exces de vitesse superieur a 50 km/h avec vehicule de fonction

[Invité §lil322Px]

Bonjour,

 

Je vous écris aujourd'hui pour vous demander votre aide.

En effet j'ai recu un mail de ma société aujourd'hui m'indiquant qu'ils avaient reçu 2 pv en date du 11 septembre 2012 concernant mon véhicule de fonction. Une le matin inférieure à 20 km/h, une l'apres midi à 162 km pour 110 donc plus de 50 km/h au dessus de la vitesse indiquée. En regardant sur internet je me rends compte que cela constitue un délit et que les sanctions sont extrêmements importantes avec si j'ai bien compris une suspension immédiate du permis.

La chose étant que ce n'était pas moi qui conduisait, c'était sur un de mes jours de congé et j'avais prêté le véhicule à mon conjoint car notre véhicule perso ne fonctionne plus actuellement... Nous avons le droit de prêter le véhicule mais mon conjoint à seulement 1 an et demi de permis donc normalement il ne peut pas le conduire car moins de 2 ans... J'ai actuellement mes 12 points car pas d'infractions pour moi depuis un moment (et toujours 1 point).

Mon conjoint lui en a 8 ...

Je ne sais pas quoi faire car je risque moins que mon conjoint au niveau de la sanction mais je ne peux pas endosser la responsabilité du fait que mon travail de commerciale procure le principal revenu fixe du foyer et de la famille. Si je donne à ma société mon numéro de permis et adresse ils me le demandent, aurais je la possibilité de dénoncer mon conjoint par la suite histoire de lui faire gagner du temps car en avril il aura 10 points (et de cette manière je ne dis rien à mon travail concernant le fait qu'il ai pris le véhicule.)

Je pensais également, vu que je ne conduisais pas, si je demande les photos, on verra que ce n'est pas moi mais en attendant le procès on risque de me suspendre le permis ? J'aurais aimé ne pas dénoncer mon conjoint car c'est lui qui s'occupe de notre enfant et vu notre situation géographique le permis lui est très précieux.

Dans le mail je n'ai eu aucunes infos supplémentaires si ce n'est le lieu, la vitesse et la date de l'excès de vitesse.

Je vous remercie par avance pour les conseils que vous pourrez me donner

Cdt

[Invité §208021Qj]

bonjour ,

tu seras convoqué a la gendarmerie, dès que ton patron les aura informé que c était toi qui conduisait.

Ton conjoint étant en probatoire , 10 - 7 = 3 points il devra faire un stage de sensibilisation obligatoire a ses frais et toi non.

En général , c est 5 ou 6 mois de suspension administrative +50 km/h. un probatoire risque de voir sa suspension prolongé par un tribunal ou en ordonnance pénale (2 ou 3 mois de plus)

une amende de 300 a 600 euros environ et visite médicale a passer avant de le récupérer.

En gros , celui qui donnera son N° de permis est parti pour de longs mois sans permis. ton conjoint surement plus que toi !

A réfléchir tete reposée

[Invité §ult301Bh]

bonjour ,

tu seras convoqué a la gendarmerie, dès que ton patron les aura informé que c était toi qui conduisait.

Ton conjoint étant en probatoire , 10 - 7 = 3 points il devra faire un stage de sensibilisation obligatoire a ses frais et toi non.

En général , c est 5 ou 6 mois de suspension administrative +50 km/h. un probatoire risque de voir sa suspension prolongé par un tribunal ou en ordonnance pénale (2 ou 3 mois de plus)

une amende de 300 a 600 euros environ et visite médicale a passer avant de le récupérer.

En gros , celui qui donnera son N° de permis est parti pour de longs mois sans permis. ton conjoint surement plus que toi !

A réfléchir tete reposée

 

Pas de suspension administrative dans le cas présent...

De plus, pour un excès supérieur à 50km/h, on ne "reçoit pas de pv"....Donc vu qu'elle nous dit que son employeur a "reçu un pv" pour cette deuxième infraction, ce qui est "impossible", y'a forcément un loup dans son récit...

[Invité §lil322Px]

Bonjour et merci pour vos réponses.

 

208g mon conjoint n'a que 8 points jusqu'au mois d'avril ou le quota devrait passer à 10.

