Bonjour,  
Petit tuto pour ceux à qui cela peut rendre service : je viens de recevoir par courrier la confirmation de la restitution de mes 4 points suite à une infraction 4 bis et ce 3 semaines après mon courrier avec AR.
Les faits : Amende 4Bis pour feu rouge mais case "retrait de points" non cochée. Amende payée mais 3 mois plus tard courrier pour retrait de 4 points.
Nota : contester impérativement dans les 2 mois suivant la réception du courrier de retrait de points auprès du ministère de l'intérieur avant d'engager un recours auprès du TA. Irréprochable : la restitution sera immédiate, évitant ainsi des coûts énormes et inutiles en cas de recours auprès du TA.
Cdlt,
Mrggoodfun & ses 12 points !!

COURRIER TYPE :
 
Ministère de l'Intérieur / SG-DMAT -  SD/CSR
Service du Fichier National des permis de conduire
Place Beauvau
75008 PARIS CEDEX 08
 
Lettre recommandée avec accusé de réception
 
Objet : Recours en cas de perte de points abusive
 
PJ1: Copie de l'avis de perte de points (Imprimé 48)
PJ2: Copie de l'avis de contravention
PJ3: Copie du cachet de la poste de l'avis de perte de points (Imprimé 48)
 
 
                      Monsieur, Madame,
 
POUR : Monsieur _________
 
CONTRE : Une décision de Monsieur le ministre de l’intérieur en date du 26/06/2009, reçue à la date du 07/07/2009 (cachet de la poste : cf. PJ3), portant notification d’un retrait de 4 point(s) sur le capital de points de mon permis de conduire.
 
LES FAITS :
Le 08/04/2009, il m’a été reproché d’avoir commis une infraction au code de la route emportant un retrait de 4 point(s).
 
DEMANDE :
 
La notification de retrait de point(s) sus-évoquée, intervenue en application de l’article R.223-3, III du Code de la route méconnaît, notamment les dispositions de l’article L. 223-2 du Code de la route qui dispose :
« I.- Pour les délits, le retrait de points est égal à la moitié du nombre maximal de points.
II.- Pour les contraventions, le retrait de points est, au plus, égal à la moitié du nombre maximal de points.
III.- Dans le cas où plusieurs infractions entraînant retrait de points sont commises simultanément, les retraits de points se cumulent dans la limite des deux tiers du nombre maximal de points. »
 
L’article A37-2 du Code de procédure pénale (ayant trait au formalisme des cartes-lettres) est également méconnu :
« I.- Le second volet, de format 100 mm X 186 mm et de couleur blanche, constitue l’avis de contravention.
II.- Au recto, sur la partie gauche, sont portées les mentions relatives au service verbalisateur, à la nature, au lieu et à la date de la contravention ainsi que les références des textes réprimant ladite contravention et, le cas échéant, sont précisés les éléments d’identification du véhicule et l’obligation de procéder à l’échange du permis de conduire.
 
Y figure également une rubrique intitulée « Retrait de point(s) du permis de conduire » comportant une case « oui » devant être cochée si l’infraction prévoit un retrait de point(s). »
 
En l’espèce, l’agent n’a pas renseigné ou coché la rubrique intitulée « Retrait de point(s) du permis de conduire ».
 
Dans ces conditions, le retrait de point(s) enregistré par le ministre de l’intérieur le 26/06/2009 est vicié puisque non conforme à la législation en vigueur au moment des faits.
 
En conséquence, vous voudrez donc bien créditer mon permis de conduire du nombre de points correspondant à l’avis ci-joint.
 
A défaut, j’introduirai un recours devant le tribunal administratif compétent.
 
Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur, Madame, l’expression de mes sentiments distingués,
 

Procédure classique

Effectivement ! J'ai par contre un peu galéré pour trouver & construire la bonne lettre type irréprochable, donc si cela peut rendre service ...
Nota : certains flics sont plutôt "sport" : le mien m'avait signalé le truc au moment de la remise du pv, sinon en bon "mouton" j'aurais juste dis "chiotte, 4 points !" ...

Ta lettre est loin d'être irréprochable, car tu parles de deux articles qui n'ont rien à voir avec le fait que la case retrait de points n'ait pas été cochée.
L'article clé à connaître dans ce cas là, tu l'as cité sans le détailler, c'est le R223-3 du code de la route qui dit:
 
"Article R223-3 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2008-754 du 30 juillet 2008 - art. 22
 
I.-Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1.
 
