Courrier informant qu'il reste 6 points ou moins.

[Invité §bim011Ry]

Bonsoir

 

J'aurais une question...

Dois t'on recevoir obligatoirement une lettre nous informant qu'il nous reste moins de 6 points?

 

 

Merci

[Invité §raz275bu]

Pas à ma connaissance.

[Invité §dom167ip]

Bonsoir

 

J'aurais une question...

Dois t'on recevoir obligatoirement une lettre nous informant qu'il nous reste moins de 6 points?

 

 

Merci

 

 

Oui, maintenant on reçoit une lettre recommandée.

 

De plus, depuis le 31 mars 2007, lorsque le capital de points du permis de conduire d'un conducteur atteint ou franchit le cap des 6 points, il reçoit un courrier recommandé pour l'alerter sur cette situation, et l'inciter à suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière lui permettant de récupérer jusqu'à 4 points sur son permis ;

 

http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/vos_demarches/vehicules/permis-conduire-points/faq-permis-points

[Invité §raz275bu]

Je n'ai rien trouvé (j'ai peut-être mal cherché) dans le code de la route un article IMPOSANT cette mesure.....Donc, sans obligation, il serait sans doute difficile de contester ne pas avoir reçu cette lettre d'information...

[Invité §lei222fP]

Moi j'en avais entendu parler, mais je ne sais plus où, à savoir si c'était officiel ou non ?!? Mais d'après le lien placé par Domino :

 

"De plus, depuis le 31 mars 2007, lorsque le capital de points du permis de conduire d'un conducteur atteint ou franchit le cap des 6 points, il reçoit un courrier recommandé pour l'alerter sur cette situation, et l'inciter à suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière lui permettant de récupérer jusqu'à 4 points sur son permis"

 

Mais du coup, qu'en est-il pour les permis probatoire ? Ils reçoivent un courrier dès l'obtention du permis !!

 

[Invité §raz275bu]

Moi j'en avais entendu parler, mais je ne sais plus où, à savoir si c'était officiel ou non ?!? Mais d'après le lien placé par Domino :

 

"De plus, depuis le 31 mars 2007, lorsque le capital de points du permis de conduire d'un conducteur atteint ou franchit le cap des 6 points, il reçoit un courrier recommandé pour l'alerter sur cette situation, et l'inciter à suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière lui permettant de récupérer jusqu'à 4 points sur son permis"

 

Mais du coup, qu'en est-il pour les permis probatoire ? Ils reçoivent un courrier dès l'obtention du permis !!

 

 

Les permis probatoires, reçoivent eux, la lettre 48N quand ils perdent 3 points ou plus lors d'une infraction...

Pour les permis normaux, pour moi, rien d'obligatoire à envoyer la lettre en RAR quand on passe sous la barre des 6 points, du moins j'ai rien trouvé de tel dans le Code de la Route.

[Invité §elk427tO]

Les permis probatoires, reçoivent eux, la lettre 48N quand ils perdent 3 points ou plus lors d'une infraction...

 

 

Cela correspond à l'obligation de passer un stage pour gagner des points non?

[Invité §lei222fP]

Ben et cette citation ci-dessus, provenant du site du gouvernement ?! Tu veux dire qu'aucun texte ne les oblige à le faire c'est çà ?! Parce que sinon, il y a bien eu cette information de parue !

 

Personne n'a reçu ce fameux papier ????

 

Tant qu'on y est, une question que je me posais .. Cà ne me concerne pas ayant un permis 'normal', mais pour info : Un permis probatoire peut-il passer un stage de récupération de points afin d'augmenter son crédit et passer ainsi à 10 points dès les mois qui suivent son obtention ?! Est-ce possible, autorisé ? :???:

[Invité §elk427tO]

Un permis probatoire peut-il passer un stage de récupération de points afin d'augmenter son crédit et passer ainsi à 10 points dès les mois qui suivent son obtention ?! Est-ce possible, autorisé ? :???:

 

 

Non, normalement le solde maximum de points d'un titulaire d'un permis probatoire est de 6. Pas moyen de gonfler ce solde à ma connaissance.

[Invité §lei222fP]

D'accord ! Cà parait normal .. Sinon, çà favoriserait les gens qui ont de l'argent !! Cà poserait problème donc ..

