiez dans votre véhicule à ces endroit et heure.

Regrettable, en effet, car le procédé de verbalisation qui vous est appliqué est dit "à la volée" alors que vous n'êtes pas dans un cas prévu par le code de la route pour une telle verbalisation.

Si vous n'étiez pas allé au poste de police, vous auriez pu contester le pv en déclarant, d'une part que vous n'étiez pas au volant à cette heure et à cet endroit et que, d'autre part, l'infraction reprochée ne peut être relevée à la volée. Résultat: zéro point de moins et zéro € d'amende. En tout cas, pour les points de moins c'était du 100% et du 50% pour les €.

Vous pouvez, peut-être, encore jouer le fait que ce pv n'est pas relevable ainsi, c'est douteux désormais et le risque de suspension du pc existe.

[Invité §Ola888Af]

Il est regrettable que soyez allé au poste de police pour discuter de votre cas car, ainsi, vous avez reconnu, au moins devant ces personnes assermentées, que vous étiez dans votre véhicule à ces endroit et heure.

Regrettable, en effet, car le procédé de verbalisation qui vous est appliqué est dit "à la volée" alors que vous n'êtes pas dans un cas prévu par le code de la route pour une telle verbalisation.

Si vous n'étiez pas allé au poste de police, vous auriez pu contester le pv en déclarant, d'une part que vous n'étiez pas au volant à cette heure et à cet endroit et que, d'autre part, l'infraction reprochée ne peut être relevée à la volée. Résultat: zéro point de moins et zéro € d'amende. En tout cas, pour les points de moins c'était du 100% et du 50% pour les €.

Vous pouvez, peut-être, encore jouer le fait que ce pv n'est pas relevable ainsi, c'est douteux désormais et le risque de suspension du pc apparaît.

[Invité §Mau142YY]

Je m'y suis rendu à titre informatif je n'ai en aucun cas declarer que c'était moi qui conduisais le véhicule . Ils m'ont répondu que l'agent assermentés m'avais vu lui coupée la priorité etc ..

Quel sont encore mes solution ?

Sachant qu'il ne me reste que 3 point je ne peux donc pas accepté les retrait de point sinon adieux le permis...

[Invité §Mau142YY]

Je leurs ai aussi demandé s'il ils avaient le droit de me verbaliser ainsi . Et m'ont répondu que oui ! C'est à dire que a l'heure d'aujourd'hui tout agent de police assermentés peut prendre un conducteur au hasard et lui coller un pv ..

[Invité §jip680wv]

Petite question :

Une personne assermentée l'est-elle uniquement pendant ses heures de service ou 24 h/24 ?

Perso, je pencherait pour 24 h/24.....

[mackinley]

C'est à dire que a l'heure d'aujourd'hui tout agent de police assermentés peut prendre un conducteur au hasard et lui coller un pv ..

 

 

bah oui, les policiers assermentés peuvent coller des PV ...

çà ne date pas d'aujourd'hui .... mais çà doit remonter à plusieurs dizaines d'années ...

 

Vous venir de découvrir ... l'eau tiède ... Bravo ... pour votre perspicacité ... mais je vous assure que tout monde ici savait déjà çà ..

[mackinley]

Il est regrettable que soyez allé au poste de police pour discuter de votre cas car, ainsi, vous avez reconnu, au moins devant ces personnes assermentées, que vous étiez dans votre véhicule à ces endroit et heure.

Regrettable, en effet, car le procédé de verbalisation qui vous est appliqué est dit "à la volée" alors que vous n'êtes pas dans un cas prévu par le code de la route pour une telle verbalisation.

Si vous n'étiez pas allé au poste de police, vous auriez pu contester le pv en déclarant, d'une part que vous n'étiez pas au volant à cette heure et à cet endroit et que, d'autre part, l'infraction reprochée ne peut être relevée à la volée. Résultat: zéro point de moins et zéro € d'amende. En tout cas, pour les points de moins c'était du 100% et du 50% pour les €.

Vous pouvez, peut-être, encore jouer le fait que ce pv n'est pas relevable ainsi, c'est douteux désormais et le risque de suspension du pc existe.

 

 

Je ne suis pas aussi sûr que vous qu'un cédez le passage échappe à L 121-3 ...

c'est quand même un panneau qui, en présence d'un véhicule sur la route prioritaire, impose l'arrêt du véhicule ...

[Invité §Ola888Af]

Je m'y suis rendu à titre informatif je n'ai en aucun cas declarer que c'était moi qui conduisais le véhicule . Ils m'ont répondu que l'agent assermentés m'avais vu lui coupée la priorité etc ..

Quel sont encore mes solution ?

Sachant qu'il ne me reste que 3 point je ne peux donc pas accepté les retrait de point sinon adieux le permis...

 

 

Bonjour,

 

Si vous n'avez à aucun moment fait état que vous étiez le conducteur c.a.d que vous étiez seulement venu au poste de police pour demander des explications en tant que titulaire de la cg ayant reçu le pv, alors vous pouvez contester.

