Aller au contenu
Logo Caradisiac      

Téléchargez nos application

Disponible sur App Store Disponible sur Google play
Publi info
Permis de conduire

Contravention Stationnement Dangereux


Invité §kyu188CB

Messages recommandés

Invité §kyu188CB

Bonjour,

Ayant reçu aujourd'hui une contravention sanctionné de façon un peu spécial, je vous demande votre aide.

Effectivement j'aimerai contesté un PV pour un stationnement dangereux, qui a été verbalisé à la volé alors que j'étais dans mon véhicule moteur allumé, en présence de mes warnings, sur une bande d'arrêt d'urgence au abord d'une station essence. Aucun officier n'est venu me prévenir, ou me contrôler, j'ai juste aperçus une voiture de police passer, à allure modéré, en regardant ma voiture de façon insistante.

Je préfère préciser que je n'empiétais pas sur la route, que j'étais en ligne droite, pas au sommet d'un côte et à au moins 50m du dernier virage. Et non pas sur une "Bretelle de sortie" comme mentionné sur mon PV.

 

Ayant pris exemple sur une autre affaire résolu, j'aimerai faire une lettre du même type :

 

Nom, Prénom

Adresse

Monsieur l’officier du ministère public

Tribunal de Police de ....,

CS 39000

35094 RENNES CEDEX 9

A ..., le 23 juillet 2015

Objet : Contestation de la contravention n°...

Monsieur l’officier du ministère public,

Par la présente, je sollicite l’annulation de la contravention visée en objet, établie à mon encontre. En effet, je n’étais pas le conducteur du véhicule au moment de l’infraction et ce même conducteur n’ayant pas été identifié.

Comme le rappelle les articles

Article L121-2

Modifié par LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 31

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l'acquittement des péages pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un événement de force majeure ou qu'il ne fournisse des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction. Dans le cas où le véhicule était loué à un tiers, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur le locataire. Dans le cas où le véhicule a été cédé, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur l'acquéreur du véhicule. Lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les mêmes réserves, au représentant légal de cette personne morale.

Et

Article L121-3

Modifié par LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 31

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.

La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n'est pas responsable pénalement de l'infraction. Lorsque le tribunal de police ou la juridiction de proximité, y compris par ordonnance pénale, fait application des dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n'entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire. Les règles sur la contrainte judiciaire ne sont pas applicables au paiement de l'amende. Lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article L. 121-2, au représentant légal de cette personne morale. Lorsque le véhicule était loué à un tiers, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe au locataire, sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article L. 121-2. Dans le cas où le véhicule a été cédé, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa du présent article incombe, sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article L. 121-2, à l'acquéreur du véhicule.

L'article L121-2 du code de la route rend responsable pécuniairement le titulaire du certificat d'immatriculation pour les infractions au stationnement pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue. Le stationnement dangereux, article R417-9 du code de la route, prévoyant la peine complémentaire de suspension de permis de conduire est, de facto, exclue de la responsabilité pécuniaire envers le titulaire du certificat d’immatriculation que prévoit cet article L.121-2.

En conséquence, cette contravention ne peut, à priori, m'être imputée à titre de responsable ou redevable pécuniaire puisque je n'en suis absolument pas l'auteur.

Je vous prie d’agréer, monsieur l’officier du ministère public, mes salutations respectueuses.

Pensez vous qu'une lettre de ce type est recevable dans mon cas?

 

Merci d'avance pour vos réponses.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Invité §Pat556cW

Bonjour,

Ayant reçu aujourd'hui une contravention sanctionné de façon un peu spécial, je vous demande votre aide.

Effectivement j'aimerai contesté un PV pour un stationnement dangereux, qui a été verbalisé à la volé alors que j'étais dans mon véhicule moteur allumé, en présence de mes warnings, sur une bande d'arrêt d'urgence au abord d'une station essence. Aucun officier n'est venu me prévenir, ou me contrôler, j'ai juste aperçus une voiture de police passer, à allure modéré, en regardant ma voiture de façon insistante.

