Mandataire Neuf ou 10km le cadre 2015 la loi…

[Invité §sat013wi]

Depuis 2013 le statut du mandataire en voiture neuve (voir 10km) a évolué, en rapport avec les contrats constructeurs et la distribution des concessionnaires de marques.

 

Le système dit « distribution Sélective » depuis 2013 ;

« système de distribution sélective », un système de distribution dans lequel le fournisseur s'engage à ne vendre les biens ou les services contractuels, directement ou indirectement, qu'à des distributeurs sélectionnés sur la base de critères définis, et dans lequel ces distributeurs s'engagent à ne pas vendre ces biens ou ces services à des distributeurs non agréés dans le territoire réservé par le fournisseur pour l'opération de ce système...

 

En résumé, l’achat légal auprès d’un mandataire doit être conforme au principe du mandat.

 

Quelle sont les mandataires qui respects les nouvelles directives ?

[Invité §Fat747Gp]

Et en Français pour le commun des mortels cela donnerait quoi ?

[Invité §sat013wi]

Et en Français pour le commun des mortels cela donnerait quoi ?

 

Cela donne simplement votre expérience d'acheteur de "Neuve ou 10KM" après Mai 2013;

Mandat ?

Pas Mandat ?

Stock ?..A l'étranger ou en France ?..

Immatriculé ?

 

Rien de plus facile, c'est comme apprendre en conduisant...

 

Sans dire qui est forcement votre vendeur, mais simplement voir si tout est correct.

[swift10]

Qui de l'achat auprès d'un négociant qui achète une véhicule immatriculé, kms et le revend à une client après l'avoir stocké ?

[Invité §Fat747Gp]

Bon l'abandonne l'espoir de comprendre et je sais que lorsque la nuit viendra alors je serais toujours aussi bête.

[Invité §sat013wi]

 

Très bonne analyse ! De parler du CA !

 

Cependant et pour des raisons d'équilibre intracom, certains opérateurs (concessionnaires) préfererons facturé la société (mais toujours avec un mandat en amont ) et la mention du client et du mandat dans le corps du texte de commande et facture.

 

Le mandat sera alors porté avec pouvoir de représentation, la signature est celle du mandataire (avec son tampon) et la facture sera comptabilisé en compta.

 

Les logiciels des constructeurs ont intégré le principe, lors d'une commande voir un stock dispo, nom et prénom + adresse client (avec copie PI) avec le nom de son représentant pour la facture, comme cela les constructeurs connaissent parfaitement l'opération.

 

Ou bien en mandat de gestion; la facture sera au nom du client et pas dans le CA.

 

Il parait cependant évident qu'il stock, avec toutes les contraintes que cela comporte, y compris pour les acheteurs...

[SANDROBPAT]

Bon l'abandonne l'espoir de comprendre et je sais que lorsque la nuit viendra alors je serais toujours aussi bête.

 

Suis comme toi

[Invité §Fat747Gp]

Pourquoi un mandataire ne pourrait pas avoir un stock ?

[SANDROBPAT]

En quoi tout cela est-ce gênant pour un acheteur ?

C'est plutôt mieux (je pense) que le véhicule soit en stock s'il convient à l'acheteur !

[Invité §sat013wi]

En quoi tout cela est-ce gênant pour un acheteur ?

C'est plutôt mieux (je pense) que le véhicule soit en stock s'il convient à l'acheteur !

 

Un peu plus facile à lire que mon intro;

 

« Il convient de souligner que « l'activité de mandataire automobile n'est pas organisée en profession et n'est pas réglementée à ce titre. Elle est néanmoins soumise aux dispositions relatives au mandat du code civil » (A-S. Bonnault-Daly, Jurisprudence Automobile n° 823, novembre 2010). »

 

http://www.argusdelassurance.com/jurisprudences/juridique/les-regles-de-la-distribution-automobile-un-debat-mi-clos.69190

 

Avant 2013 le négociant pouvait acheter et stocké du neuf, après 2013 il n’y a plus que le mandat du "mandataire" qui est retenu.

