Caradisiac utilise des cookies pour assurer votre confort de navigation, à des fins statistiques et pour vous proposer des services adaptés. En poursuivant votre navigation, vous en acceptez l'utilisation. En savoir plus

 
 

Il y a 207 utilisateurs connus et inconnus. Pour voir la liste des connectés connus, cliquez ici
Ajouter une réponse
 

 Mot :  Pseudo :  
Vider la liste des messages à citer
 
 Page :
1  2
Dernière Page
Page Suivante
Page Précédente
Première Page
Auteur
 Sujet :

Sujet officiel

Comment retarder le retrait des points?

Prévenir les modérateurs en cas d'abus 
Profil : Routard confirmé
mackinley
Pratique - succès bronze sujets Pratique - succès argent messages
  1. Posté le 05/12/2016 à 05:46:07  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Publicité
Reprise du message précédent :

Saint-Loup a écrit :

Dans la meme veine il y a aussi en un peu plus exotique le depot de QPC...
Afficher plus
Afficher moins



Oui, mais alors ça, c'est plutôt pour les professionnels et encore parmi les plus téméraires ...
Parce que plaider une QPC juste pour gagner du temps, c'est très compliqué, et l'effet boomerang risque d'être dévastateur au moment de revenir plaider au fond .... devant le même juge ...

Sujets relatif
Profil : Routard confirmé
mackinley
Pratique - succès bronze sujets Pratique - succès argent messages
  1. Posté le 06/12/2016 à 12:47:08  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 


???
Menagex avait posé sa question en 2014... pour une infraction de juin 2014 .. .... je pense qu'il a dû avoir sa réponse depuis ...

Ayayay les makrouts de chbeb
Profil : Routard confirmé
saint-loup
Pratique - succès argent messages
  1. Posté le 06/12/2016 à 17:11:25  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
dévastateur... quand c'est une 2eme, 3eme classe ou meme 4eme sans suspension encourue, la "devastation" ne peut pas aller chercher tres loin non plus...

A part ça ne pas oublier le 390-2CPP quand l'audience a lieu moins de deux mois apres la signification de la citation.
Citation :


Lorsque le délai entre la signification de la citation prévue à l'article 390 ou la notification de la convocation prévue à l'article 390-1 et l'audience devant le tribunal est inférieur à deux mois et que le prévenu ou son avocat n'ont pas pu obtenir avant l'audience la copie du dossier demandé en application de l'article 388-4, le tribunal est tenu d'ordonner, si le prévenu en fait la demande, le renvoi de l'affaire à une date fixée à au moins deux mois à compter de la délivrance de la citation ou de la notification de la convocation.

Publicité

Invité
  1. Posté le 08/11/2017 à 05:28:37  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

ultralyte a écrit :

Un petit sujet pour synthétiser les différentes manières de repousser le retrait de points sur le permis de conduire, sujet parfois hautement impérieux pour celui qui désire "sauver" son précieux sésame.
Je n'ai pas prétention à être exhaustif dans les points que je vais aborder, donc le sujet appelle à réactions voir à compléments.

Tout d'abord, il faut savoir que les points sont retirés de votre permis de conduire:

1- Suite au paiement d'une amende forfaitaire.
2- Suite à l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée.
3- Suite à l'exécution d'une composition pénale.
4- Suite à un jugement devenu définitif.

Cf article L223-1 du code de la route:

http://www.legifrance.gouv.fr/​affichCode.do;jsessionid=5649B​C8A607D4FE113F3674DC863019D.tp​djo17v_1?idSectionTA=LEGISCTA0​00006159515&cidTexte=LEGITEXT0​00006074228&dateTexte=20130329

Comment repousser ce retrait de points?

1- Si on reçoit un avis de contravention avec demande de paiement d'une amende forfaitaire:

Le paiement de cette amende implique la reconnaissance de l'infraction. La réalité de celle ci étant ainsi établie, les points sont retirés au titulaire du CI (certificat d'immatriculation) à qui était adressé l'avis de contravention.
Pour "gagner du temps", vous pouvez, dans un délai de 45 jours à compter de l'envoi de l'avis de contravention (si celui ci a été envoyé par voie postale) ou à compter du jour de l'infraction (si l'avis vous a été remis en main propre), contester la réalité de l'infraction en respectant les formes prescrites.
Juridiquement, vous devrez ensuite voir soit votre demande acceptée par l'OMP (Officier du Ministère Public) destinataire de votre courrier, soit voir celle ci renvoyée devant la juridiction de proximité. Le retrait de points sera ainsi soit "annulé" si l'OMP a classé sans suite le PV, soit repoussé au "jugement définitif" (voir article L223-1 ci dessus).

