Contravention article 417-17 et lieu manquant

[Invité §dou836EB]

Bonjour,

 

ce soir je rentre tranquillement chez des amis, je roule bien aux limitations de vitesse, il fais beau, la nuit est quasi tombée pour 22h30 et ... forcément... sur la dernière portion de route j'allume en sortie de rond-point pour un décrassage en règle du dCi

 

La portion de route est limitée à 70, j'ai poussé allègrement la 2nde soit 4200rpm = 70km/h donc et enquille tranquillement la 3ème

 

Plus loin, je vois 4 personnes avec des gilets qui m'invitent à me garer sur le côté : ce sont des gendarmes

 

Bon je ne m'attend qu'à un contrôle de routine (alcool ou autre...)... hé bien non !! Pour ces agents je roulais bien trop vite rapport au conditions de route

 

Bref... la prune tombe, 90€ et pas de points, j'en ai déjà vu une comme ça passer je connais

 

Arrivé à la maison : analyse du PV

 

- Lieu de l'infraction : rien n'est indiqué, le champ est vide

- Article cité : "Défaut de réduction de la vitesse d'un véhicule à moteur en raison des circonstances en agglomération. Prévue et réprimée par l'article R 417-17-I & IV du Code de la Route"

 

Hors en cherchant sur le net, pas une seule trace de cet article 417-17 Par contre je trouve un 413-17 qui s'apparente beaucoup

 

Bon déjà il est clair que le PV est abusif car je n'était pas plus haut que 70 sur une route limitée à 70 !! Et là le fait qu'il n'y ai pas de lieu, et peut-être une erreur d'article n'invaliderait ils pas ce PV ?

 

Sur le coup j'ai coché la case que je reconnais l'infraction... mis mon nom et signé

 

Pensez-vous qu'il soit possible d'annuler ce PV ?

 

En vous remerciant d'avance pour votre intérêt

[Invité §Tis758PG]

Effectivement, c'est bien l'article R 413-17 qui réprime la "vitesse excessive eu égard aux circonstances" et c'est une amende de 4e classe, sans suspension du permis ni retrait de points prévus sur cet article.

 

Maintenant, tu peux toujours contester ce PV en précisant uniquement à l'OMP que ce PV n'a pas de bases légales puisque l'article R 417-17 n'existe pas au Code de la Route. Tu demandes donc le classement sans suite du PV, à défaut d'être cité devant la juridiction compétente, comme prévu par le Code de Procédure Pénale. Si tu dois consigner, fais-le par internet et joins l'attestation que tu auras reçu en échange de ta consignation. Cela évitera à l'OMP de considérer ton chèque de consignation comme ayant valeur de paiement du PV. Je sais, ce n'est pas légal de la part d'un OMP mais beaucoup le font pour ne pas se prendre la tête. Tu joins aussi l'original du PV et tu gardes copie de tout ce que tu envoies (lettre recommandée avec accusé réception adressée exclusivement à l'OMP, et à lui seul, dont les coordonnées sont sur ton PV).

[Invité §dou836EB]

Merci beaucoup pour cette réponse qui me conforte dans mon idée

 

L'OMP est bien l'Officier du Ministère Public ? L'adresse indiquée au tampon sur l'arrière de la page que je serai sensé renvoyer avec mon chèque ?

 

D'ailleurs en relisant :

 

- "dans les 3 jours à compter de la date de la constatation de le contravention ou dans les 15 jours qui suivent l'envoie de cette carte de paiement, si elle vous a été ultérieurement adressée" -> hier l'agent de gendarmerie me disait que j'avais 15 jours, mais là j'ai plus l'impression d'en avoir que 3

 

Comment savoir pour la consigne ?

 

Encore merci

[Invité §inf117Se]

Les chances de succès sont minces. En effet, l'erreur d'article, en soit, n'est pas cause de nullité puisque l'infraction est correctement retranscrite sur le PV. Idem pour le lieu, puisque vous avez été arrêté et que vous avez signé le PV...

A vous de voir si vous êtes joueur, on sait jamais, si l'OMP est bien luné..Mais ne vous faites pas trop de faux espoirs... Au pire, l'OMP rejette votre demande, et ca vous coûte 135 euros au lieu de 90..

[Invité §dou836EB]

Ah oui c'est un peu quitte ou double alors...

