Après suspension toujours pas d'amende et convocation

[Invité §joe156Wk]

Bonjour,

en septembre 2011, je me suis fais prendre a une allure > à 50 km. (116 retenue au lieu de 50 sur une petite portion voie rapide ) bref.... première fois que cela m'arrive . j'ai eu une suspension de 4 mois + visite médical à faire.

en janvier 2012, (visite médical ok et fin dela suspension administrative)2 jours après j ai pu récupéré mon permis à la prefecture avec le solde de 12 points . par contre, nous sommes en mars et je n'ai toujours rien reçu du tribunal ! amende, convocation etc.... si quelqu 'un pourrait m'éclairer çà serait parfait !

d'avance Merci

[Invité §Tis758PG]

Bonjour,

en septembre 2011, je me suis fais prendre a une allure > à 50 km. (116 retenue au lieu de 50 sur une petite portion voie rapide ) bref.... première fois que cela m'arrive . j'ai eu une suspension de 4 mois + visite médical à faire.

en janvier 2012, (visite médical ok et fin dela suspension administrative)2 jours après j ai pu récupéré mon permis à la prefecture avec le solde de 12 points . par contre, nous sommes en mars et je n'ai toujours rien reçu du tribunal ! amende, convocation etc.... si quelqu 'un pourrait m'éclairer çà serait parfait !

d'avance Merci

 

 

A moins que tu ne sois récidiviste des grands excès de vitesse, c'est une contravention 5e classe, la prescription est de 1 an à compter du dernier acte juridique émis donc soit patient, actuellement ce n'est pas prescrit, Si aucun acte émis d'ici janvier 2013, là, ce sera prescrit, mais faut pas rêver.

 

Par contre, si tu es récidiviste de grand excès de vitesse, là c'est un délit et la prescription est portée à 3 ans.

[Invité §joe156Wk]

Tisuisse : non je ne suis pas recidiviste... en 12 ans permis je n avais rien commdis de grave .. sauf 1 pt par si par là ! c combien la contravention 5 eme classe ? il faudrait que j attends fin janvier 2013 pour pouvoir passer le stage ?

[Invité §Tis758PG]

Tisuisse : non je ne suis pas recidiviste... en 12 ans permis je n avais rien commdis de grave .. sauf 1 pt par si par là ! c combien la contravention 5 eme classe ? il faudrait que j attends fin janvier 2013 pour pouvoir passer le stage ?

 

Non, non, tu dois d'abord attendre ton jugement, lequel sera prononcé bien avant janvier 2013, rassure-toi. Il se peut que, dans les sanctions du jugement, tu doives faire un stage, il sera à tes frais et sans récupération des 4 points.

[Invité §joe156Wk]

merci beaucoup pour tes conseils ! ! ! comment tu sais pour avoir tous ces infos ?

[Invité §Tis758PG]

merci beaucoup pour tes conseils ! ! ! comment tu sais pour avoir tous ces infos ?

 

L'habitude, l'expérience et puis ma formation de juriste diplômé, le tout me permet d'éviter de dire trop de bêtises ou de croire en les légendes urbaines.

[Invité §joe156Wk]

ok trop fort ! ! hier je me suis fait arrêté avec le portable à la main !!!! je sais je suis CON ! j ai eu 90 euros d amende +

3 pts en moins au total j'aurais 9 a prévoiril suffit que je fasse un pas de travers et + de permis !!! je voudrais anticipépour le stage !

pourrais tu me conseiller ?

[Invité §Tis758PG]

ok trop fort ! ! hier je me suis fait arrêté avec le portable à la main !!!! je sais je suis CON ! j ai eu 90 euros d amende +

3 pts en moins au total j'aurais 9 a prévoiril suffit que je fasse un pas de travers et + de permis !!! je voudrais anticipépour le stage !

pourrais tu me conseiller ?

 

 

Le portable tenu en main coûte 3 points (sauf erreur de ma part) et relève de la classe 4 des contraventions (est-ce bien cette classe qui et indiquée sur ton avis de contravention ?). Donc c'est effectivement 9 points en tout que tu vas perdre.

