suspension de 6 mois pour excès de vitesse + de 50km/h

[Invité §oul767Da]

 

Bjr,

 

il semble pourtant que la confiscation peut également s'appliquer à certaines contraventions parmi les plus graves, et sans qu'il soit question de "récidive légale" :

 

Article R413-14-1

Créé par Décret n°2004-1330 du 6 décembre 2004 - art. 2 () JORF 7 décembre 2004.

I. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de 50 km/h ou plus la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l'autorité investie du pouvoir de police est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

 

II. - Toute personne coupable de cette infraction encourt également les peines complémentaires suivantes :

 

4° La confiscation du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire.

Uniquement en cas de récidive.

[le passant]

Uniquement en cas de récidive.

 

bonjour oulianov.

 

non,pas uniquement en cas de récidive.

l'article mis en ligne par mackinley concerne l'infraction de dépassement de 50 ou plus,hors cas de récidive.

[Invité §oul767Da]

bonjour oulianov.

 

non,pas uniquement en cas de récidive.

l'article mis en ligne par mackinley concerne l'infraction de dépassement de 50 ou plus,hors cas de récidive.

Il s'agissait d'une part d'une conduite sans permis en plus de la vitesse. Deux délits! et d'autre part la "société" n'avait qu'un seul gérant. C'est un cas très particulier . C'est à mon avis la raison pour laquelle l'affaire a été en Cassation.

[le passant]

Il s'agissait d'une part d'une conduite sans permis en plus de la vitesse. Deux délits! et d'autre part la "société" n'avait qu'un seul gérant. C'est un cas très particulier . C'est à mon avis la raison pour laquelle l'affaire a été en Cassation.

 

heu,je n'évoque pas ici la jurisprudence,mais l'article mis en ligne par mackinley.

[Invité §sam233ca]

salut a tous, ayant une supension admi de 6 mois suite a exces de vitesse, je voudrais savoir si je recupere quand meme les 3 point que j'ai perdu il y a 10 ans?? car vu que pendant une suspension on peu faire un stage, je suppose que l'on peu aussi recuperé les point par voie ( normal) !! je vous remercie!

[mackinley]

bonjour,

Uniquement en cas de récidive.

 

 

Je vois que vous êtes .... têtu ...

 

Donnez nous l'adresse du comptoir de café où vous donnez vos cours de droit routier et où vous commentez le code de la route ... çà doit donner de sacrés "brèves de comptoirs" ...

 

Comme on ne cesse de vous le dire, la récidive n'est pas une condition nécessaire pour la confiscation, ce qui veut dire en clair qu'il peut exister des confiscations sans récidive d'une précédente infraction .. Ainsi, si vous conduisez depuis 10 ans sans aucun PV et que vous commettez subitement un excès de plus de 50 km/h vous pouvez, même si c'est votre première infraction, vous voir appliquer la confiscation de votre véhicule par le Tribunal de Police .. Ok ?

[Invité §oul767Da]

bonjour,

 

Je vois que vous êtes .... têtu ...

Donnez nous l'adresse du comptoir de café où vous donnez vos cours de droit routier et où vous commentez le code de la route ... çà doit donner de sacrés "brèves de comptoirs" ...

 

Comme on ne cesse de vous le dire, la récidive n'est pas une condition nécessaire pour la confiscation, ce qui veut dire en clair qu'il peut exister des confiscations sans récidive d'une précédente infraction .. Ainsi, si vous conduisez depuis 10 ans sans aucun PV et que vous commettez subitement un excès de plus de 50 km/h vous pouvez, même si c'est votre première infraction, vous voir appliquer la confiscation de votre véhicule par le Tribunal de Police .. Ok ?

Est t'il utile de m'agresser a chaque réponse Monsieur je sais tout?

Un lien?

[mackinley]

 

Un lien?

 

 

Un lien ?

 

Ce serait plutôt à vous de fournir un lien à l'appui de votre affirmation brute ..

 

Pour ma part, mon lien, je vous l'ai déjà donné dès le départ (code de la route art R 413-14-1) et mieux encore je vous ai recopié le contenu du texte .. que voulez-vous de plus ..

