suspension ou retrait "alcool"

[Invité §nol881GX]

salut a tous ,

 

je viens vous voir car en mai 2013 j'ai étais pris par les gendarme avec un taux de 0.69 ou 1.38g dans le sang plus ceinture et l'oublie du "A" car je suis en permis probatoire ,j'ai étais juger mercredi dernier et le procurer ma mis 4 mois de suspension et 798e d'ammende ' ce que je ne comprend pas c'est que je suis en permis probatoire et que automatiquement je perd mais 6 point d'office mais le procurer ma mis une suspension dois je aller chercher mon permis a la préfecture quand même a la fin de la suspension ? je n'est pas reçu la lettre 48si qui me confirme la perte de tous mes point

 

merci

[Invité §Vie656Dw]

Il ta mis une suspension de permis pour raison légal tout simplement, les 4mois corresponde au moment ou il ta était confisqué au jour du jugement

 

parce contre, t a il dit combien de point tu as perdu ?

alcool=6points

ceinture=3points

total=9points

 

Je ne suis pas sur de ce que j'avance la, mais il me semble que le jour ou tu obtiendra un nouveau permis, tu aura d'office 3points en moin

[Invité §Tis758PG]

Il ta mis une suspension de permis pour raison légal tout simplement, les 4mois corresponde au moment ou il ta était confisqué au jour du jugement

 

parce contre, t a il dit combien de point tu as perdu ?

alcool=6points

ceinture=3points

total=9points

 

Je ne suis pas sur de ce que j'avance la, mais il me semble que le jour ou tu obtiendra un nouveau permis, tu aura d'office 3points en moin

 

 

Non, ce n'est pas comme ça que ça marche.

 

Le retrait des points n'est pas dans les attributions du tribunal c'est pourquoi le juge ne lui en n'a pas parlé.

La LR/AR 48 SI ne sera adressée à nol175 que lorsque son jugement sera devenu définitif pas tout de suite, cela va mettre certainement plusieurs semaines voire quelques mois. De ce fait, une fois les 4 mois de suspension judiciaire écoulés, il pourra récupérer son permis en attendant de réceptionné la 48SI. Une fois cette invalidation prononcée (sanction administrative), il devra restituer son permis et sera 6 mois sans pouvoir conduire.

 

D'après ce que j'ai lu : alcool => 6 points en moins, ceinture => 3 points en moins, total 9 points ramenés au plafond de 8 points puisqu'ils s'agit d'infractions simultanées. Si nol175 est dans sa première année de probatoire, comme il n'a que 6 points à son compteur, son permis sera invalidé. S'il est dans sa 2e année de probatoire et qu'il n'a jamais eu de retrait de points, il en a 8 (9 si apprentissage par AAC) donc perdra, ou non, son permis.

 

Quoi qu'il en soit, avec un nouveau permis, il sera à 6 points et il n'y aura pas de retrait de points complémentaire provenant des points non retirés de son ancien permis, cela n'existe pas.

[Invité §nol881GX]

merci pour vos réponse , oui je suis en 2 eme année de permis je vais donc prendre rdv pour une visite médicale et aller récupérer mon permis mais pour combien de temps ...

il faudrait donc que je reçoive la lettre 48si au cour de ma 3eme année pour garder mon permis si j'ai bien compris

je vais pas rêver non plus .

[Invité §nol881GX]

une dernière question j'aimerais savoir si je passe un stage de récupération avant de recevoir la lettre 48si seront t'il pris en compte ?

[Invité §Tis758PG]

merci pour vos réponse , oui je suis en 2 eme année de permis je vais donc prendre rdv pour une visite médicale et aller récupérer mon permis mais pour combien de temps ...

il faudrait donc que je reçoive la lettre 48si au cour de ma 3eme année pour garder mon permis si j'ai bien compris

je vais pas rêver non plus .

 

Absolument, dans la 3e année sans retrait tu sauvais ton permis.

