Convocation au tribunal de police, ai je mes chances?

20 février 2009

Bonjour à tous! Je suis nouvelle sur le forum je voulais déjà remercier l'ensemble des personnes qui aide les autres dans leur problèmes. Aujourd'hui c'est moi qui est un problème.

Je vous explique rapidement

Au mois d'Avril 2008, je me fais contrôler par la police nationale. Un contrôle qui s'est mal passé. On me reproche de ne pas avoir laissé la priorité aux piétons regulierement engagés dans la traversée de la chausée. J'ai contesté le pv, et effectuée toutes les démarches. Aujourd'hui j'ai une convocation au tribunal de police que je suis allée chercher chez un huissier de justice.

D'après ce que j'ai vu sur le forum, il est difficile pour moi de montrer que les policiers ont eu tort ce jour là car ils sont assermentés

En regardant la convocation de plus près, on s'est trompé sur l'immatriculation de mon véhicule, on a indiqué 909 EHW XX au lieu de 809 EHW XX. Par contre sur le Pv, cette faute n'a pas été faite.

Je précise juste que le jour ou la prune m'a été remise en main propre, j'ai signée pour contestation de l'infraction.

A votre avis, j'ai mes chances au tribunal ou pas? j'ai regardé sur le forum je suis tombé la dessu je ne sais pas si sa peut aider ou non :

"I. DR. [Correspond à invalider I] Action de rendre ou de déclarer invalide parce que légalement nul, non conforme aux conditions requises pour produire son effet. L'invalidation d'un acte (Ac. 1935)."

20 février 2009

Aucune chance. Pour contester un PV, il faut apporter la preuve contraire de ce qui est mentionné dessus. Il faut donc prouver que tu n'as pas commis cette infraction. Dire "je n'ai pas commis cette infraction" ne suffira pas.

Tu vas être déboutée de ta demande et condamnée à une amende comprise entre 135 et 750 euros, +22 euros de frais de procédure. Ton permis peut également être suspendu jusqu'à 3 ans maximum, et tu perdras automatiquement 4 points.

Conclusion: ne pas contester sans preuve contraire de ce qui nous est reprochée... ou sans erreur avérée importante sur les papiers qui nous sont remis.

20 février 2009

salut

c'est vous qui êtes convoqué au tribunal, pas votre voiture... L'erreur de plaque est une faute de plume, je ne pense pas que ça puisse servir de base de contestation en soi.

1/ Quand vous dites "le contrôle s'est mal passé", c'est parce que vous vous êtes pris une prune, ou parce que vous vous êtes fâchés avec la maréchaussée ?

2/ Qu'en est-il des faits ? qu'est-ce qu'il s'est passé pour que les policiers considèrent que vous refusiez la priorité aux piétons ? Ils étaient loin ( les piétons, les policiers...) ?

3/ Quel est l'article référencé sur le PV (càd le motif exact de l'infraction) ?

4/ Avez-vous des témoins qui corroboreraient votre version des faits ? Sinon, c'est votre parole contre celle des policiers, et comme ils sont assermentés, le juge en tiendra moins compte...

Il faut nous en dire un peu plus...

20 février 2009

salut

c'est vous qui êtes convoqué au tribunal, pas votre voiture... L'erreur de plaque est une faute de plume, je ne pense pas que ça puisse servir de base de contestation en soi.

1/ Quand vous dites "le contrôle s'est mal passé", c'est parce que vous vous êtes pris une prune, ou parce que vous vous êtes fâchés avec la maréchaussée ?

2/ Qu'en est-il des faits ? qu'est-ce qu'il s'est passé pour que les policiers considèrent que vous refusiez la priorité aux piétons ? Ils étaient loin ( les piétons, les policiers...) ?

3/ Quel est l'article référencé sur le PV (càd le motif exact de l'infraction) ?

4/ Avez-vous des témoins qui corroboreraient votre version des faits ? Sinon, c'est votre parole contre celle des policiers, et comme ils sont assermentés, le juge en tiendra moins compte...

Il faut nous en dire un peu plus...

Témoins ou pas, la parole des FDO tiendra face au tribunal.

Aucune contestation possible dans cette affaire.

20 février 2009

Témoins ou pas, la parole des FDO tiendra face au tribunal.
Aucune contestation possible dans cette affaire.

Article 537 du CPP:

Modifié par Loi n°2005-47 du 26 janvier 2005 - art. 9 JORF 27 janvier 2005 en vigueur le 1er avril 2005

Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui.

Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les contraventions, font foi jusqu'à preuve contraire.

