Convocation TC pour conduite après usage de stupéfiants (récidive)

[Invité §dm2672wv]

Bonjour,

 

Malgré mes recherches, je n'arrive à rien de concret : j'ai cherché à me renseigner un peu mais les arnaques semblent courantes en la matière et, compte-tenu du contexte actuel, je peux difficilement me permettre de jeter de l'argent par les fenêtres...

 

Si jamais vous ne pouviez/vouliez pas me renseigner, pourriez-vous m'indiquer où je pourrais m'adresser ?

 

Pour en venir au fait :

 

Je suis convoqué devant le Tribunal Correctionnel au TGI de Blois pour les motifs suivants (copier-coller de la convocation) :

 

"[...]

Conformément aux instructions reçus le 9 juillet 2013 de Mr MONIER, substitut du procureur de la République de BLOIS 41.

 

Notifions à Mr [moi], à qui il est reproché au terme de la procédure d'enquête :

- NATINF : 23761

Pour avoir à SALBRIS le 27 juin 2010 conduit un véhicule alors qu'il résulte d'une analyse sanguine qu'il avait fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiantes.

Avec la circonstance qu'il se trouvait en état de récidive légale après avoir été définitivement condamné le 13 octobre 2009 par le Tribunal Correctionnel de BERNAY pour des faits similaires

Faits prévus et réprimés par les articles [...]

- NATINF : 180

Pour avoir à SALBRIS le 26 juin 2010 de manière illicite fait usage de résine de cannabis, substance classée comme stupéfiante.

Faits prévus et réprimés par les articles [...]

 

Qu'il doit comparaître à l'audience du :

Tribunal de Grande Instance de BLOIS

 

En date du :

Jeudi 13 février 2014, à 9h00

 

[...]"

 

 

 

Le 27 juin 2010, au cours d'un contrôle routier classique dans le Loir-et-Cher, les gendarmes m'ont soumis à un contrôle salivaire qui s'est révélé positif. Contrôle confirmé par une analyse sanguine. J'ai donc fait l'objet d'une rétention immédiate de mon permis. Trois jours après, j'ai été contacté par le gendarme en charge qui m'a informé que la préfecture n'avait pas décidé d'une suspension administrative et qu'il allait me renvoyer mon permis.

 

A la suite de cela, je n'ai plus eu aucune information, ni été contacté d'aucune manière jusqu'en avril 2013. A ce moment, la gendarmerie de mon domicile (dans l'Eure) m'a convoqué pour être auditionné dans le cadre de cette affaire, audition au cours de laquelle ils m'ont notifié le taux relevé. A la fin de l'audition, ils ont contacté le parquet d'Evreux qui leur a fait savoir qu'ils renvoyaient l'affaire vers le parquet de Blois. Les gendarmes m'ont donc dit de repartir et qu'ils me recontacteraient.

 

Contact pris quelques mois après afin de, à nouveau, m'auditionner et me remettre une convocation pour un passage au TGI de Blois, le 13 février 2014.

 

Concernant les antécédents, j'ai fait l'objet d'une condamnation en octobre 2009 (amende, suspension et stage de sensibilisation), j'ai ensuite récupéré mon permis fin 2009 suite à un passage en commission médical (il a été renouvelé de la même manière fin 2010, après la seconde infraction donc). Je n'ai, depuis, commis aucune infraction routière (récupération de mes 12 points fin 2012) ni aucun délit d'aucune sorte. D'un point de vue personnel, j'ai arrêté toute consommation de cannabis (ce qui était déjà le cas depuis 2009, cette soirée de juin 2010 ayant été la seule malheureuse et stupide exception depuis), j'occupe un emploi en CDI et suis papa d'une petite fille de 2 ans.

 

D'après les renseignements pris, hors vice de procédure entraînant la nullité de la procédure, je sais que je n'échapperais pas à l'annulation de mon permis. Néanmoins, je souhaite/espère, compte-tenu du contexte et du temps écoulé depuis l'infraction, obtenir de réduire au maximum le temps avant de pouvoir le repasser, et d'échapper à une éventuelle "interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus".

 

L'assistance par un avocat est-elle nécessaire/souhaitable/indispensable pour mon passage au TGI ?