 

Deux possibilités pour vous:

 

- la plus sûre et allant à l'essentiel pour sauver vos points et votre permis: contester seulement d'être le conducteur, ne pas vous rappeler qui conduisait. Csqce: amende au titulaire de la cg, pas de retrait de point.

- plus compliquée mais possible : idem ci-dessus plus contestation de la méthode de relevé à la volée; votre cas n'étant pas prévu au code de la route art. L 121-3. Csqce: pas de point, pas d'amende si le juge vous suit. Sinon, seulement amende au titulaire de la cg.

 

Conseil: suivez un stage sans tarder pour augmenter votre capital de 4 points si cela vous est possible.

[Invité §Ola888Af]

 

Je ne suis pas aussi sûr que vous qu'un cédez le passage échappe à L 121-3 ...

c'est quand même un panneau qui, en présence d'un véhicule sur la route prioritaire, impose l'arrêt du véhicule ...

 

 

Bonjour,

 

Oui, je suis en accord avec vous...c'est pourquoi je n'ai quoté qu'à 50% les chances pour cette voie de recours. Il y a matière à interprétation donc risque.

Notez que l'on peut céder le passage sans marquer d'arrêt, on le fait tous les jours aux ronds-points ou aux bretelles d'accès d'autoroute.

[bebel78]

Je m'y suis rendu à titre informatif je n'ai en aucun cas declarer que c'était moi qui conduisais le véhicule . Ils m'ont répondu que l'agent assermentés m'avais vu lui coupée la priorité etc ..

Quel sont encore mes solution ?

Sachant qu'il ne me reste que 3 point je ne peux donc pas accepté les retrait de point sinon adieux le permis...

 

 

La 1ere solution pour vous est de vous inscrire rapidement à un stage de récupérations de points.

je vous déconseille fortement de nier être l'auteur de l'infraction , l'agent verbalisateur étant physionomiste il a eu tout le loisir de vous mémoriser et de reporter ces détails sur son rapport d'incident.

Le seul motif de contestation est le fait que le PV a été relevé à la volée , et ça ne fait pas parti de la liste des PV relevable à la volée

[mackinley]

Le seul motif de contestation est le fait que le PV a été relevé à la volée , et ça ne fait pas parti de la liste des PV relevable à la volée

 

 

Il n'existe dans le code de la route aucune liste d'infractions qui seraient relevables ou pas relevables à la volée ..

L'énumération des articles L 121-2 et 3 concerne en réalité les infractions dont le titulaire du CI est redevable pécuniairement ..

C'est pas très loin .. mais ce n'est pas exactement pareil ..

 

Si le titulaire ne conteste pas être conducteur ... il aura du mal à justifier sa contestation ..

Et s'il conteste et que le FDO se souvient de lui, de son visage, de ses expressions, ... il aura du mal aussi ..

[daniel762]

 

Je ne suis pas aussi sûr que vous qu'un cédez le passage échappe à L 121-3 ...

c'est quand même un panneau qui, en présence d'un véhicule sur la route prioritaire, impose l'arrêt du véhicule ...

 

 

Il n'existe dans le code de la route aucune liste d'infractions qui seraient relevables ou pas relevables à la volée ..

L'énumération des articles L 121-2 et 3 concerne en réalité les infractions dont le titulaire du CI est redevable pécuniairement ..

C'est pas très loin .. mais ce n'est pas exactement pareil ..

 

Si le titulaire ne conteste pas être conducteur ... il aura du mal à justifier sa contestation ..

Et s'il conteste et que le FDO se souvient de lui, de son visage, de ses expressions, ... il aura du mal aussi ..

 

 

+1

 

Et le L121-3, afin que chacun sache de quoi on cause...

http://www.legifrance.gouv.fr/ [...] ieLien=cid

[Invité §jip680wv]

Je ne suis pas aussi sûr que vous qu'un cédez le passage échappe à L 121-3 ...

c'est quand même un panneau qui, en présence d'un véhicule sur la route prioritaire, impose l'arrêt du véhicule ...

 

Un cédez-le-passage n'a jamais imposé l'arrêt.

Il impose que l'on laisse passer le véhicule sur la route prioritaire.

Si on peut laisser passer simplement en ralentissant, il n'y a pas d'infraction.

[Invité §Mau142YY]

Déjà je vous remercie pour toute vos réponse, mais j'ai lu sur un autre forum que si je conteste les faits je peux échapper au point mais l'amende pourrait augmenter . Est ce possible ?

[bebel78]

Déjà je vous remercie pour toute vos réponse, mais j'ai lu sur un autre forum que si je conteste les faits je peux échapper au point mais l'amende pourrait augmenter . Est ce possible ?

 

 

En ce qui vous concerne cette faille ne peut être utilisée , elle concerne les infractions dont le titulaire ne peut être formellement identifié et qui en contestant se retrouve au tribunal ( flash arrière radar automatique , radar feu , radar passage à niveau , etc )

[daniel762]

Déjà je vous remercie pour toute vos réponse, mais j'ai lu sur un autre forum que si je conteste les faits je peux échapper au point mais l'amende pourrait augmenter . Est ce possible ?

