Conséquence demande de code d'accès aux télépoints

[Invité §bio772ha]

Un Email circule en ce moment, s'agit il d'un hoax ? S'agit il d'une information ? Je voulais connaitre votre avis.

Je recopie donc le mail tel que je l'ai reçu.

"Une info à propos du retrait de permis de conduire :

il ne faut jamais demander les codes d'accès au site préfectoral pour connaître le solde de ses points de permis de conduire, car, si par malheur, un jour il vous faut faire appel à un avocat spécialisé en cas de retrait de permis, l'un de ses arguments tombe à l'eau et il ne pourra plus invoquer le fait que vous n'avez pas été officiellement informé de

votre retrait de points (L'état français devrait en effet nous envoyer une lettre recommandée pour ce faire, mais cela coûtant trop cher ce n'est donc jamais fait et c'est un des arguments qui permet d'annuler bon nombre de procédures)

Mais dès que vous consultez ce site, via internet, une société spécialisée en informatique enregistre votre accès et cela vaut preuve de votre information OFFICIELLE devant le Tribunal

Info à diffuser sans retenue."

[Invité §he_735Pw]

Malheureusement CPAFO. Mais bon après si tu paumes ton permis, une procédure avec avocat ca te coute quand même 700-1000€.

 

Et puis si t'es si nul pour perdre ton permis c'est que tu mérites pas pas de rouler!

 

 

Tant qu'aux vices de procécdures, il en existe pas loin d'une 60ène, donc ca en fait juste "un de moins". Alors ne t'inquiète vraiment pas pour ca.

[Invité §tux232mW]

L'info existe et t'es "facilement" accessible, que tu t'en serves ou pas, c'est pas le problème du tribunal.

[Invité §lak336UL]

De plus, la notification de la perte de point est faite sur l'avis de contravention. Donc, si la case appropriée est cochée, je ne vois pas bien en quoi l'envoi d'un recommandé serait nécessaire.

[Invité §bio772ha]

Tout simplement parce que le nombre de points perdu est à l'appréciation d'un jugement, le nombre de points perdu mentionné sur le pv est un 'maximum'.

 

[Invité §jfj478mW]

De plus, la notification de la perte de point est faite sur l'avis de contravention. Donc, si la case appropriée est cochée, je ne vois pas bien en quoi l'envoi d'un recommandé serait nécessaire.

 

Parce que le Reco est le seul moyen de preuve de l'administration que tu as bien reçu l'information.

 

Il me parait plausible que la consultation de ton dossier puisse démontrer que tu as eu l'info sur le nombre de points que tu as perdu.

 

[ka_ramelmou]

Tout simplement parce que le nombre de points perdu est à l'appréciation d'un jugement, le nombre de points perdu mentionné sur le pv est un 'maximum'.

 

 

Non, lors d'une infraction avec perte de points, cette perte est de plein droit, c'est à dire qu'elle ne donne pas lieu à une appréciation. Pour telle infraction, c'est tant de points, ni plus ni moins.

ex la ceinture:

I. - En circulation, tout conducteur ou passager d'un véhicule à moteur doit porter une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu'il occupe en est équipé en application des dispositions du livre III

III. - Le fait, pour tout conducteur ou passager, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

IV. - Lorsque cette contravention est commise par le conducteur, elle donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.

[Invité §jfj478mW]

Non, lors d'une infraction avec perte de points, cette perte est de plein droit, c'est à dire qu'elle ne donne pas lieu à une appréciation. Pour telle infraction, c'est tant de points, ni plus ni moins.

ex la ceinture:

I. - En circulation, tout conducteur ou passager d'un véhicule à moteur doit porter une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu'il occupe en est équipé en application des dispositions du livre III

III. - Le fait, pour tout conducteur ou passager, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

IV. - Lorsque cette contravention est commise par le conducteur, elle donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.

 

Elle peut toujours donner lieu à l'appréciation d'un juge qui peut décider de vous dispenser de peine ....

 

[ka_ramelmou]

Elle peut toujours donner lieu à l'appréciation d'un juge qui peut décider de vous dispenser de peine ....

 

 

Pour la très grande majorité des infractions avec perte de points, il n'y a pas à passer devant le juge (seulement contravention 5è classe et délit)

[Invité §jfj478mW]

Si on demande à passer devant le juge

[Invité §jfj478mW]

Sauf si on demande à passer devant le juge

[need_for_speed]

J'ai lu cette info dans un magtrès sérieux, ça doit donc être vrai (autoplus!! ).

 

En effet, après demande du code d'accès au site, tu pourras difficilement justifier ne pas avoir reçu d'avis de perte de points.

[Invité §jfj478mW]

J'ai lu cette info dans un magtrès sérieux, ça doit donc être vrai (autoplus!! ).

 

En effet, après demande du code d'accès au site, tu pourras difficilement justifier ne pas avoir reçu d'avis de perte de points.

 

Je dirais plutot après consultation de ton solde de points. Le fait d'y avoir accès ne veut pas dire y accéder. Faudra voir la jurisprudence se faire.

[need_for_speed]

Je dirais plutot après consultation de ton solde de points. Le fait d'y avoir accès ne veut pas dire y accéder. Faudra voir la jurisprudence se faire.

 

Oui exact, je me suis mal exprimé. Dans l'article, ils disaient que le site gardait en mémoire les dates d'accès.

 

Comme tu le dis, reste à voir la jurisprudence!

[Invité §tux232mW]

Le nombre de points retirés en fonction de l'infraction est connu du verbalisé ... c'est une information publique ... et si un juge décide de ne pas les retirer par clémence, la personne est forcément au courant ... je doute que le fait de ne pas savoir compter ni d'avoir la mémoire de ses infractions ou de ne pas aller consulter son solde de points de son plein grés soit un argument valable devant le tribunal ...

 

 

[Invité §jfj478mW]

Certains tribunaux administratifs ne de pas eux...