Bonjour tout le monde,
 
J'ai reçu cet e-mail ce matin et cela me laisse dubitative :
 
"> A FAIRE CIRCULER Merci !
>  
> Je vous transmets le message que je viens de recevoir, pour avis, du service juridique de "territorial.fr" :
> "Si vous êtes contrôlés, par un radar automatique ou par des agents de la force publique, pour excès de vitesse, vous devez régler rapidement l'amende correspondante MAIS VOUS DEVEZ CONTESTER PAR LE MEME COURRIER, le retrait de vos points.
> En effet,votre permis de conduire vous a été octroyé de façon permanente (catégorie B tourisme) et la loi instituant le retrait de points n'est pas rétroactive.
> Ceci est valable pour tous les permis de conduire délivrés avant l'instauration du permis à points.
> Le permis à points a été instauré par la loi du 10 Juillet 1989 ; il est entrée en application, le 1er Juillet 1992 Ceci est réel, tous les conducteurs ayant utilisé ce procédé ont conservé l'intégralité de leurs points.
> Bien amicalement
 
Quen pensez vous? j'ai chercher sur internet mais je n'ai rien trouver à part qu'une loi n'est pas rétroactive....
 
Cordialement,  
 
Nat_r77

Déjà entendu parler, j'ai oublié les détails du pourquoi mais je sais que ça ne marche pas... C'est basé sur le fait que ton permis est délivré de façon permanente en ce sens que tu n'as pas à le repasser périodiquement, mais que cela n'empêche pas qu'il puisse "sauter" (en plusieurs fois avec le système des points) en cas d'infractions pour lesquelles c'est prévu, d'ailleurs on pouvait déjà se faire annuler le permis avant la mise en place du permis à points.
 
Dommage...

Bonjour,
Oui vraiment dommage,  
Merci beaucoup de m'avoir répondu
Cordialement,
Nat_r77

Tu as raison d'être vigilante et en effet c'est FAUX !!!
 
Le permis à points est bien rétroactif …   (source : http://www.macommune.info/actualit [...] -4302.html )
 
en substance :  

Encore un "hoax"...  

bonjour,
 
il semblerait effectivement qu'il s'agisse d'un mail (que j'ai reçu aussi) ayant pour but de ramener du monde sur le site de "Territorial.fr".
j'ai cherché un peu sur le site en question, et je n'ai rien trouvé de comparable à ce mail (campagne de fausse pub ?).
de plus, il n'y a aucune information permettant de voir si cette faille est réelle. excepté la phrase "Je viens d'avoir une info intéressante, vérifiable sur n’importe quel site juridique…..Attention ceci ne concerne que ceux qui ont obtenu leur permis avant le 1er juillet 1992….A FAIRE CIRCULER Merci !" qui, même si elle n'a valeur de rien, donne toujours un sentiment de vérité quand on la lit.
serait ce un procédé mesquin de la part du site "Territorial.fr", profitant par là d'un moyen pour faire du fric ?
 
toujours est il, que concernant ce compte rendu de l'affaire du tribunal correctionnel de Besançon, peut être que la raison pour laquelle la personne n'a pas eu gain de cause est qu'elle n'a pas fait assuré sa défense par un professionnel.
ce ne serait pas la première fois que le cas se présente (une même affaire avec les mêmes tenants, une avec un avocat et qui fonctionne, et une sans avocat qui ne fonctionne pas).
il est bien entendu que si l'on ne sort pas les bons textes en les expliquant de la bonne façon, même si l'on a raison, on obtient pas gain de cause.......c'est comme ça !
donc, il n'est pas impossible que cet info soit réelle.  
 
comment font les avocats pour faire sauter les invalidités de permis ?  
 
et vu qu'ils y arrivent, c'est donc qu'il y a forcément un (des) moyen(s) !!

toujours est il que:  
 
 

 
 
source >
 

Ne cherchez pas la petite bête là où elle n'est pas. C'est un hoax qui ne repose sur rien de réglementaire....

mon permis a été annulé suite a un controle de gendarmerie (vérification des papiers et du permis) et bien sur l'alcootest était positif.le gendarme(motard)a
garder mes papiers et ma demander de remonté dans mon véhicule et de le suivre a la gendarmerie.alors que mon véhicule était garer correctement et ne génait pas
la circulation.pour moi le gendarme aurait du appeler un véhicule de gendarmerie
pour  m'emmener a celle ci ne sachant pas le taux exact d'alcoolémie qui était a
l'éthylomètre de0'39.sans dépasser o'40.un peu plus tard un gendarme m'a remis
tous mes papiers en me disant qu'il ni avait aucun problème je pouvais reconduire
que je paie l'amende cas n°4 bis montant 90 euros et que cela s'arretera là. cela était début juillet 2005.plus tard vers fin décembre 2005 j'ai reçu un document de la préfecture m'informant une injonction de restitution de mon permis de conduire par solde de points nul  m'ayant retirer les 6 points restant sur mon permis alors que peu de temps après j'aurai récupérer mes 6 points manquants et que mon permis aurai eu
les 12 points.j'ai obtenu mon permis de conduire en 1978 et je n'ai jamais eu d'accidents.avoir les documents en règle un véhicule saint les ennuis je reste
correct donc ma gueule ne leur a pas plus a ces messieurs.j'ai passé des testes
de débiles en payant bien sur.mais n'ayant plus d'emploi ne perçevant que le rsa pour moi et mon épouse !!!!!! je suis dans la merde grace a ces messieurs.

Tu es dans la merde car tu as bu et que tu t'es fais guauler. Si tu n'avais pas bu, tu n'aurais pas perdu 6 points. De plus, l'avis de contravention qui t'a été remis comportait une case "perte de points" qui a du être renseignée par l'agent..

Ne rejette pas la faute sur les FDO qui n'ont fait que leur taff. C'est toi qui t'es mis en défaut t'as été controlé t'as perdu... Maintenant t'assume, c'est la merde j'en conviens, j'irais jusqu'a dire c'est malheureux pour toi, mais ne rejette pas la faute sur d'autre personne.    
 
 
et on dirais plutot "a cause" que "gâce"      
 

Bonjour à tous,  
 
Une personne de mon entourage m'a demandé mon avis sur la question après avoir reçu ce hoax (qui est bien un hoax). Etant moi-même juriste, voici la réponse que je lui ai adressé en espérant que cela puisse servir. J'ai publié cette réponse sur d'autres forums où la question était également traitée. Cordialement.
 

Donc il y a bien certitude quant à la rétroactivité du texte? Toute personne ayant eu son permis avant 1989 est soumise au capital de 12 pts??
Merci

Bien évidemment...

Tout ceci n'est qu'un tissus de mensonge, tout les permis de conduire (et ce quelque soit leur date d'obtention) sont soumis aux points, puisque la loi lors de son entrée en vigueur s'étend à tout les permis de conduire sans que cela remette en cause le principe de non rétroactivité de la loi. Puisque ce que dit la loi pour faire simple c'est "A partir de cette date votre permis devient a point et est donc soumis a un retrait en cas d'infraction" Alors oui si vous aviez fait une infraction du code de la route avant le 1er juillet 1992 vous pouviez contesté le retrait de point étant donné qu'a cette date le permis n'en comportait pas. (principe de non rétroactivité)
Prenons un exemple : Le 1er fevrier 2007 l'interdiction de fumer dans les lieux public prenait effet, pensez vous que vous pouvez encore fumer dans un lieux public construit en 2006 ?