[Invité §Car174QF]

Oui et puis pour passer un stage , comme son nom l'indique c'est pour récupérer des points perdus et rien de plus..

[Invité §raz275bu]

Ben et cette citation ci-dessus, provenant du site du gouvernement ?! Tu veux dire qu'aucun texte ne les oblige à le faire c'est çà ?! Parce que sinon, il y a bien eu cette information de parue !

 

Personne n'a reçu ce fameux papier ????

 

Tant qu'on y est, une question que je me posais .. Cà ne me concerne pas ayant un permis 'normal', mais pour info : Un permis probatoire peut-il passer un stage de récupération de points afin d'augmenter son crédit et passer ainsi à 10 points dès les mois qui suivent son obtention ?! Est-ce possible, autorisé ? :???:

 

 

Une information, même tirée d'un site du gouvernement, n'a, à ma connaissance, aucune valeur légale...Ce sont les Lois et les Règlements qui ont valeur légale. Pour moi, sans base règlementaire, c'est lettre n'est qu'une "possibilité", pas une obligation. Mais je l'ai dit, je reste prudent, j'ai peut-être mal cherché (pas trop le temps ces jours ci..)

 

Pour le permis probatoire non, le solde maximal est de 6 points.

 

[Invité §Kol756Zk]

J'ai trouvé que cela dans le code mais çà peut être suffisant nan Razor??

 

 

Article L223-3

Modifié par Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 14 () JORF 13 juin 2003

 

Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.

Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance ; il est également informé de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès.

Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif.

 

 

Article R223-3 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Décret n°2007-753 du 9 mai 2007 - art. 2 () JORF 10 mai 2007 en vigueur le 1er janvier 2008

 

I. - Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1.

II. - Il est informé également de l'existence d'un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant. Ces mentions figurent sur le document qui lui est remis ou adressé par le service verbalisateur. Le droit d'accès aux informations ci-dessus mentionnées s'exerce dans les conditions fixées par les articles L. 225-1 à L. 225-9.

III. - Lorsque le ministre de l'intérieur constate que la réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie dans les conditions prévues par le quatrième alinéa de l'article L. 223-1, il réduit en conséquence le nombre de points affecté au permis de conduire de l'auteur de cette infraction.

Si le retrait de points lié à cette infraction n'aboutit pas à un nombre nul de points affectés au permis de conduire de l'auteur de l'infraction, celui-ci est informé par le ministre de l'intérieur par lettre simple du nombre de points retirés. Le ministre de l'intérieur constate et notifie à l'intéressé, dans les mêmes conditions, les reconstitutions de points obtenues en application des alinéas 1 et 3 de l'article L. 223-6.

Si le retrait de points aboutit à un nombre nul de points affectés au permis de conduire, l'auteur de l'infraction est informé par le ministre de l'intérieur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du nombre de points retirés. Cette lettre récapitule les précédents retraits ayant concouru au solde nul, prononce l'invalidation du permis de conduire et enjoint à l'intéressé de restituer celui-ci au préfet du département ou de la collectivité d'outre-mer de son lieu de résidence dans un délai de dix jours francs à compter de sa réception.

 

 

[Invité §raz275bu]

Ca je connais, rien de nouveau, et ca ne correspond pas avec la lettre en RAR qui informerait le contrevenant que son solde est passé sous la barre des 6 points.

[Invité §Kol756Zk]

Ca je connais, rien de nouveau, et ca ne correspond pas avec la lettre en RAR qui informerait le contrevenant que son solde est passé sous la barre des 6 points.

 

 

 

Bon tant pis!

Mais je pensais pas que l'auteur du post parlait de RAR:

J'aurais une question...

Dois t'on recevoir obligatoirement une lettre nous informant qu'il nous reste moins de 6 points?

 

 

Merci

[Invité §Kol756Zk]

Ca je connais, rien de nouveau, et ca ne correspond pas avec la lettre en RAR qui informerait le contrevenant que son solde est passé sous la barre des 6 points.

 

 

J'ajoute que c'est quand même récent.....

 

Article R223-3 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Décret n°2007-753 du 9 mai 2007 - art. 2 () JORF 10 mai 2007 en vigueur le 1er janvier 2008

 

 

[Invité §Kol756Zk]

Comment les conducteurs sont-ils informés des retraits de points effectués sur leur permis de conduire ?