 

En fait, Tisuisse fait une erreur (çà peut arriver ..) , et vous la recopiez sans même réfléchir ..et vous persistez bien qu'avec Le Passant, on vous démontre le contraire ...

 

Et si Tisuisse se jette dans le lac Léman, vous vous y jetez aussi ?

[Invité §oul767Da]

 

Un lien ?

 

Ce serait plutôt à vous de fournir un lien à l'appui de votre affirmation brute ..

 

Pour ma part, mon lien, je vous l'ai déjà donné dès le départ (code de la route art R 413-14-1) et mieux encore je vous ai recopié le contenu du texte .. que voulez-vous de plus ..

 

En fait, Tisuisse fait une erreur (çà peut arriver ..) , et vous la recopiez sans même réfléchir ..et vous persistez bien qu'avec Le Passant, on vous démontre le contraire ...

 

Et si Tisuisse se jette dans le lac Léman, vous vous y jetez aussi ?

Je vous ai déja fait remarquer le ton particulièrement agressif dont vous faites preuve. Comme cela perdure je ne répond plus. A l'avenir évitez de me quoter. Respectueuses salutations.

[mackinley]

bonjour,

Je vous ai déja fait remarquer le ton particulièrement agressif dont vous faites preuve. Comme cela perdure je ne répond plus. A l'avenir évitez de me quoter. Respectueuses salutations.

 

Je pense que vous n'avez pas l'air de bien comprendre alors je vais vous mettre les points sur les i :

1. C'est vous qui êtes intervenu sur un de mes posts pour y répondre par une grosse ânerie juridique

2. D'autres que moi vous ont gentiment fait observer plusieurs fois votre erreur, mais vous avez persisté

3. Vous êtes sur un forum de droit routier, et si vous n'êtes pas capable d'argumenter juridiquement sur vos affirmations, il faut peut-être mieux vous abstenir, car sinon vous allez au devant de gros ennuis ..

4. Ce n'est pas à moi d'éviter de vous "quoter" mais à vous de ne pas écrire des contre-vérités .. car sinon je ne pourrai faire autrement que vous quoter ..

 

Sincères salutations

[Invité §oul767Da]

bonjour,

Je pense que vous n'avez pas l'air de bien comprendre alors je vais vous mettre les points sur les i :

1. C'est vous qui êtes intervenu sur un de mes posts pour y répondre par une grosse ânerie juridique

2. D'autres que moi vous ont gentiment fait observer plusieurs fois votre erreur, mais vous avez persisté

3. Vous êtes sur un forum de droit routier, et si vous n'êtes pas capable d'argumenter juridiquement sur vos affirmations, il faut peut-être mieux vous abstenir, car sinon vous allez au devant de gros ennuis ..

4. Ce n'est pas à moi d'éviter de vous "quoter" mais à vous de ne pas écrire des contre-vérités .. car sinon je ne pourrai faire autrement que vous quoter ..

 

Sincères salutations

Quelles ennuis? Je risque la prison pour oser exprimer une opinion sur un forum public sans agresser ni injurier personne?

[mackinley]

Quelles ennuis? Je risque la prison pour oser exprimer une opinion sur un forum public sans agresser ni injurier personne?

 

 

"exprimer une opinion" c'est une chose et donner des "consultations juridiques" c'est une chose différente et dans certains cas, il y a effectivement délit (voir la loi du 31 décembre 1971, art. 60 et suivants) .. surtout si vous n'y connaissez rien ..

 

Moi, non plus je n'ai pas envie de continuer cet échange avec vous .. alors cessez SVP de me quoter ..

[Invité §Sub630rJ]

J'ai lu avec attention ton histoire, bref il suffit de doubler un convoi de camions sans regarder le compteur avec certains véhicules pour atteindre ces vitesses.

 

Bref.

En fait je suis étonné par ton écriture, les phrases sont bien faites et les faits remarquablement décrits.

Je suppose que tu n'es pas n’importe quel quidam avec un certain bagage disons littéraire puisque je connais pas ta profession.

Cela est rare sur les forums.

