[Droit Routier] Contestation pv stationnement dangereux

[Invité §mil345Ac]

Bonjour,

 

J'ai eu la belle surprise, hier, de recevoir un avis de contravention pour "stationnement dangereux". Donc les conséquences logiques qui en découlent : 135€ d'amende ainsi que 3 points de retrait sur le permis.

 

Je vous joint ici la contravention :

http://img15.hostingpics.net/thumbs/mini_218699unnamed21.jpg[/url]

 

(désolé j'ai pas réussi à la joindre sans passer par un hébergeur)

 

De ce que j'ai cru comprendre il y a quelques axes de contestation possible notamment la non précision sur le caractère dangereux de mon stationnement.

 

Des avis?

 

merci beaucoup d'avance

[Invité §fat552Tz]

Pas de besoin de précision le pv reste valide, tu feras plus attention ou tu te gares la prochaine fois

[le passant]

Pas de besoin de précision le pv reste valide, tu feras plus attention ou tu te gares la prochaine fois

 

 

Bonjour.

 

vous en êtes sur ?

[Invité §tnt265Ie]

bonjour

 

peut-être garée sur la piste cyclable ? (piste cyclable des deux cotés de la chaussée)

[Invité §mil345Ac]

bonjour,

 

merci pour vos réponses.

n'étant pas le conducteur ce jour-ci je ne sais pas comment il était garé, mais j'ai ma petite idée au vu de l'adresse exact de l'infraction.

 

De plus j'ai lu des témoignages de personnes ayant contesté pour cette raison, et j'ai cru comprendre que si l'OMP le voulait la procédure pourrait être assez longue...

 

Ce qui m’amène à me demander s'il est possible de contester l'infraction en affirmant ne pas être le conducteur, ne pas dénoncer la personne concerné (la aussi j'ai plus qu'une petite idée), mais payer l'amende sans être sanctionner d'un retrait de points ? ou l'un va avec l'autre... puisque j'ai vu que payer l'amende revient à reconnaitre l'infraction .

[Invité §Pat556cW]

Bonjour,

 

Le titulaire de la carte grise est redevable pécuniairement des amendes de stationnement, sauf celles concernant le stationnement dangereux où c'est le conducteur du véhicule qui est redevable.

 

Vous avez été sanctionné sur la base du R417-9 du Code de la Route que je vous cite :

 

 

"Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à ne pas constituer un danger pour les usagers.

 

Sont notamment considérés comme dangereux, lorsque la visibilité est insuffisante, l'arrêt et le stationnement à proximité des intersections de routes, des virages, des sommets de côte et des passages à niveau.

 

Tout arrêt ou stationnement dangereux est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

 

Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement dangereux, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

 

Tout conducteur coupable de l'une des infractions prévues au présent article encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

 

Toute contravention au présent article donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire."

 

On cite des cas de figure dans le 2ème alinéa, mais il dit bien "Sont notamment considérés comme dangereux..." La présence de l'adverbe "notamment" laisse donc dire que la liste des cas figure n'est pas exhaustive. Maintenant, ça va être votre parole contre celle de l'agent.

[bebel78]

bonjour,

 

merci pour vos réponses.

n'étant pas le conducteur ce jour-ci je ne sais pas comment il était garé, mais j'ai ma petite idée au vu de l'adresse exact de l'infraction.

 

De plus j'ai lu des témoignages de personnes ayant contesté pour cette raison, et j'ai cru comprendre que si l'OMP le voulait la procédure pourrait être assez longue...

 

Ce qui m’amène à me demander s'il est possible de contester l'infraction en affirmant ne pas être le conducteur, ne pas dénoncer la personne concerné (la aussi j'ai plus qu'une petite idée), mais payer l'amende sans être sanctionner d'un retrait de points ? ou l'un va avec l'autre... puisque j'ai vu que payer l'amende revient à reconnaitre l'infraction .

 

 

Bonjour , l'infraction est avérée , au vu de l'adresse votre véhicule était stationné sur une piste cyclable.

Deux solutions s'offrent à vous , vous contestez être le conducteur du véhicule au moment de l'infraction et vous donnez les coordonnées de la personne concernée.