La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins

20 février 2009

Article 537 du CPP:
Modifié par Loi n°2005-47 du 26 janvier 2005 - art. 9 JORF 27 janvier 2005 en vigueur le 1er avril 2005
Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui.
Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les contraventions, font foi jusqu'à preuve contraire.
La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins

Je ne disconviens pas de la réalité de textes du CPP.

Je suis en revanche très dubitatif sur les chances de l'emporter dans cette affaire.

Dans le doute, le tribunal penchera toujours du côté des FDO.

Plus encore dans un cas aussi bénin.

Il faut arrêter de faire croire aux gens qu'on peut contester tout et tout le temps.

20 février 2009

Je ne disconviens pas de la réalité de textes du CPP.
Je suis en revanche très dubitatif sur les chances de l'emporter dans cette affaire.
Dans le doute, le tribunal penchera toujours du côté des FDO.
Plus encore dans un cas aussi bénin.
Il faut arrêter de faire croire aux gens qu'on peut contester tout et tout le temps.

Relis ma réponse au dessus...

20 février 2009

Relis ma réponse au dessus...

Je ne te visais pas et j'ai bien lu ta réponse ci-dessus!

20 février 2009

vous êtes tous les deux d'accord, et moi avec vous !

Je pose toutes ces questions à louisa7 pour en savoir un peu plus, voir ce qui l'a poussé à contester...

20 février 2009

je vous explique, le contrôle de police s'est ma passé car je n'ai pas commi cette infraction, j'étais restée coincée sur un passage piéton a cause de la voiture qui etait devant moi, mais a ce moment là le feu etait encore vert. Dans les deux sens de la circulation, nous etions bloquée. Or, la rue est la plus pietonne de la ville et les pietons se sont engagés pendant que le feu était vert vu que les voitures étaient à l'arret.

La un fourgon de police me demande de reculé pour les laissé passé, car ils étaient du côté des piétons et il traversaient de l'autre côté de la rue(comme les piétons), j'ai reculé mais un agent de police me fait un signe de la main, et j'ai refait ce même signe à l'agent de police.

C'est là ou ils desendent tous et me contrôle, ils ont tous fouillé, même la roue de secours était sorti, et à la fin on me parle super mal et on me pren pr une conne. J'ai porté plainte pour menaces et insultes et j'ai contestée l'infraction.

Surtôut que le véhicule qui etait dans la même situation que moi n'a pas été verbalisé et pas arreté.

J'ai un témoin qui a just entendu les insultes et menaces que j'ai reçu, pour le passage piétons, personne

21 février 2009

Entre ce que tu as dit et l'ensemble de ce qu'il s'est passé, il y a un monde quand-même ?

bx86 · 21 février 2009

De toute façon vous n'aviez pas à vous engager sur ce passage piéton, puisque la voiture de devant vous bloquait. (Comme dans un carrefour).

Il faudrait déjà appliquer le code avant de contester.

21 février 2009

Le feu rouge était au vert donc je me suis engagé. Mais je pouvai passé par la suite, mais les piétons étaient devant moi donc..

21 février 2009

Le feu rouge était au vert donc je me suis engagé. Mais je pouvai passé par la suite, mais les piétons étaient devant moi donc..

« La place rouge était grise... »

EDIT En fait, c'est "vide" !

23 février 2009

Sinon, il y a "La Place Rouge était blanche", au deuxième couplet

23 février 2009

Vide ---> guide

Blanche ---> dimanche

Oui, ça doit être ça !

23 février 2009

Euh, ils ont fouillé votre véhicule? vous pouvez être plus précise? Car si je ne me trompe pas, là, y'a un soucis...

Votre témoin, qui est ce? un passant? il peut être cité? Il est noté comme témoin sur votre dépôt de plainte?

24 février 2009

Bonjour, oui ils ont fouillé tous mon véhicule, même en dessous de la roue de secours,ils ont regardé sous mes tapis, à l'intérieur de l'accoudoir et de la boite a gant. Mon véhicule est une audi a3 TDI 101 ambition 5 portes de mars 2003

24 février 2009

LE témoin est un etudiant en ecole d'ingenieur qui passait par là, je l'ai bien evideement cité dans mon dépot de plainte et laisser ses coordonées.

De plus, lors du contrôle de police, le témoin a demandé pourquoi vous lui parlez comme sa, vous n'avez pas le droit. Le colegue du policier lui répond il ne faut pas lui en vouloir il est jeune dans le métier...

Je pense que ce policier était un stagiaire.

Je trouve sa révoltant car il porte une arme quand même et dès ses débuts de policier il se comporte comme sa, j'imajine pas dans 10ans...

24 février 2009

Je sais que j'ai très peu de chances au tribunal, mais je suis révoltée, et on peut rien faire du tout, un policier peut mettre ce qu'il veut et nous on ferme sa guele et on paye. Surtout que je perd 4points et je n'ai rien fait du tout, just me défendre..

