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Permis de conduire

récupération de points : c'est légal ou pas ?


Invité §dev177QS

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Invité §dev177QS

bonjour, un ami se retrouve avec 0 points sur son permis (alcool, cannabis)..j'ai entendu dur que l'on peut acheter des points sur le net mais est ce qu'une personne de sa famille pourrait lui en donner? si oui, comment doit-on faire? merci

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Invité §Tis758PG

bonjour, un ami se retrouve avec 0 points sur son permis (alcool, cannabis)..je sais que l'on peut acheter des points sur le net mais est ce qu'une personne de sa famille pourrait lui en donner? si oui, comment doit-on faire? merci

 

On ne peut pas acheter des points, c'est illégal et c'est un délit qui pourrait lui coûter son permis (annulation) pour 5 ans ainsi qu'à celui qui lui aurait vendu des points. Et puis, la conduite sous alcool lui retire 6 points, sous canabis c'est aussi 6 points.

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je ne vois pas comment il pourrait récupérer des points, alors que son solde est à 0, et que l'infraction qui lui a valu la perte des points (alcool, cannabis) a nécessité l'interpellation, donc la présentation de sonpermis. Donc personne ne peut "encaisser" à sa place. :???:

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Invité §kek155kg
bonjour, un ami se retrouve avec 0 points sur son permis (alcool, cannabis)..je sais que l'on peut acheter des points sur le net mais est ce qu'une personne de sa famille pourrait lui en donner? si oui, comment doit-on faire? merci

 

 

Tu n'a pas compris le système, des personnes mette en vente leur points par une somme d'argent.

 

Exemple: Pour une contravention avec perte d'un points et 90€ d'amande,

Tu paie ton amande et tu achète un points a une personne (200-400)€ en moyenne sur ton pv tu met le numéro de permis de la personne qui ta vendu ce points voilà sache que c'est illégal le mieux c'est de respecter le code de la route comme sa pas de problème !!!!

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Tu n'a pas compris le système, des personnes mette en vente leur points par une somme d'argent.

 

Exemple: Pour une contravention avec perte d'un points et 90€ d'amande,

Tu paie ton amande et tu achète un points a une personne (200-400)€ en moyenne sur ton pv tu met le numéro de permis de la personne qui ta vendu ce points voilà sache que c'est illégal le mieux c'est de respecter le code de la route comme sa pas de problème !!!!

 

 

Merci, on connaît.

 

Mais quelqu'un qui est déjà à 0 points a déjà son permis invalidé, donc acheter des points ne lui sert plus à rien.

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bonjour, un ami se retrouve avec 0 points sur son permis (alcool, cannabis)..je sais que l'on peut acheter des points sur le net mais est ce qu'une personne de sa famille pourrait lui en donner? si oui, comment doit-on faire? merci

 

 

 

bonsoir.

 

la lettre 48SI a elle été réceptionnée?

si non,a t-il effectué un stage il y a moins d'un an?

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Invité §Vie656Dw

Qu'il reste a 0 point, sa fera un défoncer de moin sur les routes . . aucune excuse

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Invité §kek155kg
Qu'il reste a 0 point, sa fera un défoncer de moin sur les routes . . aucune excuse

 

 

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Invité §cle322Ma

C'est pire que sur leboncoin ici ! A 0 points, c'est niqué pour niqué. Un danger public en moins, UN !

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Invité §106034NK

C'est pire que sur leboncoin ici ! A 0 points, c'est niqué pour niqué. Un danger public en moins, UN !

 

 

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Visiblement c'est passé de mode : http://www.01net.com/editorial [...] -de-permis

 

Les chauffards n'ont plus qu'à bien se tenir...

 

J'adore dans la question initiale « est ce qu'une personne de sa famille pourrait lui en donner ? ». Bah oui, c'est bien connu, en fait les points de permis sont constitués d'un pool familial, et quand le fiston roule bourré c'est la grand-mère qui perd son permis...

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Invité §Tis758PG

 

 

Ne pas répondre, c'est une arnaque.

 

Actuellement, tous les conducteur qui, depuis une certaine date que je ne dévoilerai pas, sont titulaires d'un permis au nom de la préfecture de Melun, font d'objet, en cas de contrôle routier, d'une enquête approfondie pour vérifier si ledit permis a bien été délivré par cette préfecture. En effet, les bureaux de cette préfecture ont fait l'objet d'un cambriolage et les voleurs tentent de refourguer, sous forme de permis authentiques, le fruit de leur cambriolage (permis, passeports, tambons divers officiels, etc.). Donc, soyez méfiants, redoublez de prudence et, surtout, ne donnez jamais suite à ce genre de proposition.

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Ne pas répondre, c'est une arnaque.

 

Actuellement, tous les conducteur qui, depuis une certaine date que je ne dévoilerai pas, sont titulaires d'un permis au nom de la préfecture de Melun, font d'objet, en cas de contrôle routier, d'une enquête approfondie pour vérifier si ledit permis a bien été délivré par cette préfecture. En effet, les bureaux de cette préfecture ont fait l'objet d'un cambriolage et les voleurs tentent de refourguer, sous forme de permis authentiques, le fruit de leur cambriolage (permis, passeports, tambons divers officiels, etc.). Donc, soyez méfiants, redoublez de prudence et, surtout, ne donnez jamais suite à ce genre de proposition.