Je préfère préciser que je n'empiétais pas sur la route, que j'étais en ligne droite, pas au sommet d'un côte et à au moins 50m du dernier virage. Et non pas sur une "Bretelle de sortie" comme mentionné sur mon PV.

 

Ayant pris exemple sur une autre affaire résolu, j'aimerai faire une lettre du même type :

 

Nom, Prénom

Adresse

Monsieur l’officier du ministère public

Tribunal de Police de ....,

CS 39000

35094 RENNES CEDEX 9

A ..., le 23 juillet 2015

Objet : Contestation de la contravention n°...

Monsieur l’officier du ministère public,

Par la présente, je sollicite l’annulation de la contravention visée en objet, établie à mon encontre. J'ai reçu le [date] une contravention établie à mon encontre pour [motif] à [lieu] le [date].En effet, je n’étais pas le conducteur du véhicule au moment de l’infraction et ce même conducteur n’ayant pas été identifié puisque l'avis de contravention m'a été adressé en tant que titulaire du certificat d'immatriculation.

Comme le rappelle les articles

Article L121-2

Modifié par LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 31

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l'acquittement des péages pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un événement de force majeure ou qu'il ne fournisse des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction. Dans le cas où le véhicule était loué à un tiers, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur le locataire. Dans le cas où le véhicule a été cédé, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur l'acquéreur du véhicule. Lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les mêmes réserves, au représentant légal de cette personne morale.

Et

Article L121-3

Modifié par LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 31

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.

La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n'est pas responsable pénalement de l'infraction. Lorsque le tribunal de police ou la juridiction de proximité, y compris par ordonnance pénale, fait application des dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n'entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire. Les règles sur la contrainte judiciaire ne sont pas applicables au paiement de l'amende. Lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article L. 121-2, au représentant légal de cette personne morale. Lorsque le véhicule était loué à un tiers, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe au locataire, sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article L. 121-2. Dans le cas où le véhicule a été cédé, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa du présent article incombe, sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article L. 121-2, à l'acquéreur du véhicule.

L'article L121-2 du code de la route rend responsable pécuniairement le titulaire du certificat d'immatriculation pour les infractions au stationnement pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue. Le stationnement dangereux, article R417-9 du code de la route, prévoyant la peine complémentaire de suspension de permis de conduire est, de facto, exclue de la responsabilité pécuniaire envers le titulaire du certificat d’immatriculation que prévoit cet article L.121-2.

En conséquence, cette contravention ne peut, à priori, m'être imputée à titre de responsable ou redevable pécuniaire puisque je n'en suis absolument pas l'auteur. C'est pourquoi je demande le classement sans suite de la contravention ou le renvoi vers la juridiction de proximité compétente.

Je vous prie d’agréer, monsieur l’officier du ministère public, mes salutations respectueuses.

Pensez vous qu'une lettre de ce type est recevable dans mon cas?

 

Merci d'avance pour vos réponses.

 

 

Bonjour Kyuu94,

 

J'ai apporté quelques modifications, mais sinon, ta lettre me parait bonne. J'ai barré la 1ère phrase car c'est plutôt à la fin de la lettre que l'on demande le classement sans suite.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Invité §Tis758PG

Bonjour,

Ayant reçu aujourd'hui une contravention sanctionné de façon un peu spécial, je vous demande votre aide.

Effectivement j'aimerai contesté un PV pour un stationnement dangereux, qui a été verbalisé à la volé alors que j'étais dans mon véhicule moteur allumé, en présence de mes warnings, sur une bande d'arrêt d'urgence au abord d'une station essence. Aucun officier n'est venu me prévenir, ou me contrôler, j'ai juste aperçus une voiture de police passer, à allure modéré, en regardant ma voiture de façon insistante.

Je préfère préciser que je n'empiétais pas sur la route, que j'étais en ligne droite, pas au sommet d'un côte et à au moins 50m du dernier virage. Et non pas sur une "Bretelle de sortie" comme mentionné sur mon PV.

