fourrière pour stationnement interdit temporaire

[Invité §zel883ph]

Bonjour,

 

J'ai stationné samedi soir ma voiture sur une place de parking en zone bleue. Le dimanche matin, je constate qu'elle a été enlevée par la fourrière, pour cause de braderie exceptionnelle.

 

J'aimerais savoir si je suis en mesure

de contester l'infraction (avec remboursement des frais de fourrière), pour les raisons suivantes :

1) signalisation incomplète ou erronée (cf photo : pas d'affiche de l’arrêté municipal, ni de référence de l'arrêté).S'agit-t-il d'un vice de forme ?

2) la place de parking où ma voiture a été stationnée n'a pas été utilisée par un stand

3) certaines voitures, stationnées à une dizaine de mètres de la mienne, et concernées par l'affichage, n'ont pas été emmenées par la fourrière.

 

Merci pour vos réponses

[Invité §Pat556cW]

Bonjour,

 

1) Leur signalisation, c'est un peu du n'importe quoi, mettre une feuille sur une signalisation permanente, bof... Normalement, pour un stationnement interdit temporaire, il fallait une signalisation temporaire (panneau de stationnement et éventuellement, si considéré comme gênant, le panonceau qui va avec). Je crois qu'il n'y a aucune obligation d'afficher l'arrêté municipal, mais je ne suis pas sûr. En tout cas, demandez-en une copie à la mairie.

 

2) et 3) Je ne pense pas que ce soient des motifs de contestation.

 

Il faut contester sur le 1er motif à mon avis (signalisation incomplète ou erronée).

 

Vous avez été verbalisé par rapport à l'article R417-10 du Code de la Route sur le stationnement gênant à mon avis, mais il faut qu'un arrêté soit pris dans ce cas précis (le

10°) ;

 

"I.-Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation.

II.-Est considéré comme gênant la circulation publique l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule :

(...)

10° Sur une voie publique spécialement désignée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police municipale.

(...)

IV.-Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

V.-Lorsque le conducteur ou le propriétaire du véhicule est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3."

 

Voyez aussi, lorsque vous aurez consulté l'arrêté municipal, s'il ne s'agit pas d'un stationnement interdit simple (auquel cas, amende de 17 euros, mais pas d'immobilisation et de mise en fourrière). Ce cas est visé par l'article R417-6 :

 

"Tout arrêt ou stationnement gratuit ou payant contraire à une disposition réglementaire autre que celles prévues au présent chapitre est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe."

[Invité §tnt265Ie]

Bonjour,

 

J'ai stationné samedi soir ma voiture sur une place de parking en zone bleue. Le dimanche matin, je constate qu'elle a été enlevée par la fourrière, pour cause de braderie exceptionnelle.

 

J'aimerais savoir si je suis en mesure

de contester l'infraction (avec remboursement des frais de fourrière), pour les raisons suivantes :

1) signalisation incomplète ou erronée (cf photo : pas d'affiche de l’arrêté municipal, ni de référence de l'arrêté).S'agit-t-il d'un vice de forme ?

2) la place de parking où ma voiture a été stationnée n'a pas été utilisée par un stand

3) certaines voitures, stationnées à une dizaine de mètres de la mienne, et concernées par l'affichage, n'ont pas été emmenées par la fourrière.

 

Merci pour vos réponses

bonjour

 

normal, il y avait une caisse

 

mais sans l'affichage réglementaire je doute sur la validité de l'enlèvement

 

en tout cas le panneau (l'affichette) en photo n'est pas réglementaire

[mackinley]

 

mais sans l'affichage réglementaire je doute sur la validité de l'enlèvement

 

en tout cas le panneau (l'affichette) en photo n'est pas réglementaire

 

Pourquoi l'affichette en photo ne serait pas réglementaire ?

[Invité §tnt265Ie]

pour être légale, il faut l'arrêté municipal comportant le numéro, et la date de début et de fin avec l'heure

[mackinley]

pour être légale, il faut l'arrêté municipal comportant le numéro, et la date de début et de fin avec l'heure

 

 

Et selon vous, TNT67, les horaires qui figurent sur la photo de l'affichette, c'est quoi ? les horaires des marées (utilisez le zoom de votre navigateur si vous n'arrivez pas à les lire) ?

Quant à l'affichage de l'arrêté sur place, il s'agit d'une des crétineries qui trainent sur le net .. ce qu'on appelle les légendes urbaines qui trainent aussi autour des comptoirs des cafés du commerce ... Merci SVP de bien vouloir ne pas colporter ici ce genre d'âneries ..