En revanche je suis surpris par cette mise en fourrière, je ne connais pas les règles concernant ces infractions.

 

En fait un délinquant n'ayant pas refait la carte grise risque l'immobilisation du véhicule sur place.

Plus tard il pourra reprendre son véhicule dès que les FDO seront partis.

 

Deux poids deux mesures...

 

 

Bonjour et merci d'avoir de ton temps pour me lire.

 

Effectivement, je confirme qu'en cas de dépassement d'un convoi, peu importe si c'est des poids-lourds ou des voitures, ont à pas les yeux river sur son compteur de vitesse, pour mon cas, je voulais simplement profité de la double voies pour dépassé assez rapidement ce dit convoi et me rabattre le plus tôt possible... Mal m'en à pris et comme je l'affirme à chaque fois, je l'assume entièrement.

 

Ensuite, pour te répondre, je ne suis qu'un simple individu comme un autre. Je préfère que les personnes qui me lisent comprennent mes phrases sans pour autant me relire. Ensuite, je pense que j'ai dû, dans ma jeunesse, rater un coche pour me lancer dans la littérature Française ... Au lieux de ça, j'ai juste étudié l'électro-technique dans un lycée professionnel pour enfin me retrouvé à l'usine sur manque de motivation pour poursuivre mes études. Et je me plait bien ainsi.

 

... Pour la mise en fourrière, je l'était tout autant que toutes les personnes présentes sur se forum et qui l'ignorais... Et pourtant, nul n'est sensé ignoré la loi.

[Invité §rob773nw]

salut a tous, je voulais vous tenir informer de mon éxès de vitesse (152 km/h retenu 144 km/h au lieu de 90) donc sa m'était arriver le 30 novembre 2013, j'ai eu mon premier mois de suspension récupéré le papier rose le 31 décembre 2013. depuis ce jour pas de nouvelles donc je roule et j'attend la fameuse lettre, est il normale que sa soi aussi long??

[Invité §tou337xh]

Si ca peut te rassurer un pote qui roulait avec un niveau de point négatif alors qu'il ne le savait pas, n'a pas recu sont amende au bout de 3ans, du coup il ne la recevra jamais

[Invité §ray210my]

Salut tout le monde je reviens vous voir pour vos demander votre avis :

 

J'ai commis une infraction le 18/10/2012, j'ai pris 6 mois de suspension.

 

J'ai récupérer le permis le 18/04/2013.

 

En septembre 2013 j'ai réçu mon ordonnance pénale, qui marquait la cloture de mon "affaire" avec une amende de 180€, que j'ai payé le jour-même.

 

En décembre 2013, j'ai reçu un PV pour un petit flash (134 au lieu de 130km/h), j'ai pris 45€ d'amende et 1 points de moins. J'ai payé le jour-même par internet.

 

Je pensais donc être à 5 points (12 - 6 - 1 = 5)

 

Aujourd'hui je reçois une lettre qui m'informe que le point de Décembre 2013 a bien été débité de mon permis ce qui porterait mon total de points à 11 au 03/03/2014 !!!

 

Alors elle est ou l'embrouille ??? LOL

[le passant]

Salut tout le monde je reviens vous voir pour vos demander votre avis :

 

J'ai commis une infraction le 18/10/2012, j'ai pris 6 mois de suspension.

 

J'ai récupérer le permis le 18/04/2013.

 

En septembre 2013 j'ai réçu mon ordonnance pénale, qui marquait la cloture de mon "affaire" avec une amende de 180€, que j'ai payé le jour-même.

 

En décembre 2013, j'ai reçu un PV pour un petit flash (134 au lieu de 130km/h), j'ai pris 45€ d'amende et 1 points de moins. J'ai payé le jour-même par internet.

 

Je pensais donc être à 5 points (12 - 6 - 1 = 5)

 

Aujourd'hui je reçois une lettre qui m'informe que le point de Décembre 2013 a bien été débité de mon permis ce qui porterait mon total de points à 11 au 03/03/2014 !!!

 

Alors elle est ou l'embrouille ??? LOL

 

bonsoir.

