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Permis de conduire

Contester une amende payée


Invité §cle348WP

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Invité §cle348WP

Bonjour,

 

Je vous explique mon problème. J'ai vendu récemment mon véhicule. L'acheteur s'est fait flusher le lendemain...

Je reçois un avis de contravention. Je préviens alors l'acheteur qui reconnaît son infraction, pour preuve je lui scanne la contravention. Je monte mon dossier de contestation que j'envoie en accuse de réception au service spécialisé qui arrive le 04/03/2010

Le problème c'est que l'acheteur à paye l'amende sur internet le lendemain ( 05/03/2013 ). J'ai donc reçu un avis de paiement de l'amende à mon nom avec son numéro de carte... Il a pas attendu de recevoir l'amende à son nom.

Mais selon les dates j'ai bien contesté avant le paiement !

J'espère ne pas perdre le point à sa place ! Sachant que il me,manquait quelques points que je dois retrouver dans 3 semaines ! Ça tombe mal !

 

Que dois-je faire ?

 

Attendre la réponse. Et au cas ou je perd un point, puis-je contester à nouveau cette perte de point ?

 

Cordialement,

 

Clement.

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bonjour.

 

le paiement de l'amende éteignant l'action publique,votre réclamation risque fortement de ne pas être prise en compte.

l'avis de contravention étant à votre nom,le retrait de points se fera sur votre permis.

votre acheteur vous a blousé sur ce coup là.

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Invité §cle348WP

Apres quelques recherche j'ai cru comprendre qu'en payant par internet on pouvait contester vu qu’apparemment c'est l'avis de contravention original qui fait foi.

L'acheteur devrait recevoir le dossier avec la mention " amende déjà payée ". De plus que mon dossier avec AR est arrivé avant le paiement.

Je dois attendre. Je vous tiendrai au courant si ca peut en aider certains.

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Invité §aks553Km

L'idéal aurait été de ne pas prévenir l'acheteur. Remplir simplement le formulaire de contestation en fournissant une copie de l'acte de cession du véhicule, et le tour était joué.

Et en lui fournissant un scan de la contravention, il a pu payer sur internet, et donc vous mettre dans cette situation un peu délicate. Il a certainement cru bien faire en payant immédiatement !

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Invité §cle348WP

Je pense aussi qu'il a voulu bien faire. Le seul probleme pour moi c'est que j'avais perdu 2 points

pendant la periode probatoire. Du coup mes 12 points etaient reportés 3 ans plus tard ( le 01/04/2013 ) dans 2 semaines.

Si je perd ce point, je repart pour 3 ans sans mes points je crois. Chose que je ne voudrais pas !

 

Vu que l'AR avec l'avis de contravention et la contestation sont arrivés avant le paiement ( par internet ) j'espere que le delais sera prolongé afin, au pire des cas

récupérer mes 12 pts avant de perdre celui la.

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Invité §Tis758PG

Je pense aussi qu'il a voulu bien faire. Le seul probleme pour moi c'est que j'avais perdu 2 points

pendant la periode probatoire. Du coup mes 12 points etaient reportés 3 ans plus tard ( le 01/04/2013 ) dans 2 semaines.

Si je perd ce point, je repart pour 3 ans sans mes points je crois. Chose que je ne voudrais pas !

 

Vu que l'AR avec l'avis de contravention et la contestation sont arrivés avant le paiement ( par internet ) j'espere que le delais sera prolongé afin, au pire des cas

récupérer mes 12 pts avant de perdre celui la.

