Contester pour erreur de plaque immatriculation

[Invité §Pic426dx]

Bonjour,arrêtée pour téléphone au volant par les gendarmes, j'ai reçu une semaine après l'avis de contravention. Sur celui-ci, tout est ok (date, heure et lieu) mais le numéro de plaque indiqué ne correspond en rien à celui de mon véhicule!!

J'aimerais contester, faire annuler le PV pour le coup classique du "vice de forme". Seulement, dans la mesure où j'ai été arrêtée, et surtout vu le motif (téléphone), je redoute l'appréciation de l'OMP. Dans ce cas, n'y a t-il pas de grandes "chances" pour que la caractère "plaque" soit jugé dérisoire et que je reste redevable de l'amende? Il est incontestable ici que peu importe le véhicule , ça ne change rien au motif...

 

Merci de vos réponses.

[julien-06200]

Bonjour,

 

Vous avez raison, dans la mesure où vous avez été interceptée (donc que l'agent a relevé votre identité), une erreur sur la plaque du véhicule sera considérée comme une simple erreur de plume ne permettant pas de faire annuler le PV.

Si vous contestez, l'OMP va refuser de classer l'affaire et vous renverra devant une juridiction devant laquelle l'amende peut être bien plus salée.

[Invité §ult301Bh]

Je confirme: simple erreur de plume, aucune chance.

[madmax09]

Un avocat vous fera relaxer sans probleme si vous avez les moyens.

 

En voyant qu'ils arrivent a faire relaxer des personnes controlées positif a l'alcoolémie pour une simple erreur de date, avec une erreur sur la plaque c'est du gateaux POUR EUX.

 

Par contre sans avocat c'est une autre histoire.

[Alan001]

Pica, avez vous signé quoi que ce soit (edit: plus précisément : une reconnaissance d'infraction) lors de votre interpellation ?

 

Si c'est oui, je crains qu'effectivement vous ne puissiez faire annuler le PV sans avocat.

 

Par contre si c'est non, je pense que vous devez contester en niant simplement les faits et en ajoutant que la plaque immatriculation ne correspond en rien à celle du véhicule que vous conduisez habituellement et que par conséquent vous pensez que le gendarme vous a confondu avec un autre véhicule.

[julien-06200]

Pica, avez vous signé quoi que ce soit lors de votre interpellation ?

 

Si c'est oui, je crains qu'effectivement vous ne puissiez faire annuler le PV sans avocat.

 

Par contre si c'est non, je pense que vous devez contester en niant simplement les faits et en ajoutant que la plaque immatriculation ne correspond en rien à celle du véhicule que vous conduisez habituellement et que par conséquent vous pensez que le gendarme vous a confondu avec un autre véhicule.

Et elle va justifier comment que l'agent ait relevé ses nom, prénom, date de naissance et numéro de permis ?

[Alan001]

Et elle va justifier comment que l'agent ait relevé ses nom, prénom, date de naissance et numéro de permis ?

 

Lorsque tu fais l'objet d'un contrôle suite à une infraction, tu es obligé de t'y soumettre, c'est ce que Pica à fait. En revanche, tu n'es pas obligé de reconnaître l'infraction pour laquelle tu as fait l'objet du contrôle, d'où ma question sur la reconnaissance ou non de l'infraction.

 

De ce fait, Pica ne nie pas avoir fait l'objet d'un contrôle, il nie etre l'auteur de l'infraction présumée par l'agent ayant fait l'objet du contrôle, appuyé par le fait que la plaque d'immat indiquée sur le PV ne correspond pas au véhicule qu'il conduisait ce jour la.

 

Bien entendu pour tenir cette ligne il ne faut pas avoir signé une reconnaissance de l'infraction le jour du contrôle.

[Invité §ult301Bh]

Un avocat vous fera relaxer sans probleme si vous avez les moyens.