 

Je le trouve vraiment abusé ce PV quand même, j'étais dans la limitation de vitesse... temps clair, pas de brouillard, personne sur la route à 22h30...

[Invité §inf117Se]

On peut rouler en dessous des limitations maximales et être verbalisable pour "vitesse excessive", tout dépend, comme le précise l'article R413-17, des "circonstances".

[Invité §dou836EB]

Ben justement, ces circonstances étaient bonnes hier, je répète, temps dégagé, pas de brouillard, personne sur la route...

 

Tout ça parce que la voiture a fait pas mal de bruit en poussant la 2nde quoi... alors que j'arrivais pil poil à la vitesse autorisée... je fais tout le temps ça une fois le moteur chaud, je tire tous les rapports jusqu'à la vitesse autorisée !

[Invité §dou836EB]

Donc là j'ai bien 3 jours pour payer et non pas 15 comme me disait l'agent ?

[Invité §ken285Ct]

En théorie, l'absence de lieu sur un timbre amende et l'amende est annulé. Il en est de même en cas de rédaction d'un mauvais article de loi.

Toujours en théorie, ça devrait finir en 'classement vertical' (direct poubelle) par les services compétents du traitement des amendes situé à Rennes...

Ça ne coute rien de faire un courrier en recommandé à l'OMP en joignant copie du timbre amende. Bon c'est sur, un Courrier et recommandé c'est pas donné mais le talon AR sert de preuve d'envoi en cas d'arriver de courrier de majoration... Courrier qui de toute façon ne devrait pas arriver vu que le T.A est caduque...

 

Concernant l'infraction en elle même, l'agent verbalisateur est seul à décider, ce genre d'infraction se base sur son jugé et son impression du risque pris. Peu d'infraction rentre dans se cadre, à ma connaissance, il y a celle-ci et le fait de ne pas respecter les distances de sécurité entre deux véhicules en agglomération...

[Invité §dou836EB]

Ben le recommandé si il me permet de ne pas perdre 90€ je suis prêt à le faire... mais si derrière je dois payer l'amende forfaitaire de 135€ c'est pas top quoi

 

Là dans l'immédiat je préfèrerai il est vrai payer les 90€, ou alors être sûr qu'en contestant elle parte à la poubelle et non pas se transformer en 135€

[Invité §mor501Mn]

Attention dough29, les conseilleur ne sont pas les payeur !!!

Je ne suis pas compétant pour te donner de conseil, mais d'expérience je sais qu'Infraction lui il y connait un bout en matière juridique. Peu être que kenshirow est lui même compétant en la matière, mais là ils sont en contradiction tous les deux...

 

Prends tes responsabilités.

[Invité §inf117Se]

En théorie, l'absence de lieu sur un timbre amende et l'amende est annulé. Il en est de même en cas de rédaction d'un mauvais article de loi.

Toujours en théorie, ça devrait finir en 'classement vertical' (direct poubelle) par les services compétents du traitement des amendes situé à Rennes...Ça ne coute rien de faire un courrier en recommandé à l'OMP en joignant copie du timbre amende. Bon c'est sur, un Courrier et recommandé c'est pas donné mais le talon AR sert de preuve d'envoi en cas d'arriver de courrier de majoration... Courrier qui de toute façon ne devrait pas arriver vu que le T.A est caduque...

 

Concernant l'infraction en elle même, l'agent verbalisateur est seul à décider, ce genre d'infraction se base sur son jugé et son impression du risque pris. Peu d'infraction rentre dans se cadre, à ma connaissance, il y a celle-ci et le fait de ne pas respecter les distances de sécurité entre deux véhicules en agglomération...

 

 

En "théorie", je vous invite à consulter les jurisprudences à ce sujet avant de dire ce genre d'âneries...

[Invité §dou836EB]

Je vous remercie tous pour vos interventions

 

Je pense que ma décision est prise... payer les 90€ car apparemment les chances de m'en sortir pour 1 recommandé + 135€ sont plus fortes si je conteste ce PV

 

Autant j'aime bien quand le PV est mérité... mais là il a du mal à passer quand même :q

[Invité §bmw716lU]

Gros nettoyage de toute la section effectuée et 2 TT.

On se calme désormais. Merci

[Invité §oup141BB]

Gros nettoyage de toute la section effectuée et 2 TT.

On se calme désormais. Merci

 

 

 

le chef a parlé. C'est quoi les TT ?

/je sors