Seconde solution , vous contestez dans les règles mais ne souhaitez pas dénoncer votre '' ami '' vous serez convoqué au tribunal de police et si vous maintenez cette ligne de défense , le juge vous condamnera à une forte amende mais sans retrait de points

[Invité §ult301Bh]

Pas de redevabilité pécuniaire du titulaire du CI pour cette infraction.....

[Invité §lea188nu]

Bonjour,

 

J'ai eu la belle surprise, hier, de recevoir un avis de contravention pour "stationnement dangereux". Donc les conséquences logiques qui en découlent : 135€ d'amende ainsi que 3 points de retrait sur le permis.

 

Je vous joint ici la contravention :

http://img15.hostingpics.net/t [...] amed21.jpg[/url]

 

(désolé j'ai pas réussi à la joindre sans passer par un hébergeur)

 

De ce que j'ai cru comprendre il y a quelques axes de contestation possible notamment la non précision sur le caractère dangereux de mon stationnement.

 

Des avis?

 

merci beaucoup d'avance

 

 

 

Comme ce fonctionnaire n'a pas fait son boulot correctement ( il aurait du faire procéder à l'enlèvement) tu aurais tort de ne pas contester.

 

Un stationnement dangereux ne doit pas faire l'objet d'une simple verbalisation et rester un danger .

[le passant]

 

 

Comme ce fonctionnaire n'a pas fait son boulot correctement ( il aurait du faire procéder à l'enlèvement) tu aurais tort de ne pas contester.

 

Un stationnement dangereux ne doit pas faire l'objet d'une simple verbalisation et rester un danger .

 

Bonjour leaderprice.

 

Tout à fait.

 

Merci de souligner que la rentrée d'argent prône sur la sécurité.

[Invité §mil345Ac]

Bonjour,

 

merci pour vos réponses.

Donc j'axe ma défense sur le fait que je n'étais pas le conducteur ce jour-là mais uniquement le titulaire de la CI ou j'appuie sur le fait qu'un stationnement dangereux aurait du faire l'objet d'un enlèvement ? Ou alors les 2 ?

[le passant]

Bonjour,

 

merci pour vos réponses.

Donc j'axe ma défense sur le fait que je n'étais pas le conducteur ce jour-là mais uniquement le titulaire de la CI ou j'appuie sur le fait qu'un stationnement dangereux aurait du faire l'objet d'un enlèvement ? Ou alors les 2 ?

 

 

Bonjour.

 

laissez tomber l'enlèvement.

 

Axez votre contestation sur le fait que vous n'étiez pas le conducteur.

[Invité §lea188nu]

Bonjour leaderprice.

 

Tout à fait.

 

Merci de souligner que la rentrée d'argent prône sur la sécurité.

 

 

 

Edit : Bonjour ,

 

Je souligne surtout que certains FDO ne font pas leur boulot.

 

Tu sais bien que je ne vois pas la sécurité routière comme un simple impôt .

[le passant]

 

 

Edit : Bonjour ,

 

Je souligne surtout que certains FDO ne font pas leur boulot.

 

Tu sais bien que je ne vois pas la sécurité routière comme un simple impôt .

 

 

Mille excuses.

Je me suis fourvoyé.

[Invité §lea188nu]

Bonjour,

 

merci pour vos réponses.

Donc j'axe ma défense sur le fait que je n'étais pas le conducteur ce jour-là mais uniquement le titulaire de la CI ou j'appuie sur le fait qu'un stationnement dangereux aurait du faire l'objet d'un enlèvement ? Ou alors les 2 ?

 

 

 

Bonjour

 

Là tu dois simplement t'estimer heureux sinon c'était les frais de fourrière en plus .

[Invité §Pat556cW]

Bonjour Milou92,

 

Ce n'est pas le titulaire de la carte grise qui est redevable d'une contravention pour stationnement dangereux, mais le conducteur (cf le L121-2 du Code de la Route).

 

"Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l'acquittement des péages pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un événement de force majeure ou qu'il ne fournisse des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction.

 

Dans le cas où le véhicule était loué à un tiers, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur le locataire.

 

Dans le cas où le véhicule a été cédé, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur l'acquéreur du véhicule.

