Plainte contre la police pour mise en danger de la vie d'autrui

[Invité §dia243qt]

J'ai préféré en rester là, j'ai eu peur d'avoir 500 € d'amende en plus.

 

Ce que j'aimerai savoir c'est : combien de personnes ont contesté et y en a t-il une qui a gagné ?

 

Si on pouvait avoir accès à cette information, cela éviterait des contestations inutiles et soulagerait le portefeuille.

[Invité §Sai470yP]

J'ai préféré en rester là, j'ai eu peur d'avoir 500 € d'amende en plus.

 

Ce que j'aimerai savoir c'est : combien de personnes ont contesté et y en a t-il une qui a gagné ?

 

Si on pouvait avoir accès à cette information, cela éviterait des contestations inutiles et soulagerait le portefeuille.

 

La statistique est parfaitement connue : 100% des gagnants ont tenté leur chance.

Tu aurais dû tenter le coup, vu que ta défense était tres simple et tres courte.

180€ c'est déjà beaucoup pour un si petit excès, tu aurais je pense eu moins que ça si tu n'avais pas été relaxé grâce à ta défense pointue.

[mackinley]

Pour faire suite au débat, j'ai également été flashé au même endroit à 64 km/h retenu 54 km/h.

J'ai contesté l'amende en m'appuyant sur l'article 68 de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière (arrêté du 7 juin 1997 modifié) qui précise qu'il n'y a pas lieu de mettre en place une signalisation de fin d'interdiction quand il s'agit d'une indication ponctuelle évidente (par exemple limitation de vitesse liée au franchissement d'un dos-d'âne, virage, passage à niveau).

Le panneau 50 étant placé sous le panneau virage à gauche cela me semblait cohérent.

 

Hé bien, j'ai perdu. Le juge de proximité m'a condamné à 180 € d'amende plus 31 € de frais.

 

Bjr,

 

 

de quand date votre ordonnance pénale ? notifiée quand ?

 

 

PS : dans un cas comme le vôtre, il aurait peut-être fallu contester cette ordonnance ... et peut-être faire des démarches vers le conseil général pour lui demander des explications sur sa signalisation ? avez vous écrit au conseil général pour lui demander la copie de l'arrêté du Président ?

 

 

PS2 : IL ME SEMBLE QUE VOUS COMMETTEZ UNE ERREUR EN BIDOUILLANT L'IISR : le passage que j'ai mis en gras dans votre texte ci-dessus ne correspond pas à l'IISR mais à un mix .... vous mélangez le texte de l'article 68 de l'IISR ( quand il s'agit d'une indication ponctuelle évidente (par exemple défense de tourner à gauche, obligation d'aller tout droit, etc.)) et votre prose perso ... sans qu'on puisse distinguer clairement qui dit quoi .....Si avez fait ça dans votre requête en exonération, effectivement les juges n'apprécient pas ... Personnellement, contrairement à vous, je ne trouve pas "évident" que le 50 km/h ne vaut que jusqu'à la fin du virage ... Je suis sceptique sur votre interprétation du panneau .... et de l'article 68 de l'IISR ...(même si vous n'êtes pas le premier à dire ce que vous dîtes ..)...

[Invité §Sai470yP]

D'un autre côté l'IISR aurait pu être un peu plus précis en indiquant clairement à quels panneaux cette disposition s'applique (ou ne s'applique pas). Citer quelques exemples entre paranthèses agrémentés d'un magnifique "etc" à de quoi laissez pantois. Ce n'est pas ainsi qu'on rédige une loi ou un texte reglementaire opposable. Les rédacteurs et tous ceux qui ont tacitement approuvé cette disposition ont-ils conscience que cela peu provoquer des catastrophes au pénal mais aussi au civil en cas d'accident?

D'ailleurs je ne comprends pas que les assurances n'aient pas déjà fait modifié la rédaction de cet article...

C'est à se demander si cet article n'est pas là juste pour couvrir les pouvoirs publics quand ils ont oublié certains panneaux ou voulu faire des économies...

 

Diaboloyv aurait donc pu obliger le tribunal a statué directement sur l'incongruité de cette disposition.

[mackinley]

Il faudrait savoir si l'interprétation de Diaboloyv est corroborée par un autre texte ? ce qui m'intrigue c'est qu'un policier municipal m'a dit un jour la même chose que Diaboyv pour une limitation de vitesse et un avertissement dos d'âne posés sur le même poteau ... et je ne vois pas très bien où serait énoncée cette règle "du poteau" ? Et un pro de la signalisation m'avait dit le contraire ... Bref ... c'est pas clair ...

[Kyuuki]

Il faudrait savoir si l'interprétation de Diaboloyv est corroborée par un autre texte ? ce qui m'intrigue c'est qu'un policier municipal m'a dit un jour la même chose que Diaboyv pour une limitation de vitesse et un avertissement dos d'âne posés sur le même poteau ... et je ne vois pas très bien où serait énoncée cette règle "du poteau" ? Et un pro de la signalisation m'avait dit le contraire ... Bref ... c'est pas clair ...

 

 

 

Si, si c'est très clair !

Les panneaux de limitation de vitesse imposent une limitation de vitesse jusqu'à la prochaine intersection d'une voie publique autre que chemin de terre ( = fin de limitation de vitesse ) ou prochain panneau de limitation ou fin de limitation de vitesse.

 

Seul les zones ( zone 20 / Zone 30 ) sont des panneaux qui ont obligatoirement un panneau fin de zone afin de pouvoir reprendre l'ancienne limitation de vitesse ( généralement 50 km/h en ville sauf disposition contraire )