 

Tu vas d'abord en préfecture ou sous préfecture et tu y demandes ton relevé de points. Ils te fourniront aussi l'adresse du site "tété-points" et ton code personnel pour y accéder. Ce faisant, tu vas suivre régulièrement tes points et, dès que tu as tes 6 points en moins pour ton excès de vitesse, tu fais ton stage. Tu as le droit de faire 1 stage par an, à tes frais, pour récupérer 4 points. Ainsi, si tu fais, par exemple, un stage les 10 et 11 mai 2012 (tu passe de 3 points sur 12 à 7 points sur 12), le suivant pourra se faire dès les 12 et 13 mai 2013 (et tu remonteras à 11 points sur 12). Ce qui fait que tu n'auras qu'à patienter jusqu'en 2015 pour revenir à ton maximum de 12 points sur 12 mais avec 11 points sur 12 et en faisant gaffe aux excès de vitesse et autres infranctions contraventionnelles, c'est faisable.

[Invité §joe156Wk]

pour le portable ces 3 pts !!! lorsque je suis allé à la préfecture en mois de janvier, pour récupéré le permis, ils m ont donnés tous les infos, afin que je puisse accéder au site "telepoint". je le consulte au moins une fois par semaine. (toujours 12pts) j espere au moment du tribunal il vont pas voir le retrait des 3 pts du portable.

et qu'ils me punisent encore +c est ca que j ai peur !

[Invité §joe156Wk]

encore MERCIIIIIIII ...... C 'est agréable de tomber sur des personnes comme vous !

[Invité §Tis758PG]

pour le portable ces 3 pts !!! lorsque je suis allé à la préfecture en mois de janvier, pour récupéré le permis, ils m ont donnés tous les infos, afin que je puisse accéder au site "telepoint". je le consulte au moins une fois par semaine. (toujours 12pts) j espere au moment du tribunal il vont pas voir le retrait des 3 pts du portable.

et qu'ils me punisent encore +c est ca que j ai peur !

 

 

Dans un tribunal, le juge a toujours un extrait du casier judiciaire et un extrait des onscription au fichier des contraventions, le STIC. En règle générale, je n'ai pas encore entendu parle d'un tribunal qui tenait compte de ces fichiers.

 

En ce qui concerne les points, leurs retraits n'est pas pas dans les compétences du tribunal, donc pas de soucis de ce côté là.

[Invité §rik557cO]

petite précision, les points du permis ne sont retirer qu'aprés le jugement

[yabon]

Les délais peuvent être plus longs : 1 an. Inutile d'espérer une prescription, des actes de procédures sont effectués sans qu'on soit informé.

 

Quand on doute, il faut aller au greffe du tribunal d'instance,on obtient toujours des renseignements utiles. Par exemple citation à prévoir ou bien ordonnance pénale.

[Pierre M6]

Bonjour

J'ai un doute sur la prescription au bout d'un an.

Est-ce qu'il y a prescription, 1 an après l'infraction, ou 1 an après la restitution du permis en préfecture.

Exemple : arrêté le 01.01.2011, et 6 mois de retrait administratif du permis. Quelle est la date où il y aura prescription ?

MERCI

[julien-06200]

Bonjour

J'ai un doute sur la prescription au bout d'un an.

Est-ce qu'il y a prescription, 1 an après l'infraction, ou 1 an après la restitution du permis en préfecture.

Exemple : arrêté le 01.01.2011, et 6 mois de retrait administratif du permis. Quelle est la date où il y aura prescription ?

MERCI

Il y aura prescription un an après le dernier acte de procédure. Tout acte de procédure remet les compteurs à zéro.

Impossible donc de te répondre ainsi, tout dépend de ton dossier, mais en général, tout est fait pour éviter la prescription du dossier.

[Pierre M6]

Bonjour Julien

Tu dis : "il y aura prescription un an aprés le dernier acte de procédure fait. J'ai été convoqué 1 mois avant de récupérer mon permis, à la gendarmerie de ma région, et j'ai complété un document appelé : "Enquéte préliminaire - procés verbal d'audition de personne mise en cause". Est-ce que ceci représente un acte, ou non. J'ai été convoqué pour cet acte, donc je n'ai pas pu faire autrement que d'y aller... J'ai récupéré mon permis depuis. Ce qui m'embéte le plus c'est que c'est un nouveau permis. J'ai ne plus ma tête de 19 ans, mais un tête beaucoup plus récente. Snif.

[julien-06200]

Oui, le procès-verbal de la gendarmerie est un acte d'enquête qui remet le compteur à zéro.