 

En voyant qu'ils arrivent a faire relaxer des personnes controlées positif a l'alcoolémie pour une simple erreur de date, avec une erreur sur la plaque c'est du gateaux POUR EUX.

 

Par contre sans avocat c'est une autre histoire.

 

 

Absolument pas. La jurisprudence est clair et a déjà traité à maintes reprises ce cas. Contestation rejetée. Simple erreur de plume ne pouvant entrainer l'annulation du PV.

[Invité §ult301Bh]

Lorsque tu fais l'objet d'un contrôle suite à une infraction, tu es obligé de t'y soumettre, c'est ce que Pica à fait. En revanche, tu n'es pas obligé de reconnaître l'infraction pour laquelle tu as fait l'objet du contrôle, d'où ma question sur la reconnaissance ou non de l'infraction.

 

De ce fait, Pica ne nie pas avoir fait l'objet d'un contrôle, il nie etre l'auteur de l'infraction présumée par l'agent ayant fait l'objet du contrôle, appuyé par le fait que la plaque d'immat indiquée sur le PV ne correspond pas au véhicule qu'il conduisait ce jour la.

 

Bien entendu pour tenir cette ligne il ne faut pas avoir signé une reconnaissance de l'infraction le jour du contrôle.

 

N'importe quoi....

[Alan001]

Je peux savoir pourquoi c'est n'importe quoi ?

[Invité §ult301Bh]

Je peux savoir pourquoi c'est n'importe quoi ?

 

 

C'est n'importe quoi parceque:

 

1- Vous ne signez aucune "reconnaissance d'infraction" quand on vous arrête pour vous verbaliser. La seule chose que vous signez, c'est le PV. Votre signature ne vaut alors juste comme prise de connaissance de ce qui vous est reproché, absolument pas comme une reconnaissance de l'infraction.

L'agent vous demande ensuite si vous reconnaissez l'infraction et cose la cache correspondante. Ce n'est pas, là non plus, parceque vous dites "oui je reconnais", que vous ne pourriez plus contester ensuite, et ce n'est pas parceque vous dites "non je conteste" que vous devrez ensuite contester.

En résumé, ce n'est pas parceque vous signez que vous ne pourrez pas contester ensuite, et ce n'est pas parceque vous refusez de signer que vous pourrez dire ensuite "ce n'était pas moi".

2- Dans le cas présent, l'erreur d'immatriculation n'a strictement aucune importance. Vous avez été intercepté sur place et votre identité à été confirmée par les papiers que vous avez présentés aux agents. L'infraction reprochée ne peut alors être contestée sur ce qui reste simplement une "erreur" de plume qui ne vous porte strictement aucun préjudice. Vous pensez bien que la justice s'est déjà depuis belle lurette penchée sur des contestations pour ce motif. La Cour de Cassation a tranché depuis des lustres. Une telle erreur n'entraine pas la nullité du PV.

 

Voilà pourquoi "n'importe quoi". C'est le risque quand on pose une question "juridique" sur un forum: on a des gens qui répondent n'importe quoi parcequ'ils ont "entendu ca" au café du coin, ou que c'est le cousin du voisin qui est gendarme qui l'a dit...

 

Une phrase qu'on retrouve souvent dans les décisions de CC:

 

"Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la valeur probante des éléments ainsi constatés ne saurait être affectée par une simple erreur matérielle "...

 

Quelques décisions intéressantes pour info sur des cas similaires:

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027335053&fastReqId=553890694&fastPos=2

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000026867154&fastReqId=553890694&fastPos=3

[Alan001]

Merci pour vos explications. Nous sommes donc entièrement d'accord et ma réponse qualifié de "n'importe quoi" avait pour unique vocation de répondre à cette question de Julien-06200 :

 

"Et elle va justifier comment que l'agent ait relevé ses nom, prénom, date de naissance et numéro de permis ?"

 

Vous comprenez donc ma réponse qui, sans écrire un pavé, voulais simplement dire que la question ne se posait pas car un contrôle de police avec relevé de l'identité ne veux pas dire "reconnaissance d'une infraction". Et donc dire en plus simple ce que vous avez explicité.