[Invité §Tis758PG]

une dernière question j'aimerais savoir si je passe un stage de récupération avant de recevoir la lettre 48si seront t'il pris en compte ?

 

Avant le retrait de points, le maximum auquel tu as droit ne pourra pas être augmenté et un crédit "de côté pour le cas où... " n'existe pas. Après le retrait des points, solde à zéro, pas de possibilité de récupérer 4 points.

[Invité §tec551Yg]

Salut,

 

pour le retrait de point c'est 8 points maximum si il y'a un délit dans les infractions.

Tu as pas eu de délit, car le seul délit dans ton cas possible est l'alcool et c'est à partir de 0.8g. Entre 0.5 et 0.8 dans le sang c'est pas considéré comme un délit.

Si pas de délit, c'est 6 points maximum, mais bon sous permis probatoire c'est pareil sous la première année.

 

Si tu es bien dans ta première année de permis probatoire, ton solde est à zéro.

Si tu es dans la deuxième année minimum et sans perte de points depuis que tu as ton permis (donc 8 points si tu as pas passé la conduite accompagnée) je t'invite à vite passer le stage pour récupérer 4 points, d'ailleurs il est obligatoire dès que tu perds plus de trois points quand on a un permis probatoire.

Remboursé par l'état (le stage) si tu as payé tes amendes.

[zadene]

Salut,

 

pour le retrait de point c'est 8 points maximum si il y'a un délit dans les infractions.

Tu as pas eu de délit, car le seul délit dans ton cas possible est l'alcool et c'est à partir de 0.8g. Entre 0.5 et 0.8 dans le sang c'est pas considéré comme un délit.

Si pas de délit, c'est 6 points maximum, mais bon sous permis probatoire c'est pareil sous la première année.

 

Si tu es bien dans ta première année de permis probatoire, ton solde est à zéro.

Si tu es dans la deuxième année minimum je t'invite à vite passer le stage pour récupérer 4 points, d'ailleurs il est obligatoire dès que tu perds plus de trois points quand on a un permis probatoire.

Remboursé par l'état (le stage) si tu as payé tes amendes.

 

Quelques erreurs :

8 points maxi, c'est lors d'infractions simultanées. Rien à voir avec délit ou pas délit.

Ça ne sert à rien de "vite passer un stage" tant que les points ne sont pas retirés, puisqu'il n'y a pas de place pour les enregistrer (comme l'a dit Tisuisse)

L'état ne rembourse pas le stage, mais l'amende qui a conduit au stage.

[Invité §Tis758PG]

Salut,

 

pour le retrait de point c'est 8 points maximum si il y'a un délit dans les infractions.

Tu as pas eu de délit, car le seul délit dans ton cas possible est l'alcool et c'est à partir de 0.8g. Entre 0.5 et 0.8 dans le sang c'est pas considéré comme un délit.

Si pas de délit, c'est 6 points maximum, mais bon sous permis probatoire c'est pareil sous la première année.

 

Si tu es bien dans ta première année de permis probatoire, ton solde est à zéro.

Si tu es dans la deuxième année minimum et sans perte de points depuis que tu as ton permis (donc 8 points si tu as pas passé la conduite accompagnée) je t'invite à vite passer le stage pour récupérer 4 points, d'ailleurs il est obligatoire dès que tu perds plus de trois points quand on a un permis probatoire.

Remboursé par l'état (le stage) si tu as payé tes amendes.

 

 

 

 

C'est du grand n'importe quoi.

 

Le retrait de point est plafonné à 8 lorsqu'on a commis plusieurs infractions simultanément, peu importe que ces infractions soient contraventionnelles ou délictuelles. Par contre, si les infractions relevées ne sont pas simultanées (pas la même heure ni le même lieu de commission de l'infraction) les points retirés se cumulent et le conducteur peut très bien perdre son permis par invalidation.