 

 

Le FNPC met "un certain temps" à retirer les points, donc, à mon humble avis, au moment du retrait des points tu auras tes 12 points à ton compteur. Si toutefois le FNPC te retirait les 4 points, il te sera loisible de lui demander de te les réintégrer et tu joindras, à ta demande, copie de l'attestation de cession de ton véhicule, copie de la LR/AR de contestation de l'avis de contravention, tu leur signaleras que le montant de l'amende a été réglé par ton acheteur, directement en ligne, à la date de ...., etc... (+ copie de tout document qui te sera réclamé). Tu adrerssera le tout par LR/AR à

 

Ministère de l'Intérieur

Fichier National des Permis de Conduire

Place Beauveau

75008 PARIS

 

En principe, le FNPC devra te recréditer tes points pour les retirer à celui qui a commis l'infraction. Si tu n'avais aucune nouvelle dans les 2 mois de ton envoi, tu pourras alors, avant l'expiration du délai des 2 mois, former un recours devant le Tribunal Administratif. Voir le greffe de ton tribunal à ce moment là.

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Invité §cle348WP

Merci pour ta réponse. Je vais attendre une réponse de ma LR/AR en espérant que le délais ne soit pas trop long.

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Invité §thi302FP

Bonjour,

 

Vos conseils sont les bienvenus, car je ne sais plus comment faire.

 

Je reçois une amende majorée pour excès de vitesse inférieur à 20 km/h

1/ je n'ai jamais reçu l'amende initiale.

2/ je conteste l'amende d'autant plus que ce jour là j'étais au travail à 70 km de l'infraction. J'explique qu'il soit possible que mon épouse était peut-être au volant de mon véhicule et je demande la photographie, et cela en toute honnêteté....

J'explique que je paierai l'amende initiale si celle ci est justifiée. Envoie en recommandé.....

3/ Je reçois la photographie mais je ne reconnais absolument pas mon épouse au volant !!!!

4/ J'adresse un courrier en recommandé en joignant une attestation de mon employeur en attestant sur l'honneur que ce n'était ni moi ni mon épouse au volant.

5/ Je reçois une mise en demeure de payer l'amende par huissier.

 

Je suis révolté, que faire ???

 

merci infiniment pour vos conseil

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Invité §Tis758PG

Bonjour,

 

Vos conseils sont les bienvenus, car je ne sais plus comment faire.

 

Je reçois une amende majorée pour excès de vitesse inférieur à 20 km/h

1/ je n'ai jamais reçu l'amende initiale.

2/ je conteste l'amende d'autant plus que ce jour là j'étais au travail à 70 km de l'infraction. J'explique qu'il soit possible que mon épouse était peut-être au volant de mon véhicule et je demande la photographie, et cela en toute honnêteté....

J'explique que je paierai l'amende initiale si celle ci est justifiée. Envoie en recommandé.....

3/ Je reçois la photographie mais je ne reconnais absolument pas mon épouse au volant !!!!

4/ J'adresse un courrier en recommandé en joignant une attestation de mon employeur en attestant sur l'honneur que ce n'était ni moi ni mon épouse au volant.

5/ Je reçois une mise en demeure de payer l'amende par huissier.

 

Je suis révolté, que faire ???

 

merci infiniment pour vos conseil

 

 

Déjà, vérifier que la carte grise est bien à la bonne adresse. Si oui, faire une LR/AR à l'OMP lui précisant que tu n'as jamais reçu l'avis de contravention initial et que tu dénonces la conductrice. Ce faisant, l'avis à ton encontre devrait être annulé et un nouvel avis sera édité au nom de la conductrice, avis qu'elle recevra un peu plus tard et elle pourra en régler le montant minoré (45 € si limitation de vitesse sur cette portion de route supérieure à 50 km/h, 90 € si limitation égale ou inférieure à 50 km/h). Ensuite, elle perdra 1 point, ledit point lui étant restitué 6 mois après la date d'effet du retrait.

 

Joindre, à la lettre de contestation, dans l'enveloppe recommandée :

- l'original de l'avis d'amende majorée,

- photocopie de la carte grise,

- photocopie du permis de conduire de ton épouse.

Garder un double de tout ce que tu envoies.

