exces de vitesse > 50 km/h (jeune conducteur)

[Invité §Nat286ps]

Bonsoir.

 

Comme vous l'a spécifié Allan,le juge n'a pas la faculté de prononcer une annulation de permis pour ce type d'infraction.

 

Et comme votre solde de points sera,si j'ai bien compris, de 3 après le retrait des 6 de cette infraction,,vous ne risquez pas non plus l'invalidation.

 

 

Comme les avis sont très diversifié, il y a lieu de se poser des question :/J'espère que vous avez raison

[Invité §Nat286ps]

 

Tu confonds "annulation" et "invalidation".

 

Une annulation est toujours judiciaire, donc prononcé par un juge et, ce, quelque soit le nombre de points présent sur le permis au jour du jugement. Donc, même avec 12 points à son compteur, on peut voir son permis annulé.

 

Une invalidation est la conséquence administrative qui fait suite à un solde de points tombé à zéro.

 

Les conséquences ne sont pas à peu près les mêmes.

En effet, dans les 2 cas, le conducteur devra repasser les épreuves code + conduite (si permis annulé ou invalidé avait mois de 3 ans) mais code seulement (si permis annulé ou invalidé avait 3 ans ou +), le conducteur redevenant un probatoire pour 3 ans, etc., etc. mais ne récupérera son nouveau permis qu'après la période d'annulation fixée par le jugement, ou après 6 mois d'invalidation, les 6 mois débutant le jour où il aura restitué son permis à la préfecture suite à réception de la LR/AR 48SI;

 

 

C'est intéressant de savoir que le code et toujours valide s'il a moins de 3 ans

[Invité §Nat286ps]

 

Tu confonds "annulation" et "invalidation".

 

Une annulation est toujours judiciaire, donc prononcé par un juge et, ce, quelque soit le nombre de points présent sur le permis au jour du jugement. Donc, même avec 12 points à son compteur, on peut voir son permis annulé.

 

Une invalidation est la conséquence administrative qui fait suite à un solde de points tombé à zéro.

 

Les conséquences ne sont pas à peu près les mêmes.

En effet, dans les 2 cas, le conducteur devra repasser les épreuves code + conduite (si permis annulé ou invalidé avait mois de 3 ans) mais code seulement (si permis annulé ou invalidé avait 3 ans ou +), le conducteur redevenant un probatoire pour 3 ans, etc., etc. mais ne récupérera son nouveau permis qu'après la période d'annulation fixée par le jugement, ou après 6 mois d'invalidation, les 6 mois débutant le jour où il aura restitué son permis à la préfecture suite à réception de la LR/AR 48SI;

 

 

C'est intéressant de savoir que le code est toujours valide s'il a moins de 3 ans.

[Invité §Tis758PG]

 

C'est intéressant de savoir que le code et toujours valide s'il a moins de 3 ans

 

 

Non, ce n'est pas ce que j'ai écrit.

En cas d'annulation judiciaire ou d'invalidation administrative d'un permis qui a moins de 3 ans, le conducteur doit repasser le code + la conduite. Il redevient un probatoire pour 3 ans, avec le A à l'arrière, les limites de vitesses des probatoires,

 

Pour ceux dont le permis annulé ou invalidé avait + de 3 ans, ils ne repassent que le code, redeviennent un probatoire pour 3 ans mais sans le A à l'arrière ni les limites de vitesses des probatoires.

 

L'examen du code que tu as passé il y a moins de 3 ans, en cas d'annulation judiciaire ou d'invalidation administrative, perd sa validité et tu devra le repasser.

 

Dans les 2 situations, le conducteur aura 6 points la 1ère année et le bonus de 2 points aux 1er, 2e et 3e anniversaire de son nouveau permis, à condition de ne perdre aucun point durant ses 3 ans de probatoire faute de quoi son capital maximum sera bloqué, jusqu'à la fin du probatoire, au niveau atteint (plus de points-bonus)

[Invité §lud575WJ]

Bonjour !