 

Vous avez le droit de griller les rouges, tant qu’il n’y a pas d’accidents ou de policier… Le droit à la concurrence est identique…

 

Les conséquences pour le consommateur sont immédiates, il s’adresse à un mandataire pour un véhicule neuf, et l’offre qui lui est faite correspond à un véhicule d’occasion immatriculé avec une garantie échue depuis plusieurs mois.

 

Dans bon nombre de cas, les garanties ont du mal à être appliqué en France par le constructeur, car le client final n’est jamais connu dans la base.

 

Comme bons nombres de commandes ont été annulés à des négociants de 10km depuis le début de cette année…

[swift10]

Vos affirmations concernant la distribution des voitures par Auto marché = "circuit long" , ne sont pas en accord avec les nouveaux principes de distributions de véhicule neuf ou 10 km,conformément au RÈGLEMENT (UE) No 330/2010 DE LA COMMISSION.

Je viens de lire le règlement cité. Pouvez vous me donner votre avis sur ce paragraphe ?

 

 

Citation :

 

 

Le seuil de 30 % de part de marché

Le règlement d’exemption par catégorie s’applique à un accord vertical si la part de marché du fournisseur des biens ou des services ne dépasse pas 30 %. C’est la part de marché du fournisseur sur le marché des fournitures concerné, à savoir le marché où il vend ses biens ou services, qui est décisive pour l’application de l’exemption par catégorie. Pour l’acheteur, c’est sa part de marché sur le marché des achats concerné, à savoir le marché où il vend ses biens ou services, qui est décisive pour l’application de l’exemption par catégorie.

 

 

 

 

Chaque membre peut bien sur donner son avis

[Invité §sat013wi]

 

 

Citation :

 

 

Le seuil de 30 % de part de marché

Le règlement d’exemption par catégorie s’applique à un accord vertical si la part de marché du fournisseur des biens ou des services ne dépasse pas 30 %. C’est la part de marché du fournisseur sur le marché des fournitures concerné, à savoir le marché où il vend ses biens ou services, qui est décisive pour l’application de l’exemption par catégorie. Pour l’acheteur, c’est sa part de marché sur le marché des achats concerné, à savoir le marché où il vend ses biens ou services, qui est décisive pour l’application de l’exemption par catégorie.

 

 

 

 

Chaque membre peut bien sur donner son avis

 

 

Concernant vos seuils,

 

En première lecture vous pouvez en avoir le sentiment, mais ce n’est qu’un sentiment :

 

D’une part : Les marques Française (toutes confondues) ne dépasse pas 55 % du marché,

Toutes sont à moins de 30 %, la plus haute à 25.4 %

Les accords verticaux sont bien de mise.

 

D’autre part, la notion de l’article « L'exemption prévue à l'article 2 s'applique à condition que la part de marché détenue par le fournisseur ne dépasse pas 30 % du marché en cause sur lequel il vend les biens ou services contractuels et que la part de marché détenue par l'acheteur ne dépasse pas 30 % du marché en cause sur lequel il achète les biens ou services contractuels. »

 

L’article 2 : « L'exemption prévue au paragraphe 1 ne s'applique qu'aux accords verticaux conclus entre une association d'entreprises et

ses membres, ou entre une telle association et ses fournisseurs, si tous ses membres sont détaillants de biens et sous réserve qu'aucun des membres individuels de cette association, conjointement avec ses entreprises liées, ne réalise un chiffre d'affaires annuel total qui dépasse 50 millions d'euros. »

 

Sans compter que les gros négociants à plus de 50 Millions CA ne rentre pas dans le champ des 30 %

 

De plus : 4. « L'exemption prévue au paragraphe 1 ne s'applique pas aux accords verticaux conclus entre entreprises concurrentes. »

 

http://www.lemonde.fr/economie/article/2015/01/02/le-marche-auto-n-a-pas-decolle-en-2014_4548450_3234.html

 

La nouvelle machine à gaz (jusqu’en 2023) interdit les négociants (10 km stock), même si un constructeur dépasse le seuil de 30 %, il restera les contrats sélectifs, qui interdit les concessionnaires (distributeur) de revendre à des négociants sans mandat.