(moi j'ai 16 ans sur mon permis c'est pire)

[williams77176]

bonjour

 

hier soir je me suis fait flasher par un radar automatique : 200@130 a peu pres sur l'a12 direction paris

 

je viens d'aller en prefecture et je n'ai que 6 points, je viens donc de m'inscrire pour un stage de recuperation pour vendredi et samedi pour eviter de tomber a 0

 

j'ai une question a vous poser : la carte grise de ma voiture n'est pas encore faite, l'ancien proprio a oublié de me donner un papier pour la succession de la voiture (son pere est decedé) du coup il va me remplir le papier ce soir et j'irais demain l'apporter a la pref, est ce qu'il va recevoir l'amande a ma place ?

[Invité §ult301Bh]

bonjour

 

hier soir je me suis fait flasher par un radar automatique : 200@130 a peu pres sur l'a12 direction paris

 

je viens d'aller en prefecture et je n'ai que 6 points, je viens donc de m'inscrire pour un stage de recuperation pour vendredi et samedi pour eviter de tomber a 0

 

j'ai une question a vous poser : la carte grise de ma voiture n'est pas encore faite, l'ancien proprio a oublié de me donner un papier pour la succession de la voiture (son pere est decedé) du coup il va me remplir le papier ce soir et j'irais demain l'apporter a la pref, est ce qu'il va recevoir l'amande a ma place ?

 

 

Il n'y a pas "d'amende" dans ce cas là (excès supérieur à 50km/h) mais une "convocation" à la gendarmerie ou au commissariat du domicile. Donc votre vendeur sera convoqué pour "affaire le concernant". Il vous dénoncera, et à votre tour, ultérieurement, vous serez "convoqué pour affaire vous concernant".

Au programme: passage au Tribunal de Police, suspension du permis de conduire, amende et 6 points en moins.

[williams77176]

ok donc jvais lui en parler ce soir

[Invité §fam225xb]

Bonjour,

 

je suis actuellement en suspension de permis de conduire après grand excès de vitesse +50 km/h au dessus. 128 retenu 121 au lieu de 50. C'est la première infraction routière que je commets depuis l'obtention de mon permis en 2007, j'ai donc 12 points (-6 pour cet excès).

 

J'ai reçu le recommandé de la sous pref me notifiant de ma suspension administrative de 6 mois.

 

Voilà, je suis actuellement à pieds, et je me demande quand vais-je recevoir ma convocation au tribunal pour une éventuelle révision de la peine des 6 mois + amende.

 

Par expérience, selon vous, quand vais-je être convoqué ?

 

Merci à vous tous.

[Invité §Tis758PG]

Bonjour,

 

je suis actuellement en suspension de permis de conduire après grand excès de vitesse +50 km/h au dessus. 128 retenu 121 au lieu de 50. C'est la première infraction routière que je commets depuis l'obtention de mon permis en 2007, j'ai donc 12 points (-6 pour cet excès).

 

J'ai reçu le recommandé de la sous pref me notifiant de ma suspension administrative de 6 mois.

 

Voilà, je suis actuellement à pieds, et je me demande quand vais-je recevoir ma convocation au tribunal pour une éventuelle révision de la peine des 6 mois + amende.

 

Par expérience, selon vous, quand vais-je être convoqué ?

 

Merci à vous tous.

 

On n'est pas devin, voir le greffe du tribunal car tout dépend de l'encombrement des audiences.

[Invité §fam225xb]

Oui je me doute bien que personne ne saura me dire exactement dans combien de temps ma lettre arrivera.

 

Qu'entends tu par Greffe ?

[Invité §Tis758PG]

Oui je me doute bien que personne ne saura me dire exactement dans combien de temps ma lettre arrivera.

 

Qu'entends tu par Greffe ?

 

 

Je n'ai pas parlé de "greffe" tout seul mais de "greffe du tribunal", en quelque sorte, un secrétariat.

[Invité §fam225xb]

Oki je vois bien de quoi tu parles alors, je vais tenter un appel dès demain pour jauger le temps d'attente du Greffe du tribunal qui gère mon dossier.

 

Je poste mon retour demain ;-)

 

Merci

[Pierre M6]

Salut

J'ai été dans le même cas que toi, il y a 2 ans.

- MAI 2011 : retrait du permis sur le champs, et retrait administratif du permis de 6 mois !

- MAI 2011 : achat d'un scooter 50cm3. je n'ai pas passé le BSR car je suis né avant le 01/01/1988.Tous ceux qui son né avant cette date n'ont pas à repasser le BSR. Les autres oui.

- MAI à NOV 2011 : je me suis démerdé pour aller au boulot quand même.

- OCT 2011 : 1 mois avant la fin du retrait, visite médical. Équilibre, tension, vision, test urinaire.