 

je suis a peut pres dans le meme cas !

j'ai ete arreter pour un exces de vitesse de 40 km/h; j'ai recu un papier disans que j'vaais 2 mois de suspension de permis, je peu le 30 mai jour pour jour des 2 mois mais le samedi la sous prerfecture est fermer, est ce que je peu quand meme conduire? jet aller chercher mon permis le 1er juin ?

ensuite jai eu une visite médicale a passer, avis favorable il ne ma pas donner de papier, il ma dit que tout aller etre envoyé, je n'ai donc rien a ramener lundi quand je vais aller chercher mon permis ?

 

merci pour vos informations

[Invité §Nat286ps]

 

Non, ce n'est pas ce que j'ai écrit.

En cas d'annulation judiciaire ou d'invalidation administrative d'un permis qui a moins de 3 ans, le conducteur doit repasser le code + la conduite. Il redevient un probatoire pour 3 ans, avec le A à l'arrière, les limites de vitesses des probatoires,

 

Pour ceux dont le permis annulé ou invalidé avait + de 3 ans, ils ne repassent que le code, redeviennent un probatoire pour 3 ans mais sans le A à l'arrière ni les limites de vitesses des probatoires.

 

L'examen du code que tu as passé il y a moins de 3 ans, en cas d'annulation judiciaire ou d'invalidation administrative, perd sa validité et tu devra le repasser.

 

Dans les 2 situations, le conducteur aura 6 points la 1ère année et le bonus de 2 points aux 1er, 2e et 3e anniversaire de son nouveau permis, à condition de ne perdre aucun point durant ses 3 ans de probatoire faute de quoi son capital maximum sera bloqué, jusqu'à la fin du probatoire, au niveau atteint (plus de points-bonus)

 

 

Ah mince, en effet j'ai mal lue, j'ai eut le droit à une fausse joie

merci pour les explications

[Alan001]

 

 

Uen invalidation ne sera pas le cas car il me restera 3 points au mois de septembre. Depuis le début ce qui m'inquiète et que je pense risquer une annulation :/. Je ne savais pas que les points sont indépendants, merci.

 

Mais cela je ne le saurais qu'au mois de septembre.

 

 

Tu n'es pas tenu de nous croire mais nous on le sait : ton permis ne sera pas annulé, aux vues de ce qui t'es reproché le juge n'a pas le pouvoir d'annuler ton permis.

Maintenant, tu as le droit de t'inquiéter de ce que tu veux, y compris de faire de la prison ferme avec mandat de dêpot.

[Invité §Tis758PG]

 

Tu n'es pas tenu de nous croire mais nous on le sait : ton permis ne sera pas annulé, aux vues de ce qui t'es reproché le juge n'a pas le pouvoir d'annuler ton permis.

Maintenant, tu as le droit de t'inquiéter de ce que tu veux, y compris de faire de la prison ferme avec mandat de dépôt.

 

 

 

@ Nati199 :

Pour un excès de vitesse de 51 km/h, hors récidive légale, à mon humble avis il n'y aura ni annulation judiciaire du permis, ni prison ferme, avec ou sans mandat de dépôt à l'audience, dans la mesure où le contrôle s'est bien déroulé et où aucun délit concomitant n'est à lui reprocher.

 

@ AllanKicker :

Par contre, le juge a pouvoir d'annuler, ou de suspendre, un permis en toutes circonstances, simplement sur les bases des sanctions prévues par le Code Pénal, il en est de même pour des peines de prison, donc hors Code de la Route.

[Invité §Tis758PG]

 

 

Elle n'est pas de 1.500 €, c'est une infraction de 5e classe et le juge peut fixer une amende de 0 € (cas de la relaxe) jusqu'à 1.500 € maxi, ce n'est pas tout à fait la même chose. Je n'ai pas encore eu connaissance d'un juge qui colle le maxi plafond dès le 1er grand excès de vitesse.