 

Ayant pris exemple sur une autre affaire résolu, j'aimerai faire une lettre du même type :

 

Nom, Prénom

Adresse

Monsieur l’officier du ministère public

Tribunal de Police de ....,

CS 39000

35094 RENNES CEDEX 9

A ..., le 23 juillet 2015

Objet : Contestation de la contravention n°...

Monsieur l’officier du ministère public,

Par la présente, je sollicite l’annulation de la contravention visée en objet, établie à mon encontre. En effet, je n’étais pas le conducteur du véhicule au moment de l’infraction et ce même conducteur n’ayant pas été identifié.

Comme le rappelle les articles

Article L121-2

Modifié par LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 31

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l'acquittement des péages pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un événement de force majeure ou qu'il ne fournisse des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction. Dans le cas où le véhicule était loué à un tiers, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur le locataire. Dans le cas où le véhicule a été cédé, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur l'acquéreur du véhicule. Lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les mêmes réserves, au représentant légal de cette personne morale.

Et

Article L121-3

Modifié par LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 31

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.

La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n'est pas responsable pénalement de l'infraction. Lorsque le tribunal de police ou la juridiction de proximité, y compris par ordonnance pénale, fait application des dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n'entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire. Les règles sur la contrainte judiciaire ne sont pas applicables au paiement de l'amende. Lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article L. 121-2, au représentant légal de cette personne morale. Lorsque le véhicule était loué à un tiers, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe au locataire, sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article L. 121-2. Dans le cas où le véhicule a été cédé, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa du présent article incombe, sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article L. 121-2, à l'acquéreur du véhicule.

L'article L121-2 du code de la route rend responsable pécuniairement le titulaire du certificat d'immatriculation pour les infractions au stationnement pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue. Le stationnement dangereux, article R417-9 du code de la route, prévoyant la peine complémentaire de suspension de permis de conduire est, de facto, exclue de la responsabilité pécuniaire envers le titulaire du certificat d’immatriculation que prévoit cet article L.121-2.

En conséquence, cette contravention ne peut, à priori, m'être imputée à titre de responsable ou redevable pécuniaire puisque je n'en suis absolument pas l'auteur.

Je vous prie d’agréer, monsieur l’officier du ministère public, mes salutations respectueuses.

Pensez vous qu'une lettre de ce type est recevable dans mon cas?

 

Merci d'avance pour vos réponses.

 

 

Quels articles du code de la route qui sont mentionnés sur ton avis de contravention ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

N'y a t-il pas une contradiction entre être en stationnement pas dangereux et mettre ses warnings ?

 

 

Bonjour.

 

Kyuu stationnait sur une bande d'arrêt d'urgence,il est logique de mettre ses warnings.

Un véhicule en panne sur une voie d'urgence,qui est donc réservée à cet effet,se voit donc verbaliser pour stationnement dangereux ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Kyuu stationnait sur une bande d'arrêt d'urgence,il est logique de mettre ses warnings.

En effet, j'ai lu trop vite.

 

Un véhicule en panne sur une voie d'urgence,qui est donc réservée à cet effet,se voit donc verbaliser pour stationnement dangereux ?

Il faudrait en savoir plus sur cette contravention, comme le demande Tisuisse. Par exemple s'il était au téléphone ou pas, bien que téléphoner à un garagiste se fait aussi.

Je veux dire qu'il faudrait qu'il y ait sur la contravention quelque chose qui montre que c'est un stationnement et pas une panne. Ce serait intéressant de savoir ça, même si ça ne change probablement rien à la lettre à envoyer.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Aucun officier n'est venu me prévenir, ou me contrôler, j'ai juste aperçus une voiture de police passer, à allure modéré, en regardant ma voiture de façon insistante.

 

Ils auraient pu vous demander de vous déplacer,s'ils ont jugé le stationnement dangereux pour les autres usagers.

 

Mettre des prûnes, c'est bien,la mise en sécurité,c'est mieux.

C'est même initialement le but du jeu.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

Ayant reçu aujourd'hui une contravention sanctionné de façon un peu spécial, je vous demande votre aide.