Ou est-il envisageable d'attendre un éventuel appel si jamais la sanction se révélait très/trop lourde en première instance ?

 

Dans le cas d'un premier passage sans avocat, auriez-vous des conseils quant à la conduite à adopter, les choses à évoquer ou, au contraire, à laisser de côté ?

 

En bref, je cherche à savoir si il serait "rentable" de m'endetter afin de payer un avocat...

 

Si tel était le cas, auriez-vous éventuellement un avocat "fiable" vers lequel m'orienter ?

Ou des conseils pour en choisir un, ou, du moins, éviter les arnaques ?

 

Y-t-il un moyen d'évaluer le "juste" niveau des honoraires ?

Car au cours de mes recherches, j'ai lu ou l'on m'a indiqué des sommes allant de 1000-1500 € à 4000-5000 €, voire plus...

 

En vous remerciant,

[mackinley]

Bjr,

Si vous prenez un avocat, il faut convenir à l'avance du montant total de ses honoraires avec éventuellement une prise en compte du résultat.

Cette convention doit être écrite et signée ..

1.500 euros serait raisonnable ..un peu plus ou un peu moins ..

 

 

Vous pouvez aussi vous débrouiller sans avocat .. sachant que votre cause semble un peu perdue d'avance ... avocat ou non ..

[Invité §dm2672wv]

Merci pour cette réponse.

 

Je précise/confirme que mon objectif reste de limiter la casse, et non pas d'échapper à la sanction :

Lorsque vous dites que ma cause semble perdue d'avance, vous voulez dire qu'il y a peu de chance d'invoquer la clémence quant à la durée d'annulation du permis ?

 

Le temps de traitement (processus relancé 2 ans et 10 mois après les faits, à 2 mois de la prescription légale) ainsi que le profil et la situation personnelle du prévenu ne sont pas pris en compte ?

[Invité §Tis758PG]

Merci pour cette réponse.

 

Je précise/confirme que mon objectif reste de limiter la casse, et non pas d'échapper à la sanction :

Lorsque vous dites que ma cause semble perdue d'avance, vous voulez dire qu'il y a peu de chance d'invoquer la clémence quant à la durée d'annulation du permis ?

 

Le temps de traitement (processus relancé 2 ans et 10 mois après les faits, à 2 mois de la prescription légale) ainsi que le profil et la situation personnelle du prévenu ne sont pas pris en compte ?

 

 

Les sanctions maxi possible, puisque tu es récidiviste (je te rassure, ces maxi ne son jamais prononcés) sont les suivantes :

- amende : 9.000 €,

- prison : 4 ans,

s'ajoutent les peines planchers auxquelles le juge ne peut pas déroger sauf s'il les motives spécifiquement :

- annulation automatique du permis (donc toutes catégories confondues) : maxi 3 ans,

- confiscation obligatoire du véhicule que tu conduisais ce jour là si tu en étais propriétaire. Si tu as revendu le véhicule => versement obligatoire à l'Etat, de la somme correspondant à cette vente,

+ les peines annexes possibles :

- stage à tes frais sans récupération possible des 4 points,

- travaux d'intérêt général.

 

Bien entendu, à l'issue de la période d'annulation tu pourras repasser ton permis mais tu redeviendra un conducteur en probatoire pour 3 ans, avec 6 points la première année et le bonus des 2 points les années suivantes si aucun point retiré. Si ton permis annulé avait moins de 3 ans ce sera code + conduite, restect des limites de vitesse des probatoire durant 3 ans et apposition du A à l'arrière mais si ton permis annulé avait + 3 ans ce sera le code seul et tu sera dispensé du A et des limites de vitesse imposées aux probatoires.

 

Voilà ce qui t'attend. Sache qu'un avocat ne pourra avoir d'action pour limiter la casse que sur le montant de l'amende, la durée de l'annulation de ton permis, t'éviter une peine de prison avec ou sans sursis. De toute façon, sache que ton avocat ne pourra pas déployer, et il le sait, des arguments à n'en plus finir parce que ton dossier a déjà été étudié par les magistrats avant l'audience, les carottes sont déjà cuites.

[Invité §oul767Da]

Merci pour cette réponse.

