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Comment retarder le retrait des points?

 

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Comment retarder le retrait des points?

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n°15216651
ultralyte
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ultralyte
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  1. Posté le 29/03/2013 à 09:37:26  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
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Un petit sujet pour synthétiser les différentes manières de repousser le retrait de points sur le permis de conduire, sujet parfois hautement impérieux pour celui qui désire "sauver" son précieux sésame.
Je n'ai pas prétention à être exhaustif dans les points que je vais aborder, donc le sujet appelle à réactions voir à compléments.

Tout d'abord, il faut savoir que les points sont retirés de votre permis de conduire:

1- Suite au paiement d'une amende forfaitaire.
2- Suite à l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée.
3- Suite à l'exécution d'une composition pénale.
4- Suite à un jugement devenu définitif.

Cf article L223-1 du code de la route:

http://www.legifrance.gouv.fr/​affichCode.do;jsessionid=5649B​C8A607D4FE113F3674DC863019D.tp​djo17v_1?idSectionTA=LEGISCTA0​00006159515&cidTexte=LEGITEXT0​00006074228&dateTexte=20130329

Comment repousser ce retrait de points?

1- Si on reçoit un avis de contravention avec demande de paiement d'une amende forfaitaire:

Le paiement de cette amende implique la reconnaissance de l'infraction. La réalité de celle ci étant ainsi établie, les points sont retirés au titulaire du CI (certificat d'immatriculation) à qui était adressé l'avis de contravention.
Pour "gagner du temps", vous pouvez, dans un délai de 45 jours à compter de l'envoi de l'avis de contravention (si celui ci a été envoyé par voie postale) ou à compter du jour de l'infraction (si l'avis vous a été remis en main propre), contester la réalité de l'infraction en respectant les formes prescrites.
Juridiquement, vous devrez ensuite voir soit votre demande acceptée par l'OMP (Officier du Ministère Public) destinataire de votre courrier, soit voir celle ci renvoyée devant la juridiction de proximité. Le retrait de points sera ainsi soit "annulé" si l'OMP a classé sans suite le PV, soit repoussé au "jugement définitif" (voir article L223-1 ci dessus).

Je précise que si on reçoit l'avis de contravention par voie postale pour une des infractions listées à l'article L121-3 du code de la route on peut contester avoir été l'auteur de l'infraction ( si bien sur on n'a pas été arrêté sur place et identifié par son permis de conduire...) et ainsi éviter le retrait de points.
On aura par contre une amende à payer, dont le montant sera fixé par un juge et qui sera bien plus "salée" que l'amende forfaitaire de "base".

ATTENTION: si vous ne payez pas ou ne contestez pas l'amende forfaitaire dans les 45 jours, l'OMP émet un titre exécutoire majorant cette amende, ce qui entraine de facto le retrait automatique des points...
Cela dit, à réception de l'amende majorée, vous avez aussi possibilité de la "contester", sur le fond ou sur la forme, et ainsi "annuler" ce retrait. Dans les faits, c'est plus "risqué", car une fois que le retrait est dans les "tuyaux", il est difficile de le faire annuler...

2- Si on est jugé:

Si l'infraction que vous avez commise relève du domaine délictuel (notamment alcoolémie supérieure à 0.8g/litre de sang), ou contraventionnel mais ayant donné lieu à la rétention de votre permis de conduire, ou si l'agent ne vous a pas fait "bénéficier" de la procédure de l'amende forfaitaire (cas "A" indiqué sur votre avis de contravention), alors vous allez être jugé par la juridiction compétente ( juridiction de proximité pour les contraventions des 4 premières classes, tribunal de Police pour les contraventions de la 5ème classe et Tribunal Correctionnel pour les délits.)
Le retrait de points interviendra donc suite au jugement définitif.
Vous pouvez donc espérer "gagner du temps", dans un premier temps en demandant au Président du tribunal, par un courrier adressé à son greffe, quinze jours à trois semaines avant l'audience, dans lequel vous demanderez à ce que cette audience soit repoussée afin de mieux "préparer votre défense", ou parceque votre tata suzanne est décédée et que vous devez aller à 20000 kms de là assister à ses obsèques...
Ensuite, une fois le jugement passé, vous aurez un délai pour faire "appel" (pas d'appel si vous êtes condamné à une peine d'amende inférieure à 150 euros...) et ainsi encore repousser le retrait de points au deuxième procès ( délai d'appel de 10 jours il me semble).

Il se peut aussi que votre jugement intervienne par voie d'ordonnance pénale (jugement qui se passe en votre absence et dont vous êtes informé en générale par la voie d'un huissier qui vient vous emmener la bonne nouvelle..)

