Nouvelle infraction juste avant la fin de la période de 3 ans

[Invité §plu820dv]

Bonjour à tous,

 

Je viens de recevoir (16/09/2009) un courrier m'indiquant que je devais m'acquitter d'une amende forfaitaire de 135 euros pour ne pas avoir respecté un feu rouge le 13/09/2009 : l'infraction a été constatée par un radar fixe audit feu. Je n'ai pas encore payé cette amende et celle-ci devrait conduire, dès son paiement, à un retrait de 4 points sur mon permis de conduire.

 

Je parle en connaissance de cause puisqu'il m'est arrivé la même infraction il y a un peu moins de trois ans. Cette première infraction a eu lieu le 11/10/2006 : l'amende avait été réglée le jour même et le ministère de l'intérieur avait dans son courrier (Ref 4 de juin 2006 (courrier me signifiant mon retrait de 4 points) déclaré que "la réalité de cette infraction avait été établie par le paiement en date du 11/10/2006 d'une amende forfaitaire".

 

Mon problème réside dans l'ambiguïté de l'article 223-6 du code de la route expliquant les conditions de la récupération des points sur son permis de conduite : "Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de trois ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive, une nouvelle infraction ayant donné lieu au retrait de points, son permis est affecté du nombre maximal de points."

 

Si, dans mon cas, le début de la période des trois ans correspond à la date à laquelle j'ai payé ma première infraction, le 11/10/2006, cela signifierait que je ne devais commettre aucune infraction d'ici le 11/10/2009 pour récupérer la totalité des mes points. Or j’ignore si c’est la date de la nouvelle infraction ou la date de paiement de la nouvelle infraction qui fait foi dans le calcul de cette période de trois. Dans la mesure où le retrait de points n’est effectivement constaté qu’à la date de paiement de l’amende, j’ai tendance a pensé qu’il s’agit de la deuxième réponse mais rien ne corrobore ma supputation…

 

Vous l’aurez certainement compris, je cherche à savoir si cela a un intérêt d’attendre jusqu’au 11/10/2009 pour payer l’amende correspondant à la nouvelle infraction de façon à récupérer les 4 points que j’avais perdus il y a 3 ans ou alors si cela n’a aucun intérêt dans la mesure où c’est la date de la nouvelle infraction qui fait foi et non pas le paiement de l’amende correspondante.

 

Si vous avez déjà rencontré un problème similaire ou si vous connaissez l'existence d'une jurisprudence, je vous remercie par avance pour votre réponse.

 

[Invité §mor501Mn]

Attend, c'est le payement qui copmte pour le retrait des points.

 

T'es le premier post que je lis sur FA pour un radar de feu.

il est pas bien de les griller ^^

[Invité §plu820dv]

Je suis d'accord avec toi mais cela ne veut pas dire forcément que le calcul de la période de trois ans se fait par rapport au retrait de point de la deuxième infraction mais par rapport à la date de l'infraction . Ce sont 2 problèmatiques bien différentes ...

[Invité §mor501Mn]

Je comprend pas bien ton problème.

Mais les point sont retiré quand le PV est payé, et non a la date de l'infraction commise.

Donc 11/10/2006 infraction

11/10/2006 payement donc permis 8 pts (si t'en avais bien 12 avant)

13/09/2009 infraction

tu attend avant de payer

11/10/2009 récupères tes 4 pts soit un capital de 12

12/10/2009 payement du PV perte de 4 pts retour à 8pts

 

Voila ma façon de voir les choses.

[elgringo2]

Je comprend pas bien ton problème.

Mais les point sont retiré quand le PV est payé, et non a la date de l'infraction commise.

Donc 11/10/2006 infraction

11/10/2006 payement donc permis 8 pts (si t'en avais bien 12 avant)

13/09/2009 infraction

tu attend avant de payer

11/10/2009 récupères tes 4 pts soit un capital de 12

12/10/2009 payement du PV perte de 4 pts retour à 8pts

 

Voila ma façon de voir les choses.

 

On peut attendre la présence de vrais juristes le forum

 

Mais en attendant, de ce que j'en sais, ça me semble correct

 

Tu as 45 jours pour payer la forfaitaire a 135€, 60 jours si tu payes en ligne ici : https://www.amendes.gouv.fr/

 

Donc tu retomberas effectivement à 8pts / 12 sinon c'est 4pts / 12

 

 

 

[Invité §spi110tq]

Non dis-toi que les points ont été retirés un peu avant l'envoi de la lettre, c'est à dire vers le 04/06/2007 (tu parles d'une lettre le 04/06/2006 mais c'est avant la date d'infraction, erreur ? !voyons: )

 

 

Donc si tu paies aujuord'hui, c'est au petit bonheur la chanc epour que tes points soient retirés avant les 3 prochaines semaines.