 

Les informations relatives aux retraits de points sont portées à la connaissance des conducteurs contrevenants par plusieurs moyens :

 

Dans un premier temps, l'intéressé est avisé qu'il encourt un retrait de points lors de la constatation de l'infraction. Cette information figure sur le procès-verbal de contravention dressé à cette occasion ;

Dans un second temps, le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif – c'est-à-dire lorsque la réalité de l'infraction est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive. Ce courrier est expédié à l'adresse qui est relevée auprès du conducteur, lors de l'établissement du procès-verbal ;

De plus, depuis le 31 mars 2007, lorsque le capital de points du permis de conduire d'un conducteur atteint ou franchit le cap des 6 points, il reçoit un courrier recommandé pour l'alerter sur cette situation, et l'inciter à suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière lui permettant de récupérer jusqu'à 4 points sur son permis ;

A ces mesures s'ajoute la possibilité, pour tout conducteur, de connaître, via le téléservice Télépoints, le solde de point affecté à son permis de conduire, au moment de la visualisation ;

Enfin, le titulaire du permis peut également avoir accès aux informations enregistrées dans son dossier de permis de conduire, et notamment son solde de points, auprès des sous-préfectures et des préfectures. Cette consultation ne peut s'effectuer par téléphone.

 

 

En ce qui concerne ce qui est dit sur le site du ministère.... effectivement, je ne sais pas ou ils ont été trouvé cette info......Y pas mention de cette disposition dans le code et même pas dans la future version 2009....

 

 

[Invité §Kol756Zk]

Ils en parlent sur ce site dans la partie conclusion....

 

http://avocats-auto.org/cms/index.php?option=com_content&task=view&id=33

 

Conclusion :

 

Le permis à points avait été instauré pour sensibiliser les conducteurs à la nécessité de respecter les règles de sécurité.

 

La peur de perdre son permis de conduire a certainement contribué à la réduction du nombre d’accidents de la circulation.

 

En revanche, la rigueur de l’application de la loi et la multiplication des contrôles exposent les conducteurs, et spécialement ceux qui sont amenés à parcourir de grandes distances régulièrement, à une perte progressive mais rapide de leurs points par la simple commission de contraventions.

C’est ainsi que, de plus en plus de personnes circulent en FRANCE sans être titulaires d’un permis de conduire valide et donc sans être assurés.

Les statistiques sont à cet égard très variables, puisque selon certaines, 2, 5 millions de français rouleraient sans permis, alors que les condamnations pour ces infractions seraient de quelques dizaines de milliers par an.

Il reste néanmoins que ce dernier chiffre ne représente pas la réalité du nombre de conducteurs circulant de manière illégale.

 

Les pouvoirs publics semblent avoir été sensibles au problème, puisqu’à la suite du comité interministériel sur la sécurité routière du 08/11/06, il a été décidé que le système du permis à points serait modifié au cours de l’année 2007.

 

C’est ainsi que, le conducteur titulaire d’un permis probatoire (avec un capital de 6 points seulement), acquerra automatiquement 2 points par an sur trois ans au lieu de 6 au terme de la troisième année.

 

 

En outre, le conducteur perdant un seul point pourra le récupérer automatiquement au bout d’un an au lieu des trois actuellement, s’il ne commet pas d’infraction pendant cette période.

 

 

Celui dont le capital de points deviendrait inférieur à 6 recevra une lettre recommandée pour l’alerter et l’informer de la possibilité de participer à un stage de prévention routière.

 

 

En outre, à partir de juillet 2007, chacun a la possibilité d’accéder à son capital de points en consultant

 

Le fait d'avoir 2 points chaque année est bien passé, perdre 1 seul point et le récupérer au bout d'un an sans infraction aussi mais pas le fait d'avoir un RAR quand on atteint moins de 6points .... la loi ne serait-elle pas encore passée??

 

On parle de ce comité et des changements ici:

http://www.securiteroutiere.equipement.gouv.fr/infos-ref/politique/organisation/cisr/cisr-08-11-06.html

[Invité §raz275bu]

Ouep, donc aucun caractère obligatoire....

[Invité §Kol756Zk]

Oui je crois bien que cette partie du projet de loi est passé à la trappe!