Là encore, vous aurez un délai pour former opposition à cette ordonnance pénale (30 jours il me semble en contraventionnel et 45 jours pour du délictuel), et ainsi repousser le retrait de points au procès en audience publique à laquelle vous serez convoqué.

3- Cas particulier de la composition pénale:

Si vous êtes un "petit veinard", il se peut que vous soyez jugé par le biais d'une composition pénale.

http://vosdroits.service-publi​c.fr/F1461.xhtml

Dans ce cas là, le retrait de points intervient suite à l'exécution de la composition pénale. Donc si celle ci vous "propose" une suspension de votre permis de plusieurs mois, et/ou une amende à payer, vous avez des éléments pour faire trainer le retrait de points.
Notamment par exemple, en demandant à payer l'amende en plusieurs fois...Ainsi, le retrait interviendra une fois la dernière échéance payée, et pas avant.

Pour terminer, sachez qu'une fois la réalité de l'infraction ainsi établie (donc par le paiement d'une amende forfaitaire, l'émission d'un titre exécutoire d'amende majorée, l'exécution d'une composition pénale ou un jugement définitif), il faut quand même un "certain temps" avant que le retrait ne soit enregistré dans le fichier central.
Si dans l'intervalle, des points vous ont été "crédités" (suite par exemple à un stage), il ne vous seront pas "retirés", quand bien même la réalité de l'infraction est établie antérieurement au "crédit".
Message cité 1 fois
Message édité par Dwenrell le 19/10/2016 à 14:52:13
Sujets relatif
n°15216682
le passant
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  1. Posté le 29/03/2013 à 19:04:42  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
bonjour ultralyte.

quelques infos supplémentaires, si vous le permettez,et à reprendre bien évidemment si il y erreur de ma part.

-dans le cadre des infractions relevées par radar automatique,et avis de contravention reçu par courrier,le délai de paiement est porté à 60 jours au lieu de 45,si le paiement s'effectue par télé-procédure(internet).

-l'appel reste possible lorsque l'amende est inférieure à 150 euros ,si l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe,ou si la peine de suspension de permis a été prononcée.(456 du CPP).

-si l'appel n'est pas possible,reste le pourvoi en cassation pour retarder encore le retrait des points.

-le délai d'opposition à ces ordonnances pénales court à partir de la date d'envoi lorsqu'elles sont notifiées par courrier.(527,495-3 CPP)
il est toujours possible de renoncer à l'opposition jusqu'à l'audience,si le gain de temps a été suffisant,de fait l'ordonnance reprend sa force exécutoire.(528,495-4 CPP)



un point de désaccord,toutefois avec vous,il me semble que les ordonnances pénales sont notifiées par LRAR sans l'entremise d'un huissier.(527,495-3 CPP).

:jap:


---------------
"Chose paradoxale : c'est avec les gens intelligents qu'on déconne le mieux."

Frédéric Dard.
n°15216722
ultralyte
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ultralyte
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  1. Posté le 30/03/2013 à 13:14:18  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Toutes précisions parfaitement exactes, merci pour cela d'ailleurs[smileyper​so

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n°15218869
le passant
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  1. Posté le 10/05/2013 à 15:27:59  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
bonjour.

édit sur une de mes précédentes réponses:


-l'appel reste possible lorsque l'amende est inférieure à 150 euros ,si l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe,ou si la peine de suspension de permis a été prononcée.(456 546 du CPP).

Mea culpa.  :p


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"Chose paradoxale : c'est avec les gens intelligents qu'on déconne le mieux."

Frédéric Dard.
n°15240398
Menagex
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  1. Posté le 23/11/2014 à 00:38:29  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Bonjour !

J'ai une question concernant les délais...

Mon avant-dernière infraction date du vendredi 20 juin, ayant entrainé la perte d'un point.
J'ai reçu mon avis pour une nouvelle infraction qui a eu lieu le 19 novembre.

J'ai donc 30 jours de délai pour payer l'amende minorée (90 €) par internet. Vu que novembre a 30 jours, si je paye le 19 décembre, c'est bon, ou il aurait fallu que je paie le 18 décembre ?

Je vous demande cela, parce que le 20 décembre, je dois recouvrer le point de ma première contravention...
Merci pour vos réponses.


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Kia Cee'd SW 1.6 CRDi 115 ch Sport gris piston de 2009
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n°15240401
daniel762
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  1. config
daniel762
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  1. Posté le 23/11/2014 à 16:33:41  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Si tu paies le 18 décembre, le temps que le retrait de point de ta deuxième infraction soit effectif tu auras déjà récupéré le point de la première. Et le système ne revient pas en arrière...