 

 

Oui au titre de la responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d'immatriculation, en application du L121-3 du Code de la route déjà cité, si tu déclares ne pas avoir été le conducteur au moment des faits, sans pouvoir le prouver ni vouloir dénoncer la personne qui a commis l'infraction. Et à condition que le FDO qui a établi le PV d'infraction ne te reconnaisse pas comme l'auteur de celle-ci.

Dans ce cas, l'amende sera fixée par le juge, et sera au minimum supérieure de 10% à l'amende forfaitaire.

 

Ceci sous réserve de l'interprétation du panneau "cédez le passage" comme un signal imposant ou non l'arrêt. J'aurais tendance à dire que oui puisqu'au besoin tu dois t'arrêter pour laisser passer les véhicules circulant sur l'axe prioritaire, mais d'autres disent que non car ce panneau n'impose pas l'arrêt en tant que tel.

Car si jamais la jurisprudence établit que le panneau "cédez le passage" n'impose pas l'arrêt, dans ce cas de figure et toujours suivant le L121-3, si tu contestes avoir été l'auteur de l'infraction et que le FDO ne te reconnait pas, tu n'es redevable de rien...

[Invité §Mau142YY]

Je ne sais pas quoi faire .. chaque solution et plus ou moins risqué et en admettant que je m'y prenne correctement sans fautes de ma pars .. sachant que la police aura toujours le dernier mot et essayera toujours d'être plus malin ..

Je pense donc contester de dénoncer un proche qui prendra les points à ma place . Est ce possible ? Si oui c'est pour moi la solution la moins risqué...

[Invité §Ola888Af]

Ne dénoncez personne, c'est inutile dans votre cas. L'agent est-il venu à hauteur de votre véhicule par la suite? Vous a-t-il dévisagé à un moment quelconque ?

Avant de décider, pourriez-vous faire l'historique de vos points de pc.

[sebmac]

 

Oui au titre de la responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d'immatriculation, en application du L121-3 du Code de la route déjà cité, si tu déclares ne pas avoir été le conducteur au moment des faits, sans pouvoir le prouver ni vouloir dénoncer la personne qui a commis l'infraction. Et à condition que le FDO qui a établi le PV d'infraction ne te reconnaisse pas comme l'auteur de celle-ci.

Dans ce cas, l'amende sera fixée par le juge, et sera au minimum supérieure de 10% à l'amende forfaitaire.

 

Ceci sous réserve de l'interprétation du panneau "cédez le passage" comme un signal imposant ou non l'arrêt. J'aurais tendance à dire que oui puisqu'au besoin tu dois t'arrêter pour laisser passer les véhicules circulant sur l'axe prioritaire, mais d'autres disent que non car ce panneau n'impose pas l'arrêt en tant que tel.

Car si jamais la jurisprudence établit que le panneau "cédez le passage" n'impose pas l'arrêt, dans ce cas de figure et toujours suivant le L121-3, si tu contestes avoir été l'auteur de l'infraction et que le FDO ne te reconnait pas, tu n'es redevable de rien...

 

 

 

Un "cédez le passage" est un signal qui impose de céder le passage... Il n'est nullement écrit dans le code de la route autre chose!

 

http://www.legifrance.gouv.fr/ [...] 0006842246

[bebel78]

Je ne sais pas quoi faire .. chaque solution et plus ou moins risqué et en admettant que je m'y prenne correctement sans fautes de ma pars .. sachant que la police aura toujours le dernier mot et essayera toujours d'être plus malin ..

Je pense donc contester de dénoncer un proche qui prendra les points à ma place . Est ce possible ? Si oui c'est pour moi la solution la moins risqué...

 

 

Si vous êtes pris la main dans le sac , malgré nos recommandations , vous risquez gros , vous et votre complice êtes passibles de 6 mois de prison et 15000 € d'amende.

Lisez les différents conseils qui vous ont été donné sur ce forum et répondez aux intervenants avant de prendre des décisions que vous pourriez regretter amèrement

[Invité §oul767Da]

Je pense qu'il peut prendre le risque de contester quoique en dise les Policiers.

http://www.40millionsdautomobi [...] C3%A9e.pdf

[daniel762]

 

 

Un "cédez le passage" est un signal qui impose de céder le passage... Il n'est nullement écrit dans le code de la route autre chose!

 

http://www.legifrance.gouv.fr/ [...] 0006842246

 

 

Certes, mais il serait intéressant de savoir si quelqu'un a contesté la redevabilité pécuniaire du titulaire du certificat d'immatriculation après avoir reçu un avis de contravention pour non-respect de la priorité à un "cédez le passage", et s'il en a résulté une jurisprudence de connaître ce que dit celle-ci ?

[Invité §oul767Da]

 

Certes, mais il serait intéressant de savoir si quelqu'un a contesté la redevabilité pécuniaire du titulaire du certificat d'immatriculation après avoir reçu un avis de contravention pour non-respect de la priorité à un "cédez le passage", et s'il en a résulté une jurisprudence de connaître ce que dit celle-ci ?

 

Pour moi ce cas nécessite l'interpellation du contrevenant.