 

Par ailleurs, l'Etat ne rembourse pas le coût du stage pour un probatoire. Lorsqu'un conducteur se fait retirer, d'un seul coup, au moins 3 points, il reçoit la LR 48 N qui lui impose un stage. Ce stage reste au frais du conducteur mais l'Etat lui rembourse le montant de l'amende qu'il a payé. C'est totalement différent.

 

Par contre, perdant tous ses points, il recevra, une fois les points retirés, la 48 SI qui invaildera son permis donc tout stage fait aura été payé inutilement.

[Invité §tec551Yg]

 

 

C'est du grand n'importe quoi.

 

 

Non du tout

 

Le retrait de point est plafonné est plafonné à 8 lorsqu'on a commis plusieurs infractions simultanément, peu importe que ces infractions soient cintraventionnelles ou délictuelles. Par contre, si les infractions relevées ne cont pas simultanées (pas la même heure ni le même lieu de commission de l'infraction) les points retirés se cumulent et le conducteur peut perdre son permis par invalidation.

 

On parle bien entendu d'erreur commissent en même temps.

Le retrait est de 8 points maximum si il y'a eu délit, je confirme Sinon c'est 6 points.

 

Par ailleurs, l'Etat ne rembourse pas le coût du stage pour un probatoire. Lorsqu'un conducteur se fait retirer, d'un seul coup, au moins 3 points, il reçoit la LR 48N qui lui impose un stage. Ce stage reste au frais du conducteur mais l'Etat lui rembourse le montant de l'amende qu'il a payé. C'est totalement différent.

 

Au temps pour moi, c'est l'amende, il me semblait bien que c'était le stage, je vais vérifier

[Invité §Tis758PG]

Prenons l'exemples de notre internaute.

défaut de ceinture : moins 3 points

alcoolémie, peu importe qu'elle soit une simple contravention ou un délit : c'est moins 6 points

total : moins 9 points.

Ces 2 infractions étant simultanées, le retrait sera plafonné à 8, c'est tout. Même avec une alcoolémie contraventionnelle, c'est plafond 8 points.

 

Autre exemple :

automobiliste grille un feu rouge, plus loin, il ne respecte pas un stop et au rond-point suivant il refuse une priorité au céder-le-passage. Ce sont 3 infractions différentes, commises consécutivement et non simultanément. Elle coûte, chacune, 4 points. Même avec 12 points à son compteur, l'automobiliste aura son permis invalidé et pourtant il n'y a aucun délit dans ses infractions.

 

Donc, ne raconte pas n'importe quoi ou alors, cite nous tes sources.

[le passant]

Salut,

 

pour le retrait de point c'est 8 points maximum si il y'a un délit dans les infractions.

Tu as pas eu de délit, car le seul délit dans ton cas possible est l'alcool et c'est à partir de 0.8g. Entre 0.5 et 0.8 dans le sang c'est pas considéré comme un délit.

Si pas de délit, c'est 6 points maximum, mais bon sous permis probatoire c'est pareil sous la première année.

 

Si tu es bien dans ta première année de permis probatoire, ton solde est à zéro.

Si tu es dans la deuxième année minimum et sans perte de points depuis que tu as ton permis (donc 8 points si tu as pas passé la conduite accompagnée) je t'invite à vite passer le stage pour récupérer 4 points, d'ailleurs il est obligatoire dès que tu perds plus de trois points quand on a un permis probatoire.

Remboursé par l'état (le stage) si tu as payé tes amendes.

 

 

 

bonsoir.

 

à un taux de 0,69 mg/l d'air expiré (1,38g/L de sang) il me semble qu'il y a là,sans nuance,un délit.

 

pour le reste de vos propos,les autres intervenants ont, fort heureusement, corrigé.

[Invité §tec551Yg]

Salut,

 

effectivement j'ai mal lu dans le cas de l'auteur il a bien commis un délit, 1.38 dans le sang, logique

 

Pour la perte de points, je persiste:

 

C'est 8 points maximum en simultanés, si il y a au moins un délit. Si pas de délits c'est 6 points.