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Sécurité Routière oui, radars et répression automatiques non !
n°15240408
Menagex
Profil : Nouveau membre
menagex
  1. Posté le 23/11/2014 à 21:59:14  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Merci daniel762 pour ta réponse.


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Kia Cee'd SW 1.6 CRDi 115 ch Sport gris piston de 2009
n°15240413
daniel762
Profil : Pilote d'essai
  1. config
daniel762
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  1. Posté le 24/11/2014 à 10:06:32  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
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De rien.


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Sécurité Routière oui, radars et répression automatiques non !
n°15240416
Olav.H
Profil : Routard confirmé
olav-h
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  1. Posté le 24/11/2014 à 16:43:27  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
bonsoir,

Attention! si votre première infraction datait du 20 juin, vous l'avez payée certainement plus tard. Les 6 mois, en cas de retrait d'un point, courrent à compter du paiement de l'AF valant reconnaissance de l'infraction.
Si vous avez, par exemple, reçu le courrier de la première infraction le 27 juin et payé le 2 juillet, vous ne recouvrerez ce point que le 2 janvier prochain...Par contre, il me semble que vous disposez de 45 jours pour payer avant majoration, vérifiez sur le document.
Message édité par Olav.H le 25/11/2014 à 09:20:26

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Olav.H_
n°15240931
ultralyte
Meilleur Artisan de l'année!
Profil : Pilote chevronné
ultralyte
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  1. Posté le 13/12/2014 à 17:39:07  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Il est peu élégant de fuir les questions qui vous sont posées sur un autre sujet pour venir chercher la merde ici.
Mais cela permet en même temps aux autre membres de ce forum de voir quel sinistre personnage vous êtes :jap:
Je n'avance ici aucunement des décisions jurisprudentielles pour justifier mon sujet, à votre différence qui mettez en avant des soit disant décision de cour de cassation que vous êtes incapables de citer. Mon sujet repose juste sur le code de la route et des articles bien connus, apprenez à lire, car vous avez des carences dans ce domaine...
Quant à le Passant, il a apporté une précision que je n'ai pas donnée. Libre à lui de l'étayer avec les liens correspondants. Ce n'est pas à moi de le "corriger".
Et vos leçons, je, on est beaucoup ici à s'en tamponner....
Si vous avec des précisions à donner à mon sujet, des choses à contester, à complêtez, ne vous gênez pas, c'est "fait pour".
Sinon passez votre chemin et allez un peu remettre de l'ordre dans la médiocrité des interventions que vous faites sur le topic où vous vous ridiculisez face à Papymèche...
Message cité 1 fois
Message édité par ultralyte le 13/12/2014 à 17:41:33
n°15240942
mackinley
Profil : Routard confirmé
mackinley
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  1. Posté le 14/12/2014 à 03:03:25  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

ultralyte a écrit :

Il est peu élégant de fuir les questions qui vous sont posées sur un autre sujet pour venir chercher la xxxxx ici.
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Vous ne connaissez pas la technique du déménagement .. vous ne connaissez pas la technique du délai poste ... vous ne connaissez pas la technique du pourvoi en cassation ..

Au fond vous connaissez quoi en droit routier pour sauver un permis menacé, en dehors des copié/collés qu'on trouve partout ailleurs .. ?

Et en plus vous êtes souvent grossier ..

Pouahhh ...

Fin de la file pour moi ..


PS : voyez avec votre nouvel ami Papymèche2 si il peut vous apprendre, ne serait-ce qu'à parler un français châtié .. et garder votre calme .. Pour le droit, ce sera plus compliqué, car ce n'est pas, mais pas du tout, son rayon ..même si peut-être il en sait un peu plus que vous ...en matière de cassation notamment ...

Message cité 1 fois
Message édité par mackinley le 14/12/2014 à 06:37:23
n°15240943
ultralyte
Meilleur Artisan de l'année!
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ultralyte
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  1. Posté le 14/12/2014 à 05:42:33  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

mackinley a écrit :




Fin de la file pour moi ..



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C'est ça, dégage. :jap:

n°15241712
LSSR
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lssr
  1. Posté le 08/01/2015 à 22:49:02  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

ultralyte a écrit :

Un petit sujet pour synthétiser les différentes manières de repousser le retrait de points sur le permis de conduire, sujet parfois hautement impérieux pour celui qui désire "sauver" son précieux sésame.
Je n'ai pas prétention à être exhaustif dans les points que je vais aborder, donc le sujet appelle à réactions voir à compléments.

Tout d'abord, il faut savoir que les points sont retirés de votre permis de conduire:

1- Suite au paiement d'une amende forfaitaire.
2- Suite à l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée.
3- Suite à l'exécution d'une composition pénale.
4- Suite à un jugement devenu définitif.