 

Ultralyte en regardant sur les forums j'ai fini par me poser la même question... Avec un peu de chance il s'agirait de la vitesse relevée sans la réduction de 5% ? Je trouve cela bizarre ...

Je les appels ce matin pour qu'ils me scannent ce qu'ils ont reçu ça m'aidera a y voir plus clair.

Quelle aurait été la procédure pour un excès supérieur à 50 km /h ?

 

Merci

[Invité §ult301Bh]

Quelle aurait été la procédure pour un excès supérieur à 50 km /h ?

 

Merci

 

 

 

Convocation du titulaire du certificat d'immatriculation (votre employeur) au poste de¨Police ou de Gendarmerie compétent.

[Invité §lil322Px]

Re !

 

Bon je suis soulagée (pourtant il n'y a pas de quoi) vitesse retenue de 153 km /h pour 110. Donc excès entre 40 et 50 km h...

Pour le coup mon conjoint qui lui était limité à 100 pour 110 risque bcp plus que moi mais il y a encore un risque de suspension pour un excès de plus de 40 km/h non ? Est t'il appliqué fréquemment pour quelqu'un sans antécédent ?

Je pense donner mes coordonnées à ma société qui doit me dénoncer, j'aurais toujours la possibilité de dénoncer mon conjoint lors de la réception du pv à mon domicile non ?

 

Merci ultralyte pour les reponses

[Invité §ult301Bh]

Re !

 

Bon je suis soulagée (pourtant il n'y a pas de quoi) vitesse retenue de 153 km /h pour 110. Donc excès entre 40 et 50 km h...

Pour le coup mon conjoint qui lui était limité à 100 pour 110 risque bcp plus que moi mais il y a encore un risque de suspension pour un excès de plus de 40 km/h non ? Est t'il appliqué fréquemment pour quelqu'un sans antécédent ?

Je pense donner mes coordonnées à ma société qui doit me dénoncer, j'aurais toujours la possibilité de dénoncer mon conjoint lors de la réception du pv à mon domicile non ?

 

Merci ultralyte pour les reponses

 

Si l'excès est inférieur à 50km/h, c'est donc un avis de contravention avec amende forfaitaire à payer qui a été envoyée à votre employeur. Ce dernier vous dénonce donc. Vous recevrez chez vous le même avis libellé à votre identité. Vous devrez payer l'amende minorée de 90 euros et vous perdrez 4 points sur votre permis. Vous pourrez aussi dénoncer votre ami qui aura la même sanction que vous.

[Invité §lil322Px]

Merci ultralyte.

 

Donc si je resume pas de suspension de permis car c'est une amende forfaitaire et cela même si je denonce mon conjoint qui lui était limité à 100 (donc pour lui dépassement de 50 km/h) ?

 

Dans ce cas je pense que je le laisserai assumer sa faute car ça fait bcp de points tout ça quand même surtout que je roule bcp avec mon travail et que sans faire de gros excès de ce genre je ne suis pas à 110 en permanence....

[Invité §ult301Bh]

Merci ultralyte.

 

Donc si je resume pas de suspension de permis car c'est une amende forfaitaire et cela même si je denonce mon conjoint qui lui était limité à 100 (donc pour lui dépassement de 50 km/h) ?

 

Dans ce cas je pense que je le laisserai assumer sa faute car ça fait bcp de points tout ça quand même surtout que je roule bcp avec mon travail et que sans faire de gros excès de ce genre je ne suis pas à 110 en permanence....

 

Oui, pas de suspension du permis de conduire, juste l'amende forfaitaire à payer et les points en moins. Le caractère "probatoire" d'un permis n'est pas pris en compte dans le cadre de la procédure automatisée de gestion des excès de vitesse.

[bebel78]

La solution , change de conjoint

[Invité §lil322Px]

Bonjour,

 

Me re voici avec de nouvelles questions...

 

Alors ce matin j'ai recu le courrier que ma société m'a envoyé avec mention "pour info" et comprenant la photocopie de la contravention, la photocopie du formulaire de requête en exonération (avec la délation) et la feuille "comment payer cette amende ?" avec le coupon de paiement encore au nom de mon employeur (mr le représentant légal de la société xxx)

et stipulé juste au dessus "le paiement de cette amende entraîne la reconnaissance de l'infraction, le retrait de point.... Etc ... et met fin à l'action publique"

 

Bref voyant celà, je me suis empressée de régler l'amende en me disant que vu que la délation a été faite par courrier en date du 16, en payant le 20 je n'aurais pas les points en moins car du coup cela coupe la procédure avant que la délation n'ai été saisie ??