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Invité §thi302FP

 

Déjà, vérifier que la carte grise est bien à la bonne adresse. Si oui, faire une LR/AR à l'OMP lui précisant que tu n'as jamais reçu l'avis de contravention initial et que tu dénonces la conductrice. Ce faisant, l'avis à ton encontre devrait être annulé et un nouvel avis sera édité au nom de la conductrice, avis qu'elle recevra un peu plus tard et elle pourra en régler le montant minoré (45 € si limitation de vitesse sur cette portion de route supérieure à 50 km/h, 90 € si limitation égale ou inférieure à 50 km/h). Ensuite, elle perdra 1 point, ledit point lui étant restitué 6 mois après la date d'effet du retrait.

 

Joindre, à la lettre de contestation, dans l'enveloppe recommandée :

- l'original de l'avis d'amende majorée,

- photocopie de la carte grise,

- photocopie du permis de conduire de ton épouse.

Garder un double de tout ce que tu envoies.

 

 

Sympa pour votre réponse, pour la carte grise elle est bien à mon adresse, et j'ai bien tout envoyé en recommandé avec AR pour les 2 courriers. En ce qui concerne de dénoncer mon épouse je veux bien, mais elle est méconnaissable sur la photographie.

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Invité §Tis758PG

 

Sympa pour votre réponse, pour la carte grise elle est bien à mon adresse, et j'ai bien tout envoyé en recommandé avec AR pour les 2 courriers. En ce qui concerne de dénoncer mon épouse je veux bien, mais elle est méconnaissable sur la photographie.

 

Qu'elle soit reconnaissable ou non n'a pas d'importance, compte tenu du risque de se voir infliger une amende plus forte (exactement maxi 450 € si amende de 3e classe, ou maxi 750 € si amende de 4e classe) et de la durée de la procédure, son point lui sera recrédité bien avant la fin des hostilités judiciaires.

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Bonjour,

 

Vos conseils sont les bienvenus, car je ne sais plus comment faire.

 

Je reçois une amende majorée pour excès de vitesse inférieur à 20 km/h

1/ je n'ai jamais reçu l'amende initiale.

2/ je conteste l'amende d'autant plus que ce jour là j'étais au travail à 70 km de l'infraction. J'explique qu'il soit possible que mon épouse était peut-être au volant de mon véhicule et je demande la photographie, et cela en toute honnêteté....

J'explique que je paierai l'amende initiale si celle ci est justifiée. Envoie en recommandé.....

3/ Je reçois la photographie mais je ne reconnais absolument pas mon épouse au volant !!!!

4/ J'adresse un courrier en recommandé en joignant une attestation de mon employeur en attestant sur l'honneur que ce n'était ni moi ni mon épouse au volant.

5/ Je reçois une mise en demeure de payer l'amende par huissier.

 

Je suis révolté, que faire ???

 

merci infiniment pour vos conseil

 

Pourriez-vous préciser les dates des évènements 2, 3, 4 et 5 ?

 

Aviez-vous joint à votre envoi (n° 2 ? ou n° 4 ?) à l'OMP l'original de l'amende forfaitaire majorée ?

 

 

PS : compte tenu de la preuve que vous avez de votre présence sur votre lieu de travail au moment des faits, vous n'avez en principe rien à payer, ni à dénoncer votre femme.

 

 

PS2 : contester et demander la photo sont .. deux démarches distinctes ... Vous ne pouvez pas les faire dans le même courrier ..

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Invité §thi302FP

La contravention aurait eu lieu en juillet 2014

 

j'ai recu l'amende majorée fin octobre 2014 et je conteste donc le 12 novembre avec envoie en R + AR (point 2) et j'ai recu la photographie à la mi-decembre (point 3).

 

(Point 4) j'adresse un courrier en R+AR le 19 décembre.

(Point 5) je reçois la mise en demeure de payer cette semaine

 

D'avance merci

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Invité §ult301Bh

Comme l'a compris Mc Kinley, vous vous êtes "emmélé" les pinceaux apparemment, en contestant, tout en demandant la photo dans le même courrier, c'est qui n'est pas la procédure à suivre... :pfff:

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Invité §thi302FP

Absolument pas... aucun mélange de "pinceaux", car sur mon premier courrier je conteste n'avoir jamais reçu la contravention initiale et que je ne pouvais pas être le conducteur du véhicule me trouvant à mon travail ce jour là.