 

Pour les points, d'après ce qu'il nous dit : il aura 9 points en septembre, cela signifie, pour moi, qu'il est encore en 1ère année de son probatoire, il n'a donc que 6 points et, ayant fait l'AAC, sans retrait de point enregistré d'ici son premier anniversaire de permis, il aura, au jour anniversaire, 9 points. En attendant, septembre est encore loin et les 6 points de son excès de vitesse pourraient bien partir avant cette date.

[Invité §Nat286ps]

 

Elle n'est pas de 1.500 €, c'est une infraction de 5e classe et le juge peut fixer une amende de 0 € (cas de la relaxe) jusqu'à 1.500 € maxi, ce n'est pas tout à fait la même chose. Je n'ai pas encore eu connaissance d'un juge qui colle le maxi plafond dès le 1er grand excès de vitesse.

 

Pour les points, d'après ce qu'il nous dit : il aura 9 points en septembre, cela signifie, pour moi, qu'il est encore en 1ère année de son probatoire, il n'a donc que 6 points et, ayant fait l'AAC, sans retrait de point enregistré d'ici son premier anniversaire de permis, il aura, au jour anniversaire, 9 points. En attendant, septembre est encore loin et les 6 points de son excès de vitesse pourraient bien partir avant cette date.

 

 

Je suis actuellement à 9 points depuis le mois de mars donc en conséquence il ne me restera plus que 3 points. Comme je suis étudiante et que j'ai du donner mes revenues sur la fiche du gendarme (0€) j'espère que l'amende ne sera pas si élevé.

[Invité §Nat286ps]

 

Je suis actuellement à 9 points depuis le mois de mars donc en conséquence il ne me restera plus que 3 points. Comme je suis étudiante et que j'ai du donner mes revenues sur la fiche du gendarme (0€) j'espère que l'amende ne sera pas si élevé.

 

 

En septembre normalement je passe au tribunal comme c'est environs 3 mois après l'infraction.

[Invité §Tis758PG]

 

En septembre normalement je passe au tribunal comme c'est environs 3 mois après l'infraction.

 

 

Alors, donne nous la date exacte de ton permis et si tu l'as passé suite à AAC ou non. Ces infos sont importantes pour qu'on te dise si oui ou non tu as des chances de sauver ton permis.

[Invité §Nat286ps]

 

Alors, donne nous la date exacte de ton permis et si tu l'as passé suite à AAC ou non. Ces infos sont importantes pour qu'on te dise si oui ou non tu as des chances de sauver ton permis.

 

 

Je l'avais passé le 21 mars 2014 en conduite accompagnée. Mais suite aux réponses formulées avant le nombre de points ne joue pas sur une annulation donnée par le juge car il possède ce droit.

[Invité §nar758Bz]

Ça ne fait que 2 jours que j'ai mon permis. J'ai commis une infraction d'excès de vitesse constatée à 142 km/h pour une route de 90 km/h (80 km/h pour moi). Les forces de l'ordre m'ont convoqués devant le délégué procureur, m'ont donnés un stage de sensibilisation et j'ai eu une annulation administrative de la préfecture.

Maintenant je voudrais savoir si c'est mieux de faire une opposition de cette ordonnance pénal, refuser le stage, mais surtout je veux éviter une inscription dans mon casier judiciaire.

[le passant]

Ça ne fait que 2 jours que j'ai mon permis. J'ai commis une infraction d'excès de vitesse constatée à 142 km/h pour une route de 90 km/h (80 km/h pour moi).

 

Bonjour.

 

Félicitations.

[le passant]

Les forces de l'ordre m'ont convoqués devant le délégué procureur, m'ont donnés un stage de sensibilisation et j'ai eu une annulation administrative de la préfecture.

 

 

c'est le contraire.

C'est le ministère public qui vous a convoqué et "donné" un stage de sensibilisation,pas les fdo.

 

Vous êtes certain qu'il s'agit d'une annulation administrative?

plutôt une suspension,non ?

[le passant]

 

Maintenant je voudrais savoir si c'est mieux de faire une opposition de cette ordonnance pénal, refuser le stage, mais surtout je veux éviter une inscription dans mon casier judiciaire.

