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 Sujet :

vente forcée achette collection 4cv

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n°619475
toon3   profil
Profil : Pilote addict
Posté le 30-05-2008 à 21:13:43  answer
 

Bonjour,
 
j'ai reçu un classeur avec les N° 10 et 11 de mon abonnement.
 
Ce classeur m'est facturé 5 euros 95 centimes. Je n'ai jamais demandé de classeur.
 
J'ai demandé a achette de me faire parvenir une enveloppe afranchie afin de retourner cet objet que je n'a jamais commandé.  
 
Ceci est de la vente forcée.
 
Code de la consommation Section 2 : Ventes sans commande préalable (Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 art. 14 Journal Officiel du 25 août 2001) "La fourniture de biens ou de services sans commande préalable du consommateur est interdite lorsqu'elle fait l'objet d'une demande de paiement. Aucune obligation ne peut être mise à la charge du consommateur qui reçoit un bien ou une prestation de service en violation de cette interdiction. Le professionnel doit restituer les sommes qu'il aurait indûment perçues sans engagement exprès et préalable du consommateur. Ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal calculé à compter de la date du paiement indu et d'intérêts au taux légal majoré de moitié à compter de la demande de remboursement faite par le consommateur."
 
Je ne reglerais que 21.80 euros ce qui correspond à ce que je dois réellement.
 
Compte tenu de ces agissements je résilie mon abonnement à la collection.  
 
j'ai envoyé une copie de la reclamation à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
 
Qu'en pensez vous?
 

mood
Publicité
Posté le 30-05-2008 à 21:13:43  profilanswer
 

n°619521
sam787B   profil
"Soleil le mans"
Profil : Pilote pro
Avatar
Posté le 30-05-2008 à 21:48:50  answer
 

T'es dans ton droit  :jap: a 100%  :jap:  :o


---------------
"La peur de tomber : voilà ce qui fait grimacer les pendus." Pierre Dumayet
 :siffle:
 
http://www.forum-auto.com/automobi [...] et2214.htm 1/43 :
n°619555
toon3   profil
Profil : Pilote addict
Posté le 30-05-2008 à 22:07:25  answer
 

bah nan ilparrait qu'il ya une ligne qui dit qu'on doit recevoir des classeurs donc je crois que je suis niqkué

n°621954
nobodyyyx   profil
Le Mans tôt
Profil : Membre confirmé
Avatar
Posté le 02-06-2008 à 16:31:09  answer
 

ca te laisse quand meme le droit de resilier si ils n acceptent pas de composer


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