Une auto-école peut-elle refuser un transfert de dossier ?

[Invité §Aby515bk]

Bonjour à tous,

 

Une auto-école peut-elle refuser un transfert de dossier ?

En effet, mon amie se voit refuser l'accès à la seule auto-école à proximité directe, car ils n'acceptent pas les transferts de dossiers.

Cette pratique est-elle légale ? Si non, avez-vous le texte de loi ou la jurisprudence qui me permettrait de dénoncer cette pratique ?

 

Merci à vous.

[ka_ramelmou]

Oui bien sur qu'elle en la le droit...

Une auto-école reste une entreprise privée qui peut se réserver le droit de faire ce qui lui semble bon pour son fonctionnement.

[Invité §tnt265Ie]

bonjour

 

Vous pouvez quitter librement une auto-école

Pour changer d’auto-école, vous devrez récupérer le dossier d’inscription CERFA ou “Dossier 02″ auprès de l'ancienne auto-école. Ce dossier a une validité de 6 ans (N° NEPH prolongeable).

C'est un document administratif qui appartient à l'élève du fait de ses frais d'inscription

un topic ici même transfert de dossier de auto ecole

 

c'est surtout qu'il y a un contrat signé ente les deux parties

 

commencer à le lire serait un +

 

 

 

 

Vous ne vous sentez pas bien dans votre auto-école actuelle ? Vous avez raté votre permis et vous n'arrivez pas à obtenir une nouvelle date de passage ? Vous déménagez?

Autant de bonnes raisons pour avoir envie de changer d'air. Mais attention un tel changement n'est pas anodin.

[h3]Un changement lourd de conséquences[/h3]

Vous pouvez quitter librement une auto-école pour poursuivre votre formation dans une autre.

Mais dans les faits, vous aurez beaucoup de difficultés à obtenir une place d’examen dans une autre auto-école surtout si vous avez déjà passé l'épreuve de conduite une première fois. D'autant plus que vous serez perçu comme un client "à problème".

De plus avec ce changement vous serez obligé de payer des frais dans la nouvelle auto école et il se peut que le contrat initial prévoit des indemnités de rupture.

Vous avez donc intérêt à choisir tout de suite la bonne école de conduite, pour éviter des frais de transfert, la perte des heures non effectuées dans votre forfait, une recherche difficile et une attente pour une place à l'examen du permis de conduire.

Ainsi l'appartenance de votre auto école à un réseau (CER, ECF…) facilitera un changement d'auto école. En cas de déménagement, votre dossier pourra être transféré dans une autre école membre du réseau. Sinon, en cas de différend, une solution amiable pourra vous être proposée par une commission d'arbitrage.

[h3]Lisez attentivement votre contrat[/h3]

Si vous avez signé un contrat, dont vous pouvez obtenir une copie auprès du directeur de l’école de conduite, regardez attentivement les clauses prévues en cas de rupture.

Dans tous les cas, les leçons qui auraient été payées à l’avance, et non dispensées, peuvent être remboursées.

En revanche, tout forfait type forfait code sera perdu en cas de transfert ! Nous vous conseillons donc de consommer ce que vous avez payé !

[h3]Comment vous y prendre?[/h3]

1) Récupérez votre dossier

Pour changer d’auto-école, vous devrez récupérer le dossier d’inscription CERFA ou “Dossier 02″ auprès de l'ancienne auto-école. Ce dossier a une validité de 6 ans (N° NEPH prolongeable).

C'est un document administratif qui appartient à l'élève du fait de ses frais d'inscription. Sa restitution ne peut être l'objet d'un paiement, sauf frais de désarchivage qui doivent être spécifiés sur le contrat.

En cas de faillite de l’auto-école, vous devrez demander un duplicata à la préfecture au service “permis de conduire” qui transmetra votre demande au délégué à la formation du conducteur.

Vous pouvez aussi récupérer le livret d’apprentissage qui détaille le parcours et la formation suivie par l'élève. Ce document aidera votre nouveau formateur à adapter vos cours de conduite à vos points forts et points faibles et à estimer l'avancement de votre formation !

2) Passez une évaluation avec une autre auto-école

Avant de signer tout nouveau contrat, la nouvelle auto école doit obligatoirement procéder à une évaluation.

A l'issue, en résulte un nombres d'heures "proposées". Libre à l'élève d'accepter ou pas.