 

Je précise/confirme que mon objectif reste de limiter la casse, et non pas d'échapper à la sanction :

Lorsque vous dites que ma cause semble perdue d'avance, vous voulez dire qu'il y a peu de chance d'invoquer la clémence quant à la durée d'annulation du permis ?

 

Le temps de traitement (processus relancé 2 ans et 10 mois après les faits, à 2 mois de la prescription légale) ainsi que le profil et la situation personnelle du prévenu ne sont pas pris en compte ?

Dans le cadre de la loi le Juge peut moduler sa décision en fonction notamment du profil du prévenu. Il est probable que si comme on dit tu t'es rangé des voitures le Juge en tiendra compte. Je te conseille vivement de prendre un Avocat. Si tu n'en connais pas, adresse toi au Bâtonnier de l'ordre des Avocats. C'est au greffe tu TGI. Tu peux en fonction de tes revenus bénéficier de l'aide Juridictionnelle totale ou partièle.

[Invité §dm2672wv]

Merci de vos réponses.

 

J'étais déjà au jus concernant les sanctions encourues. Par contre, cela me fait me poser une question concernant la confiscation obligatoire du véhicule : nous avons deux noms sur la CG de la voiture, le mien et celui de ma compagne (nous sommes PACSés). Cela peut-il constituer un motif légitime permettant au juge de déroger à cette peine plancher ?

 

Concernant le repassage du permis, merci du complément d'information. En effet, le site service-public.fr ne mentionne pas tout ce qui touche au solde initial et à l'évolution du nombre de points sur le nouveau permis.

 

En parallèle, les conseils étant concordants quant à l'intérêt d'être assisté par un avocat lors de la comparution, j'ai commencé à en solliciter. J'ai pour le moment eu un contact avec un(e) certain(e) Maitre Spira, qui m'annonce une douloureuse de l'ordre de 2500 €.

Cela vous semble-t-il excessif ? Cette avocate est-elle connue par ici, en bien ou en mal ?

 

Je compte également prendre contact avec le greffe du TGI de Blois, de façon à voir ce que cela coûterait de solliciter un avocat "local"...

[Invité §oul767Da]

Merci de vos réponses.

 

J'étais déjà au jus concernant les sanctions encourues. Par contre, cela me fait me poser une question concernant la confiscation obligatoire du véhicule : nous avons deux noms sur la CG de la voiture, le mien et celui de ma compagne (nous sommes PACSés). Cela peut-il constituer un motif légitime permettant au juge de déroger à cette peine plancher ?

 

Concernant le repassage du permis, merci du complément d'information. En effet, le site service-public.fr ne mentionne pas tout ce qui touche au solde initial et à l'évolution du nombre de points sur le nouveau permis.

 

En parallèle, les conseils étant concordants quant à l'intérêt d'être assisté par un avocat lors de la comparution, j'ai commencé à en solliciter. J'ai pour le moment eu un contact avec un(e) certain(e) Maitre Spira, qui m'annonce une douloureuse de l'ordre de 2500 €.

Cela vous semble-t-il excessif ? Cette avocate est-elle connue par ici, en bien ou en mal ?

 

Je compte également prendre contact avec le greffe du TGI de Blois, de façon à voir ce que cela coûterait de solliciter un avocat "local"...

Tu n'a pas besoin d'un Avocat spécialisé dont les honoraires sont de 2500€. Comme dit plus haut le débat portera uniquement sur la peine puisque tu es déja reconnu coupable. Je pense que le fait d'avoir une CG aux 2 noms interdit la saisie du véhicule. D'autant plus que les peines planchers sont sérieusement remise en cause par le pouvoir actuel. A vérifier avec l'Avocat.

[le passant]

Tu n'a pas besoin d'un Avocat spécialisé dont les honoraires sont de 2500€. Comme dit plus haut le débat portera uniquement sur la peine puisque tu es déja reconnu coupable. Je pense que le fait d'avoir une CG aux 2 noms interdit la saisie du véhicule. D'autant plus que les peines planchers sont sérieusement remise en cause par le pouvoir actuel. A vérifier avec l'Avocat.

 

 

bonsoir.

 

le fait que le certificat d'immatriculation soit aux 2 noms n'empêche pas la confiscation,si l'on se réfère à l'article 131-21 du code pénal:

 

Article 131-21

• Modifié par LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 23

 

La peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement. Elle est également encourue de plein droit pour les crimes et pour les délits punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à un an, à l'exception des délits de presse.