Mes sources? moniteur d'auto-école.

D'ailleurs première phrase de ce site: http://www.auto-ecole-nice.net/node/4

Je cite: Citation :

UN MAXIMUM DE 8 POINTS

Une seule infraction peut faire perdre 6 points et plusieurs infractions simultanées dont un délit peuvent valoir 8 points de retrait maximum.

 

 

Pour le remboursement de l'amende j'ai reconnu mon erreur, dans tout les cas mon intervention a pas servi à grand chose vu qu'il a commis un délit.

[Invité §Tis758PG]

Salut,

 

effectivement j'ai mal lu dans le cas de l'auteur il a bien commis un délit, 1.38 dans le sang, logique

 

Pour la perte de points, je persiste:

 

C'est 8 points maximum en simultanés, si il y a au moins un délit. Si pas de délits c'est 6 points.

Mes sources? moniteur d'auto-école.

D'ailleurs première phrase de ce site: http://www.auto-ecole-nice.net/node/4

Je cite: Citation :

UN MAXIMUM DE 8 POINTS

Une seule infraction peut faire perdre 6 points et plusieurs infractions simultanées dont un délit peuvent valoir 8 points de retrait maximum.

 

 

Pour le remboursement de l'amende j'ai reconnu mon erreur, dans tout les cas mon intervention a pas servi à grand chose vu qu'il a commis un délit.

 

Et bien, nous, nous ne nous basons pas sur ce type de document mais sur "legifrance.fr", le seul qui soit offciel et SANS ERREUR. Maxi de retrait de points pour infractions simultanées : 8 même s'il n'y a ancun délit dans ces infractions (sources : code de la route (et pas le code Rousseau)).

[Invité §tec551Yg]

Et bien, nous, nous ne nous basons pas sur ce type de document mais sur "legifrance.fr", le seul qui soit offciel et SANS ERREUR.

Maxi de retrait de points pour infractions simultanées : 8 même s'il n'y a ancun délit dans ces infractions (sources : code de la route (et pas le code Rousseau)).

 

 

Oui ok, donc tu affirmes que l'auto-école dit des conneries

 

8 points maximum oui c'est le cas, mais si il y a un délit je te propose à ton tour de me donner le lien qui confirme qui a pas besoin de délit et que l'on peut perdre 8 points

 

Trouve moi une personne également, un témoignage, ou la personne a perdu 8 points sans délits pour qu'on puisse voir si c'est possible

Tu es peut être du métier pour être aussi sur

[Invité §Tis758PG]

 

Oui ok, donc tu affirmes que l'auto-école dit des conneries :maxou 2000:15

 

8 points maximum oui c'est le cas, mais si il y a un délit je te propose à ton tour de me donner le lien qui confirme qui a pas besoin de délit et que l'on peut perdre 8 points

 

Trouve moi une personne également, un témoignage, ou la personne a perdu 8 points sans délits pour qu'on puisse voir si c'est possible :roger:1

Tu es peut être du métier pour être aussi sur

 

Oui, je suis du métier, juriste retraité (formation, diplômes et expériences).

[le passant]

 

Oui ok, donc tu affirmes que l'auto-école dit des conneries

 

8 points maximum oui c'est le cas, mais si il y a un délit je te propose à ton tour de me donner le lien qui confirme qui a pas besoin de délit et que l'on peut perdre 8 points

 

Trouve moi une personne également, un témoignage, ou la personne a perdu 8 points sans délits pour qu'on puisse voir si c'est possible

Tu es peut être du métier pour être aussi sur

 

 

 

bonsoir tech3.

 

la règle émane du R223-2 du code de la route:

 

 

Article R223-2

En savoir plus sur cet article...