 

Serait-il possible de connaître:

 

- La date d'obtention du permis de conduire

- La date de notification de l'OP.

[Invité §nar758Bz]

J'ai eu mon permis le 30 juin 2015 et j'ai été contrôlé le 4 juillet 2015. Ça s'est passé de la façon suivante: les gendarmes m'ont arrêté et m'ont dit que j'avais fait un excès de vitesse il y a quelques km. Mais je suis presque sur que je n'ai pas atteint cette vitesse, je pense donc que c'est une autre véhicule mais je me suis arrivée avant lui.

Les gendarmes m'ont proposés d'admettre le délit et de passer devant le délégué procureur, soit de ne pas admettre et d'aller au tribunal. J'ai donc décidé de choisir la première option et j'ai donc eu suspension du permis de 4 mois.

Après proposition des forces de l'ordre, j'ai été convoqué pour le stage de sensibilisation.

Est ce que faire ce stage est un point positif pour mon ordonnance pénale, ou c'est pas la peine de le faire.

[le passant]

J'ai eu mon permis le 30 juin 2015 et j'ai été contrôlé le 4 juillet 2015.

 

Et l'OP vous a déjà été notifiée,dans un délai aussi court ?

 

Votre rendez vous avec le délégué a déja eu lieu ?

 

Etes vous sur sur que c'est bien une ordonnance pénale,et non une proposition de composition pénale ?

 

Je sais,je pose beaucoup de questions.

[Invité §nar758Bz]

J'ai jusqu'au 29 juillet pour m'inscrire au stage

 

C'est une convocation devant le délégué du procureur de la république aux fins de notification d'une ordonnance pénale qui aura lieu en novembre

[le passant]

J'ai jusqu'au 29 juillet pour m'inscrire au stage

 

C'est une convocation devant le délégué du procureur de la république aux fins de notification d'une ordonnance pénale qui aura lieu en novembre

 

Intéressant pour la suite.

[le passant]

Vous auriez tout intérêt,effectivement, à faire opposition à l'ordonnance pénale,si vous souhaitez éviter l'invalidation de votre permis.

[Invité §tnt265Ie]

Ça ne fait que 2 jours que j'ai mon permis. J'ai commis une infraction d'excès de vitesse constatée à 142 km/h pour une route de 90 km/h (80 km/h pour moi). Les forces de l'ordre m'ont convoqués devant le délégué procureur, m'ont donnés un stage de sensibilisation et j'ai eu une annulation administrative de la préfecture.

Maintenant je voudrais savoir si c'est mieux de faire une opposition de cette ordonnance pénal, refuser le stage, mais surtout je veux éviter une inscription dans mon casier judiciaire.

bonjour

 

pour du rapide c'est du rapidehttp://stkr.es/p/18sq

 

 

[h4]Infraction(s) entraînant le retrait de 6 points au cours de la 1ère année[/h4]

Si l'infraction entraînant un retrait de 6 points est commise la 1ère année du permis probatoire, le conducteur est informé par lettre recommandée avec accusé de réception de l'invalidation de son permis pour solde de points nul.

Il ne peut plus passer de stage de sensibilisation à la sécurité routière, ni conduire pendant 6 mois.

Il doit repasser l'examen du permis de conduire (code et conduite). Pour gagner du temps, il peut, dès la remise du permis invalidé à la préfecture, engager les démarches visant à obtenir un nouveau permis.

une seule solution, contester, mais pour quel motif, là est la question

et la sanction financière augmente en général

 

car permis invalidé, donc plus de point= pas de stage

 

de plus il est impossible d'avoir plus de ponts qu'il n'y en avait avant l’infraction (cas du probatoire)

 

en clair, si permis pas invalidé, il sera impossible de recevoir 4points à la fin de ce stage

 

il faut prier pour que le retrait ne soit que de 4 points

 

 

Le stage vous permet de récupérer jusqu'à 4 points dans la limite des 12 points maximum du permis.