Effectivement j'aimerai contesté un PV pour un stationnement dangereux, qui a été verbalisé à la volé alors que j'étais dans mon véhicule moteur allumé, en présence de mes warnings, sur une bande d'arrêt d'urgence au abord d'une station essence. Aucun officier n'est venu me prévenir, ou me contrôler, j'ai juste aperçus une voiture de police passer, à allure modéré, en regardant ma voiture de façon insistante.

Je préfère préciser que je n'empiétais pas sur la route, que j'étais en ligne droite, pas au sommet d'un côte et à au moins 50m du dernier virage. Et non pas sur une "Bretelle de sortie" comme mentionné sur mon PV.

 

Ayant pris exemple sur une autre affaire résolu, j'aimerai faire une lettre du même type :

 

Nom, Prénom

Adresse

Monsieur l’officier du ministère public

Tribunal de Police de ....,

CS 39000

35094 RENNES CEDEX 9

A ..., le 23 juillet 2015

Objet : Contestation de la contravention n°...

Monsieur l’officier du ministère public,

Par la présente, je sollicite l’annulation de la contravention visée en objet, établie à mon encontre. En effet, je n’étais pas le conducteur du véhicule au moment de l’infraction et ce même conducteur n’ayant pas été identifié.

Comme le rappelle les articles

Article L121-2

Modifié par LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 31

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l'acquittement des péages pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un événement de force majeure ou qu'il ne fournisse des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction. Dans le cas où le véhicule était loué à un tiers, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur le locataire. Dans le cas où le véhicule a été cédé, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur l'acquéreur du véhicule. Lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les mêmes réserves, au représentant légal de cette personne morale.

Et

Article L121-3

Modifié par LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 31

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.

La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n'est pas responsable pénalement de l'infraction. Lorsque le tribunal de police ou la juridiction de proximité, y compris par ordonnance pénale, fait application des dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n'entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire. Les règles sur la contrainte judiciaire ne sont pas applicables au paiement de l'amende. Lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article L. 121-2, au représentant légal de cette personne morale. Lorsque le véhicule était loué à un tiers, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe au locataire, sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article L. 121-2. Dans le cas où le véhicule a été cédé, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa du présent article incombe, sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article L. 121-2, à l'acquéreur du véhicule.

L'article L121-2 du code de la route rend responsable pécuniairement le titulaire du certificat d'immatriculation pour les infractions au stationnement pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue. Le stationnement dangereux, article R417-9 du code de la route, prévoyant la peine complémentaire de suspension de permis de conduire est, de facto, exclue de la responsabilité pécuniaire envers le titulaire du certificat d’immatriculation que prévoit cet article L.121-2.

En conséquence, cette contravention ne peut, à priori, m'être imputée à titre de responsable ou redevable pécuniaire puisque je n'en suis absolument pas l'auteur.

Je vous prie d’agréer, monsieur l’officier du ministère public, mes salutations respectueuses.

Pensez vous qu'une lettre de ce type est recevable dans mon cas?

 

Merci d'avance pour vos réponses.

 

 

 

Pourquoi t'étais-tu arrêté sur la BAU ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Ils auraient pu vous demander de vous déplacer,s'ils ont jugé le stationnement dangereux pour les autres usagers.

 

Mettre des prûnes, c'est bien,la mise en sécurité,c'est mieux.

C'est même initialement le but du jeu.

En effet.

D'ailleurs, pourquoi ne pas plaider la panne ? Un voyant rouge qui s'allume, le manuel qui dit qu'il faut absolument s'arrêter

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

 

Bonjour.

 

Kyuu stationnait sur une bande d'arrêt d'urgence,il est logique de mettre ses warnings.

Un véhicule en panne sur une voie d'urgence,qui est donc réservée à cet effet,se voit donc verbaliser pour stationnement dangereux ?

 

 

kyuuu précise dans son premier message que son moteur tournait, donc je ne pense pas qu'il était en panne. A mon avis s'il était en panne, il l'aurait précisé...