Kyuuki · 24 février 2009

Bah le policier doit avoir raison :/

Il est interdit de s'engager dans un carrefour si on ne peu pas le traverser !

D'ailleur les piétons sur la chaussé son prioritaires :/

24 février 2009

Vous comprenez pas le sens de mon problème. Quand je me suis engagée le feu était vert et quand les piétons se sont engagés le feu etai toujorus vert. D'ailleurs il y avait un autre véhicule en face de moi qui était dans la même situation pourquoi ne l'ont il pas areté???il n'a pas été verbalisé et n'a rien eu, j'ai été verbalisé pour une raison diférente...

Kyuuki · 24 février 2009

Même si le feu est vert , on ne s'engage pas sur un carrefour si on ne peu pas le dégager !

Les piétons engagé même si votre feu est vert sont prioritaire !

Tous piétons engagé ponctuellement sur la chaussé est prioritaire !

24 février 2009

Bah le policier doit avoir raison :/
Il est interdit de s'engager dans un carrefour si on ne peu pas le traverser !
D'ailleur les piétons sur la chaussé son prioritaires :/

Le problème, c'est de reprocher à l'auteur du topic d'avoir refuser la priorité à un piéton, alors qu'étant immobilisée sur le passage piéton au feu vert pour elle, aucun piéton ne pouvait matériellement être régulièrement engagé. Si tout a bien été consigné dans le PV, ce chef d'accusation tombe de lui-même.

La seule chose pouvant lui être reprochée est de s'être engagée dans le carrefour, tout en sachant qu'elle ne pourrait pas s'en extraire à temps, infraction prévue par l'art. 415-2 du CR. Or, cette infraction n'a pas été relevée.

Après, l'auteur du topic fait l'objet d'une citation, alors autant y aller et faire valoir l'argument que j'expose ci-dessus. Si le PV, ou le flic relatent bien les faits exposés, c'est gagné, avec toutefois une requalification possible sur la base de l'article 415-2 du CR, prévoyant la même amende, mais sans perte de points.

Kyuuki · 24 février 2009

Même si on a le feu vert et que des piétons sont engagé sur la chaussé , ils sont prioritaires .

On ne doit en aucun cas forcer le passage et on les laisse passer tous tranquillement .

C'est un problème de la loi française qui donne un peu tous les droit au piétons !

Donc piétons engagé sur la route = arrêt obligatoire même si on a le feu vert .

*Un jour , va falloir que l Etat donne un grand coup de renouveau a ce code vieillissant :/ *

24 février 2009

Même si on a le feu vert et que des piétons sont engagé sur la chaussé , ils sont prioritaires .
On ne doit en aucun cas forcer le passage et on les laisse passer tous tranquillement .
C'est un problème de la loi française qui donne un peu tous les droit au piétons !
Donc piétons engagé sur la route = arrêt obligatoire même si on a le feu vert .
*Un jour , va falloir que l Etat donne un grand coup de renouveau a ce code vieillissant :/ *

Si tu le renverses sans le faire exprès, le piéton sera, sauf "faute inexcusable", indemnisé.

Après, si c'est volontaire, ce n'est plus la contravention que tu risques .

Mais en toutes occurences, tu dois la priorité au piéton sur un passage ou à un feu à la condition toutefois pour lui d'être régulièrement engagé:

Article R415-11
Modifié par Décret n°2008-754 du 30 juillet 2008 - art. 11

Tout conducteur est tenu de céder le passage aux piétons régulièrement engagés dans la traversée d'une chaussée et à ceux circulant dans une zone de rencontre ou une aire piétonne.

Le fait, pour tout conducteur, de ne pas respecter les règles de priorité fixées au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire.

Or, un piéton ne respectant pas son feu n'est pas régulièrement engagé:

Article R412-38

Les feux de signalisation lumineux réglant la traversée des chaussées par les piétons sont verts ou rouges et comportent un pictogramme.

Lorsque la traversée d'une chaussée est réglée par ces feux, les piétons ne doivent s'engager qu'au feu vert.

Lorsque la traversée d'une chaussée est réglée par un agent chargé de la circulation, les piétons ne doivent traverser qu'à son signal.

Ainsi, en combinant ces deux articles, le juge ne pourra que relaxer, sous réserve que les faits soient correctement rapportés.

24 février 2009

J'ai porté plainte pour menaces et insultes (...)

Comment (matériellement) avez-vous porté plainte ? Y a-t'il eu des suites ?