- NOV 2011 : après 6 mois largement révolu (+10jours.... L'administration française), j'ai reçu un nouveau permis par courrier simple. Mon ancien permis a été détruit. Dommage, plus jeune j'avais une belle tête !

- MAI 2012 : presque 1 an après mon effraction, j'ai reçu un courrier en recommandé, appelé "ordonnance", qui me stipulait que j'avais 6 mois de retrait (que j'avais déjà fait, donc rien de plus, ouf !), et 500 euros d'amende + 22€ de frais de dossier. Si tu paie cette somme en moins de 1 mois, tu peu déduire 20% de ce montant. C'est ce que j'ai fais. Maintenant il faut se tenir a carreau pendant 3 ans à compter de la date figurant sur le courrier recommandé. Ce qui veut qui que pour moi, ça fera presque 4 ans !

 

A savoir : si ton ordonnance date de plus de 1 an après ton effraction, le retrait de permis et l'amende devienne caduque. Mais les tribunaux le savent, et c'est pour ça que j'ai reçu ma lettre 4 ou 5 jours avant la date anniversaire des 1 an de mon effraction.

[Invité §Tis758PG]

Salut

J'ai été dans le même cas que toi, il y a 2 ans.

- MAI 2011 : retrait du permis sur le champs, et retrait administratif du permis de 6 mois !

- MAI 2011 : achat d'un scooter 50cm3. je n'ai pas passé le BSR car je suis né avant le 01/01/1988.Tous ceux qui son né avant cette date n'ont pas à repasser le BSR. Les autres oui.

- MAI à NOV 2011 : je me suis démerdé pour aller au boulot quand même.

- OCT 2011 : 1 mois avant la fin du retrait, visite médical. Équilibre, tension, vision, test urinaire.

- NOV 2011 : après 6 mois largement révolu (+10jours.... L'administration française), j'ai reçu un nouveau permis par courrier simple. Mon ancien permis a été détruit. Dommage, plus jeune j'avais une belle tête !

- MAI 2012 : presque 1 an après mon effraction, j'ai reçu un courrier en recommandé, appelé "ordonnance", qui me stipulait que j'avais 6 mois de retrait (que j'avais déjà fait, donc rien de plus, ouf !), et 500 euros d'amende + 22€ de frais de dossier. Si tu paie cette somme en moins de 1 mois, tu peu déduire 20% de ce montant. C'est ce que j'ai fais. Maintenant il faut se tenir a carreau pendant 3 ans à compter de la date figurant sur le courrier recommandé. Ce qui veut qui que pour moi, ça fera presque 4 ans !

 

A savoir : si ton ordonnance date de plus de 1 an après ton effraction, le retrait de permis et l'amende devienne caduque. Mais les tribunaux le savent, et c'est pour ça que j'ai reçu ma lettre 4 ou 5 jours avant la date anniversaire des 1 an de mon effraction.

 

 

On ne dit pas "effraction" mais on doit dire "infraction".

Une effraction est une ouverture forcée d'une porte, d'une serrure, d'une clôture, dans le but, le plus souvent, de commettre un vol.

 

Une infraction est un manquement à un réglement, une loi.

[Invité §ult301Bh]

 

A savoir : si ton ordonnance date de plus de 1 an après ton effraction, le retrait de permis et l'amende devienne caduque. Mais les tribunaux le savent, et c'est pour ça que j'ai reçu ma lettre 4 ou 5 jours avant la date anniversaire des 1 an de mon effraction.

 

C'est absolument faux. Le délai de prescription est de un an sauf si dans l'intervalle a eu lieu un acte de procédure, ce qui fait repartir le délai à zéro à partir du dernier acte de procédure...Et des actes de procédure entre l'infraction et l'ordonnance pénale, il y en a quelques uns...

[Invité §thi538vN]

Bonjour,

 

Qu'entendez-vous par actes de procédure?

Je suis à 10 jours des un an de mon infraction. J'ai purgé les 6 mois administratifs.

Peut-il y avoir des actes de procédure sans que j'en sois informé? Le seul acte de procédure que je connaisse a été établi lorsque les gendarmes m'ont confisqué mon permis le 7 avril dernier.

 

Je reste à l'affut du courrier qui arrivera sans doute avant le 7 avril prochain. Il ne vont pas passer à coté d'une belle amende!

 

Je vous tiendrai informé.

[Invité §ult301Bh]

Bonjour,

 

Qu'entendez-vous par actes de procédure?

Je suis à 10 jours des un an de mon infraction. J'ai purgé les 6 mois administratifs.