 

 

Maintenant que le cadre est posé, je souhaite simplement préciser que devant un tribunal, la défense est BEAUCOUP plus compliquée si le contrevenant a signé une reconnaissance de l'infraction. Par conséquent pour répondre précisément à l'auteur je souhaite savoir si OUI ou NON il a signé une RECONNAISSANCE de l'infraction.

 

 

Sinon, sachez que ce n'est pas parce que vous semblez etre un pro du secteur que vos réponses sont indiscutables. N'importe quel avocat commencerait par demander plus de détails avant d'affirmer haut et fort NON VOUS NE POUVEZ PAS CONTESTER REGARDEZ LA JURISPRUDENCE POUR UN CAS PAS VRAIMENT IDENTIQUE QUI A ETE RENDU ICI.

Dans les 2 liens que vous avez mentionné, la réclamation du contrevenant a été rejeté MAIS elle ne portait pas sur une erreur d'identification de l'immatriculation du véhicule .... (il s'agissait de la marque, le type ou le nom de la rue).

 

L'auteur jugera lui même si il lui semble bon de contester, en tout cas c'est ce que je lui conseille si il n'a pas reconnu l'infraction.

 

 

 

Et pour revenir sur l'erreur de plume, ou avez vous vu ici une erreur de plume ? C'est une erreur flagrante d'identification du véhicule (l'auteur précise que le numéro d'immat ne "correspond en rien").

 

edit : orthographe

[Alan001]

 

C'est n'importe quoi parceque:

 

1- Vous ne signez aucune "reconnaissance d'infraction" quand on vous arrête pour vous verbaliser. La seule chose que vous signez, c'est le PV. Votre signature ne vaut alors juste comme prise de connaissance de ce qui vous est reproché, absolument pas comme une reconnaissance de l'infraction.

L'agent vous demande ensuite si vous reconnaissez l'infraction et cose la cache correspondante. Ce n'est pas, là non plus, parceque vous dites "oui je reconnais", que vous ne pourriez plus contester ensuite, et ce n'est pas parceque vous dites "non je conteste" que vous devrez ensuite contester.

 

En général, la case est cochée avant de signer non ?

Si oui, vous indiquez donc qu'on ne signe pas une "reconnaissance d'infraction" mais un PV sur lequel est indiqué si oui ou non vous reconnaissez l'infraction, c'est bien ça ?

Merci pour la précision mais je pense que vous aviez compris que je parlais bien de la signature d'un "PV sur lequel est indiqué que vous avez reconnu l'infraction".

 

C'est vrai que parler de "reconnaissance d'infraction" au lieu de "signature d'un PV sur lequel est indiqué que vous reconnaissez l'infraction", c'est du grand n'importe quoi !!

[daniel762]

Lorsque tu fais l'objet d'un contrôle suite à une infraction, tu es obligé de t'y soumettre, c'est ce que Pica à fait. En revanche, tu n'es pas obligé de reconnaître l'infraction pour laquelle tu as fait l'objet du contrôle, d'où ma question sur la reconnaissance ou non de l'infraction.

 

De ce fait, Pica ne nie pas avoir fait l'objet d'un contrôle, il nie etre l'auteur de l'infraction présumée par l'agent ayant fait l'objet du contrôle, appuyé par le fait que la plaque d'immat indiquée sur le PV ne correspond pas au véhicule qu'il conduisait ce jour la.

 

Bien entendu pour tenir cette ligne il ne faut pas avoir signé une reconnaissance de l'infraction le jour du contrôle.

 

 

A l'avenir, abstiens-toi plutôt que d'écrire de pareilles énormités !!!

[Alan001]

Merci Daniel762 pour ton intervention constructive.

 

Peux tu m'en dire plus et aussi apporter ton savoir pour aider l'auteur ?

 

Merci !