Modifié par

Décret 2003-642 2003-07-11 art. 4 III, IV JORF 12 juillet 2003

Modifié par

Décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 - art. 4 JORF 12 juillet 2003

 

Dans le cas où plusieurs infractions entraînant retrait de points sont commises simultanément, les retraits de points se cumulent dans la limite de huit points.

vous constaterez qu'il n'y est pas question de "contravention",ou "délit",mais uniquement de notion d'infractions.

[Papymeche2]

Bonsoir

 

Vous dites être passé au tribunal mais vous ne dites pas si vous avez fait l' objet

- d' une composition pénale signifiée par un délégué du procureur

- d' une ordonnace pénale signifiée par un délégué du procureur

- ou d' une comparution directe (avec juge)

 

Vous parlez d' amende conséquente mais pas du détail relatif aux différentes infractions dans ce total (alcoolémie délictuelle, ceinture et A manquant)

Donc il ne semble pas possible actuellement de savoir réellement, bien que ce soit quand même probable que les infractions alcoolémie et ceinture soient liées.

[Invité §tec551Yg]

Salut,

 

j'ai enfin trouvé le texte officiel, mon intervention aura pas servi à rien tout compte fait

 

http://www.legifrance.gouv.fr/ [...] e=20011231 Deuxième paragraphe

 

Je cite:

 

 

I. - Pour les délits, le retrait de points est égal à la moitié du nombre de points initial.

 

II. - Pour les contraventions, le retrait de points est, au plus, égal au tiers du nombre de points initial.

 

III. - Dans le cas où plusieurs infractions entraînant retrait de points sont commises simultanément, les retraits de points se cumulent dans les limites suivantes :

 

1° Pour plusieurs contraventions, la moitié du nombre de points initial ;

 

2° Pour plusieurs infractions, dont au moins un délit, les deux tiers du nombre de points initial.

[le passant]

Salut,

 

j'ai enfin trouvé le texte officiel, mon intervention aura pas servi à rien tout compte fait

 

http://www.legifrance.gouv.fr/ [...] e=20011231 Deuxième paragraphe

 

Je cite:

 

 

I. - Pour les délits, le retrait de points est égal à la moitié du nombre de points initial.

 

II. - Pour les contraventions, le retrait de points est, au plus, égal au tiers du nombre de points initial.

 

III. - Dans le cas où plusieurs infractions entraînant retrait de points sont commises simultanément, les retraits de points se cumulent dans les limites suivantes :

 

1° Pour plusieurs contraventions, la moitié du nombre de points initial ;

 

2° Pour plusieurs infractions, dont au moins un délit, les deux tiers du nombre de points initial.

 

 

 

bonjour tech3.

 

il me semble que la version que vous mettez en ligne date d'il y a plus d'une décennie...

voici la version en vigueur à ce jour,qui, vous en conviendrez,ne chante plus la même chanson.

 

Article L223-2

En savoir plus sur cet article...

Modifié par

Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 11 (V) JORF 13 juin 2003

 

I. - Pour les délits, le retrait de points est égal à la moitié du nombre maximal de points.

II. - Pour les contraventions, le retrait de points est, au plus, égal à la moitié du nombre maximal de points.

III. - Dans le cas où plusieurs infractions entraînant retrait de points sont commises simultanément, les retraits de points se cumulent dans la limite des deux tiers du nombre maximal de points.

[Papymeche2]

Bonjour

 

Le 1° et le 2° posent quand même problème.

L' un introduit le terme "contravention", l'autre le terme "infraction"

 

Vieille histoire de l' oeuf et la poule !

Ou différence du point de vue juridique ?

L' apport d' un juriste 100% nourri aux OGM juridiques serait particulièrement intéressant.

[le passant]

Bonjour

 

Le 1° et le 2° posent quand même problème.

L' un introduit le terme "contravention", l'autre le terme "infraction"

 

Vieille histoire de l' oeuf et la poule !

Ou différence du point de vue juridique ?

L' apport d' un juriste 100% nourri aux OGM juridiques serait particulièrement intéressant.