 

Lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les mêmes réserves, au représentant légal de cette personne morale."

 

Or, pour l'infraction au stationnement dangereux (R417-9 que j'ai cité plus haut), il n'y a pas qu'une peine d'amende qui est encourue, mais il y a aussi une suspension de permis de 3 ans maximum et une perte de 3 points, ce qui fait que ce n'est pas le titulaire de la carte grise qui est redevable de l'amende, mais c'est le conducteur, donc dire que vous n'étiez pas au volant du véhicule ne sera considéré comme un motif valable.

 

Malheureusement, ce sera votre parole contre celle du FDO.

[le passant]

 

 

Or, pour l'infraction au stationnement dangereux (R417-9 que j'ai cité plus haut), il n'y a pas qu'une peine d'amende qui est encourue, mais il y a aussi une suspension de permis de 3 ans maximum et une perte de 3 points, ce qui fait que ce n'est pas le titulaire de la carte grise qui est redevable de l'amende, mais c'est le conducteur, donc dire que vous n'étiez pas au volant du véhicule ne sera considéré comme un motif valable.

 

Malheureusement, ce sera votre parole contre celle du FDO.

 

Bonjour.

 

Je ne suis pas votre démarche ?

[Invité §lea188nu]

Bonjour.

 

Je ne suis pas votre démarche ?

 

 

 

Pareil.

 

Une mauvaise formulation de phrase certainement .

 

Le FDO est certes assermenté mais sa parole n'est pas engagée dans ce cas car il n'a pas constaté qui était le conducteur .

 

Donc contestation de ne pas être l'auteur de l'infraction , véhicule prêté à on sait plus qui etc etc ...enfin une bonne excuse et les points ne seront pas retirés .

[daniel762]

Simplement écrire :

 

Monsieur l'OMP

 

J'ai reçu un avis de contravention (original joint) pour "telle infraction" à "telle date" et "tel lieu".

 

Je porte à votre connaissance les faits suivants :

- je n'étais pas le conducteur lorsque l'infraction a été commise

- les articles L121 - 2 et L 121-3 du Code de la route ne prévoient pas la redevabilité pécuniaire du titulaire du certificat d'immatriculation pour cette infraction.

 

Donc, merci de classer sans suite ou à défaut, de me citer à comparaître devant la juridiction compétente afin que je puisse y faire valoir mes arguments.

 

Bisous.

 

Sans rentrer dans davantage de détails... Car chacun sait que c'est là qu'est le diable.

[Invité §Pat556cW]

Bonjour.

 

Je ne suis pas votre démarche ?

 

 

Bonsoir Le Passant,

 

Au temps pour moi, je n'avais pas regardé sur l'avis de contravention que celle-ci était adressée au titulaire de la carte grise, donc vous aviez raison.

 

Mais le fait que la contravention ait été relevée à la volée alors qu'elle n'aurait pas dû l'être n'est pas suffisant comme motif de contestation? Il faut aussi préciser que l'on n'était pas le conducteur dans un tel cas?

[Invité §ult301Bh]

 

Bonsoir Le Passant,

 

Au temps pour moi, je n'avais pas regardé sur l'avis de contravention que celle-ci était adressée au titulaire de la carte grise, donc vous aviez raison.

 

Mais le fait que la contravention ait été relevée à la volée alors qu'elle n'aurait pas dû l'être n'est pas suffisant comme motif de contestation? Il faut aussi préciser que l'on n'était pas le conducteur dans un tel cas?

 

Oui, il faut apporter cette précision.

Car en soit, rien n'interdit il me semble à un agent assermenté de constater une infraction au code de la route et d'envoyer l'avis de contravention au titulaire du CI. Celui ci peut reconnaître les "faits" en payant l'amende forfaitaire ou nier avoir été le conducteur et là, application du L121-3 si l'infraction en fait partie. Je laisse "Le Passant" confirmer, mais je doute que le seul fait de dire "cette infraction a été relevée au vol, donc elle n'est pas légale", suffise, et soit juridiquement fondée...

[le passant]

Oui, il faut apporter cette précision.

