annulation de permis ou erreur???

[Invité §Fab404tN]

bonjour, je vous contacte je viens d'apprendre que j'ai perdu mon permis depuis le 11/02/2014.

 

Le vrai problème est que ça ne peut être possible de mon point de vu et de part les pièces justificatives que j'ai en ma possession et du peu que je sais sur les sanctions.

 

Je vous explique plus précisément :

 

Le 09/09/2012, 10h50 à HENDAYE, j'ai été contrôlé avec un taux de 0.73MG/L en circulant en sans interdit.

 

Mon permis à été suspendu 3mois et 15jours avec un total de 372 euros d'amende, un stage de sensibilisation routière, examen médical, test psychotechnique.

 

En juillet 2013 je reçois un courrier confirmant le retrait de 4 points et que par conséquent le solde de point restant affecté à mon permis est de 8 points à la date du 03/07/2013.

 

En janvier 2014 je passe devant la commission médicale afin de récupérer un permis définitif étant donné que je circulais avec un permis provisoire jusque là.

A la réception de mon nouveau permis, je m'empresse de vérifier mon solde de point sur www.telepoints.info. je me rassure en voyant qu'il me reste 8 points.

 

Et donc aujourd'hui je reçois un recommandé me disant qu'une décision devenue définitive à mon encontre le 27/12/2012 par LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BAYONNE, pour les mêmes faits ,au même lieu, ont entraîné de plein droit la perte de 8 points ce qui par conséquent annule mon permis de conduire.

 

J'ai besoin de mon permis, si mon patron apprend que je n'ai plus de permis, il me vire.

 

Je trouve dégueulasse et anormal qu'ils m'enlèvent tout mes points restant après récupération de mon permis définitif sans préavis afin que je puisse repasser un stage afin de récupérer des points.

J'avais cru naïvement qu'ils m'en auraient enlevé que 4, voire 6 de plus pour l’alcool, mais m'enlever tout mes points alors que j'ai besoin de bosser, je suis pas un alcoolique récidiviste.

J'ai fait toutes les démarches stages examens médicaux qui m'ont coûté cher, car tout ceci n'est pas gratuit et je ne parles pas des heures de travail perdues.

 

J'ai remarqué aussi quelques incohérences sur les heures et taux d’alcoolémie relevés. Je vous ai donc contacté car je suis en détresse.

Merci de me répondre au plus vite.

[le passant]

bonsoir.

 

il vous est encore possible d'effectuer un stage,puisque l'invalidation de votre permis pour solde nul ne semble pas vous avoir été notifiée.

[Invité §Fab404tN]

Pardon, j'ai oublié de préciser que "le nombre de points affectés à mon permis de conduire est nul depuis le 11/02/2014" notifié par le document 48 SI reçu ce jour par LRAR.

[Invité §Fab404tN]

Bonjour, j'ai finalement constitué 1 dossier et préparé 3 lettres RAR, 1 pour l'officier du ministère public s'occupant de mon dossier et l'autre pour le Ministre de l'intérieur au fichier national du permis de conduire.

Ma requête est tout à fait légitime étant donné que c'est une erreur de leur part. Reste à savoir en combien de temps celà va être traité même si ma sous préfecture m'a permis de le faire traiter en priorité vu l'urgence.

Je vous partage les deux lettres afin de pouvoir peut être aider quelqu'un dans le même cas que moi.

 

 

 

 

A l’attention du Ministre de l’Intérieur

Fichier National du Permis de Conduire

Place BEAUVAU – 75 008 Paris

 

Oloron, lundi 17 Mars 2014

 

OBJET : Recours gracieux – Demande de restitution de points enlevés en excès

 

Type d’erreur : Retrait de 12 points du permis de conduire sur deux infractions commises et verbalisées simultanément.

 

Monsieur le Directeur du FNPC, je m’adresse à vous pour une révision de mon dossier.

 

En date du 09/09/2012, j’ai fait l’objet d’une contravention à HENDAYE pour motif de « circulation en sens interdit » alors que je circulais dans ma Peugeot 306 immatriculée XXXXXXXX. Simultanément à cette verbalisation, l’agent a également retenu une « conduite sous l’emprise d’un état alcoolique ». Donc perte de huit (8) points maximum, selon l’article 223-2.

Ci-jointes, photocopies du document CERFA n° 12242*01, le relevé de condamnation, l’avis de rétention du permis de conduire ainsi que la contravention que j’ai reçue faisant preuve que les faits se sont déroulés au même moment sur le PONT SAINT-JACQUES à Hendaye.

 

Suite à cette « conduite en sens interdit » du 09/09/2012, il m’a été retiré quatre (4) points sur mon permis en juillet 2013. Ce qui ramène mon capital à 8 points. Photocopie jointe Réf 48

 

Le 15 mars 2014, j’ai reçu un recommandé Réf 48SI me mentionnant que suite à ces mêmes infractions du 09/09/2012, huit (8) points ont été retirés donc mon permis est invalidé.

 

Je conteste le nombre de points retirés sur mon permis : de douze (12) points, après deux (2) infractions simultanées je me retrouve à zéro (0) point.

Les quatre (4) points déjà retirés en juillet 2013 n’ont pas été pris en compte dans le décompte final.

 

Il me reste encore quatre (4) points.