Important : Pour maximiser vos chances de convaincre une seconde auto-école, défendez au mieux votre dossier. Soyez prêt à faire des concessions, telles qu' un engagement sur un nombre minimal de leçons de conduite supérieur à celui imaginé, pour montrer que vous ne serez pas une source de difficultés.

 

[h3]Vos recours en cas de litige[/h3]

Il est préférable d'utiliser une solution amiable. Faute de dialogue, envoyez une lettre de mise en demeure avec AR avant d'en venir à des solutions plus radicales.

Si la situation reste bloquée, contactez le délégué à la formation du conducteur de votre département, une association de consommateurs ou la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF). In fine, adressez-vous au tribunal d'instance.

[Invité §tnt265Ie]

Oui bien sur qu'elle en la le droit...

Une auto-école reste une entreprise privée qui peut se réserver le droit de faire ce qui lui semble bon pour son fonctionnement.

le dossier appartient à l'élève qui en a payer les frais d'inscription

 

l'élève a donc parfaitement le droit de le "récupérer" pour le transmettre à une autre auto-école de son choix

[ka_ramelmou]

On est d'accord, mais l'auto-école "de son choix" peut ne pas l'accepter...

[Invité §tnt265Ie]

On est d'accord, mais l'auto-école "de son choix" peut ne pas l'accepter...

j'ai rarement vu une auto-école refuser un client

 

 

Le dossier de formation

 

Sans lui, impossible de vous inscrire dans une autre école de conduite. C’est le papier que vous avez rempli le jour de votre inscription. Plus communément appelé le Cerfa 02. Avant vous deviez aussi récupérer aussi votre livret d’apprentissage.

Ce que l’école de conduite peut vous facturer

 

Ce dossier n’appartient pas à l’école de conduite. C’est votre propriété.

 

De même l’enregistrement en préfecture est effectué gratuitement. L’auto école ne peut donc vous facturer des frais d’inscription.

 

Elle peut cependant vous facturer des frais de dépôt en préfecture (c'est-à-dire le fait d’aller déposer pour vous, le dossier en préfecture)

 

L’école de conduite peut aussi vous facturer, la demande de duplicata en préfecture du Cerfa02 si vous l’avez perdu et les prix sont libres : renseignez vous avant l’inscription !!!

L’auto école me réclame des frais pour récupérer mon dossier

 

Malheureusement certaines écoles de conduite prennent en otage les élèves en leur prétextant des frais de récupération de dossier. Cette pratique est malheureusement légale si elle est bien ficelée dans le contrat de formation.

 

L’exploitant se dit que de toute façon la relation est rompue donc autant essayer de récupérer le maximum d’argent.

 

Il est illégal de faire payer pour récupérer son dossier, mais rien n’empêche l’école de conduite de vous demander de rembourser des frais de dépôts de dossier en préfecture, en cas de départ anticipé.

 

N’hésitez pas à menacer d’attaquer en justice, malheureusement c’est parfois le seul moyen de faire avancer les choses.

Mon dossier n’est plus disponible car l’école de conduite n’existe plus ou n’est plus joignable

 

Vous avez déménagé et votre ancienne école de conduite ne répond plus ou n’existe plus. Si vous essayez de vous inscrire dans une nouvelle école de conduite, votre dossier risque d’être refusé car ils font des recherches systématiquement.

 

La seule solution c’est de demander un duplica à votre nouvelle préfecture. Le plus souvent c’est votre nouvelle école de conduite qui s’occupe des démarches. Il vous faudra alors les mêmes pièces que pour une inscription normale, sauf qu’il faut fournir le numéro de demande initiale du permis de conduire. Comme pour les autres démarches, la préfecture ne prend pas de frais pour effectuer cette opération. Cependant votre auto école peut vous facturer des frais de dépôts de demande de duplicata.

 

Si vous n’avez pas votre numéro de demande de permis (celui qui est inscrit sur votre livret d’apprentissage) vous devrez faire une déclaration sur l’honneur de perte).

Conclusion

 

Voilà se termine notre article. Il n’est jamais facile de changer d’école de conduite. Cette expérience est souvent vécue par les 2 partis comme un échec. Dans tous les cas, ne partez pas sur un coup de tête, car un changement de moniteur peut faire perdre plus de temps qu’autre chose.

[ka_ramelmou]

Ton article est à côté de la plaque et ne répond pas à la question...

 

"Abysses" demande si une auto-école peut refuser de prendre un élève (donc d'accepter son dossier). Tu réponds depuis le début en citant des textes (issus d'on-ne-sait-où) qui parlent de récupération de dossier.