 

 

 

bonjour papymeche2.

 

une contravention est une infraction.

mais une infraction n'est pas forcément une contravention.

elle peut-être également un délit,ou crime.

le législateur a donc utilisé directement le terme de contravention car elle la seule infraction visée au 1°

il a utilisé le terme plus général d'infraction au 2° car sont concernés deux types d'infractions: contraventions et délits.

[Papymeche2]

 

 

bonjour tech3.

 

il me semble que la version que vous mettez en ligne date d'il y a plus d'une décennie...

voici la version en vigueur à ce jour,qui, vous en conviendrez,ne chante plus la même chanson.

 

Article L223-2

En savoir plus sur cet article...

Modifié par

Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 11 (V) JORF 13 juin 2003

 

I. - Pour les délits, le retrait de points est égal à la moitié du nombre maximal de points.

II. - Pour les contraventions, le retrait de points est, au plus, égal à la moitié du nombre maximal de points.

III. - Dans le cas où plusieurs infractions entraînant retrait de points sont commises simultanément, les retraits de points se cumulent dans la limite des deux tiers du nombre maximal de points.

 

 

Bonjour

 

En passant et avant de parler de la poule et l' oeuf, ou plus exactement de l' oeuf et la poule, dans mon intervention précédente, je suis allé vérifier sur le site légifrance avec date de fin aout 2013.

Soit il y a une croûte de mise à jour, soit je ne sais pas me servir de la,fonction (ce que je n' exclue pas)

[Papymeche2]

@ Le passant

 

nouvelle vérif.

 

 

 

 

Article L223-2 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 11 (V) JORF 13 juin 2003

I. - Pour les délits, le retrait de points est égal à la moitié du nombre maximal de points.

II. - Pour les contraventions, le retrait de points est, au plus, égal à la moitié du nombre maximal de points.

III. - Dans le cas où plusieurs infractions entraînant retrait de points sont commises simultanément, les retraits de points se cumulent dans la limite des deux tiers du nombre maximal de points.

Bizarre autant qu' étrange.

 

Edit : J' oubliais les contraventions à la vitesse classe 5 à 6 points qui ne ne deviennent délit qu' à réitération.

Et bien sûr les alcoolémies contraventionnelles.

Auquel cas le II dévait être rédigé ainsi, ce qui entraine la rédaction du III

[Invité §nol881GX]

Bonsoir

 

Vous dites être passé au tribunal mais vous ne dites pas si vous avez fait l' objet

- d' une composition pénale signifiée par un délégué du procureur

- d' une ordonnace pénale signifiée par un délégué du procureur

- ou d' une comparution directe (avec juge)

 

Vous parlez d' amende conséquente mais pas du détail relatif aux différentes infractions dans ce total (alcoolémie délictuelle, ceinture et A manquant)

Donc il ne semble pas possible actuellement de savoir réellement, bien que ce soit quand même probable que les infractions alcoolémie et ceinture soient liées.

j'ai été convoquée a une ordonnance pénale

 

la délégué du procureur ma juste lu le relevé de condamnation pénale

 

une amende délictuelle de 500 euros a titre de peine principale

4 mois de suspension du permis de conduire a titre de peine complémentaire

c'est deux peine sont lié la conduite sous l'empire d'un état alcoolique

 

une amende contraventionnelle de 100 euro pour une vitesse excessive eu égard aux circonstance

 

une amende contraventionnelle de 100 euro pour le non port de la ceinture de sécurité

 

une amende contraventionnelle de 75 euro pour le A

 

et 22 euros de frais de procédure

[Papymeche2]

merci pour vos réponse , oui je suis en 2 eme année de permis je vais donc prendre rdv pour une visite médicale et aller récupérer mon permis mais pour combien de temps ...

il faudrait donc que je reçoive la lettre 48si au cour de ma 3eme année pour garder mon permis si j'ai bien compris

je vais pas rêver non plus .

