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Mandataire

Quitus fiscal


Invité §Red467ID
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Invité §Red467ID

Bonsoir, j ai besoin d aide .. j ai acheté il y a un mois un véhicule allemand chez un mandataire à Paris. Ne m y connaissant pas trop il m à rassuré en me disant que les documents était simple à avoir et qu aucun problème il n y aurait pour l immatriculation. Je récupérais donc le véhicule et me rendi au service des impôts pour obtenir le quitus et la les problèmes commençaient .. ils me disent comme quoi impossible de me délivrer à moi un quitus vu que c est le garage qui l à acheter. Du coup je me rendi le lendemain chez le mandataire qui me dis que c est bizarre et qu il s en occuperait. 3 semaine plus tard je le rapel apparement ca a été retardé de 2 semaine supplémentaire. Je rapel donc le garagiste et la il me sort que les impôts ont refuser de délivrer ce quitus et qu il me transmettait tout les documents afin que moi je m en occupe. Je suis perdu et j ai l impression d être pris pour un c**. Du coup je voudrais me protéger en sachant si il y avait un recours ou une plainte auprès de la police pouvais me couvrir ?Et si surtout quelqu'un avait une expérience et je n avais pas affaire à un escroc .. Merci mille fois

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Invité §Red467ID

Salut swift10. Il n à pas été clair au telephone et n à jamais su me donner d explication concrète et claire par rapport au refus.

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Invité §ver742Px

Bonjour,

 

- tout d'abord quel est le nom de cette société mandataire?

 

- quel nom figure sur la Facture d'achat?

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Invité §Red467ID

Bonjour veridiquefx. Le nom de la société et le nom figurant sur la facture d achat sont Imperial auto. Je viens d appeler la préfecture je suis tombé sur un mec super sympa histoire d en savoir plus il m à dis de passer demain qu il appèlerais directement la préfecture en charge de la délivrance du quitus afin de connaître le motif du refus et de savoir si on ne pouvait accélérer les choses .. Swift10 d ou mon incompréhension à moi aussi .. sais tu si possibilité il y a de porter plainte et surtout si ca pourrais me couvrir dans le pire des cas ?? Merci

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Invité §ver742Px

C'est très simple. Si c'est le nom de la société figurant sur la Facture d'achat, ne cherche pas plus loin c'est à eux de faire le quitus fiscal. D'autant plus que je suppose tu régler le solde du véhicule a cette même société? Dépêche toi d'agir, et essaye de prendre des infos au sujet de la fraude TVA

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Invité §Red467ID

83044400600019 pour le numéro siret .. je vais me renseigner par rapport à la fraude à la tva je vais entre temps essayer d appeler le garagiste et lui mettre la pression histoire de voir si les choses vont bouger mais ca m ettonerai fort et je reviens vers vous merci en tout cas

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Invité §Red467ID

Un garage avec une maison mere à Montpellier et qui a ouvert récemment une franchise en Seine et marne. Ca pue l arnaque

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Invité §Max270Zc

Bonjour j'ai acheté un véhicule belge et je voudrais savoir si il est possible de prolonger le quitus car il me reste deux mois et je suis dans les papiers et cela prend du temps et j'ai peur de dépasser la validité du quitus.

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Invité §Ste241Lv

Bonjour, je fais face à la même situation avec AUTOMOTION Performances à Limonest (69). Ce mandataire me balade depuis 9 mois avec cette histoire de quitus. Ce que je pense, c’est que la société ne s’est pas acquittée de la TVA (8000€ dans mon cas) pour des raisons que j’ignore - sûrement financières. Quoi qu’il en soit, le CPI est périmé depuis septembre 2019 et je doute fortement que ce soit la préfecture le problème. En ne payant la TVA, le mandataire fait un véritable profit sur la vente et vous, vous avez un véhicule non matriculable sur les bras. J’ai lancé une procédure de litige avec mon avocat, mais en attendant je loue chaque semaine une voiture pour aller travailler...

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Bonjour, je fais face à la même situation avec AUTOMOTION Performances à Limonest (69). Ce mandataire me balade depuis 9 mois avec cette histoire de quitus. Ce que je pense, c’est que la société ne s’est pas acquittée de la TVA (8000€ dans mon cas) pour des raisons que j’ignore - sûrement financières. Quoi qu’il en soit, le CPI est périmé depuis septembre 2019 et je doute fortement que ce soit la préfecture le problème. En ne payant la TVA, le mandataire fait un véritable profit sur la vente et vous, vous avez un véhicule non matriculable sur les bras. J’ai lancé une procédure de litige avec mon avocat, mais en attendant je loue chaque semaine une voiture pour aller travailler...

 

C est 1 véhicule importée??

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Invité §Lan221ov

Bonjour, je fais face à la même situation avec AUTOMOTION Performances à Limonest (69). Ce mandataire me balade depuis 9 mois avec cette histoire de quitus. Ce que je pense, c’est que la société ne s’est pas acquittée de la TVA (8000€ dans mon cas) pour des raisons que j’ignore - sûrement financières. Quoi qu’il en soit, le CPI est périmé depuis septembre 2019 et je doute fortement que ce soit la préfecture le problème. En ne payant la TVA, le mandataire fait un véritable profit sur la vente et vous, vous avez un véhicule non matriculable sur les bras. J’ai lancé une procédure de litige avec mon avocat, mais en attendant je loue chaque semaine une voiture pour aller travailler...

Bonsoir Stefen69,

 

As tu résolut ton problème à ce jour?

 

Slts Lannick

 

 

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Invité §fra676Ky

Savez vous s'il existe une dispense de caution et de certificat qui permet au mandataire d'être exempté de quitus fiscal ?

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Savez vous s'il existe une dispense de caution et de certificat qui permet au mandataire d'être exempté de quitus fiscal ?

 

Comment voulez qu il soit exempté.??? Faut bien une preuve de son paiement!!!!

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Savez vous s'il existe une dispense de caution et de certificat qui permet au mandataire d'être exempté de quitus fiscal ?

 

 

 

Oui cela existe pour les sociétés importantes.... en gros celle qui collectent autant de tva qu’elles n’en reversent...

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Invité §Moo475ig

Salut j'espère que ton problème sera régler, moi je pense être tomber sur un bon garage, J'ai été récupérer le véhicule au garage allemand cette semaine, après avoir fait les plaques rouge valable 1mois, la prefecture allemande ne m'a rendu que le Teil II au nom de l'ancien propriétaire.

J'ai envoyer pour le quitus uniquement le Teil I & II a mon nom (avec indiqué dessus le numéro des plaques provisoire)

Vont il me demander celle de l'ancien propriétaire?

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Bonjour,

 

J'ai aussi un problème avec le quitus fiscal. Celui ci mais refuser car un autre quitus a déjà été délivrée. 

Pour l'histoire j'ai acheté un véhicule en carte grise belge. J'ai tous les papiers avec moi. Le vendeur (particulier) m'as dis que c'était a moi de demander mon quitus. Seulement les impôts me le refuse car un autre quitus pour cette même voiture existe déjà. Je n'ai plus de nouvelle du vendeur, il ne répond plus. Comment faire pour en obtenir un nouveau, ou encore déclarer le quitus perdu ou autre.

Merci de votre aide.

 

Cordialement

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