Peut-il y avoir des actes de procédure sans que j'en sois informé? Le seul acte de procédure que je connaisse a été établi lorsque les gendarmes m'ont confisqué mon permis le 7 avril dernier.

 

Je reste à l'affut du courrier qui arrivera sans doute avant le 7 avril prochain. Il ne vont pas passer à coté d'une belle amende!

 

Je vous tiendrai informé.

 

 

Déjà, après votre infraction, vous avez du avoir l'arrêté de suspension pris par le Préfet, premier acte de procédure. Ensuite la saisine de la juridiction compétente par le Ministère Public, autre acte de procédure, etc..

Je pense qu'il peut en effet y avoir des actes de procédure pour lesquels vous n'êtes pas informé...

[Invité §chr833QM]

Salut

J'ai été dans le même cas que toi, il y a 2 ans.

- MAI 2011 : retrait du permis sur le champs, et retrait administratif du permis de 6 mois !

- MAI 2011 : achat d'un scooter 50cm3. je n'ai pas passé le BSR car je suis né avant le 01/01/1988.Tous ceux qui son né avant cette date n'ont pas à repasser le BSR. Les autres oui.

- MAI à NOV 2011 : je me suis démerdé pour aller au boulot quand même.

- OCT 2011 : 1 mois avant la fin du retrait, visite médical. Équilibre, tension, vision, test urinaire.

- NOV 2011 : après 6 mois largement révolu (+10jours.... L'administration française), j'ai reçu un nouveau permis par courrier simple. Mon ancien permis a été détruit. Dommage, plus jeune j'avais une belle tête !

- MAI 2012 : presque 1 an après mon effraction, j'ai reçu un courrier en recommandé, appelé "ordonnance", qui me stipulait que j'avais 6 mois de retrait (que j'avais déjà fait, donc rien de plus, ouf !), et 500 euros d'amende + 22€ de frais de dossier. Si tu paie cette somme en moins de 1 mois, tu peu déduire 20% de ce montant. C'est ce que j'ai fais. Maintenant il faut se tenir a carreau pendant 3 ans à compter de la date figurant sur le courrier recommandé. Ce qui veut qui que pour moi, ça fera presque 4 ans !

 

A savoir : si ton ordonnance date de plus de 1 an après ton effraction, le retrait de permis et l'amende devienne caduque. Mais les tribunaux le savent, et c'est pour ça que j'ai reçu ma lettre 4 ou 5 jours avant la date anniversaire des 1 an de mon effraction.

 

 

 

bravo mec !

 

[Invité §thi538vN]

 

Déjà, après votre infraction, vous avez du avoir l'arrêté de suspension pris par le Préfet, premier acte de procédure. Ensuite la saisine de la juridiction compétente par le Ministère Public, autre acte de procédure, etc..

Je pense qu'il peut en effet y avoir des actes de procédure pour lesquels vous n'êtes pas informé...

 

 

Bien, bien, bien...

Merci pour votre réponse qui ne m'embale pas trop...

Il me semble que le prefet a défini le tribunal d'Evreux comme étant compétent, mais celui-ci l'a peut-être renvoyé au tribunal de Versailles (mon lieu de résidence) sans m'en informé!

 

Prochaine étape: appel aux greffes du tribunal d'Evreux pour avoir des news.

J'attendrai malgré tout la date anniversaire de l'arrêté de suspension, juste in case...

 

Ils auront droit à un petit " allo... non mais allo quoi!!!

[daniel762]

 

Il n'y a pas "d'amende" dans ce cas là (excès supérieur à 50km/h) mais une "convocation" à la gendarmerie ou au commissariat du domicile. Donc votre vendeur sera convoqué pour "affaire le concernant". Il vous dénoncera, et à votre tour, ultérieurement, vous serez "convoqué pour affaire vous concernant".

Au programme: passage au Tribunal de Police, suspension du permis de conduire, amende et 6 points en moins.

 

 

S'il n'est pas reconnaissable sur la photo "ce n'est pas lui qui conduisait" alors très grosse amende, mais pas de suspension de permis ni de perte de points, non ?

[Invité §ult301Bh]

 

S'il n'est pas reconnaissable sur la photo "ce n'est pas lui qui conduisait" alors très grosse amende, mais pas de suspension de permis ni de perte de points, non ?

 

oui, bien sur, s'il choisit de nier avoir été l'auteur de l'infraction, sans pouvoir le prouver, il s'expose alors à une amende assez élevée, mais sans suspension du permis, ni perte de point..

[Invité §ult301Bh]

 

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