Contester pour erreur de plaque immatriculation

[julien-06200]

Ca dépend la classe de la contravention.

Anéfé, mais là on parle de la 4ème classe

[Invité §ult301Bh]

Intéressant tes précisions ultralyte, enfin un discours qui EXPLIQUE au lieu d'essayer de faire PEUR (genre : "750€", "perdu d'avance n'essaie meme pas", etc etc ).

 

Je me pose la question suivante : est ce que le ministère public ferait appel dans le cas d'une relaxe pour ce genre d'infraction ?

Dans le cas de l'alcool ou d'une infraction grave je comprend tout à fait, mais faire appel pour un cas de téléphone au volant, ça arrive vraiment ?

 

Oui, quasi systématiquement.

Le MP connaît la jurisprudence, il sait que la décision prise par la JP est contraire à celle ci. C'est son "intérêt" de faire appel/pourvoi, car s'il ne le fait pas, alors il se "tire une balle dans le pied".

En effet, si le MP dans ce genre d'erreur de la JP ne fait pas appel, alors ca se saura vite, et le nombre de contestations pour ces erreurs matérielles augmentera avec le risque de scléroser le système...

[Alan001]

Mais tu ne peux pas nier l'infraction quand tu as été intercepté.

Car en matière routière, c'est à toi de prouver que tu n'as pas commis l'infraction relevée par l'agent

Et ça, c'est impossible.

 

Heu, essayer de prouver que l'on a pas commis une infraction ne revient pas à nier avoir commis cette infraction ?

Non parce que la on se noie dans un verre d'eau je pense.

[Alan001]

Oui, quasi systématiquement.

Le MP connaît la jurisprudence, il sait que la décision prise par la JP est contraire à celle ci. C'est son "intérêt" de faire appel/pourvoi, car s'il ne le fait pas, alors il se "tire une balle dans le pied".

En effet, si le MP dans ce genre d'erreur de la JP ne fait pas appel, alors ca se saura vite, et le nombre de contestations pour ces erreurs matérielles augmentera avec le risque de scléroser le système...

 

Ok, ça parait effectivement logique.

[daniel762]

 

[...]

 

Pour l'amende, le montant minimal prononcé en cas de contestation par un juge dans ce cas là est le montant de l'amende forfaitaire non minorée + 22 euros de frais de procédure.

 

 

Je croyais que c'était le montant de l'amende forfaitaire non minorée + 10 % + 22 euros de frais de procédure ?

[Invité §ult301Bh]

 

Je croyais que c'était le montant de l'amende forfaitaire non minorée + 10 % + 22 euros de frais de procédure ?

 

Non, les 10% ce n'est qu'en cas de contestation via le L121-3 du code de la route (donc contestation du titulaire du CI qui n'a pas été arrêté sur place mais a reçu l'avis de contravention par voie postale. Donc contestation par exemple car on conteste avoir été le conducteur.

Cf articles 529-10 et 530-1 du CPP

[daniel762]

C'est subtil...

 

Merci de la précision.

[le passant]

 

 

Je me pose la question suivante : est ce que le ministère public ferait appel dans le cas d'une relaxe pour ce genre d'infraction ?

 

 

bonjour.

 

oui,comme l'a précisé Ultralyte.

 

appel ou pourvoi,comme ici,où est traitée la question de l'erreur de l'immatriculation,sujet de ce post:

 

http://www.legifrance.gouv.fr/ [...] ;fastPos=1

 

 

"LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :Statuant sur le pourvoi formé par :

 

- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Puteaux,"

 

...

" Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la valeur probante de ces procès-verbaux ainsi constatés ne saurait être affectée par une simple erreur matérielle ;

 

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. X... a été poursuivi des chefs de conduite d'un véhicule sans laisser une distance de sécurité et dépassement de véhicule à droite; qu'il a soulevé la nullité du procès-verbal dressé à son encontre, au motif que l'immatriculation de son véhicule ne correspondait pas à celle qui avait été relevée dans le procès-verbal ;

 

Attendu que, le jugement faisant droit à cette demande a, en conséquence, annulé ce procès-verbal et déclaré le prévenu non coupable ;

 

Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle ne relevait qu'une simple erreur matérielle et que les autres mentions du procès-verbal relatives à l'identité du contrevenant, aux date et lieu de commission des faits, à la marque et au modèle du véhicule en cause ne faisaient l'objet d'aucune contestation, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ;

 

D'où il suit que la cassation est encourue "