[Invité §ult301Bh]

Merci pour vos explications. Nous sommes donc entièrement d'accord et ma réponse qualifié de "n'importe quoi" avait pour unique vocation de répondre à cette question de Julien-06200 :

 

"Et elle va justifier comment que l'agent ait relevé ses nom, prénom, date de naissance et numéro de permis ?"

 

Vous comprenez donc ma réponse qui, sans écrire un pavé, voulais simplement dire que la question ne se posait pas car un contrôle de police avec relevé de l'identité ne veux pas dire "reconnaissance d'une infraction". Et donc dire en plus simple ce que vous avez explicité.

 

 

Maintenant que le cadre est posé, je souhaite simplement préciser que devant un tribunal, la défense est BEAUCOUP plus compliquée si le contrevenant a signé une reconnaissance de l'infraction. Par conséquent pour répondre précisément à l'auteur je souhaite savoir si OUI ou NON il a signé une RECONNAISSANCE de l'infraction.

 

 

Sinon, sachez que ce n'est pas parce que vous semblez etre un pro du secteur que vos réponses sont indiscutables. N'importe quel avocat commencerait par demander plus de détails avant d'affirmer haut et fort NON VOUS NE POUVEZ PAS CONTESTER REGARDEZ LA JURISPRUDENCE POUR UN CAS PAS VRAIMENT IDENTIQUE QUI A ETE RENDU ICI.

Dans les 2 liens que vous avez mentionné, la réclamation du contrevenant a été rejeté MAIS elle ne portait pas sur une erreur d'identification de l'immatriculation du véhicule .... (il s'agissait de la marque, le type ou le nom de la rue).

 

L'auteur jugera lui même si il lui semble bon de contester, en tout cas c'est ce que je lui conseille si il n'a pas reconnu l'infraction.

 

 

 

Et pour revenir sur l'erreur de plume, ou avez vous vu ici une erreur de plume ? C'est une erreur flagrante d'identification du véhicule (l'auteur précise que le numéro d'immat ne "correspond en rien").

 

edit : orthographe

 

 

IL y a aussi de nombreux cas liés à l'erreur d'immatriculation dans la jurisprudence.

Je le répète à nouveau pour connaître ce genre de dossiers: la justice considère que toute erreur matérielle (et c'en est bien une...) qui ne porte aucun préjudice au contrevenant (ce qui est le cas) ne peut entrainer la nullité du pv. Et je le répète, la CC s'est déjà exprimé sur des erreurs de plaque d'immatriculation. Quand le contrevenant est intercepté, donc qu'il n'y a pas de doute sur son identité et sur l'infraction commise, peu importe le numéro d'immatriculation, la marque, le modèle du véhicule reportés sur le PV. Ce ne sont que des erreurs matérielles. Les liens donnés, deux parmis des centaines, sont juste là pour vous montrer comment la CC considère ces erreurs matérielles.

Donc oui, l'auteur du topic, sur ces éléments n'a quasiment aucune chance d'obtenir gain de cause en cas de contestation. Lui conseiller de consulter (voir de payer) un avocat comme j'ai pu le lire, ou pire, lui dire qu'il a toutes ses chances, relève de l'incompétence pure et simple et de la profonde méconnaissance de la jurisprudence en la matière.

[Invité §ult301Bh]

Merci Daniel762 pour ton intervention constructive.

 

Peux tu m'en dire plus et aussi apporter ton savoir pour aider l'auteur ?

 

Merci !

 

 

Parcequ'il peut nier qu'il conduisait ce véhicule, ca ne changera rien. Il ne pourra pas nier qu'il a été ce jour là intercepté parcequ'un agent assermenté à constaté qu'il venait de commettre une infraction réprimée par un procès verbal faisant foi jusqu'à preuve du contraire...

L'erreur d'immatriculation sera donc bien considéré comme une erreur "de plume" de la part de l'agent, une erreur matérielle ne portant aucun préjudice au contrevenant.

