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Permis de conduire

Excès retenu 134 au lieu de 90, quel risque?


Invité §tet722Db

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Invité §tet722Db

Bonjour,

 

Il y a beaucoup de forum sur le net mais je n'ai trouvé ma réponse dans aucun. Donc j'ai reçu chez moi une contravention de 90€ minorée. Je me suis faite flashée dans un autre département et le pv n'est pas à mon nom mais celui de mon conjoint car il est en premier sur la carte grise. Je vais donc me dénoncer. C'est écrit 4 points en moins mais il ne parle pas de suspension. Je ne me suis pas faite arrêtée non plus. Je vais faire un stage direct pour les 4 points mais qu'en est-il de la suspension? Négligence stupide mais aucun retrait en 10 ans de permis! Quelle idiote! Merci de vos réponses...

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Invité §ult301Bh

Bonjour,

 

Il y a beaucoup de forum sur le net mais je n'ai trouvé ma réponse dans aucun. Donc j'ai reçu chez moi une contravention de 90€ minorée. Je me suis faite flashée dans un autre département et le pv n'est pas à mon nom mais celui de mon conjoint car il est en premier sur la carte grise. Je vais donc me dénoncer. C'est écrit 4 points en moins mais il ne parle pas de suspension. Je ne me suis pas faite arrêtée non plus. Je vais faire un stage direct pour les 4 points mais qu'en est-il de la suspension? Négligence stupide mais aucun retrait en 10 ans de permis! Quelle idiote! Merci de vos réponses...

 

 

En cas de réception d'un avis de contravention vous invitant à payer une amende forfaitaire, il n'y a jamais de suspension du permis, c'est l'un, ou l'autre.

Donc dans votre cas, votre mari doit renvoyer le formulaire de requête en exonération en vous dénoncant, sans rien payer bien sur, et vous recevrez dans quelque temps, le même avis libellé à votre nom. Vous pourrez alors payer vos 90 euros et perdre les 4 points.

Cordialement

 

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Invité §zmA483rK

Merci de votre réponse! Je vais me denoncer, faire un stage et tout rentrera dans l'ordre! Bonne soirée

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Invité §PAT827TC

 

En cas de réception d'un avis de contravention vous invitant à payer une amende forfaitaire, il n'y a jamais de suspension du permis, c'est l'un, ou l'autre.

Donc dans votre cas, votre mari doit renvoyer le formulaire de requête en exonération en vous dénoncant, sans rien payer bien sur, et vous recevrez dans quelque temps, le même avis libellé à votre nom. Vous pourrez alors payer vos 90 euros et perdre les 4 points.

Cordialement

 

 

 

C'est comme ça que vous aidez les gens en les incitant à se dénoncer alors que vous savez très bien que rien

ne les oblige, à divulguer le nom du conducteur la délation n'est pas obligatoire que je sache. Je préfère arrêter là mon comparatif

je risquerai d'être méchant en employant des termes désagréables.

 

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Invité §ult301Bh

 

 

C'est comme ça que vous aidez les gens en les incitant à se dénoncer alors que vous savez très bien que rien

ne les oblige, à divulguer le nom du conducteur la délation n'est pas obligatoire que je sache. Je préfère arrêter là mon comparatif

je risquerai d'être méchant en employant des termes désagréables.

 

 

Calmez vous mon cher. Rien n'oblige en effet à dénoncer quelqu'un. En l'occurence, cette personne a dit qu'elle voulait se dénoncer...

De plus, apparemment, vous ne savez pas qu'en cas de contestation, le titulaire du certificat d'immatriculation reste redevable d'une amende qui peut s'élever dans son cas, à 750 euros +22 euros de frais de procédure, à moins qu'il n'arrive à prouver que ce n'était pas lui qui conduisait.

Ca fait cher les points économisés et ce n'est pas tout le monde qui a envie de se lancer dans une telle procédure (convocation au poste, passage au tribunal..)

Cette personne a posé une question, j'y ai répondu, alors prenez un suppo et calmez vous un peu :pfff:

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Invité §zmA483rK

bonjour,

 

Merci pour vos réponses. Il n'y aucunement besoin de s'énerver. Je vais effectivement me dénoncer car je ne veux pas me lancer dans de longues procédures et nous n'en avons pas les moyens. Pour 4 points, avec un peu d'argent de coté je ferais un stage et tout rentrera dans l'ordre.

Merci de vos réponses.

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Calmez vous mon cher. Rien n'oblige en effet à dénoncer quelqu'un. En l'occurence, cette personne a dit qu'elle voulait se dénoncer...

De plus, apparemment, vous ne savez pas qu'en cas de contestation, le titulaire du certificat d'immatriculation reste redevable d'une amende qui peut s'élever dans son cas, à 750 euros +22 euros de frais de procédure, à moins qu'il n'arrive à prouver que ce n'était pas lui qui conduisait.

Ca fait cher les points économisés et ce n'est pas tout le monde qui a envie de se lancer dans une telle procédure (convocation au poste, passage au tribunal..)

Cette personne a posé une question, j'y ai répondu, alors prenez un suppo et calmez vous un peu :pfff:

 

 

attention au groupe Servier :lol:

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Invité §PAT827TC

 

Calmez vous mon cher. Rien n'oblige en effet à dénoncer quelqu'un. En l'occurence, cette personne a dit qu'elle voulait se dénoncer...

De plus, apparemment, vous ne savez pas qu'en cas de contestation, le titulaire du certificat d'immatriculation reste redevable d'une amende qui peut s'élever dans son cas, à 750 euros +22 euros de frais de procédure, à moins qu'il n'arrive à prouver que ce n'était pas lui qui conduisait.

Ca fait cher les points économisés et ce n'est pas tout le monde qui a envie de se lancer dans une telle procédure (convocation au poste, passage au tribunal..)