 

(« système de distribution sélective », un système de distribution dans lequel le fournisseur s'engage à ne vendre les biens ou les services contractuels, directement ou indirectement, qu'à des distributeurs sélectionnés sur la base de critères définis, et dans lequel ces distributeurs s'engagent à ne pas vendre ces biens ou ces services à des distributeurs non agréés dans le territoire réservé par le fournisseur pour l'opération de ce système)

 

 

@Swift, votre démonstration est juste, ce n’est que le pauvre et dernier moyen de défense des importateurs de 10 km qui stock sur leurs parcs en France.

 

Perdu d’avance…

 

La seul possibilité est que le mandataire travaille en Mandat, autrement il risque gros et son client aussi…

[swift10]

Je précise en préambule que je ne suis ni juriste ni spécialisé commerce...

http://www.concurrence.public. [...] u-TFUE.pdf

 

 

 

 

1. Sont incompatibles avec le marché intérieur et interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées, qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre États membres et qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché intérieur, et notamment ceux qui consistent à: [---]

 

[---]d) appliquer, à l'égard de partenaires commerciaux, des conditions inégales à des prestations équivalentes en leur infligeant de ce fait un désavantage dans la concurrence,

Votre raisonnement ne tient que si les concessionnaires locaux ont (et sont en mesure de le prouver) qu'ils n'ont pas la même remise que les circuits parallèles...

 

Avez vous un exemple précis d'une procédure en cours ou terminée ?

[Invité §sat013wi]

Je précise en préambule que je ne suis ni juriste ni spécialisé commerce...

http://www.concurrence.public. [...] u-TFUE.pdf

 

 

Votre raisonnement ne tient que si les concessionnaires locaux ont (et sont en mesure de le prouver) qu'ils n'ont pas la même remise que les circuits parallèles...

 

Avez vous un exemple précis d'une procédure en cours ou terminée ?

 

Le droit Français est opposable, mais les jurisprudences vont dans le sens des directives CE.

 

Vous avez en partie raison, mais pas dans le sens ou vous le dites, un stockage de 10 km en stock par un mandataire en France est une concurrence déloyale;

 

Le concessionnaire local envoi un huissier, et le bordel commence pour le négociant...

Un peu de pre-lecture pour vous :

http://www.vogel-vogel.com/sites/vogel-vogel/files/Distribution%20automobile%20Lamy%202010.pdf

 

C'est une bonne entré en matière pour comprendre le système.

 

Oui je connais des cas de négociants "10 km" très ennuyés, mais je n'ai pas à vous les communiquez, car cela pourrait leurs portés préjudices.

[Invité §sat013wi]

Je précise en préambule que je ne suis ni juriste ni spécialisé commerce...

http://www.concurrence.public. [...] u-TFUE.pdf

 

 

Votre raisonnement ne tient que si les concessionnaires locaux ont (et sont en mesure de le prouver) qu'ils n'ont pas la même remise que les circuits parallèles...

 

Avez vous un exemple précis d'une procédure en cours ou terminée ?

 

 

Autre chose, votre lien est une reproduction Luxembougeoise de l'article 101 de 2008, revisité depuis.

 

Rendez vous sur le site et forum de l'avocat VOGEL, et pour les pros qui ont des doutes je leurs recommande un rendez vous chez lui.

 

Ils pourront revenir sur le forum et confirmer mes propos.

[swift10]

Vous parlez souvent de cet avocat... Vous travaillez pour lui ? Vous faites le rabatteur ?

[Invité §sat013wi]

Vous parlez souvent de cet avocat... Vous travaillez pour lui ? Vous faites le rabatteur ?