 

 

Je crois que tu n'es pas sur le bon sujet... Ce devait être à celui-là Cette url n'existe plus que tu voulais répondre ;)

 

Quand j'ai lu l'offre en question, cela m'a en effet rappelé le vol de permis que tu racontes ici.

Ceci dit, croire qu'une boîte privée peut vendre des permis, faut vraiment être bouché. Ou alors accepter sciemment le risque de se faire entuber ou de rouler avec un "vrai-faux" permis...

 

 

EDIT : l'offre étant répétée sur plusieurs sujets dans la section "sécurité", je me suis permis de mettre un lien vers ta réponse et de la citer.

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Invité §ama631zp

bonjour je vend des points de permis , 12 points exactement ! je sais que c'est tres deconseillé mais on approche les fete et j'ai pas d'autre moyen pour gagner un peu d'argent ! pour les personnes qui son interessé dite le moi et on discutera du prix !

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Invité §Tis758PG

bonjour je vend des points de permis , 12 points exactement ! je sais que c'est tres deconseillé mais on approche les fete et j'ai pas d'autre moyen pour gagner un peu d'argent ! pour les personnes qui son interessé dite le moi et on discutera du prix !

 

 

Tu as l'intention de t'acheter un dictionnaire avec le fruit de cette vente ?

 

Ton annonce est illégale et tu risque de te retrouver devant le tribunal correctionnel avec une belle amende à la clef, d'un coût bien supérieur au prix de vente que tu pourrais retirer de ces points, et une peine de prison. Enfin, ce que j'en dis, hein !

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Invité §Tis758PG

 

 

Lis ceci :

Article L223-9 du Code de la Route :

 

I. ― Est puni de six mois d'emprisonnement et 15 000 € d'amende le fait, par l'auteur d'une contravention entraînant retrait de point du permis de conduire, de proposer ou de donner une rémunération à une personne pour qu'elle accepte d'être désignée comme conducteur du véhicule dans la requête en exonération ou la réclamation présentée dans les conditions prévues au b du 1° de l'article 529-10 du code de procédure pénale .

 

II. ― Est puni des mêmes peines le fait, par toute personne, de proposer ou d'accepter contre rémunération d'être désignée, par l'auteur d'une contravention entraînant retrait de point, comme conducteur du véhicule dans la requête en exonération ou la réclamation présentée dans les conditions prévues au même b.

 

III. ― Lorsque les faits prévus au II sont commis de façon habituelle ou par la diffusion, par tout moyen, d'un message à destination du public, la peine est portée à un an d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.

 

IV. ― La personne coupable des délits prévus par le présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :

 

1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

 

2° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;

 

3° La peine de jours-amendes dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ;

 

4° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;

 

5° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière

Tant pour celui ou celle qui vous propose de vous vendre ses points que pour celui ou celle qui accepte de les acheter, vous savez maintenant ce à quoi vous vous exposez.

A bon entendeur............

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Invité §Tis758PG

 

 

Article L223-9

 

I. ― Est puni de six mois d'emprisonnement et 15 000 € d'amende le fait, par l'auteur d'une contravention entraînant retrait de point du permis de conduire, de proposer ou de donner une rémunération à une personne pour qu'elle accepte d'être désignée comme conducteur du véhicule dans la requête en exonération ou la réclamation présentée dans les conditions prévues au b du 1° de l'article 529-10 du code de procédure pénale .

 

II. ― Est puni des mêmes peines le fait, par toute personne, de proposer ou d'accepter contre rémunération d'être désignée, par l'auteur d'une contravention entraînant retrait de point, comme conducteur du véhicule dans la requête en exonération ou la réclamation présentée dans les conditions prévues au même b.

 

III. ― Lorsque les faits prévus au II sont commis de façon habituelle ou par la diffusion, par tout moyen, d'un message à destination du public, la peine est portée à un an d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.

 

IV. ― La personne coupable des délits prévus par le présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :

 

1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

 

2° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l' article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l' article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;

 

3° La peine de jours-amendes dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ;

 

4° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;

 

5° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Les Services de Police et de Gendarmerie sont connectés internet et ont des fonctionnaires spécialisés dans la traque de ce type d'annonce. Ils connaissent les forums et les lisent, ce sera très facile, grâce à ton adresse IP, de remonter jusqu'à toi et tu risques gros. A toi de voir.

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. En bref, cela permet a tous les conducteurs dont le retrait de plusieurs points suscite une myriade d'angoisses de lutter contre une suspension voire un retrait définitif du permis de conduire causé par la perte de tous les points.

 

 

bonsoir.

 

je ne vois pas en quoi le fait de récupérer des points permet de lutter contre une suspension de permis?

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Invité §Aut678VI

Oui je me suis sans doute mal exprimé. Je tenais a souligner le fait que peu importe que vous soyez en proie à une suspension ou a une annulation légalement vous pouvez récupérer des points et ainsi avoir la possibilité de conserver votre permis.