 

"J'ai rarement vu une auto-école refuser un client": tu as des statistiques prouvant ce que tu avances?

[Invité §fdr445ek]

tout comme une ecole de type lycée privée, ils peuvent te refuser si tu ne rentre pas dans leur critere de selection.

la seule chose qui pourrait forcer une ecole a te prendre est de l'accuser de faire de la discrimination raciale. mais si tu es blanc, oublie, les associations ne se preoccupent pas du racisme anti-blanc

 

(et puis va falloir le prouver, ce qui, pour un transfert de dossier est difficile vue que c'est pour un probleme de place d'examen...)

[Invité §Ste608fW]

TNT67, tu n'as pas bien saisi la teneur de la discussion à l'évidence. Tu démarres au quart de tour sur le fait quelle dossier appartient à l'élève. Quel rapport avec la question initiale ?

 

Une auto-école a parfaitement le droit de refuser de reprendre un dossier venant d'ailleurs. Si on excepte le cas des déménagements, les transferts sont à 90 % le faits de boulets congénitaux et autres emmerdeurs de première classe. Il y a les éternels insatisfaits qui changent pour incompatibilité d'humeur mais qui ne s'entendront jamais avec qui que ce soit car ils ne prétendent faire que ce qu'ils ont envie et les habituės de l'examen qui ne sont qu'une évolution des premiers. Dans un cas comme dans l'autre personne n'en veut sauf les boîtes à permis qui les presseront comme des citrons.

[Invité §Aby515bk]

@Tnt67 : Je pense que tu n'as pas bien compris ma question. Je parle de transfert de dossier.

 

@Stentor : Il s'agit bien d'un déménagement.

 

@Autres : Merci à tous pour vos réponses. La pratique est légale, je ne peux donc rien faire.

Je le saurai.

 

A bientôt !

[ka_ramelmou]

Tu te paluches devant les textes qui parlent de transfert de dossier... mais tu restes à côté de la plaque...

 

Refus de vente, ben voyons! L'article que tu cîtes précise bien"sauf motif légitime". Le fait de ne pas avoir suffisamment de places d'examen pour présenter un élève qui a débuté une formation ailleurs est bien un motif légitime...

[Invité §Deu681wr]

Peut on refaire une inscription au pré d'une autre auto école? comme le directeur de l'auto école ne veux pas me remettre mon dossier.

[Invité §Clo044eD]

Non, vous ne pouvez pas vous inscrire dans une autre autoécole si vous n'avez pas votre dossier en votre possession. Il faut donc que vous trouviez un moyen de le récupérer. Cela commence par lire votre contrat, cependant, l'autoécole ne peut vous refuser la remise de votre dossier.

[Invité §pet174Oe]

bonjour

 

Vous pouvez quitter librement une auto-école

Pour changer d’auto-école, vous devrez récupérer le dossier d’inscription CERFA ou “Dossier 02″ auprès de l'ancienne auto-école. Ce dossier a une validité de 6 ans (N° NEPH prolongeable).

C'est un document administratif qui appartient à l'élève du fait de ses frais d'inscription

un topic ici même transfert de dossier de auto ecole

 

c'est surtout qu'il y a un contrat signé ente les deux parties

 

commencer à le lire serait un +

 

 

 

 

Vous ne vous sentez pas bien dans votre auto-école actuelle ? Vous avez raté votre permis et vous n'arrivez pas à obtenir une nouvelle date de passage ? Vous déménagez?

Autant de bonnes raisons pour avoir envie de changer d'air. Mais attention un tel changement n'est pas anodin.

[h3]Un changement lourd de conséquences[/h3]

Vous pouvez quitter librement une auto-école pour poursuivre votre formation dans une autre.

Mais dans les faits, vous aurez beaucoup de difficultés à obtenir une place d’examen dans une autre auto-école surtout si vous avez déjà passé l'épreuve de conduite une première fois. D'autant plus que vous serez perçu comme un client "à problème".

De plus avec ce changement vous serez obligé de payer des frais dans la nouvelle auto école et il se peut que le contrat initial prévoit des indemnités de rupture.

Vous avez donc intérêt à choisir tout de suite la bonne école de conduite, pour éviter des frais de transfert, la perte des heures non effectuées dans votre forfait, une recherche difficile et une attente pour une place à l'examen du permis de conduire.