Je précise que si on reçoit l'avis de contravention par voie postale pour une des infractions listées à l'article L121-3 du code de la route on peut contester avoir été l'auteur de l'infraction ( si bien sur on n'a pas été arrêté sur place et identifié par son permis de conduire...) et ainsi éviter le retrait de points.
On aura par contre une amende à payer, dont le montant sera fixé par un juge et qui sera bien plus "salée" que l'amende forfaitaire de "base".

ATTENTION: si vous ne payez pas ou ne contestez pas l'amende forfaitaire dans les 45 jours, l'OMP émet un titre exécutoire majorant cette amende, ce qui entraine de facto le retrait automatique des points...
Cela dit, à réception de l'amende majorée, vous avez aussi possibilité de la "contester", sur le fond ou sur la forme, et ainsi "annuler" ce retrait. Dans les faits, c'est plus "risqué", car une fois que le retrait est dans les "tuyaux", il est difficile de le faire annuler...

2- Si on est jugé:

Si l'infraction que vous avez commise relève du domaine délictuel (notamment alcoolémie supérieure à 0.8g/litre de sang), ou contraventionnel mais ayant donné lieu à la rétention de votre permis de conduire, ou si l'agent ne vous a pas fait "bénéficier" de la procédure de l'amende forfaitaire (cas "A" indiqué sur votre avis de contravention), alors vous allez être jugé par la juridiction compétente ( juridiction de proximité pour les contraventions des 4 premières classes, tribunal de Police pour les contraventions de la 5ème classe et Tribunal Correctionnel pour les délits.)
Le retrait de points interviendra donc suite au jugement définitif.
Vous pouvez donc espérer "gagner du temps", dans un premier temps en demandant au Président du tribunal, par un courrier adressé à son greffe, quinze jours à trois semaines avant l'audience, dans lequel vous demanderez à ce que cette audience soit repoussée afin de mieux "préparer votre défense", ou parceque votre tata suzanne est décédée et que vous devez aller à 20000 kms de là assister à ses obsèques...
Ensuite, une fois le jugement passé, vous aurez un délai pour faire "appel" (pas d'appel si vous êtes condamné à une peine d'amende inférieure à 150 euros...) et ainsi encore repousser le retrait de points au deuxième procès ( délai d'appel de 10 jours il me semble).

Il se peut aussi que votre jugement intervienne par voie d'ordonnance pénale (jugement qui se passe en votre absence et dont vous êtes informé en générale par la voie d'un huissier qui vient vous emmener la bonne nouvelle..)

Là encore, vous aurez un délai pour former opposition à cette ordonnance pénale (30 jours il me semble en contraventionnel et 45 jours pour du délictuel), et ainsi repousser le retrait de points au procès en audience publique à laquelle vous serez convoqué.

3- Cas particulier de la composition pénale:

Si vous êtes un "petit veinard", il se peut que vous soyez jugé par le biais d'une composition pénale.

http://vosdroits.service-publi​c.fr/F1461.xhtml

Dans ce cas là, le retrait de points intervient suite à l'exécution de la composition pénale. Donc si celle ci vous "propose" une suspension de votre permis de plusieurs mois, et/ou une amende à payer, vous avez des éléments pour faire trainer le retrait de points.
Notamment par exemple, en demandant à payer l'amende en plusieurs fois...Ainsi, le retrait interviendra une fois la dernière échéance payée, et pas avant.

Pour terminer, sachez qu'une fois la réalité de l'infraction ainsi établie (donc par le paiement d'une amende forfaitaire, l'émission d'un titre exécutoire d'amende majorée, l'exécution d'une composition pénale ou un jugement définitif), il faut quand même un "certain temps" avant que le retrait ne soit enregistré dans le fichier central.
Si dans l'intervalle, des points vous ont été "crédités" (suite par exemple à un stage), il ne vous seront pas "retirés", quand bien même la réalité de l'infraction est établie antérieurement au "crédit".
Afficher plus
Afficher moins



Est-il Vrai que le lorsque le prélèvement se fait par échelonnement le retrait des points se fait une fois que le sommes est à équivalante à la contratmvention? Ou bien le retrait se fait dès lors où je verse la première sommes ?
Je vous remercie d’avance pour votre réponse cordialement.

Publicité

 Page :
1  2
Dernière Page
Page Suivante
Page Précédente
Première Page

Aller à :
 


Les 5 sujets de discussion précédents Nombre de réponses Dernier message
J'ai perdu 2 points hier. En sept je devais récupérer 3 points... 6
Affreux doute sur mon solde de points 4
Combien de point me reste-il 0
Combien de point me reste-il 25
Recuperation de points apres 3 ans 10