 

J'espère que je ne me suis pas trompée... car sinon ce sera moi qui endosserai la responsabilité et aurai les points en moins.

 

Merci par avance

[le passant]

bonjour.

effectivement le paiement éteint l'action publique.

seul hic,

si le représentant légal se fait retirer les points,vous croyez qu'il va apprécier la plaisanterie?

[Invité §lil322Px]

Merci pour la réponse.

Je pensais que les sociétés ne pouvaient pas avoir de points en moins ???

Dans les sociétés concurrentes à la mienne les commerciaux payent l'amende et personne ne se fait enlever de points... Du coup ça m'inquiète...

En même temps ce sont eux qui m'ont envoyer l'original du coupon de paiement.

[le passant]

Merci pour la réponse.

Je pensais que les sociétés ne pouvaient pas avoir de points en moins ???

Dans les sociétés concurrentes à la mienne les commerciaux payent l'amende et personne ne se fait enlever de points... Du coup ça m'inquiète...

En même temps ce sont eux qui m'ont envoyer l'original du coupon de paiement.

 

 

 

bonsoir.

 

le souci est qu'en payant,vous risquez d'avoir court-circuité la requête en exonération.

exemple:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000021697206&fastReqId=1412300681&fastPos=2

 

...qu'il en est également ainsi lorsque le certificat d'immatriculation est établi au nom d'une personne morale, le représentant légal de celle-ci, à défaut d'avoir formulé une requête en exonération auprès du service indiqué dans l'avis de contravention, se voyant alors régulièrement notifier le retrait des points de son permis de conduire résultant de la reconnaissance de l'infraction ;

 

Considérant que, si M. A a contesté par un courrier du 25 juillet 2007 adressé au ministre de l'intérieur, le retrait d'un point de son permis de conduire dont il a fait l'objet par une décision du 9 juillet 2007, en faisant valoir qu'il n'était pas l'auteur de l'infraction commise le 3 juillet 2006, il est constant que la société Netco, dont M. A est le gérant, s'est acquittée, le 7 août 2007, de l'amende forfaitaire qui lui a été infligée à raison de l'excès de vitesse commis par le conducteur non identifié d'un véhicule appartenant à la société Netco ; que ce paiement établit la réalité de l'infraction et entraîne la réduction de plein droit du nombre de points dont est affecté le permis de conduire de M. A ; que, par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande

[Invité §lil322Px]

En fait c'est assez compliqué...

J'aurais du attendre de recevoir la contravention chez moi et j'aurais moi même dénoncé mon conjoint mais je me suis dit en voyant le courrier que j'avais une chance d'y échapper et que personne n'aurait des points en moins en payant tout de suite.

En fait si je comprend bien le représentant légal est une personne physique, ma société est une grande société, qui peut être cette personne ? Le pdg ou pas forcément ?

Quelles peuvent être les conséquences pour moi (hormis le fait que je finisse par me faire enlever les points) sachant que c'est eux qui ont commis l'erreur de m'envoyer la carte de règlement, dans le but que je règle l'amende.

[Invité §Tis758PG]

En fait c'est assez compliqué...

J'aurais du attendre de recevoir la contravention chez moi et j'aurais moi même dénoncé mon conjoint mais je me suis dit en voyant le courrier que j'avais une chance d'y échapper et que personne n'aurait des points en moins en payant tout de suite.

En fait si je comprend bien le représentant légal est une personne physique, ma société est une grande société, qui peut être cette personne ? Le pdg ou pas forcément ?

Quelles peuvent être les conséquences pour moi (hormis le fait que je finisse par me faire enlever les points) sachant que c'est eux qui ont commis l'erreur de m'envoyer la carte de règlement, dans le but que je règle l'amende.

 

Si la carte grise est au nom de la société, donc une personne morale, la société paye l'amende forfaitaire, se fait rembourser le montant par le conducteur, l'affaire est close. En effet, une personne morale ne peut pas être titulaire d'un permis de conduire, donc pas de retrait de points possible.