En demandant la photographie cela confortait le fait que ce n'était ni moi ni mon épouse au volant du véhicule.

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Invité §ult301Bh

Absolument pas... aucun mélange de "pinceaux", car sur mon premier courrier je conteste n'avoir jamais reçu la contravention initiale et que je ne pouvais pas être le conducteur du véhicule me trouvant à mon travail ce jour là.

En demandant la photographie cela confortait le fait que ce n'était ni moi ni mon épouse au volant du véhicule.

 

Dans votre premier courrier, où vous contestez avoir été l'auteur de l'infraction, avez vous consigné le montant de l'amende majorée? Avez vous joint le reçu de la consignation à votre contestation? Avez vous joint l'original de l'amende majorée?

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Invité §thi302FP

@ultralyte Non je n'ai pas consigné le montant de l'amende majorée. J'ai même reçu par ailleurs un courrier de l'OMP pour une demande de remboursement (pour paiement supérieur au montant de l'amende forfaitaire)

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Invité §ult301Bh

@ultralyte Non je n'ai pas consigné le montant de l'amende majorée. J'ai même reçu par ailleurs un courrier de l'OMP pour une demande de remboursement (pour paiement supérieur au montant de l'amende forfaitaire)

 

Pour contester une amende majorée, sauf si on désigne le vrai "fautif", il faut consigner son montant...

Si vous ne l'avez pas fait, alors votre contestation n'a pas été prise en compte, d'où la poursuite de la procédure, à savoir l'huissier.

Par contre je n'ai pas compris votre histoire de "demande de remboursement"....

Vous avez payé quelque chose? Quand?

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@ultralyte Non je n'ai pas consigné le montant de l'amende majorée. J'ai même reçu par ailleurs un courrier de l'OMP pour une demande de remboursement (pour paiement supérieur au montant de l'amende forfaitaire)

 

 

Merci SVP de ne pas vous foutre du monde cacher derrière votre petit doigt ...

çà fait deux fois qu'on vous demande tout simplement ... si oui ou merde vous avez joint l'original (ou une copie ?) de l'avis d'amende forfaitaire majorée à votre premier courrier (le 12 novembre 2014) à l'OMP ? alors, finalement .... c'est OUI ou c'est NON ??

 

 

PS : vous auriez pu créer votre propre file, d'autant que le titre de cette file n'a, semble-t-il, rien à voir avec votre cas ..

 

 

PS2 : de toute façon, si vous n'aviez pas consigné .. çà paraît effectivement assez mal parti ...

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Invité §thi302FP

@mackinley

C'est NON je pensais avoir été clair, désolé de vous avoir déranger.

Pour un membre soit disant confirmé ... Bref on ferme !!!

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@mackinley

C'est NON je pensais avoir été clair, désolé de vous avoir déranger.

Pour un membre soit disant confirmé ... Bref on ferme !!!

 

 

Bizarre que vous pensiez "avoir été clair", parce que

1) je vous avais posé la question et vous n'y aviez pas répondu

2) Ultralyte vous avait posé la question à son tour et vous ne lui aviez pas répondu non plus ...

 

Alors, certes, vous aviez été clair sur d'autres réponses... et d'autres questions ... mais sur celle-ci, ce n'était pas que vous auriez été clair .. ou pas clair ... c'est que vous n'y aviez pas répondu ...

 

 

Bizarre ... bizarre ..

 

On se demande donc pourquoi vous contestez une ... AFM sans consigner .. sans envoyer l'original de l'avis d'AFM .. mais vu que vous décidez de "fermer" on n'a quand même l'impression qu'on n'aura pas votre réponse et que vous venez sur les forums pour qu'on vous dise que vous avez raison ... et sinon ... vous fuyez en courant ... en critiquant en plus .. les bénévoles qui se sont donnés la peine d'essayer patiemment de comprendre votre récit ... malgré vos non-dits ...

 

PS : Sur FA, et plus largement sur les forums, ce ne sont pas les internautes ... qui décide ou pas "de fermer"

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