Date effet suspension ordonnance pénale

[Invité §gae135RP]

Bonjour,

 

Quelqu'un sait il précisemment quand prend effet la suspension d'une ordonnance pénale?

Le jour du verdict ou de la remise du permis?

 

Et peut on conduire encore s'il on a toujours pas remis son permis?

 

Merci pour vos réponses,

[Invité §pri160pp]

Elle prend effet dès sa notification au délinquant.

[Invité §gae135RP]

Je n'arrive toujours pas à trouver une réponse claire parce que personne est d'accord sur le sujet.

 

Avant de poster ce topic, j'ai cherché sur pas mal de forum, et j'ai trouvé les deux réponses (1:effet au moment de la notification de l'ordonnance pénale (je suppose que c'est le jour où est envoyé le courrier recommandé), 2:effet au moment de la remise du permis)

 

Du coup je vous avoue avoir posté sur un 2e forum, et voilà que l'on me redonne encore les deux réponses différentes!!

 

Qu'en est il vraiment ??

Quelqu'un est il vraiment sûr de lui ou bien connaît il les textes législatifs à ce sujet?

[Invité §nic136hx]

Moi je suis sur a 100 % puisque je suis en plein dedans en ce moment. Tu as été jugé par ordonnance pénale, donc tu as recu un recommandé te condamnant à une suspension. Cette suspension n’est pas applicable de suite. Tu vas recevoir une convocation (environ 2-3 mois après l’O.P), soit de la préfecture, soit du commissariat le plus proche de chez toi. Tu iras à cette convocation et là tu rendras ton permis à la personne qui te feras signer moult papiers avec la date de départ de la suspension (qui correspond à la date de convocation) et la date de fin, ou tu pourras aller récupérer ton permis là ou tu l’as laisser. Je suis en ce moment même confronté à cette situation et je peux t’assurer que ça se passe comme ça car j’ai été contrôlé entre les deux (entre la réception de l’OP et la réception de la convocation) et je n’ai pas eu de soucis. Si les flics sont cools (comme pour moi) ils te laisseront même le choix de la date de départ de la suspension a + - 10 jours. Moi par exemple j’ai laissé mon permis le 18 décembre et ils m’avaient demandé si je n’en avait pas besoin pour les vacances de noel, auquel cas, ils m’auraient laissé le permis jusqu’en janvier…..

[Invité §nic136hx]

Elle prend effet dès sa notification au délinquant.

 

 

Non ca c'est dans le cas d'un jugement au tribunal, à la barre. Dans le cas d'une ordonnance pénale, tu as 45 jours pour répondre si tu n'es pas d'accord et si tu veux faire appel. La décision n'est donc pas applicable puisque tu peux faire jouer tes droits. 45 jours après la réception de l'O.P, en revanche, l'affaire est plié et la procédure peut suivre son cours. A ce moment tu recois la convocation te demandant de rendre ton permis.

[Invité §gae135RP]

OK, un grand merci pour ces informations.

Alors me vient une autre question:

 

Si j'attends deux trois mois pour recevoir la convocation, je n'aurai pas mon permis cet été, ce qui est très embêtant (pas mal de projets prévu en moto)

 

Est ce que je peux faire démarrer ma suspension plus tôt en me rendant moi même au commissariat, sans attendre la convocation?

[Invité §nic136hx]

OK, un grand merci pour ces informations.

Alors me vient une autre question:

 

Si j'attends deux trois mois pour recevoir la convocation, je n'aurai pas mon permis cet été, ce qui est très embêtant (pas mal de projets prévu en moto)

 

Est ce que je peux faire démarrer ma suspension plus tôt en me rendant moi même au commissariat, sans attendre la convocation?

 

 

La en revanche, je ne sais pas. Le plus simple est de te rendre au commissariat le plus proche pour demander. Ou à la préfecture, au service des permis.

[Invité §typ766Il]

Bonjour,

 

Je répond sur ce post pour donner un peu des informations vu que j'ai eu du mal à en trouver et que je suis passé à la caisse.

 

VERSION LONGUE:

J'ai été contrôlé en juillet 2014 pour un délit (alcool <0.8g/l de sang (infraction) + refus d'optempèrer (délit)). Après une immobilisation du véhicule pour 24h, j'ai récupéré ma voiture et repris ma vie sans contrainte. On ma notifié que je passerai par une ordonnance pénale.

 

En janvier 2016 (1an et demi après) j'ai reçu la lettre recommandée de l'ordonnance pénale délictuelle, j'ai récupéré la lettre puis envoyé le payement et j'ai commencé mes 3 mois de suspension pensant que celle-ci prenais effet dés le payement.

Après plusieurs recherches sur internet et voyant les avis contraires je suis passé au commissariat où ils m’ont dit que dès notification de l'ordonnance la suspension commençait. N'étant pas sur des connaissances de ces personnes je suis passé au tribunal où l'on m'a expliqué:

- Le tribunal attend l'accusé de réception de la lettre recommandée (1-2 semaines) pour envoyer les données au commissariat ou gendarmerie qui par la suite vous adresserons une convocation pour déposer votre permis et commencer votre suspension (ce qui peu prendre du temps "des mois").

- Le tribunal m'a aussi dit que je pouvais le déposé directement chez eux et commencer ma suspension sans attendre la convocation du commissariat ou de la gendarmerie

 

J'ai donc repris mon véhicule et attendu que le tribunal reçoive l'AR (accusé de réception), je m'y suis rendu et j'ai déposé mon permis et commencé ma suspension.

 

VERSION COURTE:

Contrôle juillet 2014 pour un délit (alcool <0.8g/l de sang (infraction) + refus d'optempèrer (délit))

Réception ordonnance pénal janvier 2016

Payement dans la foulé (la suspension ne prend ni effet à la réception de la lettre ni au payement)

Attente réception de l'AR de la lettre par le tribunal

---->Dépôt de mon permis au tribunal et début de ma suspension

SINON attente d'envoi de l'AR du tribunal au commissariat

Attente convocation du commissariat

Et dépôt au commissariat + début de la suspension

 

Autres informations :J'ai été suspendu pour l'aclool et non le refus même si je n'était qu'en infraction (peu être du à mon refus mais c'est pour l'infraction alcool que la suspension est notifiée)

Si vous êtes suspendu dés le contrôle, la période sera déduite de la peine que vous aurez après jugement

Si vous refusez l'ordonnance vous irez au tribunal avec comme sanction une peine moins lourde, égale ou plus lourde et vous payerez un avocat (qui peu aussi aller jusqu'à l'annulation du dossier pour vice de procédure, à vous de voir)

J'ai eu 200€ d'ammende et 3 mois de suspension (1er contrôle)

 

 

Voila. Je ne répondrais sûrement pas à vos questions car je ne suis pas souvent sur les forum mais on sait jamais.