Cf article L223-1 du code de la route:

http://www.legifrance.gouv.fr/​affichCode.do;jsessionid=5649B​C8A607D4FE113F3674DC863019D.tp​djo17v_1?idSectionTA=LEGISCTA0​00006159515&cidTexte=LEGITEXT0​00006074228&dateTexte=20130329

Comment repousser ce retrait de points?

1- Si on reçoit un avis de contravention avec demande de paiement d'une amende forfaitaire:

Le paiement de cette amende implique la reconnaissance de l'infraction. La réalité de celle ci étant ainsi établie, les points sont retirés au titulaire du CI (certificat d'immatriculation) à qui était adressé l'avis de contravention.
Pour "gagner du temps", vous pouvez, dans un délai de 45 jours à compter de l'envoi de l'avis de contravention (si celui ci a été envoyé par voie postale) ou à compter du jour de l'infraction (si l'avis vous a été remis en main propre), contester la réalité de l'infraction en respectant les formes prescrites.
Juridiquement, vous devrez ensuite voir soit votre demande acceptée par l'OMP (Officier du Ministère Public) destinataire de votre courrier, soit voir celle ci renvoyée devant la juridiction de proximité. Le retrait de points sera ainsi soit "annulé" si l'OMP a classé sans suite le PV, soit repoussé au "jugement définitif" (voir article L223-1 ci dessus).

Je précise que si on reçoit l'avis de contravention par voie postale pour une des infractions listées à l'article L121-3 du code de la route on peut contester avoir été l'auteur de l'infraction ( si bien sur on n'a pas été arrêté sur place et identifié par son permis de conduire...) et ainsi éviter le retrait de points.
On aura par contre une amende à payer, dont le montant sera fixé par un juge et qui sera bien plus "salée" que l'amende forfaitaire de "base".

ATTENTION: si vous ne payez pas ou ne contestez pas l'amende forfaitaire dans les 45 jours, l'OMP émet un titre exécutoire majorant cette amende, ce qui entraine de facto le retrait automatique des points...
Cela dit, à réception de l'amende majorée, vous avez aussi possibilité de la "contester", sur le fond ou sur la forme, et ainsi "annuler" ce retrait. Dans les faits, c'est plus "risqué", car une fois que le retrait est dans les "tuyaux", il est difficile de le faire annuler...

2- Si on est jugé:

Si l'infraction que vous avez commise relève du domaine délictuel (notamment alcoolémie supérieure à 0.8g/litre de sang), ou contraventionnel mais ayant donné lieu à la rétention de votre permis de conduire, ou si l'agent ne vous a pas fait "bénéficier" de la procédure de l'amende forfaitaire (cas "A" indiqué sur votre avis de contravention), alors vous allez être jugé par la juridiction compétente ( juridiction de proximité pour les contraventions des 4 premières classes, tribunal de Police pour les contraventions de la 5ème classe et Tribunal Correctionnel pour les délits.)
Le retrait de points interviendra donc suite au jugement définitif.
Vous pouvez donc espérer "gagner du temps", dans un premier temps en demandant au Président du tribunal, par un courrier adressé à son greffe, quinze jours à trois semaines avant l'audience, dans lequel vous demanderez à ce que cette audience soit repoussée afin de mieux "préparer votre défense", ou parceque votre tata suzanne est décédée et que vous devez aller à 20000 kms de là assister à ses obsèques...
Ensuite, une fois le jugement passé, vous aurez un délai pour faire "appel" (pas d'appel si vous êtes condamné à une peine d'amende inférieure à 150 euros...) et ainsi encore repousser le retrait de points au deuxième procès ( délai d'appel de 10 jours il me semble).

Il se peut aussi que votre jugement intervienne par voie d'ordonnance pénale (jugement qui se passe en votre absence et dont vous êtes informé en générale par la voie d'un huissier qui vient vous emmener la bonne nouvelle..)

Là encore, vous aurez un délai pour former opposition à cette ordonnance pénale (30 jours il me semble en contraventionnel et 45 jours pour du délictuel), et ainsi repousser le retrait de points au procès en audience publique à laquelle vous serez convoqué.

3- Cas particulier de la composition pénale:

Si vous êtes un "petit veinard", il se peut que vous soyez jugé par le biais d'une composition pénale.

http://vosdroits.service-publi​c.fr/F1461.xhtml

Dans ce cas là, le retrait de points intervient suite à l'exécution de la composition pénale. Donc si celle ci vous "propose" une suspension de votre permis de plusieurs mois, et/ou une amende à payer, vous avez des éléments pour faire trainer le retrait de points.
Notamment par exemple, en demandant à payer l'amende en plusieurs fois...Ainsi, le retrait interviendra une fois la dernière échéance payée, et pas avant.