 

Selon vous : "Vous faites le rabatteur ?"

No Comment...

Je vous pensait au dessus de ce genre de propro...

[swift10]

Étonnamment personne n'a entendu parler de ces nouvelles dispositions et si on vous demande un exemple, vous bottez en touche... Ça ne vous dérange pas de dire suggérer fortement la fraude d'un pro mais vous ne voulez pas citer les cas que vous connaissez.

[Invité §sat013wi]

Étonnamment personne n'a entendu parler de ces nouvelles dispositions et si on vous demande un exemple, vous bottez en touche... Ça ne vous dérange pas de dire suggérer fortement la fraude d'un pro mais vous ne voulez pas citer les cas que vous connaissez.

 

 

Encore pire.... Apprenez à lire alors...Tout est au dessus

[swift10]

Nous ne saurons rien alors, nous attendrons d'autres informations...

[Invité §lau085he]

http://stkr.es/p/zua

[Invité §sat013wi]

Bonjour Swift10,

 

On va essayer de stimuler un peu le sujet :

 

Le champ de commerce du Mandataire (et en vertu du retour au accord verticaux jusqu’en 2023) est retombé sous l’action du règlement ci après

 

http://ec.europa.eu/competitio​n/sectors/motor_vehicles/legis​lation/explanatory_brochure_fr​.pdf

 

REGLEMENT CE N°1400/2002 DU 31 JUILLET 2002

CHAPITRE 5.2

 

Pas de mandat = pratique illégale du 10 km en stock chez les négociants ou mandataires...

 

Toujours pas de news dans vos recherches ?

[Invité §Fat747Gp]

Élevons le débat alors. L'ensemble des règlements Européens sont-ils applicables et appliqués dans l'ensemble des pays de l'UE ?

[Invité §sat013wi]

Élevons le débat alors. L'ensemble des règlements Européens sont-ils applicables et appliqués dans l'ensemble des pays de l'UE ?

 

 

Bonjour Fatal75,

 

Oui applicable à l’ensemble de la CEE.

 

Je pense que le débat est situé déjà très haut, voir bien plus haut que certains de le pensent…

 

Nous avons tous les défauts de nos qualités… Chacuns imbibés par nos métiers, particularités et pratiques.

 

Le débat est simple, devons nous attendre la catastrophe pour réagir ?

 

Un petit marchand de 10 km sur parc à peut être besoin de savoir la vérité ? Non ? Des risques de stockage ?

 

Car il y a de forte chance que son fournisseur lui dissimule le problème.

 

Les directives sont simple et limpide, le 10 km sur parc est juridiquement INTERDIT ! Et condamner par les constructeurs.

 

Peugeot le condamne « ……jusqu'en mai 2014, lorsque Peugeot saisit le tribunal de Commerce et fait constater que ***** vend des véhicules neufs de sa marque sur son site en communiquant sur la marque Peugeot. Au total, le constat remis le 11 septembre 2014 porte sur 70 véhicules dont 33 ont été achetés auprès du réseau agréé, ce qui, selon Peugeot apparait relever d’un approvisionnement illicite…… »

 

Il n’y a cas faire un copier coller dans google, et l’article apparaitra comme par magie

 

Voici l’un des premiers exemple « dans la presse » il y en a des autres qui arriverons dans les prochains mois…

 

Le mandat est le seul possibilité de faire des neuves ou 10 km immatriculé, le stock de 10 km en France par des négociants ou pseudo mandataires est proprement INTERDIT PAR LA LOI.

 

Je pense que c’est maintenant bien plus claire (pour ceux qui refusait de comprendre, non pour vous @Fatal75).

[swift10]

Moi je veux bien croire votre interprétation ainsi qu'à la théorie du complot par laquelle les "gros" n'informeraient pas les "petits" de la nouvelle loi et des risques encourus.

 

Néanmoins, l'article que vous citez n'évoque pas un seul instant cette nouvelle règle. Cet article traite d'un de ses agents qui ne joue pas le jeu en vendant des véhicules 10 kms d'import...