Ainsi l'appartenance de votre auto école à un réseau (CER, ECF…) facilitera un changement d'auto école. En cas de déménagement, votre dossier pourra être transféré dans une autre école membre du réseau. Sinon, en cas de différend, une solution amiable pourra vous être proposée par une commission d'arbitrage.

[h3]Lisez attentivement votre contrat[/h3]

Si vous avez signé un contrat, dont vous pouvez obtenir une copie auprès du directeur de l’école de conduite, regardez attentivement les clauses prévues en cas de rupture.

Dans tous les cas, les leçons qui auraient été payées à l’avance, et non dispensées, peuvent être remboursées.

En revanche, tout forfait type forfait code sera perdu en cas de transfert ! Nous vous conseillons donc de consommer ce que vous avez payé !

[h3]Comment vous y prendre?[/h3]

1) Récupérez votre dossier

Pour changer d’auto-école, vous devrez récupérer le dossier d’inscription CERFA ou “Dossier 02″ auprès de l'ancienne auto-école. Ce dossier a une validité de 6 ans (N° NEPH prolongeable).

C'est un document administratif qui appartient à l'élève du fait de ses frais d'inscription. Sa restitution ne peut être l'objet d'un paiement, sauf frais de désarchivage qui doivent être spécifiés sur le contrat.

En cas de faillite de l’auto-école, vous devrez demander un duplicata à la préfecture au service “permis de conduire” qui transmetra votre demande au délégué à la formation du conducteur.

Vous pouvez aussi récupérer le livret d’apprentissage qui détaille le parcours et la formation suivie par l'élève. Ce document aidera votre nouveau formateur à adapter vos cours de conduite à vos points forts et points faibles et à estimer l'avancement de votre formation !

2) Passez une évaluation avec une autre auto-école

Avant de signer tout nouveau contrat, la nouvelle auto école doit obligatoirement procéder à une évaluation.

A l'issue, en résulte un nombres d'heures "proposées". Libre à l'élève d'accepter ou pas.

Important : Pour maximiser vos chances de convaincre une seconde auto-école, défendez au mieux votre dossier. Soyez prêt à faire des concessions, telles qu' un engagement sur un nombre minimal de leçons de conduite supérieur à celui imaginé, pour montrer que vous ne serez pas une source de difficultés.

 

[h3]Vos recours en cas de litige[/h3]

Il est préférable d'utiliser une solution amiable. Faute de dialogue, envoyez une lettre de mise en demeure avec AR avant d'en venir à des solutions plus radicales.

Si la situation reste bloquée, contactez le délégué à la formation du conducteur de votre département, une association de consommateurs ou la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF). In fine, adressez-vous au tribunal d'instance.

 

Bonjour,

 

En faisant quelques recherche, je tombe sur votre commentaire et je souhaiterai savoir si vous avez plus d'informations sur :"1) Récupérez votre dossier

Pour changer d’auto-école, vous devrez récupérer le dossier d’inscription CERFA ou “Dossier 02″ auprès de l'ancienne auto-école. Ce dossier a une validité de 6 ans (N° NEPH prolongeable)."

Car pour tout dire je suis inscrite a l'auto ecole depuis mes 18 ans...j'en ai aujourd'hui 29ans...

j'avais a l'epoque du prendre quelques lecon etcours de conduite... mais par manque d'argents (mes parents ne me l'on pas payé...) je n'ai pu contuner...

Ajourd'hui, je le peux!!! mais vais-je devoir payer ce que je dois alors que cela fait 10ans :q :q :q ?????

 

merci de votre reponse!

[Invité §leo288GY]

Bonjour,

 

En faisant quelques recherche, je tombe sur votre commentaire et je souhaiterai savoir si vous avez plus d'informations sur :"1) Récupérez votre dossier

Pour changer d’auto-école, vous devrez récupérer le dossier d’inscription CERFA ou “Dossier 02″ auprès de l'ancienne auto-école. Ce dossier a une validité de 6 ans (N° NEPH prolongeable)."

Car pour tout dire je suis inscrite a l'auto ecole depuis mes 18 ans...j'en ai aujourd'hui 29ans...

j'avais a l'epoque du prendre quelques lecon etcours de conduite... mais par manque d'argents (mes parents ne me l'on pas payé...) je n'ai pu contuner...

Ajourd'hui, je le peux!!! mais vais-je devoir payer ce que je dois alors que cela fait 10ans :q :q :q ?????

 

merci de votre reponse!

Bah si tu les dois... Pourquoi poser la question?

Moi quand je dois quelque chose, je le paye^^