levée de restriction du permis D

[Invité §fan143jk]

Bonjour, je suis titulaire du permis D depuis plus de 10 ans et je souhaite faire lever la restriction concernant le rayon de 50kms. Je ne travaille pas dans une société de transports en commun mais je conduis trés régulièrement le bus communal dans le cadre d'associations sportives et culturelles.

Quelles sont les démarches à faire ? Dois je repasser une visité médicale (ma dernière date de 4 ans) ? Quel justificatif ai je à fournir ?

Merci à tous !

[tails206]

Pourquoi tu as cette restriction de 50km ??

[Invité §fan143jk]

Et bien c'est réglementaire ! en fait quand tu obtiens ton permis D (transport en commun) tu as cette restriction si tu conduis un véhicule de plus de 16 places me semble t il. s'il fait 16 ou moins tu n'es pas coincé par cette restriction, tu peux aller où tu veux...

[Invité §jef826FY]

Suppression de la restriction :

 

Avoir parcouru au moins 5 000 km, sur une période minimale d'un an, quel que soit le nombre de places du véhicule.

ou

Avoir exercé pendant un an, l'activité de conducteur affecté au transport de marchandises des véhicules dont le poids total autorisé en charge (P.T.A.C.) excède 3,5 tonnes.

ou

Être titulaire d'un certificat constatant l'achèvement d'une formation de conducteur de transport par route (CAP., B.E.P. ou C.F.P.).

 

Si tu remplis ces conditions à priori un simple changement en préfecture sera suffisant.

[Invité §mra165xJ]

bonjour,

 

ma prefecture ne veut pas entrendre parlé des 1 an de transport de marchandises, je leur ai faxé l'article et tout et ils en démordent pas ! comment faire ???

[Invité §M42278wA]

Depuis février 2010, si tu as + de 23 ans et que tu es titulaire de la FIMO, tu n'as plus de restriction !!! Il faut juste aller en préfecture avec 2 photos et on te donne un nouveau permis sans la restriction!

[Invité §nou830gL]

Bonsoir,

serait-il possible de savoir ou trouver le texte de loi qui stipule que le rayon de 50km est annulé du moment que l'on a la FIMO et plus de 23ans.

D'avance merci.