Car en soit, rien n'interdit il me semble à un agent assermenté de constater une infraction au code de la route et d'envoyer l'avis de contravention au titulaire du CI. Celui ci peut reconnaître les "faits" en payant l'amende forfaitaire ou nier avoir été le conducteur et là, application du L121-3 si l'infraction en fait partie. Je laisse "Le Passant" confirmer, mais je doute que le seul fait de dire "cette infraction a été relevée au vol, donc elle n'est pas légale", suffise, et soit juridiquement fondée...

 

 

Rien à redire.

[Invité §Pat556cW]

D'accord, j'ai compris!

 

Donc dans tous les cas, il faut nier être le conducteur, même si l'infraction n'est pas relevable au vol. Je me rode au fil des lectures aux éventuelles procédures de contestations possibles. Je n'ai encore jamais eu de PV en 15 mois de permis, mais je ne suis pas à l'abri d'en prendre un jour.

 

Je vous remercie, Ultralyte et Le Passant, pour les précisions apportées.

[Invité §mil345Ac]

Bonsoir,

 

Merci à vous pour vos réponses.

 

Je suis en train de m'atteler à la lettre AR pour Monsieur l'OMP.

J'ai lu le message de Daniel762, j'avais commencer un courrier dans cet esprit cependant il me reste quelques détails...

 

A votre avis je cite juste les références des articles L121 - 2 et L 121-3 ou je les mets en entier?

 

et aussi, est ce que selon vous ce n'est pas un peu arrogant de demander cash le classement sans suite, même si c'est vrai que c'est bien là que je veux en venir ?

[le passant]

Bonsoir,

 

Merci à vous pour vos réponses.

 

Je suis en train de m'atteler à la lettre AR pour Monsieur l'OMP.

J'ai lu le message de Daniel762, j'avais commencer un courrier dans cet esprit cependant il me reste quelques détails...

 

A votre avis je cite juste les références des articles L121 - 2 et L 121-3 ou je les mets en entier?

 

et aussi, est ce que selon vous ce n'est pas un peu arrogant de demander cash le classement sans suite, même si c'est vrai que c'est bien là que je veux en venir ?

 

 

Inutile de citer le L121-3,cet article n'a rien à voir dans l'histoire.

Pour le reste,c'est tout à fait votre droit de demander le classement sans suite,c'est même le but de votre courrier.

Je ne vois pas ce qu'il y aurait d'arrogant à le demander.

[Invité §lea188nu]

 

Bonsoir Le Passant,

 

Au temps pour moi, je n'avais pas regardé sur l'avis de contravention que celle-ci était adressée au titulaire de la carte grise, donc vous aviez raison.

 

Mais le fait que la contravention ait été relevée à la volée alors qu'elle n'aurait pas dû l'être n'est pas suffisant comme motif de contestation? Il faut aussi préciser que l'on n'était pas le conducteur dans un tel cas?

 

 

 

Une infraction relevée à la volée pour un véhicule en stationnement et qu'elle n'aurait pas dû l'être .....

 

Cela ne choque personne ??

 

Je serais curieux de savoir comment un FDO est sensé relever une contravention d'un véhicule en stationnement et dont le propriétaire est normalement absent ??

[Invité §Pat556cW]

 

 

Une infraction relevée à la volée pour un véhicule en stationnement et qu'elle n'aurait pas dû l'être .....

 

Cela ne choque personne ??

 

Je serais curieux de savoir comment un FDO est sensé relever une contravention d'un véhicule en stationnement et dont le propriétaire est normalement absent ??

 

 

Ai-je dit une énormité?

 

Je suis fatigué, donc je ne vois pas où est le problème...

[mackinley]

 

 

Une infraction relevée à la volée pour un véhicule en stationnement et qu'elle n'aurait pas dû l'être .....

 

Cela ne choque personne ??

 

Je serais curieux de savoir comment un FDO est sensé relever une contravention d'un véhicule en stationnement et dont le propriétaire est normalement absent ??

 

 

La réponse a déjà été donnée dans la file ...

Les FDO peuvent relever au vol toutes les infractions qu'ils veulent ... (y compris le stationnement dangereux)

Et les titulaires du CI sont libres de payer ou pas et donc de contester ou pas être le conducteur ..