Votre permis de conduire ne doit pas avoir perdu sa validité. Vous ne pouvez donc pas suivre un stage si vous avez déjà reçu une lettre recommandée du ministère de l'intérieur vous informant de l'invalidation de votre permis de conduire pour solde de points nul.

Vous pouvez suivre un stage par an (de date à date depuis le dernier stage que vous avez effectué).

Ce stage peut être effectué dans n'importe quel département (pas uniquement dans votre département de résidence).

Vous pouvez vous procurer en préfecture (sur place ou sur son site internet) une liste des centres agréés.

Le premier jour du stage, vous devez vous munir d'un relevé d'information intégral récent indiquant le nombre de points dont vous disposez.
 

[le passant]

une seule solution, contester, mais pour quel motif, là est la question

et la sanction financière augmente en général

 

car permis invalidé, donc plus de point= pas de stage

 

 

 

Bonjour tnt.

 

l'OP ne sera notifiée qu'en novembre.

En faisant opposition vers la fin du délai de 30 jours,ça nous amène en décembre.

Aucun motif spécifique n'est nécessaire pour faire opposition,si ce n'est le désaccord avec la décision de justice.

Avec les délais de comparution en audience,plus la faculté de faire appel,il y a de fortes chances que la date anniversaire d'obtention du permis soit passée avant que le jugement ne soit devenu définitif.

 

Le seul hic serait que nara ait déjà commis au préalable une infraction ayant entraîné retrait de points.

[le passant]

 

 

il faut prier pour que le retrait ne soit que de 4 points

 

 

 

Si l'on se réfère au titre du post,l'excès serait de plus de 50 Km/h .

[le passant]

 

 

de plus il est impossible d'avoir plus de ponts qu'il n'y en avait avant l’infraction (cas du probatoire)

 

 

On sent le gars désabusé.

Vous avez bossé hier ?

[Invité §nar758Bz]

Déjà je vous remercie pour vos réponses.

 

Après l'infraction, j'ai eu les papier donnée par la police qui sont la convocation devant le délégué du procureur (car j'ai reconnu les faits par leurs conseils), dans les 72h j'ai reçu la suspension du permis de la préfecture et ensuite la proposition de l'inscription au stage.

 

J'ai pas eu invalidation du permis, mais juste suspension du permis de la part de la préfecture.

 

Maintenant je veux savoir si j'ai le droit de ne plus reconnaître les faits et et me présenter au tribunal, où je pourrais expliquer que ce n'était pas ma vitesse mais un autre véhicule, et au même temps je pourrais éviter un casier judiciaire, à la place de me présenter devant le délégué procureur où il y a une décision déjà prise qui me sera présenté sans m'écouter, et automatiquement j'aurais un casier judiciaire.

[Invité §Tis758PG]

Déjà je vous remercie pour vos réponses.

 

Après l'infraction, j'ai eu les papier donnée par la police qui sont la convocation devant le délégué du procureur (car j'ai reconnu les faits par leurs conseils), dans les 72h j'ai reçu la suspension du permis de la préfecture et ensuite la proposition de l'inscription au stage.

 

J'ai pas eu invalidation du permis, mais juste suspension du permis de la part de la préfecture.

 

Maintenant je veux savoir si j'ai le droit de ne plus reconnaître les faits et et me présenter au tribunal, où je pourrais expliquer que ce n'était pas ma vitesse mais un autre véhicule, et au même temps je pourrais éviter un casier judiciaire, à la place de me présenter devant le délégué procureur où il y a une décision déjà prise qui me sera présenté sans m'écouter, et automatiquement j'aurais un casier judiciaire.

 

 

La suspension que tu as reçue n'est que la décision administrative décidée par le préfet en attendant de la décision définitive prise par la justice. L'invalidation est une autre mesure administrative qui sera, elle, la conséquence d'un solde de points à zéro. Cette invalidation ne peut donc être faite que lorsque tes points seront retirés et ce retrait de points ne peut pas intervenir avant que la condamnation ne soit devenue définitive. Comme pour le moment tu n'es pas encore condamné, tu as toujours tes points.