II.-Il est informé également de l'existence d'un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant. Ces mentions figurent sur le document qui lui est remis ou adressé par le service verbalisateur. Le droit d'accès aux informations ci-dessus mentionnées s'exerce dans les conditions fixées par les articles L. 225-1 à L. 225-9. "
 
L'information sur la perte de points doit être indiquée sur l'avis de contravention remis au contrevenant. Cette information prend la forme d'une case "perte de points" qui doit être renseignée (par une crois, un "o", un "oui", un chiffre, etc..) Donc si la case est vierge, le retrait n'a pas de base légale et peut-être contestée.  
A noter que pour les excès de vitesse, les avis de contravention ne comportent plus cette case mais une phrase type du genre "cette infraction entraine le retrait de points sur votre permis de conduire" pour parer les éventuels oublis des agents. Il reste encore néanmoins en circulation des vieux carnets à souche pour excès de vitesse avec la case à cocher...

Après avoir retourné le sujet dans tous les sens, je pense que "si" : cette lettre type est irréprochable (pour le cas présent).
Contrairement a ton affirmation, d'un point de vu de droit si besoin de recours au TA, le simple fait de mentionner un article permet d'en découler toute la nomenclature de ce dernier ...
Enfin, en dehors de la polémique que tu lances, ce courrier m'a permis de retrouver tous mes points et ce 3 semaines après son envoi. Le simple envoi de ce texte était de pouvoir servir à d'autres dans une situation similaire : uniquement
Si le post ne sert à personne, ce n'est qu'un spam de plus ... désolé

 
Pas la peine de se vexer, je te dis juste que les articles que tu as copié ici n'ont rien avoir avec le fait que tu aies regagné tes points. Explique nous ce que celà à à voir avec le fait que la case "retrait de points" n'ait pas été cochée??:
 
"« I.- Pour les délits, le retrait de points est égal à la moitié du nombre maximal de points.
II.- Pour les contraventions, le retrait de points est, au plus, égal à la moitié du nombre maximal de points.
III.- Dans le cas où plusieurs infractions entraînant retrait de points sont commises simultanément, les retraits de points se cumulent dans la limite des deux tiers du nombre maximal de points. » "
 
SI tu as regagné tes points, c'est juste parceque la case n'a pas été cochée, et comme tu imagines bien, tu n'es pas le seul en France à envoyer ce genre de courrier au Ministère de l'Intérieur, ils sont habitués à de telles demandes et recréditent systématiquement les points quand cette case n'a pas été cochée, sur la base de l'article R223-3 que je t'ai cité et qui lui parle bien du sujet traité...  
 
 

Merci à vous pour ce sujet, j'me suis fait prendre hier sans ma ceinture à la sortie du supermarché. En conséquence, 90€ d'amende, mais l'agent a été assez soft et m'a dit qu'il ne cochait pas la case "retrait de point" mais qu'il ne pouvait pas me dire si je les perdraient (3 points) car c'est à la préfécture de décider. J'ai ensuite payé cette amende par timbre amende.
Et petite question, savez vous si la réponse du retrait de points est plus rapide lorsque l'on paye par timbre amende plutôt que par chéque?
Histoire de savoir si il faut déja que je prépare ma lettre de contestation.
Merci encore...

bonsoir à tous ,
le sujet m'interesse,en effet,mon fils s"est fait controlé avec 0,32(0,64)donc retrait de 6 pts avec permis probatoire!
Ce qui veut dire une annulation tout simplement pour manque de points(o).
Il a reçu aujourd'hui,un recommandé ,nous ne savons pas ,s'il s'agit de la lettre 48 ou 49.
J'ai l'intention d'essayer la meme procédure que vous,car la case "perte de point" n'a pas été renseignée.
Pourriez vous m'aider,comment faire s'il s'agit de la lettre 49?(demande de rapporter son permis),il n'a pas eu de lettre d'information de son compte de point.
Evidemment ,il a compris la leçon,mais ds le cas d'un probatoire,il n'y a pas de seconde chance...
Merci à tous ceux qui voudrons bien me répondre gentillement car sur un autre site je me suis faite "incendiée"du genre: bien fait et maintenant il va voir le montant de son assurance!voilà...  
MERCI

Salut je vais te donner mon avis sans jugé !!!  
Déjà, il me semble que la lettre pour déposer son permis est la 48SI. Ensuite, il me parait normale qu'il n'est pas eu d'information concernant son solde de point, étant donné qu'il pers la totalité en une fois, donc direct la LAR 48SI, qui lui indique un solde nul.
 