Si le FDO a le choix entre stationnement dangereux ou gênant .. il peut se poser la question de choisir entre l'une ou l'autre de ces deux qualifications ..

 

PS : l'infraction au stationnement peut exister alors même que le propriétaire est présent .. ou qu'il vient de quitter son véhicule ..

[Invité §mil345Ac]

Hello,

 

merci à tous pour vos conseils, le recommandé est parti aujourd'hui. Je vous tiendrez au courant de la suite des évènements

[Invité §lea188nu]

 

La réponse a déjà été donnée dans la file ...

Les FDO peuvent relever au vol toutes les infractions qu'ils veulent ... (y compris le stationnement dangereux)

Et les titulaires du CI sont libres de payer ou pas et donc de contester ou pas être le conducteur ..

Si le FDO a le choix entre stationnement dangereux ou gênant .. il peut se poser la question de choisir entre l'une ou l'autre de ces deux qualifications ..

 

PS : l'infraction au stationnement peut exister alors même que le propriétaire est présent .. ou qu'il vient de quitter son véhicule ..

 

 

 

Tu n'as pas saisi la subtilité ...

 

un PV "à la volée" c'est dans les faits un PV relevé pour un véhicule en mouvement ... Ici on parle d'un stationnement ... Donc le "à la volée " est plutôt marrant.

 

 

A moins que cela soit le FDO qui roulait ... Là d'accord ..

[mackinley]

 

 

Tu n'as pas saisi la subtilité ...

 

un PV "à la volée" c'est dans les faits un PV relevé pour un véhicule en mouvement ... Ici on parle d'un stationnement ... Donc le "à la volée " est plutôt marrant.

 

 

A moins que cela soit le FDO qui roulait ... Là d'accord ..

 

Dans le jargon pratique et courant, un PV "à la volée" c'est tout simplement un PV sans interception du conducteur ... sans qu'il importe que l'infraction soit commise en mouvement ou à l'arrêt ... ni encore moins... qu'elle soit relevée par un FDO ... en mouvement ou à l'arrêt ..

 

Dans ce jargon, que çà vous plaise ou non, une infraction au stationnement relevée en l'absence du conducteur est donc un "PV à la volée" ...

[Invité §lea188nu]

Dans le jargon pratique et courant, un PV "à la volée" c'est tout simplement un PV sans interception du conducteur ... sans qu'il importe que l'infraction soit commise en mouvement ou à l'arrêt ... ni encore moins... qu'elle soit relevée par un FDO ... en mouvement ou à l'arrêt ..

 

Dans ce jargon, que çà vous plaise ou non, une infraction au stationnement relevée en l'absence du conducteur est donc un "PV à la volée" ...

 

 

 

Mais bien sûr .

[Invité §ult301Bh]

Mac Kinley a raison.

[Invité §lea188nu]

Mac Kinley a raison.

 

 

 

N'hésite pas à me mettre un lien dans lequel le terme " à la volée " et infraction au stationnement sont liés .

 

Pour ma part je considère l'utilisation du terme à la volée dans ce seul cas de figure parfaitement impropre ...

 

La "volée" devrait selon moi se rapporter à une infraction relevée alors qu'un véhicule est en mouvement et pour lequel le conducteur n'est justement pas intercepté et formellement identifié.

 

Dans le cadre d'un stationnement de véhicule, le terme à la volée ne s'emploie pas ...

 

Maintenant si je me trompe ..... pourquoi pas... mais j'aimerais bien le "voir" plutôt que simplement "l'entendre" .

[Invité §ult301Bh]

Le terme " à la volée" n'est pas un terme "juridique", il sera donc difficile de trouver une référence "officielle" pour abonder dans un sens plutôt qu'un autre.

Après, il y a les us et les coutumes du milieu juridique. Et je rejoints là dessus Mc KINLEY. Le terme à la volée signifie une verbalisation sans arrestation du conducteur. Le fait que celui ci "était en mouvement" n'entre pas en ligne de compte car sans intérêt dans le cas de figure...Ce terme est lié aux infractions engageant la redevabilité pécuniaire du titulaire du CI (et celles ne l'engageant pas)