Les sites du cnpa et de la fnaa non plus n'en parlent pas.

Les réactions (probables de pros) à l'article non plus.

Surprenant tout de même pour une mesure censée révolutionner le commerce automobile d'import...

 

Ce n'est pas que je ne crois pas vos informations mais suis très étonné que ça ne fasse aucun bruit.

[Invité §Fat747Gp]

J'ai dit appliquable et appliqué ? Il y a certaines choses qui ne passent pas la frontière.

[Invité §sat013wi]

@Swift10,

 

Il est vrai que le pro en question à l'air de cumuler erreurs et mauvais points...

 

Mais pour ce qui nous concerne :

 

"......selon Peugeot apparait relever d’un approvisionnement illicite…… "

 

Chacun de nous vois ce qu'il désire, tout est dans les textes....

 

Il faut vraiment pas avoir intéret pour ne pas vouloir comprendre...

 

[swift10]

Un approvisionnement illicite au sens d'un constructeur ne pourrait t'il pas signifier: des véhicules destinés normalement à une autre destination (contrat flotte longue durée par exemple)?

 

Chacun de nous vois ce qu'il désire, tout est dans les textes....

 

Il faut vraiment pas avoir intéret pour ne pas vouloir comprendre

 

Non mais il ne faut pas non plus interpréter les textes en fonction de l'idée que l'on veut faire passer...

 

Concrètement cela fait environ 15 jours que vous alertez sur ce point et pour le moment, pas un seul cas concret...

[Invité §sat013wi]

Un approvisionnement illicite au sens d'un constructeur ne pourrait t'il pas signifier: des véhicules destinés normalement à une autre destination (contrat flotte longue durée par exemple)?

 

 

 

Non mais il ne faut pas non plus interpréter les textes en fonction de l'idée que l'on veut faire passer...

 

Concrètement cela fait environ 15 jours que vous alerte sur ce point et pour le moment, pas un seul cas concret...

 

Je me pose des questions :

 

L'intéret pour vous de refusez de lire et comprendre les nouvelles directives ?

 

L'interet pour vous de ne pas vouloir comprendre le sens des articles et la loi ?

 

Vous n'etes pas stupide, loin de la....

 

Alors opposer moi un article de loi qui confirme qu'un négociant (sans contrat constructeur, sans mandat) puisse etre autorisé à prariquer le 10 km neuve sur parc. Cela n'arrivera pas, a part un bon vieux (tout le monde le fait)

 

Votre seul moyen de défense à été le seuil, et je vous démontré que cela ne pouvait être valable car en dessous.

 

Pourquoi envoyez vous les petits négociants dans le mur ?

 

Protegez vous le commerce de vendeurs de 10 KM sur parc France ?

 

CEUX QUI STOCK DES VOITURE NEUVE 10 KM EN FRANCE SONT DANS L'ILLEGALITE ET RISQUE GROS (ET LEURS CLIENTS PRO AUSSI)

[Invité §sat013wi]

Rappel de la loi :

Intermédiaires = Mandataire

 

http://ec.europa.eu/competition/sectors/motor_vehicles/legislation/explanatory_brochure_fr.pdf

 

5.2.

Intermédiaires

L'intermédiaire ou agent est une personne physique ou morale qui achète un véhicule

automobile neuf pour le compte du consommateur sans être membre du réseau de

distribution. Il faut distinguer les intermédiaires des revendeurs indépendants qui achètent

un véhicule en vue de sa revente et n'agissent pas pour le compte d'un consommateur

désigné. Il faut également les distinguer des agents qui trouvent des clients pour un ou

plusieurs concessionnaires. Les fournisseurs peuvent seulement obliger leurs

concessionnaires à s'assurer que l'intermédiaire a été dûment et préalablement mandaté

par l'utilisateur final pour acheter et/ou prendre livraison d'un véhicule donné. Par

conséquent, la seule limitation imposée aux activités d'un intermédiaire qui sont autorisées

dans un accord couvert par le règlement 1400/2002 est la nécessité de présenter un

mandat valide délivré par un utilisateur final individuel. Ce mandat doit indiquer le nom et

l'adresse du consommateur et être signé et daté. Il appartient au consommateur de

déterminer le degré de précision du mandat par rapport au véhicule

 