Pour terminer, sachez qu'une fois la réalité de l'infraction ainsi établie (donc par le paiement d'une amende forfaitaire, l'émission d'un titre exécutoire d'amende majorée, l'exécution d'une composition pénale ou un jugement définitif), il faut quand même un "certain temps" avant que le retrait ne soit enregistré dans le fichier central.
Si dans l'intervalle, des points vous ont été "crédités" (suite par exemple à un stage), il ne vous seront pas "retirés", quand bien même la réalité de l'infraction est établie antérieurement au "crédit".
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Bonsoir, je viens de lire votre poste et je voudrais être sûre d'avoir tout compris.
j'ai à ce jours 3 points sur mon permis après avoir fait un stage les 31 Mars et 1 Avril 2014.
Aujourd'hui je me suis fais arrêter par la gendarmerie. Je vais perdre 3 points pour excès de vitesse.
Donc il faut que je refasse un stage. Le problème c'est que même avec le délai de paiement de 45 jrs le 31 Mars c 'est encore loin ...
Si j'ai bien compris votre poste, je suis dans le cas n°1 de l'amende forfaitaire ( que je recevrai sans doute d'ici 15 jours) et la solution pour faire traîner et avoir le temps de faire mon stage, disons tout début avril, c'est de "contester la réalité de l'infraction" , c'est bien cela ?
Et dois je la payer tout en la contestant ?
Qu'entendez vous par " respecter les formes prescrites" ? Vous voulez dire par RAR auprès de l'OMP ?

je précise que j'ai un permis classique, je l'ai eu en 1992.
Merci pour votre aide précieuse
LSSR

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n°15241858
LSSR
Profil : Nouveau membre
lssr
  1. Posté le 12/01/2015 à 15:54:05  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Bonjour
je repose la question posée jeudi dernier car je n'ai pas eu de réponse.


j'ai à ce jours 3 points sur mon permis après avoir fait un stage les 31 Mars et 1 Avril 2014.
Aujourd'hui je me suis fais arrêter par la gendarmerie. Je vais perdre 3 points pour excès de vitesse.
Donc il faut que je refasse un stage. Le problème c'est que même avec le délai de paiement de 45 jrs le 31 Mars c 'est encore loin ...
Si j'ai bien compris votre poste, je suis dans le cas n°1 de l'amende forfaitaire ( que je recevrai sans doute d'ici 15 jours) et la solution pour faire traîner et avoir le temps de faire mon stage, disons tout début avril, c'est de "contester la réalité de l'infraction" , c'est bien cela ?
Sachant que j'ai été arrêté sur les lieux, puis je vraiment contester cette amende ?

je précise que j'ai un permis classique, je l'ai eu en 1992.
Merci pour votre aide précieuse
LSSR

n°15250110
dsobd
Profil : Nouveau membre
dsobd
  1. Posté le 24/09/2015 à 18:24:11  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Bonjour. Voilà je suis jeune permit (6 point ) j ai perdu 4 point suite à un stop j ai fait un stage puit 3 moi après j ai refait un stop mes il mon pas areter donc j été convoquer à la gendarmerie et sa passe au tribunal et selement après j aurez 4 point an moin et hier je me suis fait areter pour la cinture donc 3 point donc quant j aurez ressu mes deux amande j aurez put de permit comment faire ? Merci

n°15250113
daniel762
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  1. config
daniel762
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  1. Posté le 24/09/2015 à 21:51:05  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Pour le stop grillé pour lequel tu n'as pas été arrêté, quand tu as été convoqué à la gendarmerie as-tu reconnu être l'auteur de l'infraction ?
Message cité 1 fois

---------------
Sécurité Routière oui, radars et répression automatiques non !
n°15250122
Non59jo
  1. Posté le 25/09/2015 à 13:40:54  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

daniel762 a écrit :

Pour le stop grillé pour lequel tu n'as pas été arrêté, quand tu as été convoqué à la gendarmerie as-tu reconnu être l'auteur de l'infraction ?
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Vu que c'est normalement une infraction contraventionnelle par PVe s'il passe en jugement pour cette dernière ( d'après ce que je crois lire) c'est certainement qu'il a contesté .