 

Je vous remercie de l’attention que vous aurez portée à mon dossier. Veuillez agréer Monsieur le Directeur du FNPC, l’expression de mes sentiments respectueux.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Pièces jointes :

Photocopie du permis de conduire

Photocopie Cerfa n° 12242*01

Photocopie du relevé de condamnation

Photocopie de l’avis de rétention du permis de conduire

Photocopie du PV

Photocopie de la lettre 48 concernant le retrait des 4 points

Photocopie de la lettre 48SI concernant le retrait des 8 points

Photocopie du relevé d'information intégral

 

 

 

 

 

ET VOICI LA DEUXIEME:

 

 

Officier du Ministère Public

6 Avenue De Marhum 

64100 Bayonne

 

Oloron, lundi 17 Mars 2014

 

OBJET : – Demande de restitution de points enlevés en excès

 

Type d’erreur : Retrait de 12 points du permis de conduire sur deux infractions commises et verbalisées simultanément.

 

Madame l' Officier du Ministère Public , je m’adresse à vous pour une révision de mon dossier.

 

En date du 09/09/2012, j’ai fait l’objet d’une contravention à HENDAYE pour motif de « circulation en sens interdit » alors que je circulais dans ma Peugeot 306 immatriculée XXXXXXXX. Simultanément à cette verbalisation, l’agent a également retenu une « conduite sous l’emprise d’un état alcoolique ». Donc perte de huit (8) points maximum, selon l’article 223-2.

Ci-jointes, photocopies du document CERFA n° 12242*01, le relevé de condamnation, Le relevé d'information intégral, l’avis de rétention du permis de conduire ainsi que la contravention que j’ai reçue faisant preuve que les faits se sont déroulés au même moment sur le PONT SAINT-JACQUES à Hendaye.

 

Suite à cette « conduite en sens interdit » du 09/09/2012, il m’a été retiré quatre (4) points sur mon permis en juillet 2013. Ce qui ramène mon capital à 8 points. Photocopie jointe Réf 48

 

Le 15 mars 2014, j’ai reçu un recommandé Réf 48SI me mentionnant que suite à ces mêmes infractions du 09/09/2012, huit (8) points ont été retirés donc mon permis est invalidé.

 

De douze (12) points, après deux (2) infractions simultanées je me retrouve à zéro (0) point puisque

les quatre (4) points déjà retirés en juillet 2013 n’ont pas été pris en compte dans le décompte final.

 

Je sollicite donc votre haute bienveillance de bien vouloir annuler le PV du doc 48 afin de me restituer les quatre (4) points enlevés en doublon, ce qui réglerait ma situation due à cette erreur administrative me mettant dans une situation très délicate pour mon travail qui nécessite l'usage des véhicules de l'entreprise.

 

Je vous remercie de l’attention que vous aurez portée à mon dossier. Veuillez agréer Madame l'Officier du Ministère public, l’expression de mes sentiments respectueux.

 

 

 

 

 

 

Pièces jointes :

Photocopie du permis de conduire

Photocopie Cerfa n° 12242*01

Photocopie du relevé de condamnation

Photocopie de l’avis de rétention du permis de conduire

Photocopie du PV

Photocopie de la lettre 48 concernant le retrait des 4 points

Photocopie de la lettre 48SI concernant le retrait des 8 points

Photocopie du relevé d'information intégral

[Invité §Ben251Gw]

j'espere que tu récupéra ton permis , car c'est chaud leurs affaire la .

 

 

courage

[Invité §lel855Je]

bonjour,

 

le problème vient du fait que l'agent verbalisateur a commis l'erreur de faire 2 pv, 1 pour le sens interdit et l'autre pour l'alcoolémie alors qu'il ne devait y avoir qu'une seule procédure puisque l'alcoolémie est délictuelle.

bonne chance

[mackinley]

Bonjour,

bonjour,

 

le problème vient du fait que l'agent verbalisateur a commis l'erreur de faire 2 pv, 1 pour le sens interdit et l'autre pour l'alcoolémie alors qu'il ne devait y avoir qu'une seule procédure puisque l'alcoolémie est délictuelle.

bonne chance

 

 

Certes, il y a une erreur de l'agent verbalisateur, mais il n'y a pas que çà ...

Comment s'explique le fait que Fab64400 ne s'aperçoive pas d'une décision rendue par le TGI de Bayonne en décembre 2012 et qui le condamne une 2ème fois pour une infraction pour laquelle il avait déjà payé une amende forfaitaire ?

Ensuite, comment se fait-il qu'apprenant le retrait de 4 points en juillet 2013 pour la contravention de sens interdit, Fab64400 ne s'aperçoive pas qu'il y a une incohérence avec la décision (ordonnance pénale ? jugement ?) de décembre 2012 ?

Il semble qu'il y a eu des négligences et des erreurs des deux côtés ..

[Invité §Fab404tN]

Parce que tout simplement, je n'ai payé qu'une amende et pas deux pour le sens interdit. à ce moment là 4 points avaient étés retiré, j'ai donc supposé la décision du tribunal en tenais compte vu que sur cette décision il n'est pas stipulé s'ils ont déjà été retirés.

Ne dites pas que j'ai fais des erreurs, c'est eux qui les ont faites. Je n'ai juste pas vu leur erreur.

Je m'en suis rendu compte que sur le derniers courrier qui me dit que je n'ai plus de points.

Sur l'avis de rétention de permis: pour le motif de retention immédiate c'est la conduite qui est cochée puis le sens interdit est indiqué dans l'infraction connexe sur ce même document.

La sous préfecture m'a beaucoup aidé à prendre les bon contacts pour aller plus vite car les documents que j'ai en ma possession me donnent raison.

De plus je n'ai jammais reçu e PvV m'indiquant le retrait d'autres points pour alcoolémie.