 

 

Bonsoir

 

Quelle date le permis ? Conduite accompagnée ou pas ?

[Invité §nol881GX]

 

Bonsoir

 

Quelle date le permis ? Conduite accompagnée ou pas ?

 

 

 

le 2/08/2012 , sans conduite accompagnée

[Invité §Tis758PG]

j'ai été convoquée a une ordonnance pénale

 

la délégué du procureur ma juste lu le relevé de condamnation pénale

 

une amende délictuelle de 500 euros a titre de peine principale

4 mois de suspension du permis de conduire a titre de peine complémentaire

c'est deux peine sont lié la conduite sous l'empire d'un état alcoolique

 

une amende contraventionnelle de 100 euro pour une vitesse excessive eu égard aux circonstance

 

une amende contraventionnelle de 100 euro pour le non port de la ceinture de sécurité

 

une amende contraventionnelle de 75 euro pour le A

 

et 22 euros de frais de procédure

 

 

Conduite sous alcool => moins 6 points

vitesse excessive eu égard aux circonstances => pas de retrai de points

défaut de ceinture => moins 3 points

défaut du A à l'arrière => pas de retrait de points

Total des points retirés 9 ramenés au plafond de 8 pour infraction simultanées.

 

Situation de ton capital point :

02.08.2012 : obtention du permis (formule normale) => 6 points sur 6

02.08.2013 : 1er anniversaire sans perte de points => 8 points sur 8

en 2013/2014 : perte de 8 points (voir ci-dessus) => solde à zéro => invalidation du permis.

attendre 02.08.2015 est bien trop éloigné pour espérer sauver son permis.

 

Solution :

si ton ordonnance pénale a moins de 30 jours => faire opposition et demander à passer devant la juridiction compétente => passage devant le juge vers décembre 2013 ou janvier 2014 => faire appel du jugement => comparution devant la cours d'appel probablement pas avant les vacances judiciaire de juillet-août 2014 et tu sauverait ton permis puisque tant que le jugement n'est pas devenu définitif, les points ne peuvent pas être retirés, donc le 02.08.2014 tu passera automatiquement à 10 points sur 10 et tu sauves ton permis.

 

Attention, cette procéure a un coût et les sanctions pénales sont plus sévères. A toi de décider.

[Invité §nol881GX]

merci pour votre aide , sauf erreur de ma part j'ai malheureusement payer l'amende le jour même ce qui prouve que j'accepte la décision du procureur

[le passant]

bonjour.

 

@tisuisse:

OP délictuelle,donc délai pour faire opposition de 45 jours,et non 30.

 

@nol175:

le paiement de l'amende dans votre cas n'entraîne pas le retrait des points.

[Invité §nol881GX]

bonjour.

 

@tisuisse:

OP délictuelle,donc délai pour faire opposition de 45 jours,et non 30.

 

@nol175:

le paiement de l'amende dans votre cas n'entraîne pas le retrait des points.

comment ça cas n’entraîne pas le retrait des points ?

[Invité §nol881GX]

bonjour.

 

@tisuisse:

OP délictuelle,donc délai pour faire opposition de 45 jours,et non 30.

 

@nol175:

le paiement de l'amende dans votre cas n'entraîne pas le retrait des points.

comment ça cas n’entraîne pas le retrait des points ?

[le passant]

bonsoir.

 

le retrait de points se fait lorsque le jugement est définitif,par lorsque l'amende est payée.

c'est pourquoi tisuisse vous conseille de faire opposition,puis éventuellement appel ,afin de retarder le "définitif".

[mackinley]

Bonjour,

 

merci pour votre aide , sauf erreur de ma part j'ai malheureusement payer l'amende le jour même ce qui prouve que j'accepte la décision du procureur

 

 

 

payer l'amende fixée par l'Ordonnance ne vaut pas acceptation de la décision.

Vous pouvez donc faire opposition en dépit du fait que vous avez payé l'amende.