Cette personne a posé une question, j'y ai répondu, alors prenez un suppo et calmez vous un peu :pfff:

 

 

 

Je préfère votre 2ème réponse à la 1ère et de plus, je vous signale que je suis calme d'une part, et que je n'ai

aucunement besoin de vos conseils médicaux d'autre part.

 

Pour ce qui est de l'amende les 750e maxi. sont très très rarement appliqués, prévoir entre 100 et 200e maxi.(j'ai déja donné)

donc moins cher qu'un stage, maintenant bon, les gens peureux font se qu'ils veulent!!!!

 

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Invité §ult301Bh

 

 

Je préfère votre 2ème réponse à la 1ère et de plus, je vous signale que je suis calme d'une part, et que je n'ai

aucunement besoin de vos conseils médicaux d'autre part.

 

Pour ce qui est de l'amende les 750e maxi. sont très très rarement appliqués, prévoir entre 100 et 200e maxi.(j'ai déja donné)

donc moins cher qu'un stage, maintenant bon, les gens peureux font se qu'ils veulent!!!!

 

 

Ne faites pas de votre cas une généralité. Si le titulaire du certificat d'immatriculation conteste un tel pv en disant qu'il n'était pas le conducteur, sans dénoncer ce dernier (c'est son droit) il se fera la plupart du temps défoncer par le juge au niveau de l'amende prononcée au titre de la redevabilité pécuniaire. Les cas d'amende maximale, sont dans cette hypothèse très courants :jap:

Pour ma part, pour avoir vu plusieurs dizaines de cas similaires devant la juridiction de proximité, pour une contravention de 4ème classe, j'ai vu je dirais de tête une bonne dizaine de fois le maximum prononcé (750 euros) et en général entre 300 et 500 euros d'amende.

100 euros c'est impossible.

Vous voulez savoir pourquoi? :ange: Car dans ce cas, le code de procédure pénale, que sont censés appliquer les magistrats, précise que l'amende minimale devra être égale à au moins l'amende forfaitaire (135 euros) + 10%, c'est à dire 148.50 euros. :lol:

Donc arrêtez de raconter des âneries, merci ;)

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Invité §PAT827TC

 

Ne faites pas de votre cas une généralité. Si le titulaire du certificat d'immatriculation conteste un tel pv en disant qu'il n'était pas le conducteur, sans dénoncer ce dernier (c'est son droit) il se fera la plupart du temps défoncer par le juge au niveau de l'amende prononcée au titre de la redevabilité pécuniaire. Les cas d'amende maximale, sont dans cette hypothèse très courants :jap:

Pour ma part, pour avoir vu plusieurs dizaines de cas similaires devant la juridiction de proximité, pour une contravention de 4ème classe, j'ai vu je dirais de tête une bonne dizaine de fois le maximum prononcé (750 euros) et en général entre 300 et 500 euros d'amende.

100 euros c'est impossible.

Vous voulez savoir pourquoi? :ange: Car dans ce cas, le code de procédure pénale, que sont censés appliquer les magistrats, précise que l'amende minimale devra être égale à au moins l'amende forfaitaire (135 euros) + 10%, c'est à dire 148.50 euros. :lol:

Donc arrêtez de raconter des âneries, merci ;)

 

 

Vous voulez toujours avoir le dernier mot et je ne ferai pas de polémique avec vous.

Déja votre somme de 148e + 22e rentre dans ma fourchette de 100/200e

Quand aux âneries que je raconte?

mon exemple est le suivant: sur une amende base 45e le jugement 75e +22e de droit fixe de procédure = total 97euros pour moi c'est du vécu.

j'ai le jugement entre mes mains. Alors ? c'est pas entre 100 et 200 peut etre

 

Comme je l'ai dit plus haut j'arrête là la polémique.

Salut.

 

 

 

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Invité §ult301Bh

 

Vous voulez toujours avoir le dernier mot et je ne ferai pas de polémique avec vous.

Déja votre somme de 148e + 22e rentre dans ma fourchette de 100/200e

Quand aux âneries que je raconte?

mon exemple est le suivant: sur une amende base 45e le jugement 75e +22e de droit fixe de procédure = total 97euros pour moi c'est du vécu.

j'ai le jugement entre mes mains. Alors ? c'est pas entre 100 et 200 peut etre

 

Comme je l'ai dit plus haut j'arrête là la polémique.

Salut.

 

 

 

 

Mais relisez vous avant de poster un peu :lol:

Votre fourchette est fausse. Puisque la base minimale est impossible pour une contravention de 4ème classe.

Vous auriez du faire partir votre fourchette de 148.50 euros.

Dans une fourchette, il y a un minimal et un maximal, et dans ce cas là, le minimal ne peut pas être 100 euros comme je vous l'ai démontré.

Vous concernant, votre infraction relève d'une contravention de 3 classe :lol:

L'amende forfaitaire est de 68 euros, donc le minimum, en cas de contestation, auquel le juge doit vous condamner, est de 68 euros + 10% soit 74.50 euros. :ange: Or quelle est l'amende à laquelle vous avez été condamnée? 75 euros? Comme c'est étrange.. :lol:

Bref, de votre cas, qui concerne une contravention de 3ème classe, vous ne pouvez pas dire que la fourchette est de 100 à 200 euros. Vous deviez alors préciser la classe de votre contravention avant de donner cette fourchette, car votre réponse sur ce sujet s'adresse à un forumiste qui a commis une contravention de 4ème classe, donc pour lequel les minimas en terme d'amende ne sont pas les mêmes que pour votre cas personnel

Bref, moralité, quand on ne sait pas de quoi on parle, surtout dans le domaine juridique, on évite de s'aventurer sur le chemin des "conseils".... ;)

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