La confiscation porte sur tous les biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis, ayant servi à commettre l'infraction ou qui étaient destinés à la commettre, et dont le condamné est propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition.

[Invité §oul767Da]

 

bonsoir.

 

le fait que le certificat d'immatriculation soit aux 2 noms n'empêche pas la confiscation,si l'on se réfère à l'article 131-21 du code pénal:

 

Article 131-21

• Modifié par LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 23

 

La peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement. Elle est également encourue de plein droit pour les crimes et pour les délits punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à un an, à l'exception des délits de presse.

La confiscation porte sur tous les biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis, ayant servi à commettre l'infraction ou qui étaient destinés à la commettre, et dont le condamné est propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition.

Je crois que les Juges ont la possibilité de ne pas appliquer les peines plancher donc une confiscation systématique du véhicule?

[Invité §Tis758PG]

Je crois que les Juges ont la possibilité de ne pas appliquer les peines plancher donc une confiscation systématique du véhicule?

 

Ils en ont la possibilité mais, dans ce cas, ils doivent impérativement motiver cette décision et le Ministère Public peut faire appel de cette décision.

[Invité §oul767Da]

Ils en ont la possibilité mais, dans ce cas, ils doivent impérativement motiver cette décision et le Ministère Public peut faire appel de cette décision.

Voila. C'est bien ce qu'il me semblait?

[Invité §Nur041QA]

Salut,

 

L'assistance d'un avocat t'est vivement conseillée car :

 

- l'avocat sera à même de déceler s'il y a un vice de procédure ou non dans le dossier, ce qui peut faire tomber tout un dossier,

 

- il aura un recul sur ton dossier (ce que tu n'as pas... on se laisse vite emporter par les sentiments, surtout devant un tribunal... lieu qu'on n'a pas l'habitude de fréquenter),

 

- il saura exposer les bons aspects de ton dossier de façon claire.

 

Nota : si tu ne prends pas d'avocat, prépare toi un petit dossier avec : 3 dernières fiches de paie, ton CDI, ton livret de famille, des attestations de tes collègues indiquant que tu es un type bien, à la vie rangée etc etc... Ces éléments sont pris en compte par le juge lorsqu'il devra définir ta peine (on appelle cela le principe de personnalité des peines : la loi définit un maximum et le juge peut moduler en fonction de ta personnalité, de ta situation etc...). Car contrairement à ce qu'on a pu te dire, tu n'es pas encore "coupable". Tu bénéficies de la présomption d'innocence jusqu'à ce que le tribunal te condamne expressément. Tout ce qu'il y a pour le moment, c'est une infraction constatée : pour t'appliquer les sanctions liées à l'infraction en cause (retrait de permis, confiscation etc), il faut une décision de justice qui reconnaisse ta culpabilité. Si tu étais déjà coupable, ton véhicule aurait déjà été confisqué et tu n'aurais même pas de convocation pour le tribunal.

 

Bon courage pour ton audience.

 

PS. Je précise, je suis avocat

[Invité §Tis758PG]

Salut,

 

L'assistance d'un avocat t'est vivement conseillée car :

 

- l'avocat sera à même de déceler s'il y a un vice de procédure ou non dans le dossier, ce qui peut faire tomber tout un dossier,

 

- il aura un recul sur ton dossier (ce que tu n'as pas... on se laisse vite emporter par les sentiments, surtout devant un tribunal... lieu qu'on n'a pas l'habitude de fréquenter),

 

- il saura exposer les bons aspects de ton dossier de façon claire.

 

Nota : si tu ne prends pas d'avocat, prépare toi un petit dossier avec : 3 dernières fiches de paie, ton CDI, ton livret de famille, des attestations de tes collègues indiquant que tu es un type bien, à la vie rangée etc etc... Ces éléments sont pris en compte par le juge lorsqu'il devra définir ta peine (on appelle cela le principe de personnalité des peines : la loi définit un maximum et le juge peut moduler en fonction de ta personnalité, de ta situation etc...). Car contrairement à ce qu'on a pu te dire, tu n'es pas encore "coupable". Tu bénéficies de la présomption d'innocence jusqu'à ce que le tribunal te condamne expressément. Tout ce qu'il y a pour le moment, c'est une infraction constatée : pour t'appliquer les sanctions liées à l'infraction en cause (retrait de permis, confiscation etc), il faut une décision de justice qui reconnaisse ta culpabilité. Si tu étais déjà coupable, ton véhicule aurait déjà été confisqué et tu n'aurais même pas de convocation pour le tribunal.