Comme on vous l'a déjà dit, cela a déjà été tranché mille fois par la "jurisprudence". C'est un fait.

Donc merci d'éviter de continuer à raconter n'importe quoi sur ce topic et d'induire celui qui l'a posté en erreur...

Peut-être vous engagez vous cependant à rembourser l'auteur de ce topic s'il devait suivre votre conseil de contestation et perdre devant le juge?

[Alan001]

 

Peut-être vous engagez vous cependant à rembourser l'auteur de ce topic s'il devait suivre votre conseil de contestation et perdre devant le juge?

 

Justement il pourrait etre utile de préciser combien coute l'amende si une contestation est rejetée par un juge.

Après, je n'ai jamais dit à l'auteur "vas y conteste ton PV sautera", à la base j'ai posé une simple question sur si oui ou non il avait reconnu l'infraction. La suite vous la connaissez...

 

Quant à l'erreur de plume, la plaque appartenait bien à un autre véhicule qui devait se trouver la ce jour la, on ne peux pas inventer un numéro de plaque, cela témoigne quand même d'un cafouillage le jour du contrôle. Vous dites qu'un juge balayera cela d'un revers de main et vous êtes plusieurs à le confirmer, vous avez probablement raison et l'auteur devrait en tenir compte (si il revient un jour sur ce forum).

[julien-06200]

Justement il pourrait etre utile de préciser combien coute l'amende si une contestation est rejetée par un juge.

Jusqu'à 750 euros.

Le fait que vous posiez la question montre à quel point votre connaissance du droit est fine.

[Alan001]

Certe, je n'ai jamais dit etre un pro en la matière, à la base j'ai posé une simple question à l'auteur. Meme si mes termes n'était pas aussi précis qu'éxigé par le droit, je ne mérite pas un cassage de genoux.

[daniel762]

Merci Daniel762 pour ton intervention constructive.

 

Peux tu m'en dire plus et aussi apporter ton savoir pour aider l'auteur ?

 

Merci !

 

Tout est déjà expliqué plus haut... Et de nombreuses fois auparavant dans ce forum, et si tu l'avais quelque peu parcouru avant d'écrire tu aurais constaté toi-même que tu es dans l'erreur :

- signer le PV ne veut pas dire qu'on reconnaît avoir commis l'infraction

- même si on a signé la case "je reconnais", on peut toujours contester ensuite.

[madmax09]

 

Absolument pas. La jurisprudence est clair et a déjà traité à maintes reprises ce cas. Contestation rejetée. Simple erreur de plume ne pouvant entrainer l'annulation du PV.

 

 

A mon audience j'ai vu (et entendu) un avocat faire relaxer 5 personnes jugées pour alcool simplement sur des "erreurs de plume".

[Alan001]

Tout est déjà expliqué plus haut... Et de nombreuses fois auparavant dans ce forum, et si tu l'avais quelque peu parcouru avant d'écrire tu aurais constaté toi-même que tu es dans l'erreur :

- signer le PV ne veut pas dire qu'on reconnaît avoir commis l'infraction

- même si on a signé la case "je reconnais", on peut toujours contester ensuite.

 

Merci de cette précison, mais je n'ai jamais dit le contraire !

 

Pour la case "je reconnais", tout les avocats sont unanimes : avoir reconnu rend plus compliqué le succès d'une contestation. C'est pourquoi ils conseillent, en cas de doute, de ne pas reconnaître les infractions.

[julien-06200]

Certe, je n'ai jamais dit etre un pro en la matière, à la base j'ai posé une simple question à l'auteur. Meme si mes termes n'était pas aussi précis qu'éxigé par le droit, je ne mérite pas un cassage de genoux.

Tu as le droit de ne pas être un pro, mais tu as donné des conseils complétement erronés qui pourraient valoir à la personne qui pose la question une amende bien supérieure.

C'est quand même pas top...