. Aucune autre

obligation ne peut être imposée si un intermédiaire participe à l'achat d'un véhicule

automobile neuf. La Commission a supprimé ses deux communications portant sur

l'activité des intermédiaires.

 

Question 39

: Le concessionnaire peut-il demander à l'intermédiaire de fournir une

photocopie de la carte d'identité de son client ou d'autres documents

 

, en plus du mandat signé?

Oui, dans certaines circonstances. Il ne faut pas oublier que dans un système de

distribution sélective, il est interdit au concessionnaire de vendre des véhicules automobiles neufs à des revendeurs indépendants. Par conséquent, s'il le juge

nécessaire, le concessionnaire peut demander à l'intermédiaire une preuve de l'identité de

l'acheteur, afin de se prémunir contre la vente à des revendeurs indépendants.

 

Est ce que c'est suffisament limpide ?????????

 

@Swift10, concernant "Glinche" je m'étonne de ne pas le voir dans la section, y a t il un sujet ? ou pas ?

[swift10]

Je me pose des questions :

 

L'intéret pour vous de refusez de lire et comprendre les nouvelles directives ?

 

L'interet pour vous de ne pas vouloir comprendre le sens des articles et la loi ?

 

Vous n'etes pas stupide, loin de la....

 

Alors opposer moi un article de loi qui confirme qu'un négociant (sans contrat constructeur, sans mandat) puisse etre autorisé à prariquer le 10 km neuve sur parc. Cela n'arrivera pas, a part un bon vieux (tout le monde le fait)

 

Votre seul moyen de défense à été le seuil, et je vous démontré que cela ne pouvait être valable car en dessous.

 

Pourquoi envoyez vous les petits négociants dans le mur ?

 

Protegez vous le commerce de vendeurs de 10 KM sur parc France ?

 

CEUX QUI STOCK DES VOITURE NEUVE 10 KM EN FRANCE SONT DANS L'ILLEGALITE ET RISQUE GROS (ET LEURS CLIENTS PRO AUSSI)

 

 

 

Si si j'ai bien lu mais n'étant pas juriste... je risque une mauvaise interprétation...

 

Vous parlez de mon moyen de défense, je n'ai pas à me défendre, ça ne me concerne pas... juste que cela me parait gros. Si on me dit qu'un éléphant arrive mais que rien ne bouge, je me pose des questions...

 

Protegez vous le commerce de vendeurs de 10 KM sur parc France ?

Vous sortez ça d'où ? Je note juste que pour une loi qui parait importante, absolument personne n'en parle et n'a essayé de l'expliquer.... sinon vous. Pourquoi voulez vous tout le temps me poser comme un opposant... d'ailleurs votre sujet n'a pas l'air d’émouvoir beaucoup de membres...

 

Ce n'est pas parce que vous répétez des choses en majuscule qu'elles sont vraies pour autant. Donnez nous des exemples concrets...

[swift10]

http://forum-auto.caradisiac.com/goog [...] p;ie=UTF-8

 

plusieurs sujets évoquent ce garage...

[swift10]

Rappel de la loi :

Intermédiaires = Mandataire

 

http://ec.europa.eu/competition/sectors/motor_vehicles/legislation/explanatory_brochure_fr.pdf

 

5.2.