 

OU

 

 

Tu attends la période des trois semaines, payes l'avis de contravention majoré et pas d'ambiguité, tu as tes 12points.

[Invité §Tis758PG]

Je suis d'accord avec toi mais cela ne veut pas dire forcément que le calcul de la période de trois ans se fait par rapport au retrait de point de la deuxième infraction mais par rapport à la date de l'infraction . Ce sont 2 problèmatiques bien différentes ...

 

 

Les points, dans votre cas, ont été retirés à la date du paiement du PV, combien même le boulot du SNPC a été fait 9 mois après le paiement du PV. Donc, je confirme l'analyse précise qui a été faite par moriar, et je suis juriste au cas où vous ne vous en seriez pas aperçu (puisque vous vouliez l'avis de juriste).

[daniel762]

+1 avec moriar et Tisuisse.

[Invité §fla828wq]

Bonjour,

Je relance ce post suite à mes mésaventures :

 

J'ai perdu 2 points de permis le 26/10/09 (pour 3 ans à l'origine)et je viens juste d'en reperdre 1 le 23/07/11 (pour 6 mois en 2011 ) .

Compte tenu des derniers "assouplissements" concernant les délais , quand retrouverai je mes 12 points si je ne commets pas de nouvelles infractions.

D'une façon plus générale , récupère t'on ses points partiellemement et automatiquement après le délai de chaque encours ?

Merci

 

 

 

[Invité §Shy761lE]

Bonjour,

il y a bien un site (interieur.gouv.fr) en ayant son N° dossier et son code qui me donne combien il me reste de points.

Mais puis-je savoir, sur internet, à quelle date vais-je récupérer mes points ? En d'autres termes, savoir la date de ma dernière infraction ou avoir un historique de toutes mes infractions ?

[Invité §Tis758PG]

Bonjour,

il y a bien un site (interieur.gouv.fr) en ayant son N° dossier et son code qui me donne combien il me reste de points.

Mais puis-je savoir, sur internet, à quelle date vais-je récupérer mes points ? En d'autres termes, savoir la date de ma dernière infraction ou avoir un historique de toutes mes infractions ?

 

 

2 façons de récupérer ses points :

- attendre, sans commettre d'autres infractions, le délais réglementaire pour remonter à 12 points sur 12,

- faire un stage volontaire, à ses frais, et récupérer ainsi 4 points.

 

Le site télé-points du ministère de l'intérieur, te donne la date d'effet (ne prends pas la date de traitement) du retrait. C'est à partir de cette date d'effet que débute le délai des 6 mois, ou 2 ans ou 3 ans, selon les infractions et points retirés.

[Invité §ork083dE]

bonjour j'ai eu un accident le 31/08/2011 je suis rentré dans le mur de mes voisins,j'avais 0.80g/l de sang sa fesait 3.34g/l j'était avec un ami et lui aussi avait pareil ,il m'ont déseincarséré pas mon ami se sont mes voisin qui l'on sortie de la voiture,il et sortie d'affaire au niveaux bléssures ainsi que moi même,je ne boit pas depuis 2005 ,j'ai bu se jour la aprés le décé de mon chien,et le décé d'un ami d'enfance,la mama qui a fait une tentative de suicide ,on ma volé mes papiers ,j'ai quand même sauvé une personne de la noyade aprés tous cela,enfin je suis responsable de mes acte et je ne voudrez pas d'excuse pour se que j'ai fait .Il mon pas retiré mon permis de suite je roule toujours en attendent mon jugement le 12 mars 12012,j'était encore en permis probatoire le jour de l'accident avec mes 10 points,le 23 octobre je suis passer a 12 points et je n'est plus de A.je passe pour bléssure invonlontaire n'éxédant pas plus de 3 mois de travail,j'ai pas de cassier et pas de stupéfiant dans ma prise de sang ,pas de gamma GT ni transaminasse.j'ai pris un avocat .quelqun pourrez me dire combien je risque SVP MERCI A VOUS .NE PRENNER PAS LE VOLANT APRES AVOIR BU ON NA UNE SEUL VIE ET J'AURAIS PUS TUE MON AMI ET MOI OU QUELQUN D'AUTRE AVEC CES CONNERIE.ET APRES DES DEUX COTER DES FAMILLES SA FAIT BEAUCOUP DE TRISTESSE POUR LE RESTANT DE LEUR VIE ET DE NOS VIE SI ON SANS SORT!JE NE SUIS PAS LA POUR FAIRE LA MORAL ,SA CALME POUR LE RESTANT DE MA VIE .JE NE TOUCHERAIS PLUS A L'ALCOOL JE ME SANS MIEUX SANS CETTE MERDE POUR MA PART.COURAGE A VOUS TOUS LES êTRES.La vie et tellement belle si on sans donne la peine .ne toucher pas a la drogue ni au armes ni a l'alcool les gens ,car un jour ou l'autre vous aurrez de trés gros problème.VIVE LA VIE

