Mon contrat de mandat est il légal et me couvre t'il ?

[Invité §Luk568gX]

Bonjour à tous,

Je suis actuellement en pleine création d'entreprise sous le statut d'autoentrepreneur afin d'être mandataire automobile.

Je ne fais que du véhicule d'occasion et par mandat transparent.

Le contrat que j'ai élaboré me couvre t'il correctement ? et est il légal ?

Merci par avance !

 

 

Le mandant : Nom prénom, adresse, tel. Le mandataire : nom prenom adresse siret tel...

ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT

 

Le présent contrat, par lequel le mandant donne pouvoir au mandataire de le représenter et d'agir en son nom et pour son compte, a pour objet de rechercher, négocier et acheter un véhicule automobile d'occasion.

 

Le mandant donne pouvoir au mandataire de procéder aux immatriculations (temporaires) et plus généralement de faire en son nom et pour son compte toutes formalités administratives de nature à permettre la mise en circulation et l'immatriculation provisoire du véhicule.

 

En cas de recours à un crédit pour le financement de l'achat, le mandat ne prendra effet qu'au terme du délai de rétraction ou de l'agrément du préteur. Le mandant s'engage auprès du mandataire, si le crédit n'est pas proposé par l'intermédiaire de celui-ci à l'avertir de l'expiration de ce délai ou de la non-obtention du crédit. Dans ce cas, le mandataire s'engage à restituer toute somme versée d'avance quelle que soit la qualification donnée ou à donner mainlevée au séquestre, dans un délai de huit jours à compter de la demande de restitution présentée par le mandant.

 

ARTICLE 2 : PRIX - MODALITES DE VERSEMENT

 

Le prix total exigé comprendra :

 

- Le prix d'achat du véhicule,

 

- Les frais d'immatriculation dans le pays d'achat,

 

- Les frais de transport,

 

- La commission du mandataire qui ne saurait excéder 10% (hors frais)

du prix total convenu

ARTICLE 3 : DELAI, EXECUTION ET RESILIATION DU MANDAT

 

Le présent mandat est conclu pour un délai maximal allant jusqu'au , date limite de livraison prévue.

 

Passé ce délai, et après expiration d'une période de sept jours si le véhicule n'est pas livré par le mandataire, le mandant pourra annuler le présent contrat par simple lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas ou dans celui ou la résiliation serait du fait du mandataire avant l'expiration du délai maximal convenu, toute somme versée d'avance sera alors restituée au mandant.

 

 

ARTICLE 4 : INFORMATION SUR LES GARANTIES

 

Le mandant recevra un véhicule muni des carnets de garantie fournis par le fournisseur du véhicule.

 

Le mandant est par ailleurs averti que tout litige concernant la garantie commerciale relève des seules relations qu'il peut avoir avec le vendeur ou l'un des membres du réseau de distributeurs agréés, le mandataire n'ayant aucune obligation en la matière, sauf s'il entend accorder une garantie différente qui ne pourrait être qu'équivalente ou élargie.

 

 

ARTICLE 5 : FORMALITES ADMINISTRATIVES

 

Le mandant est informé qu'il devra éventuellement circuler avec une immatriculation étrangère provisoire conformément à l'arrêté du 5 Novembre 1984 en attendant son immatriculation définitive.

 

Le mandant s'oblige à effectuer toute démarche nécessaire pour obtenir l'immatriculation en France.

 

Il appartiendra au mandant, au vu de la facture d'achat du véhicule fourni par le mandataire d'obtenir le quitus de non fiscalité :

Véhicule d’occasion sans payement de la TVA, si le véhicule est vendu dans le cadre des voitures ayant plus de 6 mois et plus de 6000 kms.

 

Par ailleurs, le mandant s'oblige à fournir tous les documents nécessaires à l'immatriculation provisoire, notamment passeport ou carte d'identité, ainsi que tous les documents nécessaires à l'immatriculation définitive du véhicule, notamment passeport ou carte d'identité avec justificatif de domicile, contrôle technique français, certificat de conformité européen, quitus de non fiscalité, contrat de vente, carte grise et demande de certificat d'immatriculation.

 

En tout état de cause, si le véhicule a été facturé pour compte par le fournisseur au mandataire, c'est-à-dire dans le cadre d'un mandat opaque, et si celui-ci refacture au mandant, la nature du contrat n'en est pas modifiée pour autant, les parties convenant que le présent contrat ne pourrait être qualifié de contrat de vente entre elles.

 

ARTICLE 6 : CARACTERISTIQUES DU VEHICULE ET PRIX

 

MARQUE:

 

Modèle:

 

Couleur:

 

Kilométrage : garantis par le fournisseur

Véhicule en parfait état sous garantie jusqu’ au

 

Equipements de série :

........................

.........................

 

Le véhicule ci avant désigné sera acquis par le mandataire au nom du mandant auprès d'un fournisseur pour un maximum de :

 

Prix Total EUROS TTC

 

Après accord le client a versé un acompte de 10% EUROS

 

 

ARTICLE 7 : FIN DU MANDAT

 

 

Le mandat prend fin dès réception du véhicule par le mandant.

 

Il est rappelé que le mandataire n'est responsable que de ses fautes et qu'en cas de non conformité ou de vices cachés du véhicule, le mandant ne peut agir qu'à l'encontre du fournisseur.

 

 

 

Fait à le

Le Mandataire Le Mandant