24 février 2009

Aux spécialistes: la fouille du véhicule est elle légale? Je croyais que cela n'était que possible que dans des cas particuliers, ou par les douanes volantes? Me trompe-je?

24 février 2009

Aux spécialistes: la fouille du véhicule est elle légale? Je croyais que cela n'était que possible que dans des cas particuliers, ou par les douanes volantes? Me trompe-je?

Quand bien même la fouillle serait irrégulière, cette illégalité n'affectera pas le PV concernant le piéton.

24 février 2009

Merci pour votre aide, maintenant je eux savoir si oui ou non ils ont le droit de fouillé mon véhicule comme cela?

concernant ma plainte, aucune suite, cela fait maintenant 9 mois que cela c'est passé, je pense contacter la gendarmerie pour me donné la suite à la plainte deposée

25 février 2009

Merci pour votre aide, maintenant je eux savoir si oui ou non ils ont le droit de fouillé mon véhicule comme cela?

concernant ma plainte, aucune suite, cela fait maintenant 9 mois que cela c'est passé, je pense contacter la gendarmerie pour me donné la suite à la plainte deposée

Ils ont tous les droits. D'ailleurs :

Dans le cas d’un contrôle d’identité, la police n’est autorisée qu’à une « palpation de sécurité » : « une recherche extérieure, à travers les vêtements, d’objets dangereux pour la sécurité du porteur ou d’autrui. Cela ne peut en aucun cas consister en des attouchements ou une fouille à corps ». En revanche, si vous passez à la case supérieure, la garde à vue : « Il est possible que vous subissiez une fouille à corps afin de rechercher des indices en rapport avec l’infraction flagrante qui vous est reprochée. Il s’agit alors non seulement de fouiller vos vêtements mais aussi l’intérieur de votre corps. Mais la fouille à corps ne peut être effectuée que par un policier de même sexe que vous.

Pour la fouille sans les vêtements, sauf un médecin peut prétendre à cet acte.

Kyuuki · 25 février 2009

Mais la fouille à corps ne peut être effectuée que par un policier de même sexe que vous.

Raah, on peu même pas se faire tripoter par une fille !

25 février 2009

Bonjour, vous ne pensez pas que ceci est déplacée de ma part si je prend une feuille avec ces articles là et que je lise ceci devant le juge?

Le fait que j'ai effectué toutes les démarches (contester l'infraction, envoi de courrier avec accusé de reception à Mr Nicolas sarkozy, au ministère de l'intérieur), dépot de plainte, ai je une chance de fair valoir mon droit?

A votre avis, pour ma défense puis je en parlé de ceci? ou le juge va trouvé sa sans rapport avec l'infraction commise?

D'ailleurs j'ai même demandé la caméra de vidéosurveillance de l'avenue ou s'est passé le contrôle de police mais on me l'a refusée. Lors de mon passage au tribunal, je peux leur demandé de l'obtenir vu qu'ils ont le pouvoir pour justement prouver ma bonne foi?

25 février 2009

Bonjour, vous ne pensez pas que ceci est déplacée de ma part si je prend une feuille avec ces articles là et que je lise ceci devant le juge?

Le fait que j'ai effectué toutes les démarches (contester l'infraction, envoi de courrier avec accusé de reception à Mr Nicolas sarkozy, au ministère de l'intérieur), dépot de plainte, ai je une chance de fair valoir mon droit?

A votre avis, pour ma défense puis je en parlé de ceci? ou le juge va trouvé sa sans rapport avec l'infraction commise?

D'ailleurs j'ai même demandé la caméra de vidéosurveillance de l'avenue ou s'est passé le contrôle de police mais on me l'a refusée. Lors de mon passage au tribunal, je peux leur demandé de l'obtenir vu qu'ils ont le pouvoir pour justement prouver ma bonne foi?

ayumi_71.gif.d95dd18cd893309868dca8cc7933c9c8.gif euh mais je crois que monsieur sarkosy, il est plus ministre de l'intérieur, si je raconte pas de conneries, il est à l'élysée depuis mai 2007 comme président de la république.... faudrait que je vérifie mes sources

25 février 2009

J'ai l'impression que vous mélangez un peu tout. Nicolas Sarkozy n'est plus ministre de l'Intérieur depuis le 26/03/2007. Évitez de dire au juge que vous avez écrit avec AR au ministre de l'intérieur ou au Président de la République, ça ne jouera pas en votre faveur (euphémisme). La plainte qui concerne la manière dont s'est déroulée le contrôle est un autre sujet, n'y faites pas référence dans le traitement de l'infraction routière. Vous traiterez ça après si nécessaire.

Je vous renvoie à ce post de valouche qui explique la meilleure manière de faire : http://forum-auto.caradisiac.com/auto [...] #t15087013

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