Permis de conduire <1992 loi rétroactive?

[Invité §cor751AC]

Bonjour,

En effet je partage tout à fait votre point de vue.

Il me parait incontestable que dans les fait comme dans l'esprit la loi du 10/07/89 affectant des points point au permis antérieurement délivrés en autorise le retrait.

C'est d'ailleurs bien votre conclusion.

Mais à mon sens le problème va plus loin. Il est vrai que l'on peut perdre des points, même tout ses points. La question est de savoir si cela entraine le retrait du permis de conduire ??

En d'autre terme le contrevenant est il dans l'obligation de "rendre" un permis de conduire qui lui aurait été accordé avec la mention "permanant". Cela me parait beaucoup moins sur !!

Ce n'est pas sans importance ! En supposant que la personne continue à conduire après le retrait de ses points .... est elle coupable de "conduite sans permis" ou de "conduite sans points ?"

Je connais la loi du 9/03/04 relative au délit de conduite sans permis. Je n'ai jamais vu de loi punissant la "conduite sans points".

Si il y a délit, à mon sens, il pourrait venir d'une "invalidation" du permis consécutive à l'absence de points. La conduite avec un permis invalide constitue un délit, d'ailleurs sévèrement puni. Faudrait il s'assurer que la perte des points entraine "l'invalidation" du permis ?

J'ai tout lieu de penser que dans l'esprit du législateur il doit bien y avoir une nuance et un doute pour que subitement et à la même date la mention " permanant' ait été supprimée du permis

Bonjour à tous,

 

Une personne de mon entourage m'a demandé mon avis sur la question après avoir reçu ce hoax (qui est bien un hoax). Etant moi-même juriste, voici la réponse que je lui ai adressé en espérant que cela puisse servir. J'ai publié cette réponse sur d'autres forums où la question était également traitée. Cordialement.

 

Remarque préliminaire : je rappelle que contrairement à ce qui est affirmé dans ce mail, accepter le règlement d’une contravention équivaut à la reconnaissance de l’infraction constatée. En d’autres termes, par le paiement de la contravention vous reconnaissez votre culpabilité, ce qui éteint alors toute possibilité d’explication au tribunal. Par ailleurs, si un tel moyen avait une chance d’aboutir, je pense qu’il aurait été découvert et utilisé depuis longtemps par les avocats spécialistes du droit routier.

 

I – Le contenu de la loi du 10 juillet 1989

 

La loi n°89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions, a institué le permis à point. L’article 21 de ladite loi dispose que :

 

« Les permis de conduire en cours de validité à la date d'entrée en vigueur visée au II ci-dessus seront affectés d'office du nombre de points prévu à l'article L. 11 du code de la route.

Pour les permis de conduire suspendus à cette même date, cette affectation aura lieu à l'issue de la période de suspension.

Pour les brevets militaires, cette même affectation aura lieu lors de leur conversion en permis civil. »

 

Le décret n°92-559 du 25 juin 1992 publié au JO le 28 juin 1992, a précisé les conditions d’application de la loi du 10 juillet 1989 et les dispositions visées sont donc entrées en vigueur le lendemain de la publication de celui-ci. C’est donc de cette date qu’il est fait mention dans l’article précédent (« à la date d’entré vigueur visée au II »).

 

II – Sur le principe de non-rétroactivité

 

Le principe de la non-rétroactivité des lois prévu en matière civile par l’article 2 du Code civil et les articles L112-1 du code pénal et 8 de la Déclaration de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1989 pour la matière pénale, ne prévaut pas ici.

 

En effet ce principe reçoit plusieurs exceptions, il ne concerne pas les lois dites « impératives ». L’article 21 précise que les dispositions seront applicables même aux permis obtenus avant la date d’entrée en vigueur fixée en Conseil d’Etat. Par conséquent tous les permis obtenu avant le 1er juillet 1992 et ce nonobstant de la mention « Permanent » sur le document, ont été crédité d’un solde de points. D’autant que ici, le législateur l’a annoncé expressément.

 

En l’espèce, il s’agit d’une loi impérative d’ordre public car son objet est la sécurité routière et donc celle de tous c’est pourquoi le principe de la non-rétroactivité des lois est écarté ici quant à l'adjonction d'un solde de points aux permis obtenus avant la date du 1er juillet 1992.

 

Pour ce qui est des infractions instituées par la même loi sur la perte de points, celles-ci ne violent pas la rétroactivité car elles concernent des infractions qui seraient commises postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi. (article 112-1 du code pénal)

 

III - Ce que dit la jurisprudence

 

Il d'abord convient d'abord de préciser que le retrait du permis de conduire constitue une décision administrative et non pas une sanction pénale. Le Conseil d’Etat a par un arrêt du 13 mars 2009 annulé une décision de suspension de permis de conduire constatant « une faille » dans la procédure de retrait. Toutefois cette jurisprudence n’a rien à voir avec la non-rétroactivité et ne constitue ni un revirement significatif ni un rétablissement du permis dit "blanc"

 

En outre, ce lundi 30 novembre 2009, un automobiliste ayant obtenu son permis en 1971 a invoqué comme moyen de défense devant le Tribunal correctionnel de Besançon, la non-rétroactivité de la loi quant à son permis. Le président du tribunal ne l’a pas entendu de cette oreille et ce sur le fondement que j’ai développé précédemment. Il est peu probable que la Cour d’appel infirme une telle décision, par conséquent et attendant la décision d’un appel qui n’est qu’éventuel, les permis obtenus avant 1992 peuvent donc faire l’objet de retrait de points...

 

[Invité §fil481Yt]

bonjour , moi aussi j'ai eu affaire a la GESTAPO (GENDARMERIE) EN JUIN 2013 , en pleine foret (donc pas de témoin) , j'ai cru qu'ils allaient me tuer , me tirer dessus , seul contre 10 gendarmes , dont un petit merdeux sur la droite de mon véhicule l'arme a la main , 2 semaines au par avant ils mon mi un " trackeur gps" alors que je conduisais sur une autoroute a plus de 90km/h , devant moi a 50 mètre une clio bleu DE gendarmes , le passager arrière ouvre sa portière pour déposer sur l'autoroute ce fameux "tracker" tout en roulant a plus de 90km/h , je vous jure que c'est vrai , ça se passe ici en France , arrivant derrière j'essaie de l'évité , sauf qu'une barrière de sécurité se trouve a ce niveau , si je braquais mon volant c'était l'accident et (ou la mort) assuré , de la j'entend un bruit sous ma voiture , c'était leur tracker aimanté , j'accélère pour rattrapé les gendarmes dans un virage plus personne , choqué je ne realise pas que c est un tracker qui s'était collé sous ma voiture , j'avais cru roulé sur un bout de bois ...j'ai eu la peur de ma vie ....je précise que jai 50% de bonus plus 8 ans , jamais d'accident ....c'est 10 jours apprêt que je m'aperçois par hasard de leur "tracker gps" j'ai cru que c’était une BOMBE , un carré vert 30 cm sur 20 , avec un par dessus tissus militaire ....que j'ai par la suite après l'avoir démonté ( une puce sfr était en marche dedans) .... demander moi la suite si vous voulez savoir , je vous jure que c'est vrai ....