 

il n'y a pas d'embrouille.

les 6 points de l'OP n'ont pas encore été retirés,cela prend un certain temps.

[Invité §ray210my]

Ah daccord donc mon cas n'est pas une exception ?

Ca me pénalise encore ça du coup, j'aurais bien fait un stage ou autre pour les récupérer..

[le passant]

non,votre cas n'est pas une exception.

surveillez votre compte points de temps en temps sur internet,et effectuez un stage dès le retrait des 6 points de l'OP,si vous pensez qu'un solde de 5 points n'est pas suffisant.

[Invité §Are215pj]

Je pense que vu le délais pour recuperer les points (3ans)

pour les contravention de 5 ème classe il ne se presse pas pour retiré les points.

[Invité §ray210my]

ben oui parce que du coup le decompte n'est pas entammé alors tout le temps que je passe sans infraction compte pour du beurre......

[le passant]

ben oui parce que du coup le decompte n'est pas entammé alors tout le temps que je passe sans infraction compte pour du beurre......

 

non.

 

le délai de 3 ans court à partir du moment où l'infraction est devenue définitive,c'est à dire pour vous,passé les 30 jours que vous aviez pour faire opposition à l'ordonnance pénale.

[Invité §ray210my]

Ah OK donc vu que j'ai pris un petit radar le 07/12/2013 le delais de 3 ans commence a cette la si je comprends bien

[mackinley]

Bonjour,

il n'y a pas d'embrouille.

les 6 points de l'OP n'ont pas encore été retirés,cela prend un certain temps.

 

 

Il risque fort d'y avoir quand même "embrouille" parce le point du 7 décembre 2013 qui devait être récupéré en 6 mois, risque fort de ne pas l'être ... du fait de l'interversion des enregistrements .. et parce que les 6 points seront probablement retirés avant l'expiration de ce délai de 6 mois ..

Il me semble avoir déjà vu des cas comme celui-là ..

 

Il faudra donc vraisemblablement réclamer .. si c'est bien le cas ..

A suivre donc ..

[le passant]

Bonjour,

 

Il risque fort d'y avoir quand même "embrouille" parce le point du 7 décembre 2013 qui devait être récupéré en 6 mois, risque fort de ne pas l'être ... du fait de l'interversion des enregistrements .. et parce que les 6 points seront probablement retirés avant l'expiration de ce délai de 6 mois ..

Il me semble avoir déjà vu des cas comme celui-là ..

 

Il faudra donc vraisemblablement réclamer .. si c'est bien le cas ..

A suivre donc ..

 

bonjour mackinley.

 

il est vrai que le SNPC,en fonctionnant selon la prise en compte de la date d'enregistrement,et non de la date de l'infraction définitive,va à l'encontre du L223-6,ce qui est aberrant,l'infraction de l'OP étant antérieure à celle de la vitesse.

je ne sais si des CA se sont déjà prononcées sur le sujet.

[mackinley]

 

je ne sais si des CA se sont déjà prononcées sur le sujet.

Bonjour Le passant,

 

çà semble très rare en effet.

J'en connais un seul mais le cas était un peu différent ...

En général, ce procédé étant favorable, voir très favorable aux contrevenants, personne ne s'en plaint ... puisqu'il permet à des milliers de personnes de reconstituer leurs 12 points indument et donc de sauver leurs permis qui aurait du être invalidés si la règle de L 223-6 avait été appliquée.

Par contre, dans des cas, ou le procédé cause un effet secondaire défavorable, je suppose que le SNPC intervient ponctuellement pour corriger "manuellement" cet inconvénient ...

Je suppose donc que si Rayane conteste le moment venu, elle obtiendra gain de cause sans avoir à passer par le Tribunal ..

[Invité §ray210my]

J'ai bien lu vos réponses mais honnetement je n'ai rien compris ^^

 

Je dois contester qqch ??

[mackinley]

bonjour,

 

Je dois contester qqch ??

 

 

Pour l'instant, non ...

Mais il faudra revenir sur le forum plus tard (vers le 10 juin 2014) pour vérifier ce qu'il s'est passé pour la récupération du point de l'infraction du 7 décembre 2013 ..