Et il ne dit pas non plus s'être arrêté pour une crevaison, un malaise ou tout autre cas de force majeure...

Ils auraient pu vous demander de vous déplacer,s'ils ont jugé le stationnement dangereux pour les autres usagers.

 

Mettre des prûnes, c'est bien,la mise en sécurité,c'est mieux.

C'est même initialement le but du jeu.

 

 

AMHA, les FDO auraient dû s'arrêter pour vérifier si l'arrêt de kyuuu sur la BAU était réellement motivé par une panne ou urgence, au lieu de verbaliser au vol.

 

Parce que si ce n'est ni une panne ni une urgence, pour la sécurité de tous ils peuvent alors faire circuler la personne, et même lui coller un PV alors bien mérité.

Si c'est une panne, ils peuvent appeler un dépanneur. Et si la personne s'est mise sur la BAU pour un malaise ou autre problème médical, en s'arrêtant pour savoir la raison du stationnement les FDO peuvent appeler les secours et le cas échéant, sauver la vie de la personne.

 

En se contentant de s'arrêter au vol au lieu de s'arrêter pour savoir ce qui se passait, les FDO ont donc totalement zappé le sens premier de leur mission. Mais n'empêche que j'aimerai bien savoir pourquoi kyuuu s'est arrêté sur la BAU, au lieu de stationner sur l'aire de la station-service comme il aurait été plus logique et bien meilleur pour la sécurité de faire...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

 

Alors qu'il était arrêté moteur tournant ?

 

Oui, un voyant s'allume, on s'arrête, on écoute le moteur, puis le voyant s'éteint, donc on laisse le moteur pour voir s'il va se rallumer, puis on repart les yeux rivés sur le voyant.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Invité §tnt265Ie

je pense qu'il aurait du ouvrir le capot :o

 

S’agissant des contraventions à la volée prévues par le Code de la Route, le titulaire de la carte grise, destinataire du PV, aura tout intérêt à ne pas le payer et à le contester pour préserver notamment son capital de points

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Invité §kyu188CB

L'article L121-2 qui prevoit que les stationnements qui n encourent qu'une seule peine d'amende entrainent la responsabilité pécuniaire du titulaire de la CG.

 

Or, le stationnement dangereux entraine également une peine complémentaire de suspension de permis de conduire. Il n'y a donc pas de responsabilité pécuniaire pour cette contravention au stationnement.

 

C'est bien ça ?!

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Invité §Pat556cW

L'article L121-2 qui prevoit que les stationnements qui n encourent qu'une seule peine d'amende entrainent la responsabilité pécuniaire du titulaire de la CG.

 

Or, le stationnement dangereux entraine également une peine complémentaire de suspension de permis de conduire. Il n'y a donc pas de responsabilité pécuniaire pour cette contravention au stationnement.

 

C'est bien ça ?!

 

 

Bonjour Kyuu94,

 

C'est exactement ça. Si vous affirmez ne pas être le conducteur, que vous soyez ou non en mesure de le prouver, vu que votre infraction ne fait pas partie de de celles prévues au L121-2 et au L121-3 du Code de la Route, vous ne pourrez pas être redevable d'une amende au titre de la responsabilité pécuniaire du titulaire de la CG.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.



Newsletter Caradisiac

Abonnez-vous à la newsletter de Caradisiac

Recevez toute l’actualité automobile

L’adresse email, renseignée dans ce formulaire, est traitée par GROUPE LA CENTRALE en qualité de responsable de traitement.

Cette donnée est utilisée pour vous adresser des informations sur nos offres, actualités et évènements (newsletters, alertes, invitations et autres publications).

Si vous l’avez accepté, cette donnée sera transmise à nos partenaires, en tant que responsables de traitement, pour vous permettre de recevoir leur communication par voie électronique.

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement de ces données, d’un droit de limitation du traitement, d’un droit d’opposition, du droit à la portabilité de vos données et du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (en France, la CNIL). Vous pouvez également retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données. Pour en savoir plus sur le traitement de vos données : www.caradisiac.com/general/confidentialite/

×
  • Créer...