[julien-06200]

 

A mon audience j'ai vu (et entendu) un avocat faire relaxer 5 personnes jugées pour alcool simplement sur des "erreurs de plume".

Tout dépend de l'erreur de plume...

[Alan001]

 

A mon audience j'ai vu (et entendu) un avocat faire relaxer 5 personnes jugées pour alcool simplement sur des "erreurs de plume".

 

Merci, enfin un retour du vécu qui change de la théorie de la jurisprudence et blablabla.

 

Tu te souviens de quel type d'"erreurs de plumes" il s'agissait ?

[Invité §ult301Bh]

Justement il pourrait etre utile de préciser combien coute l'amende si une contestation est rejetée par un juge.

Après, je n'ai jamais dit à l'auteur "vas y conteste ton PV sautera", à la base j'ai posé une simple question sur si oui ou non il avait reconnu l'infraction. La suite vous la connaissez...

 

Quant à l'erreur de plume, la plaque appartenait bien à un autre véhicule qui devait se trouver la ce jour la, on ne peux pas inventer un numéro de plaque, cela témoigne quand même d'un cafouillage le jour du contrôle. Vous dites qu'un juge balayera cela d'un revers de main et vous êtes plusieurs à le confirmer, vous avez probablement raison et l'auteur devrait en tenir compte (si il revient un jour sur ce forum).

 

 

Il est évident que s'il a indiqué sur le pv, puis signé ensuite, qu'il reconnaissait l'infraction, une contestation sur cette erreur matérielle serait "encore plus" perdue.

Pour le reste, il faut bien avoir en tête que des cas "d'erreurs" (quelles qu'elles soient) sur des pvs, ca existe depuis que les pvs existent.........

Des contestations, il y en a eu sans doute un sacré paquet depuis des décennies.

La justice, vous l'imaginez bien, a déjà tranché sur ce sujet qui est loin d'être nouveau vous en conviendrez

Donc mes réponses sont adaptées à la "jurisprudence".

Cela dit, encore tous les jours, des juridictions de proximité proclament des décisions contraires à la jurisprudence, obligeant le Ministère Public à faire appel ou à se pourvoir en cassation.

Donc il est "possible", que si notre "ami" conteste sur l'élément qui nous intéresse, la juriction saisie lui donne dans un premier temps raison. Il est alors aussi possible que le Ministère Public (probable même) fasse "appel" ou se pourvoie en cassation. Et là, la juridiction "suprême" tranche systématiquement dans le sens que je vous ai indiqué.

Souvent, sur Internet, la "rumeur" en matière d'infraction au code de la route, laisse croire que toute erreur sur le pv le rend caduque et qu'il suffit de contester pour obtenir gain de cause.

C'est une rumeur désastreuse pour ceux qui la croient et la véhiculent et surtout pour ceux qui la prennent au pied de la lettre et qui conteste le jour ou ca leur arrive.

Le retour à la réalité en justice est "douloureux".

Pour l'amende, le montant minimal prononcé en cas de contestation par un juge dans ce cas là est le montant de l'amende forfaitaire non minorée + 22 euros de frais de procédure.

[Invité §ult301Bh]

Jusqu'à 750 euros.

Le fait que vous posiez la question montre à quel point votre connaissance du droit est fine.

 

Ca dépend la classe de la contravention.

[Alan001]

Tu as le droit de ne pas être un pro, mais tu as donné des conseils complétement erronés qui pourraient valoir à la personne qui pose la question une amende bien supérieure.

C'est quand même pas top...

 

Certes, c'est probablement pas top.

Ceci dit ,ta réponse niaise "Et elle va justifier comment que l'agent ait relevé ses nom, prénom, date de naissance et numéro de permis ?" qui a suscité le débat, n'était pas top non plus, tu avais parfaitement compris que je parlais de nier l'infraction et non le contrôle de ses papiers.

[Invité §ult301Bh]

 

A mon audience j'ai vu (et entendu) un avocat faire relaxer 5 personnes jugées pour alcool simplement sur des "erreurs de plume".