[Invité §ray210my]

Ah ok parce que le délais de recupération d'1 point est de 6 mois ?

 

Encore faut-il ne pas en reperdre d'ici là

[daniel762]

bonjour mackinley.

 

il est vrai que le SNPC,en fonctionnant selon la prise en compte de la date d'enregistrement,et non de la date de l'infraction définitive,va à l'encontre du L223-6,ce qui est aberrant,l'infraction de l'OP étant antérieure à celle de la vitesse.

je ne sais si des CA se sont déjà prononcées sur le sujet.

 

Même si l'enregistrement se fait plus tard, la date effective de la perte de point est bien celle de la reconnaissance définitive de l'infraction.

 

Par exemple (vécu) :

- flashé à Lyon le 28 août 2012.

- réception du PV et paiement de l'amende le 9 septembre, par téléphone. Ce qui vaut reconnaissance de l'infraction.

- réception début octobre d'un avis de perte de point, avec date d'enregistrement du retrait d'un point fin septembre, mais date d'effet et de début du délai de récupération du point perdu au 9 septembre...

[le passant]

Même si l'enregistrement se fait plus tard, la date effective de la perte de point est bien celle de la reconnaissance définitive de l'infraction.

 

Par exemple (vécu) :

- flashé à Lyon le 28 août 2012.

- réception du PV et paiement de l'amende le 9 septembre, par téléphone. Ce qui vaut reconnaissance de l'infraction.

- réception début octobre d'un avis de perte de point, avec date d'enregistrement du retrait d'un point fin septembre, mais date d'effet et de début du délai de récupération du point perdu au 9 septembre...

 

bonjour Daniel.

 

personne ne conteste que le délai de récupération démarre quand l'infraction est devenue définitive.

dans votre cas,il n'y a qu'une infraction,et un seul retrait de points.

dans le cas présent,il y a deux infractions successives,et deux retraits de points qui ne se font pas dans l'ordre respectif,ce qui amène un décalage de délai de récupération de points.

il est ici question de la date d'enregistrement,qui amènera dans le cas présent le SNPC à considérer qu'il y a eu nouvelle infraction depuis l'excès de vitesse avant le délai de six mois permettant de récupérer le point,alors que l'infraction de l'OP est antérieure..

[daniel762]

Ce ne sont pas les dates d'effet des retraits successifs qui sont prises en compte ?

[mackinley]

Ce ne sont pas les dates d'effet des retraits successifs qui sont prises en compte ?

 

Tout dépend de ce que vous entendez par dates d'effets puisqu'il y en a plusieurs possibles des dates d'effets

 

Il faut mieux éviter d'utiliser ce genre d'expression qui ne peut qu'amener à confusions ... on parle plutot de :

- la date du caractère définitif

- la date de l'enregistrement

 

C'est bcp plus simple et bcp plus clair pour qui s'intéresse à ces questions ..

[Invité §thi538vN]

Bonjour à tous,

 

Ca y est: mon cas est soldé:

 

Arrêté en avril 2012 à 211km/h sur autoroute.

6 mois de suspension par le préfet

Test psychotechniques et commission médicale qui me valide mon permis pour 1 an.

 

Ordonnance pénale en septembre 2013: 6 mois + € 1000 d'amende (-20% en cas de règlement sous 15 jours)

 

Octobre 2013: un médecin agréé renouvelle mon permis sans contre-visite.

 

Mars 2014: je reçois la notification de la perte de 6 points (soit 6 mois après le condamnation)

 

Reste plus qu'à faire un stage pour que mon solde de points passe de 5 à 9.

 

Presque 2 ans pour solder un excès de vitesse: sont pas des flèches dans les tribunaux...

 

En septembre 2016, je ne serai plus sous la menace de la récidive et ne risquerai plus de "délit" de grande vitesse.

[Invité §mis547WZ]

Merci pour ton retour,

arreté septembre 2012: 161 km/h sur national

6 mois de suspension par le prefet,test psy. et commission medicale fait,

et toujours rien ce jour :q