Intermédiaires

L'intermédiaire ou agent est une personne physique ou morale qui achète un véhicule

automobile neuf pour le compte du consommateur sans être membre du réseau de

distribution. Il faut distinguer les intermédiaires des revendeurs indépendants qui achètent

un véhicule en vue de sa revente et n'agissent pas pour le compte d'un consommateur

désigné. Il faut également les distinguer des agents qui trouvent des clients pour un ou

plusieurs concessionnaires. Les fournisseurs peuvent seulement obliger leurs

concessionnaires à s'assurer que l'intermédiaire a été dûment et préalablement mandaté

par l'utilisateur final pour acheter et/ou prendre livraison d'un véhicule donné. Par

conséquent, la seule limitation imposée aux activités d'un intermédiaire qui sont autorisées

dans un accord couvert par le règlement 1400/2002 est la nécessité de présenter un

mandat valide délivré par un utilisateur final individuel. Ce mandat doit indiquer le nom et

l'adresse du consommateur et être signé et daté. Il appartient au consommateur de

déterminer le degré de précision du mandat par rapport au véhicule

 

. Aucune autre

obligation ne peut être imposée si un intermédiaire participe à l'achat d'un véhicule

automobile neuf. La Commission a supprimé ses deux communications portant sur

l'activité des intermédiaires.

 

Question 39

: Le concessionnaire peut-il demander à l'intermédiaire de fournir une

photocopie de la carte d'identité de son client ou d'autres documents

 

, en plus du mandat signé?

Oui, dans certaines circonstances. Il ne faut pas oublier que dans un système de

distribution sélective, il est interdit au concessionnaire de vendre des véhicules automobiles neufs à des revendeurs indépendants. Par conséquent, s'il le juge

nécessaire, le concessionnaire peut demander à l'intermédiaire une preuve de l'identité de

l'acheteur, afin de se prémunir contre la vente à des revendeurs indépendants.

 

Est ce que c'est suffisament limpide ?????????

 

@Swift10, concernant "Glinche" je m'étonne de ne pas le voir dans la section, y a t il un sujet ? ou pas ?

Je me trompe ou le document que vous citez date de 2002 ?

[Invité §Fat747Gp]

Alors si tout cela est illégal, je pense que les marques vont y perdre énormément...

 

Sinon dans le cas des véhicules motorisés, il y a même une exemption en bloc dédiée, qui couvre certaines formes de distribution sélective pour la vente de nouvelles voitures. Dans tous les autres cas, toutefois, les fournisseurs doivent soit structurer leurs systèmes afin qu’ils ne soient pas dans le champs d’application de l’article 101(1) du TFUE, soit s’assurer que ces mêmes systèmes soient bien couverts par l’exemption de l’article 101(3) (à noter que, depuis mai 2004, il n’a pas été possible d’obtenir cette confirmation auprès de la Commission Européenne sur ce point par voie de notification).

[Invité §sat013wi]

@Swift10, le 2002 est en toujours en vigueur et soutenu par le retour aux accords verticaux, si vous en avez un autre merci de me le faire savoir … Car le 2002 est celui qui est ré-appliqué depuis mi 2013 (jusqu'en 2023).

 

@Fatal75 :

Vos réponses :

Art : 101 & 102

« c) appliquer à l'égard de partenaires commerciaux des conditions inégales à des prestations

équivalentes, en leur infligeant de ce fait un désavantage dans la concurrence, »

 

Le constructeur ne peut pas avoir un réseau sélectif et favoriser des négociants en 10 km neuf. Donc interdit.

 

Les ventes de 10 km de marchand à marchand ne sont pas concerné par l’article, car sans contrat légale elles sont inapplicables :

 

« à toute pratique concertée ou catégorie de pratiques concertées »

« à tout accord ou catégorie d'accords entre entreprises »

 

De plus @Fatal75, les constructeurs ne vont pas y perdre mais y gagner, car avec le bénéfice du Mandat ils sont en possessions (data base) des noms clients et c’est bon pour leurs fichiers, au lieu d’alimenter des réseaux complètements sous terrains ou ils n’ont aucune maitrisent des clients. Le vrai Mandataire est l’ami des concessionnaires et des constructeurs pas l’inverse (comme peuvent l’être les négociants 10 km).