[le passant]

Si la carte grise est au nom de la société, donc une personne morale, la société paye l'amende forfaitaire, se fait rembourser le montant par le conducteur, l'affaire est close. En effet, une personne morale ne peut pas être titulaire d'un permis de conduire, donc pas de retrait de points possible.

 

 

bonjour.

 

sauf que la société a un représentant légal,et que lui dispose très certainement d'un permis.

vous avez lu l'extrait de la jurisprudence que j'ai cité précedemment?

je le remets:

 

 

qu'il en est également ainsi lorsque le certificat d'immatriculation est établi au nom d'une personne morale, le représentant légal de celle-ci, à défaut d'avoir formulé une requête en exonération auprès du service indiqué dans l'avis de contravention, se voyant alors régulièrement notifier le retrait des points de son permis de conduire résultant de la reconnaissance de l'infraction ;

[Invité §ult301Bh]

Exact, de plus en plus, les points sont retirés aux gérants de ces sociétés...

[Invité §thi538vN]

Ils peuvent retirer des points à une personne n'ayant pas commis l'infraction?

Et que fait-on au gérant n'ayant pas de permis?

 

Pour protèger le permis de mes collaborateurs: je ne les dénonce pas, paye l'amende et la déduit de leur bonus.

Je n'ai jamais perdu de point à leur place (et heureusement...).

A ce jour, je n'ai jamais rencontré de chef d'entreprise ayant perdu des points suite à une infraction de leur collaborateur.

 

Ultrlyte, faut-il que je fasse à présent une requête en exonération systématique?

 

Ca va me gaver...

[Invité §ult301Bh]

Ils peuvent retirer des points à une personne n'ayant pas commis l'infraction?

Et que fait-on au gérant n'ayant pas de permis?

 

Pour protèger le permis de mes collaborateurs: je ne les dénonce pas, paye l'amende et la déduit de leur bonus.

Je n'ai jamais perdu de point à leur place (et heureusement...).

A ce jour, je n'ai jamais rencontré de chef d'entreprise ayant perdu des points suite à une infraction de leur collaborateur.

 

Ultrlyte, faut-il que je fasse à présent une requête en exonération systématique?

 

Ca va me gaver...

 

Le souci c'est que le paiement de l'amende équivaut à la reconnaissance de l'infraction...Et il commence à arriver des ca de gérant ayant payer l'amende et s'étant vu après coup retiré les points..

Mais c'est juste en train de se développer comme façon de gérer au niveau administratif, justement pour éviter les abus au niveau des flottes privatives des entreprises.

Donc tant que ca n'est pas arrivé vous concernant, pas la peine de paniquer et de procéder autrement que ce que vous faites à ce jour.

[Invité §Tis758PG]

C'est une possibilité pour les entreprises en "nom propre" pas pour les SARL et SA.

[le passant]

C'est une possibilité pour les entreprises en "nom propre" pas pour les SARL et SA.

 

 

bonsoir.

 

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000021750580&fastReqId=2091288219&fastPos=2

 

...Considérant qu'un véhicule immatriculé 5306 SN 76 a fait l'objet d'un avis de contravention pour excès de vitesse supérieur à 40 km/h à la suite d'un contrôle effectué par un radar fixe le 16 avril 2004 ; que la société anonyme A Automobiles, dont M. Michel A est le directeur général, a payé l'amende majorée en indiquant qu'elle n'était pas en mesure d'indiquer qui était le conducteur du véhicule au moment de l'infraction ; que la lettre 48 du 19 mai 2005 notifiant le retrait de trois points correspondant à cette infraction a été adressée à M. Michel A ; que le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES relève appel du jugement du 29 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a annulé sa décision du 19 mai 2005 retirant trois points sur le permis de conduire de M. Michel A en se fondant sur le fait que le certificat d'immatriculation n'était pas au nom de M. A mais à celui de la société anonyme A Automobiles, et que le paiement de l'amende ne pouvait, par suite, établir qu'il était l'auteur de l'infraction...

...Sans qu'il soit besoin de statuer sur la qualité de représentant légal de la société anonyme A Automobile de M. Michel A ;

Considérant, en premier lieu, qu'ainsi qu'il a été exposé, M. A, qui n'a ni contesté l'infraction devant le juge judiciaire, ni formulé de recours en exonération, ne démontre pas qu'il n'était pas le conducteur du véhicule ayant fait l'objet du contrôle en produisant le certificat d'immatriculation afférent à un autre véhicule, appartenant à sasociété dont il est administrateur et directeur général ; que la seule circonstance que l'amende a été réglée par cette société ne permet pas davantage de l'établir ; qu'il doit donc être regardé comme étant l'auteur de l'infraction....