Mais je dis ça je dis rien on verra bien sa réponse ... :jap:

n°15250140
dsobd
Profil : Nouveau membre
dsobd
  1. Posté le 26/09/2015 à 10:08:29  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Oui j ai dit que je n'avais pas griller le stope

n°15250141
dsobd
Profil : Nouveau membre
dsobd
  1. Posté le 26/09/2015 à 10:08:29  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Oui j ai dit que je n'avais pas griller le stope

n°15250142
dsobd
Profil : Nouveau membre
dsobd
  1. Posté le 26/09/2015 à 10:16:39  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Je pencer payer le stope et la cinture la lesser majorer juska se que je puice faire un stage dans un ans ses possible ? Merci
Message cité 1 fois
n°15250145
Non59jo
  1. Posté le 26/09/2015 à 11:53:59  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

dsobd a écrit :

Je pencer payer le stope et la cinture la lesser majorer juska se que je puice faire un stage dans un ans ses possible ? Merci
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tu demandes des conseils mais par simple respect pour ceux qui vont te lire tu pourrais faire un minimum d'effort à leur intention . Là c'est juste" pas possible" ...

n°15259294
Dwenrell
Profil : Supadmin
  1. config
dwenrell
Coupe bronze Pratique Pratique - succès bronze messages Pratique - succès bronze nombre de vues
  1. Posté le 19/10/2016 à 14:53:54  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Je fais un :up: car je pense que ce sujet pourrait être utile à beaucoup de conducteurs.

Certains d'entre vous ont-ils utilisé ces conseils à bon escient ?
D'autres questions ?

n°15259320
Saint-Loup
Ayayay les makrouts de chbeb
Profil : Routard confirmé
saint-loup
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  1. Posté le 21/10/2016 à 16:24:43  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Pour gagner du temps on peut aussi

1)Ne pas récupérer la citation à comparaître de l'huissier pour être jugé par défaut et pouvoir ensuite faire opposition :
- en ouvrant pas aux inconnus et au facteur et en disant aux personnes habitant chez soi de faire de même
- en vérifiant sur internet la ville d’émission des LRAR à partir du numero figurant sur leur avis de passage, et en allant pas récupérer les LRAR dont la ville est dans le ressort du TGI dont dépend le tribunal susceptible de juger l'affaire.

2) Ne pas récupérer la signification du jugement lorsqu'il a été rendu par défaut, ou en "contradictoire à signifier" c'est-à-dire lorsque l'on a bien reçu la citation mais qu'ensuite on ne s'est pas rendu à l'audience :
- en procédant comme au (1)

3) Former opposition si le jugement a été rendu par défaut, sachant que l'on peut se désister de son opposition simplement en ne se rendant pas à la nouvelle audience(cela s'appelle l'itératif défaut): la condamnation restera alors celle du premier jugement. Et l'on pourra quand même faire appel ensuite malgré cet itératif défaut.

4) Interjeter appel, sachant que depuis le mois de juin 2016, on peut désormais se désister tranquillement de son appel jusqu'à deux mois avant la date de l'audience à la cour d'appel (même si le parquet a formé un appel incident)
Message cité 2 fois
Message édité par Saint-Loup le 21/10/2016 à 17:27:11
n°15259858
mackinley
Profil : Routard confirmé
mackinley
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  1. Posté le 29/11/2016 à 05:25:10  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

Saint-Loup a écrit :

Pour gagner du temps on peut aussi

1)Ne pas récupérer la citation à comparaître de l'huissier pour être jugé par défaut et pouvoir ensuite faire opposition :

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Bjr,

Il me semble que celui qui ne récupère pas la citation à comparaître chez l'huissier lequel a vérifié donc l'exactitude de l'adresse n'est pas jugé par défaut : il est jugé en contradictoire à signifier ...


Par ailleurs, une façon de gagner du temps c'est aussi le pourvoi en cassation ... Bizarrement, les forums n'en parlent jamais ... et n'expliquent jamais ni ne commentent cette procédure qui n'est pourtant pas bcp plus compliquée que les autres... et qui est même par certains côtés, plus simple ...

Message cité 3 fois
Message édité par mackinley le 29/11/2016 à 06:00:33
n°15259860
Papymeche2
Profil : Pilote
papymeche2
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  1. Posté le 29/11/2016 à 10:53:05  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

mackinley a écrit :


Par ailleurs, une façon de gagner du temps c'est aussi le pourvoi en cassation ... Bizarrement, les forums n'en parlent jamais ... et n'expliquent jamais ni ne commentent cette procédure qui n'est pourtant pas bcp plus compliquée que les autres... et qui est même par certains côtés, plus simple ...
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Puisque vous avez dit un jour être avocat, ce dont je ne doute pas, c' est le moment pour vous d' en faire un sujet dédié, genre "sujet officiel", et de monter que c' est plus simple !
Cette bizarrerie d' absence sur les forums serait ainsi comblée.

n°15259865
Saint-Loup
Ayayay les makrouts de chbeb
Profil : Routard confirmé
saint-loup
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  1. Posté le 29/11/2016 à 15:14:40  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

mackinley a écrit :

Bjr,

Il me semble que celui qui ne récupère pas la citation à comparaître chez l'huissier lequel a vérifié donc l'exactitude de l'adresse n'est pas jugé par défaut : il est jugé en contradictoire à signifier ...
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Tu aurais dû poster ta remarque au mois d'octobre, j'aurais pu te donner mes sources et références.
Puisque selon papymeche2 tu es avocat tu n'aurais pas un Crocq qui traîne rappelant l'état de l'art en la matière?