[Invité §Tis758PG]

bonjour j'ai eu un accident le 31/08/2011 je suis rentré dans le mur de mes voisins,j'avais 0.80g/l de sang sa fesait 3.34g/l j'était avec un ami et lui aussi avait pareil ,il m'ont déseincarséré pas mon ami se sont mes voisin qui l'on sortie de la voiture,il et sortie d'affaire au niveaux bléssures ainsi que moi même,je ne boit pas depuis 2005 ,j'ai bu se jour la aprés le décé de mon chien,et le décé d'un ami d'enfance,la mama qui a fait une tentative de suicide ,on ma volé mes papiers ,j'ai quand même sauvé une personne de la noyade aprés tous cela,enfin je suis responsable de mes acte et je ne voudrez pas d'excuse pour se que j'ai fait .Il mon pas retiré mon permis de suite je roule toujours en attendent mon jugement le 12 mars 12012,j'était encore en permis probatoire le jour de l'accident avec mes 10 points,le 23 octobre je suis passer a 12 points et je n'est plus de A.je passe pour bléssure invonlontaire n'éxédant pas plus de 3 mois de travail,j'ai pas de cassier et pas de stupéfiant dans ma prise de sang ,pas de gamma GT ni transaminasse.j'ai pris un avocat .quelqun pourrez me dire combien je risque SVP MERCI A VOUS .NE PRENNER PAS LE VOLANT APRES AVOIR BU ON NA UNE SEUL VIE ET J'AURAIS PUS TUE MON AMI ET MOI OU QUELQUN D'AUTRE AVEC CES CONNERIE.ET APRES DES DEUX COTER DES FAMILLES SA FAIT BEAUCOUP DE TRISTESSE POUR LE RESTANT DE LEUR VIE ET DE NOS VIE SI ON SANS SORT!JE NE SUIS PAS LA POUR FAIRE LA MORAL ,SA CALME POUR LE RESTANT DE MA VIE .JE NE TOUCHERAIS PLUS A L'ALCOOL JE ME SANS MIEUX SANS CETTE MERDE POUR MA PART.COURAGE A VOUS TOUS LES êTRES.La vie et tellement belle si on sans donne la peine .ne toucher pas a la drogue ni au armes ni a l'alcool les gens ,car un jour ou l'autre vous aurrez de trés gros problème.VIVE LA VIE

 

 

Les sanctions pour conduite sous alcool sont hyper connus sur ce forum. Il faut y ajouter celles relative aux blessures involontaires, avec ITT inférieure à 3 mois. Là, les 2 ensemble, ça fait beaucoup. Je te conseille vivement de prendre un avocat spécialisé dans les affaires routière.

[Invité §Shy761lE]

 

2 façons de récupérer ses points :

- attendre, sans commettre d'autres infractions, le délais réglementaire pour remonter à 12 points sur 12,

- faire un stage volontaire, à ses frais, et récupérer ainsi 4 points.

 

Le site télé-points du ministère de l'intérieur, te donne la date d'effet (ne prends pas la date de traitement) du retrait. C'est à partir de cette date d'effet que débute le délai des 6 mois, ou 2 ans ou 3 ans, selon les infractions et points retirés.

 

 

Le site télé-points me donne bien le nombre de points qu'il me reste mais ne me donne pas la date d'effet du dernier retrait (afin de connaitre la date (bien sur si je ne commets pas d'infraction d'ici-là) de la réattributuion de tous mes points).

 

Où puis-je trouver cette information ?

 

Merci de me répondre.

[Invité §ult301Bh]

 

Le site télé-points me donne bien le nombre de points qu'il me reste mais ne me donne pas la date d'effet du dernier retrait (afin de connaitre la date (bien sur si je ne commets pas d'infraction d'ici-là) de la réattributuion de tous mes points).

 

Où puis-je trouver cette information ?

 

Merci de me répondre.

 

Cette date est appelée "définitive" sur le relevé. N'avez vous pas cette info sur le site?

[Invité §Shy761lE]

Non, je ne l'ai pas

[Invité §Shy761lE]

Cette date est appelée "définitive" sur le relevé. N'avez vous pas cette info sur le site?

Non, je ne l'ai pas

[Invité §ult301Bh]

Non, je ne l'ai pas

 

Donc il faut aller à la Préfecture récupérer son relevé. Cette date y figure.