Je ne suis pas compétent pour vous donnez plus de précisions concernant les fines lignes de la législation, en revanche le site que je vous ai présenté pourra je pense dissiper bon nombre de vos incertitudes.

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Oui je me suis sans doute mal exprimé. Je tenais a souligner le fait que peu importe que vous soyez en proie à une suspension ou a une annulation légalement vous pouvez récupérer des points et ainsi avoir la possibilité de conserver votre permis.

Je ne suis pas compétent pour vous donnez plus de précisions concernant les fines lignes de la législation, en revanche le site que je vous ai présenté pourra je pense dissiper bon nombre de vos incertitudes.

 

je n'en doute pas.

:)

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Invité §Ola888Af

Ou comment se servir de FA pour passer une publicité maladroite

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Invité §Van605Cf

Bonsoir,

 

Mon copain vien de se faiire arrêter par ce qu il rouler trop vite (20 KLM au dessus de la moyenne c'est a dire a 70 au lieu de 50 ) combien de points von t' il lui retirer??????? 2 points ou 1point car il lui reste 2 points???????? et si il lui retiire les 2 points pourra t'il faire un stage pour en récupérer??????

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Bonsoir,

 

Mon copain vien de se faiire arrêter par ce qu il rouler trop vite (20 KLM au dessus de la moyenne c'est a dire a 70 au lieu de 50 ) combien de points von t' il lui retirer??????? 2 points ou 1point car il lui reste 2 points???????? et si il lui retiire les 2 points pourra t'il faire un stage pour en récupérer??????

 

 

Retenue pour combien?mais quelle idée de rouler avec seulement 2 pts? :gun:

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Invité §ult301Bh

Bonsoir,

 

Mon copain vien de se faiire arrêter par ce qu il rouler trop vite (20 KLM au dessus de la moyenne c'est a dire a 70 au lieu de 50 ) combien de points von t' il lui retirer??????? 2 points ou 1point car il lui reste 2 points???????? et si il lui retiire les 2 points pourra t'il faire un stage pour en récupérer??????

 

 

Si la vitesse "retenue" est de 70 km/h, ca fait donc pile un excès de 20km/h ce qui entrainera un retrait de deux points sur son permis.

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Bonsoir,

 

Mon copain vien de se faiire arrêter par ce qu il rouler trop vite (20 KLM au dessus de la moyenne c'est a dire a 70 au lieu de 50 ) combien de points von t' il lui retirer??????? 2 points ou 1point car il lui reste 2 points???????? et si il lui retiire les 2 points pourra t'il faire un stage pour en récupérer??????

 

 

Le mieux est qu'il fasse un stage tout de suite, avant de payer l'amende.

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Invité §Eco053Mx

Bonjour,

 

Le mieux c'est de lui conseiller de passer un stage de récupération des points. De toute façon, rouler avec seulement 1 ou 2 points est très risqué. Il suffit qu'il se fait arrêter pour la ceinture ou le téléphone portable au volant et son permis sera invalidé.

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Ben voyons... Et la marmotte, elle met dans le papier d'alu le chocolat fait avec le lait de la vache violette ?

Le pire c'est qu'il fait aussi sa pub en MP.

Et qu'il raconte des conneries.

 

Donc pour rappel :

- Un résident français qui comment une infraction entraînant un retrait de point devra échanger son permis étranger contre un permis français et perdra le nombre de points correspondant

- En cas d'infraction entraînant une rétention immédiate du permis de conduire, le permis étranger sera bien confisqué par les agents et renvoyé à l'autorité qui l'a émis.

 

De plus, aucune garantie que le permis en question sera authentique.

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Et quand bien même ce permis serait authentique, pour un Français résidant en France, conduire en France avec un permis anglais qu'on a obtenu en se domiciliant à une boîte postale ou en créant une société bidon en Grande-Bretagne n'est pas légal...

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Invité §Tis758PG

 

 

ATTENTION - ARNAQUE

 

La vente et l'achat de points est interdit et réprimé par l'article L223-9 du CDR.

 

Article L223-9

 

I. ― Est puni de six mois d'emprisonnement et 15 000 € d'amende le fait, par l'auteur d'une contravention entraînant retrait de point du permis de conduire, de proposer ou de donner une rémunération à une personne pour qu'elle accepte d'être désignée comme conducteur du véhicule dans la requête en exonération ou la réclamation présentée dans les conditions prévues au b du 1° de l'article 529-10 du code de procédure pénale.

 

II. ― Est puni des mêmes peines le fait, par toute personne, de proposer ou d'accepter contre rémunération d'être désignée, par l'auteur d'une contravention entraînant retrait de point, comme conducteur du véhicule dans la requête en exonération ou la réclamation présentée dans les conditions prévues au même b.

 

III. ― Lorsque les faits prévus au II sont commis de façon habituelle ou par la diffusion, par tout moyen, d'un message à destination du public, la peine est portée à un an d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.

 

IV. ― La personne coupable des délits prévus par le présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :

 

1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

 

2° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;

 

3° La peine de jours-amendes dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ;

 

4° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;

 

5° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

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