Après il est vrai qu'il y a peu être un coup a jouer si le PV est mal rempli. Mais attention que la procédure soit pas plus longue et plus coûteuse que de repassé son permis, ne pas s'obstiner.
 
Un autre point, a-t-il obtenu le permis après 2008, et cela fait-il plus d'un an ??  
 
 

Si la case n'est pas cochée, il faut adresser une LRAR à l'attention du SNPC, Ministère de l'Intérieur, en lui demandant de recréditer les 6 points pour défaut d'information imposée par l'article R223-3 du code de la route. Vous joignez copie de l'avis de contravention montrant la case non cochée, et vous dites que sans réponse sous deux mois, vous déposerez un recours devant le Tribunal Administratif, ce que vous faites si les points du permis de votre fils ne sont pas recrédités. Ca n'empêchera pas qu'il faut restituer le permis comme demandé dans le recommandé que vous avez reçu.
Vous pouvez toujours tenter un référé suspension pour annuler cette annulation, auprès du Juge des référés du Tribunal Administratif de votre domicile...

bonjour,suite a éccès de vitesse survenu sur l'autoroute en zone travaux je me suis fais prendre au flach a 130 au lieu de 90 !!! je viens de recevoir l avis de contravention qui s élève a 90 euros payable dans les 15 jours et cette fameuse case erte de point(s) du permis de conduire : oui .la case n'étant pas cochée mais simplement mentionnée par le OUI. penser vous que dans cette configuration cela soi souhaitable de reprendre votre lettre type pour une contestation dans l'attente de votre avis, cordialement

 
Non, car la mention "OUI" est parfaitement réglementaire... Pour contester, il faut que la case soit vide, c'est à dire sans aucune mention ni croix dedans...

Bonjour,
 
Je me suis fait controler à 120 pour 90 sur la rocade de Beauvais. Les motards attendaient au rond point à la fin de la rocade. Ils m'ont dressé un PV classique ou il n'est fait aucune mention de retrait de point mais il me l'a dit verbalement.
Deux choses :
- Dois je payer ? Je pense que oui mais pourrais je alors contester s'ils me retirent des points par la suite. Ne doit il pas y avoir mention de ce retrait de point sur le PV normalement avec une case à cocher. Quoique je vois un encart "Vous êtes informé(e) :..." avec notamment le fait que je suis soumis à retrait de point une fois que j'aurai payé donc reconnu l'infraction.
- Je crois que de toute façon, il y a vis de forme dans la mesure où ce n'est pas l'agent qui a constaté l'infraction qui m'a rédigé le PV, est ce vrai ?
 
Merci,

 
 
Pour un excès de vitesse, les avis de contraventions utilisés comportent soit une case "retrait de points", soit une phrase type "vous êtes informés que cette infraction entraine la perte de points sur votre permis de conduire".
Donc si tu n'as pas la case, tu as la phrase...Donc pas de contestation possible sur le retrait de points.
Il est de part, parfaitement réglementaire que ce soit un agent différent de celui qui constate l'infraction qui rédige le pv, donc pas de contestation là dessus non plus.

Bonjour,
 
j'ai fais l'objet deux deux retrais de point sur mon permi l'infraction a eu lieu le 30/07/2008 et le 30/07/08 avec deux voiture différentes de mon entreprise.
Seulement mon retrais de point a été effectuer un an plus tard le 07/08/09 est ce possible de contester ?
 
Merci de me répondre

 
Il n'y a pas de prescription sur les retraits de points.
Il faut voir quelle date est marquée comme "définitive" sur votre bulletin de situation de la Préfecture. Vous avez deux dates: "enregistré le" et "définitif le". C'est cette seconde qui compte. Elle doit être proche de la date du paiement des amendes qui vaut officiellement départ pour le retrait de points.

Donc il n'y a rien vraiment rien n'a faire    
 
J'aurais une seconde question je ne sais pas si vous pourrez me repondre.
 
Alors j'ai recu deux contravention de cat. 2 pour stationnement génant une a la date du 7/11/09 et une autre a la date du 22/10/09.
ce que je voudrais savoir c'est est il possible de contester sachant que ces deux infraction on eu lieu au meme endroit par deux voitures differentes en sachant  
quand ma qualité de taxi. j''atais obligé de me mettre en double file ?

 
Je ne comprends pas pourquoi vous voudriez les contester. Le fait que vous soyez taxi ne vous autorise pas à transgresser les règles de stationnement définies par le code de la route.