D'après les quelques éléments que j'ai pu retrouvé:
Ce que tu dis peut être effectivement le cas lors d'un appel du prévenu, à cause de l'article 503-1CPP qui oblige à déclarer une adresse lors de l'appel et qui retient celle du jugement de première instance à défaut, mais a priori dans les autres cas, non.

https://www.legifrance.gouv.fr [...] 0029765922 (jprox,nov 2014)
https://www.legifrance.gouv.fr [...] 0023868742 (503-1)
https://www.legifrance.gouv.fr [...] 0022977053 (LRAR non retirée)
https://www.legifrance.gouv.fr [...] 0022312216 (AR signée par une tierce personne)

A noter également cet arrêt qui indique explicitement qu'il est possible de former opposition contre un jugement en contradictoire à signifier, le tribunal devant alors se prononcer sur la recevabilité et le bien-fondé du recours.
https://www.legifrance.gouv.fr [...] 0030414515
et ce n'est pas au greffe d'en décider
https://www.legifrance.gouv.fr [...] 0028173847

mackinley a écrit :

Par ailleurs, une façon de gagner du temps c'est aussi le pourvoi en cassation ... Bizarrement, les forums n'en parlent jamais ... et n'expliquent jamais ni ne commentent cette procédure qui n'est pourtant pas bcp plus compliquée que les autres... et qui est même par certains côtés, plus simple ...
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D'ailleurs il faut rappeler que l'on peut aussi se désister de son pourvoi.

Message cité 2 fois
Message édité par Saint-Loup le 30/11/2016 à 08:01:36
n°15259869
Papymeche2
Profil : Pilote
papymeche2
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  1. Posté le 29/11/2016 à 18:54:45  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Bonjour

Saint Loup a écrit : Puisque selon papymeche2 tu es avocat
Ne me faites pas dire des choses que je n' ai pas dites. Un seul comme ça sur le forum, c' est suffisant.
J' ai dit très précisément à Mackinley : Puisque vous avez dit un jour être avocat, ce dont je ne doute pas.

Je n' en doute pas, mais le "doute pas" n' est aucunement une certitude qu' il le soit. J' espère que vous comprenez la nuance.
Il l' a écrit un jour qu' il l' était, c' est une certitude, il a fait disparaître cet écrit ensuite, c' est une autre certitude.
Ce n' était pas sur ce forum.

n°15259874
Saint-Loup
Ayayay les makrouts de chbeb
Profil : Routard confirmé
saint-loup
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  1. Posté le 29/11/2016 à 20:07:47  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
J'en sais rien mais peu importe sa profession est plus qu'anecdotique concernant le sujet présent... surtout si il est dans le droit des affaires, de la famille, du travail, des étrangers, du sport ou je ne sais quoi... la matière est vaste.
Message cité 2 fois
Message édité par Saint-Loup le 29/11/2016 à 20:13:02
n°15259876
mackinley
Profil : Routard confirmé
mackinley
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  1. Posté le 30/11/2016 à 05:54:13  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

Saint-Loup a écrit :

Tu aurais dû poster ta remarque au mois d'octobre, j'aurais pu te donner mes sources et références.
Puisque selon papymeche2 tu es avocat tu n'aurais pas un Crocq qui traîne rappelant l'état de l'art en la matière?


D'après les quelques éléments que j'ai pu retrouvé:
Ce que tu dis peut être effectivement le cas lors d'un appel du prévenu, à cause de l'article 530-1CPP qui oblige à déclarer une adresse lors de l'appel et qui retient celle du jugement de première instance à défaut, mais a priori dans les autres cas, non.

https://www.legifrance.gouv.fr [...] 0029765922 (jprox,nov 2014)
https://www.legifrance.gouv.fr [...] 0023868742 (530-1)
https://www.legifrance.gouv.fr [...] 0022977053 (LRAR non retirée)
https://www.legifrance.gouv.fr [...] 0022312216 (AR signée par une tierce personne)

A noter également cet arrêt qui indique explicitement qu'il est possible de former opposition contre un jugement en contradictoire à signifier, le tribunal devant alors se prononcer sur la recevabilité et le bien-fondé du recours.
https://www.legifrance.gouv.fr [...] 0030414515
et ce n'est pas au greffe d'en décider
https://www.legifrance.gouv.fr [...] 0028173847

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Bjr,

Bon, ben je n'ai pas encore tout lu dans vos jurisprudences, mais il me semble que vous avez tout à fait raison ..