 

Bon courage pour ton audience.

 

PS. Je précise, je suis avocat

 

Cher Maître, si la confiscation du véhicule nécessite un jugement pénal, ce en quoi vous avez raison, rien n'interdit, en attendant, l'immobilisation administrative du véhicule avec rétention de la carte grise, il me semble, en attendant ce jugement. Qu'en pensez-vous ?

[Invité §Pou048kO]

Cher Maître, si la confiscation du véhicule nécessite un jugement pénal, ce en quoi vous avez raison, rien n'interdit, en attendant, l'immobilisation administrative du véhicule avec rétention de la carte grise, il me semble, en attendant ce jugement. Qu'en pensez-vous ?

 

 

Et en plus ça permet aux fdo d'utiliser ton véhicule en attendant de savoir si il te serra rendu ou pas...

[Invité §Nur041QA]

@ Tisuisse

 

Tu as tout à fait raison

 

Mais tu pointes là une subtilité de notre droit : mesure administrative (rétention provisoire du permis, etc etc) et sanction pénale (par définition, plus dure car prononcée par un tribunal, donc avec garantie des droits de la défense et impartialité/indépendance).

 

Bonne soirée

[le passant]

(on appelle cela le principe de personnalité des peines : la loi définit un maximum et le juge peut moduler en fonction de ta personnalité, de ta situation etc...).

 

PS. Je précise, je suis avocat

 

bonjour.

 

je pense que vous confondez le principe de la personnalité des peines,et la personnalisation de la peine.

 

[Invité §Nur041QA]

bonjour.

 

je pense que vous confondez le principe de la personnalité des peines,et la personnalisation de la peine.

 

 

Exact : erreur de frappe : au temps pour moi

 

Merci de la correction

[Invité §atr268Ae]

Bonjour a tous,

 

Je déterre ce sujet car suite a un test salivaire j ai été contrôlé positif au cannabis.

J ai ensuite refusé la prise de sang.

 

Durant l été 2015 j avais déjà été contrôle positif et j avais aussi refusé la prise de sang.Permis suspendu 6mois automatique.

3 mois plus tard, 300euros d amende et visite médical pdt 3 ans suite a une composition pénale.

 

 

Je suis récidiviste puisque la première infraction date de moins de 5 ans, néanmoins j ai pu lire :Si vous avez bénéficié d'une "composition pénale" pour votre première affaire, il s'agit d'une mesure alternative qui ne peut être le premier terme d'une récidive.

Dans ce cas, vous ne seriez pas en récidive

Pouvez vous m éclairer svp?

 

Mon permis est donc forcement annulé ?

L interdiction de le repasser le permis peu aller jusqu a combien d années?

 

Un avocat peu éviter l annulation ou minimiser la durée d interdiction de repasser le permis lorsqu il y a annulation?

 

Merci

[Invité §Sai470yP]

Oui c'est la jurisprudence, une composition penale n'est pas considérée comme le terme d'une récidive. Donc ton permis ne sera pas annulé ipso facto et ton véhicule ne sera pas confisqué ipso facto non plus. Mais c'est seulement l'automaticité (la peine plancher en quelque sorte) qui n'est pas applicable. Le juge peut néanmoins décider de l'appliquer de lui même.

[Invité §atr268Ae]

Ok Merci pour l éclaircissement

 

C est donc l appréciation du juge, un avocat pourra t il m éviter une annulation?

[Invité §Ano358lf]

En effet, un conducteur qui se sera vu proposer une composition pénale suite à la commission de faits délictuels, et ratifiée ensuite par le Juge Correctionnel, ne sera pas accessible au mécanisme de la récidive.

 

Cela signifie que si dans le délai de 5 ans, le conducteur est de nouveau poursuivi et condamné pour des faits assimilables dans le cadre de la récidive, il ne subira pas ses effets d’aggravation…