....DÉCIDE :

 

 

Article 1er : Le jugement n° 0501712 du Tribunal administratif de Rouen du 29 novembre 2007 est annulé.

 

Article 2 : La demande de M. A est rejetée.

 

Article 3 : Les conclusions de M. A tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

 

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES et à M. Michel A.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000022486650&fastReqId=723607338&fastPos=2

 

...Considérant qu'une contravention a été établie au nom de M. A, gérant de la société anonyme à responsabilité limitée Solibat, entreprise de construction, du fait d'un excès de vitesse sur la vitesse autorisée constaté, à l'encontre d'un véhicule loué par ladite société, le 4 novembre 2007 par un radar automatisé, à Agde à 7 heures 44 ; que M. A a contesté devant le Tribunal administratif de Montpellier la décision en date du 25 février 2008 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a retiré un point de son permis de conduire au motif qu'il n'était pas le conducteur du véhicule et, qu'en réalité, celui-ci était, au moment de l'infraction dont s'agit, conduit par un salarié polonais mis à la disposition de la société Solibat par une entreprise polonaise de main d'oeuvre temporaire, pour des chantiers situés en France ; que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 5ème chambre du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande sur le fondement de l'article R.222-1 7° du code de justice administrative ; que M. A fait appel de cette ordonnance et conclut à l'annulation, d'une part, de la décision ministérielle en date du 25 février 2008 retirant un point de son permis de conduire et, d'autre part, de la contravention du 4 novembre 2007 constatant, à son encontre, une infraction pour excès de vitesse à 7 heures 44 à Agde...

....Considérant que devant la Cour, M. A admet avoir payé l'amende forfaitaire afférente à l'infraction dont il lui est fait grief ; que ce faisant, il a éteint l'action publique ; que le paiement de cette amende établit la réalité de l'infraction en cause et entraîne la réduction de plein droit du nombre de points dont est affecté le permis de conduire de M. A ; que, par suite, ce dernier ne peut utilement soutenir devant le juge administratif, à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision en date du 25 février 2008 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'Outre-mer et des collectivités territoriales retirant un point de son permis de conduire du fait de l'infraction constatée à Agde le 4 novembre 2007, qu'il n'est pas le véritable auteur de ladite infraction ;

 

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision en date du 25 février 2008 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales retirant un point sur son permis de conduire ;

 

 

 

DECIDE :

Article 1er : Les conclusions de M. A contestant la contravention constatée le 4 novembre 2007 à Agde à 7 heures 44 sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

 

Article 2 : L'ordonnance en date du 30 juin 2008 du président de la 5ème chambre du Tribunal administratif de Montpellier est annulée.

Article 3 : La demande présentée par M. A devant le Tribunal administratif de Montpellier tendant à l'annulation de la décision en date du 25 février 2008 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a retiré un point du capital de points de son permis de conduire est rejetée.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. Grégory A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

[Invité §lil322Px]

Bonsoir et merci pour vos réponses.

 

Concernant mon cas le représentant légal a fait la démarche de me dénoncer et pourra aisément prouver que ce n'était pas lui sachant que j'ai réglé l'amende en cb et que je ne contesterai pas avoir commis l'infraction...

 

Après c'est sur que ça risque d'être mal pris si effectivement cette personne se fait retirer 5 points pour une faute qu'elle n'a pas commise.

[Invité §lil322Px]

Autre question, ma société étant une société internationale et son représentant étant le représentant légal de la filiale Europe, y a t'il une possibilité pour que si cette personne n'est pas française (je n'en sais rien) elle n'ai pas de points en moins et que ce soit classé sans suite ?

La seule démarche qui peut être effectuée maintenant est celle du représentant légal qui conteste l'infraction c'est bien cela ?

[Invité §fop447Kx]

Bonjour lilou01010,

 

je suis un peu dans le même cas, je voulais savoir comment s'était passé (ou se passe encore) la suite pour toi ?

 

Merci d'avance