 

Si vous le souhaitez, je vous trouve 50 exemples de décisions de cour de cassation qui ont "cassé" de telles décisions de juridiction de premier degré suite à pourvoi du Ministère Public.

D'ailleurs lisez les deux liens que j'ai donnés plus haut. Ce sont à chaque fois des pourvoi du Ministère Public en cassation suite à première décision contraire à la jurisprudence prononcée par la première juridiction. Et dans les deux cas, la CC "casse" le jugement en faveur du Ministère Public.

[Invité §ult301Bh]

Merci de cette précison, mais je n'ai jamais dit le contraire !

 

Pour la case "je reconnais", tout les avocats sont unanimes : avoir reconnu rend plus compliqué le succès d'une contestation. C'est pourquoi ils conseillent, en cas de doute, de ne pas reconnaître les infractions.

 

[Invité §ult301Bh]

Merci, enfin un retour du vécu qui change de la théorie de la jurisprudence et blablabla.

 

Tu te souviens de quel type d'"erreurs de plumes" il s'agissait ?

 

 

Non, ca ne change rien.

Lisez les liens que j'ai mis, et je peux encore vous en trouver 50 facilement.

Comme je vous l'explique, parfois, les juridictions de proximité, dirigées par des juges qui ne sont pas des "spécialistes", prennent des décisions contraires à la "jurisprudence" et se font "retoquer" quand le Ministère Public se pourvoie en cassation ou fait appel.

C'est le cas dans les deux exemples que je vous ai copiés/collés.

Donc, comme je vous l'ai expliqué ci dessus, il est "possible" qu'une juridiction de proximité saisie pour une telle erreur de plume/matérielle (appellez là comme vous voulez, le terme retenu par la jurisprudence étant "matérielle"), donne raison au contrevenant. Mais il est alors plus que probable que le Ministère Public se pourvoie en cassation ou en appel et obtienne quoiqu'il arrive gain de cause puisque la "jurisprudence" lui donne raison.

Comprendo?

[Invité §ult301Bh]

Certes, c'est probablement pas top.

Ceci dit ,ta réponse niaise "Et elle va justifier comment que l'agent ait relevé ses nom, prénom, date de naissance et numéro de permis ?" qui a suscité le débat, n'était pas top non plus, tu avais parfaitement compris que je parlais de nier l'infraction et non le contrôle de ses papiers.

 

On ne peut pas, dans ce cas là, nier l'infraction puisque celle ci est relevée sur procès verbal qui fait foi jusqu'à preuve du contraire, article 537 du CPP.

Donc le contrevenant doit PROUVER qu'il n'a pas commis l'infraction et non pas jouer sur des éléments de forme qui, s'ils ne lui portent aucun préjudice, ne seront pas de nature à obtenir le classement sans suite du PV.

[Alan001]

Intéressant tes précisions ultralyte, enfin un discours qui EXPLIQUE au lieu d'essayer de faire PEUR (genre : "750€", "perdu d'avance n'essaie meme pas", etc etc ).

 

Je me pose la question suivante : est ce que le ministère public ferait appel dans le cas d'une relaxe pour ce genre d'infraction ?

Dans le cas de l'alcool ou d'une infraction grave je comprend tout à fait, mais faire appel pour un cas de téléphone au volant, ça arrive vraiment ?

[julien-06200]

Certes, c'est probablement pas top.

Ceci dit ,ta réponse niaise "Et elle va justifier comment que l'agent ait relevé ses nom, prénom, date de naissance et numéro de permis ?" qui a suscité le débat, n'était pas top non plus, tu avais parfaitement compris que je parlais de nier l'infraction et non le contrôle de ses papiers.

Mais tu ne peux pas nier l'infraction quand tu as été intercepté.

Car en matière routière, c'est à toi de prouver que tu n'as pas commis l'infraction relevée par l'agent

Et ça, c'est impossible.