Merci pour cette lecture ...

Message édité par mackinley le 30/11/2016 à 06:14:43
n°15259877
mackinley
Profil : Routard confirmé
mackinley
Pratique - succès bronze sujets Pratique - succès argent messages
  1. Posté le 30/11/2016 à 06:01:47  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

Saint-Loup a écrit :

J'en sais rien mais peu importe sa profession est plus qu'anecdotique concernant le sujet présent... surtout si il est dans le droit des affaires, de la famille, du travail, des étrangers, du sport ou je ne sais quoi... la matière est vaste.
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MODE HORS SUJET : ON
Merci de votre soutien ...
Je précise que contrairement à ce qu'affirme ce monsieur, je n'ai jamais dit sur ce forum ni sur un autre forum si je suis ou si je ne suis pas avocat ....
C'est le genre de sujet que je n'aborde pas sur les forums et que je réserve à la messagerie privée lorsque je suis en confiance ... avec des gens sympathiques ...

Et précisément il y a belle lurette que j'ai cessé tous échanges en messagerie privée avec ce monsieur ... qui au départ m'avait contacté en MP et paru plutôt sympathique voire drôle dans son style, mais qui a vite muté et s'est montré ingérable... dès qu'il a commencé à croire qu'il comprenait suffisamment le droit ... pour donner des cours magistraux à toute la e-sphère du droit routier ...


MODE HORS SUJET : OFF

Message édité par mackinley le 30/11/2016 à 06:12:15
n°15259880
Papymeche2
Profil : Pilote
papymeche2
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  1. Posté le 30/11/2016 à 09:03:54  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Quelle distorsion des faits !
Ceux qui vous pratiquent depuis longtemps doivent rigoler.

n°15259881
swift10
Profil : Pilote chevronné
swift10
Coupe bronze Pratique Pratique - succès bronze nombre de vues Pratique - succès argent sujets
  1. Posté le 30/11/2016 à 16:25:58  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Et si on revenait au sujet ?

n°15259909
mackinley
Profil : Routard confirmé
mackinley
Pratique - succès bronze sujets Pratique - succès argent messages
  1. Posté le 03/12/2016 à 03:25:24  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
La procédure pour gagner du temps avec un recours en cassation est assez simple :
Il faut grosso modo :
1. faire un pourvoi dans les 5 jours du jugement (ou de l'arrêt d'appel) par déclaration au greffe de la juridiction
2. dénoncer le pourvoi dans les 10 jours au représentant du Parquet
3. transmettre son mémoire écrit à la Cour de Cassation dans les 30 jours


Le gros avantage de cette procédure c'est qu'il n'y a pas d'obligation de se rendre à l'audience ce qui d'ailleurs ne servirait à pas grand chose, puisqu'on n'y a pas le droit à la parole : donc pas de RTT à poser, pas de temps à perdre dans les transports ni dans une audience interminable ...

Le pourvoi est ensuite rejeté mais voila 6, 8, 12, 18 mois de gagnés ... et des centaines voir des milliers de permis sauvés ...sans gros efforts .... !

Et bizarrement, les habitués des forums internet n'en parlent jamais ... voire même en parlent négativement ...ou du moins tentent de noyer le sujet ... !

Curieux non ?

Il y aurait des questions à se poser sur le fonctionnement des forums internet ... et sur les motivations exactes conscientes ou inconscientes de certains participants ...(Papymèche 2 notamment) qui consacrent bcp de temps et d'énergie à essayer d'empêcher les autres de donner les recettes qui marchent ...
Message édité par mackinley le 03/12/2016 à 03:56:54
n°15259914
Saint-Loup
Ayayay les makrouts de chbeb
Profil : Routard confirmé
saint-loup
Pratique - succès argent messages
  1. Posté le 03/12/2016 à 18:20:43  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Dans la meme veine il y a aussi en un peu plus exotique le depot de QPC...
Message cité 1 fois
n°15259922
mackinley
Profil : Routard confirmé
mackinley
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  1. Posté le 05/12/2016 à 05:46:07  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

Saint-Loup a écrit :

Dans la meme veine il y a aussi en un peu plus exotique le depot de QPC...
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Oui, mais alors ça, c'est plutôt pour les professionnels et encore parmi les plus téméraires ...
Parce que plaider une QPC juste pour gagner du temps, c'est très compliqué, et l'effet boomerang risque d'être dévastateur au moment de revenir plaider au fond .... devant le même juge ...

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