Mandataire Neuf ou 10km le cadre 2015 la loi…

[swift10]

@Swift10, le 2002 est en toujours en vigueur et soutenu par le retour aux accords verticaux, si vous en avez un autre merci de me le faire savoir … Car le 2002 est celui qui est ré-appliqué depuis mi 2013 (jusqu'en 2023).

 

@Fatal75 :

Vos réponses :

Art : 101 & 102

« c) appliquer à l'égard de partenaires commerciaux des conditions inégales à des prestations

équivalentes, en leur infligeant de ce fait un désavantage dans la concurrence, »

 

Le constructeur ne peut pas avoir un réseau sélectif et favoriser des négociants en 10 km neuf. Donc interdit.

 

Les ventes de 10 km de marchand à marchand ne sont pas concerné par l’article, car sans contrat légale elles sont inapplicables :

 

« à toute pratique concertée ou catégorie de pratiques concertées »

« à tout accord ou catégorie d'accords entre entreprises »

 

De plus @Fatal75, les constructeurs ne vont pas y perdre mais y gagner, car avec le bénéfice du Mandat ils sont en possessions (data base) des noms clients et c’est bon pour leurs fichiers, au lieu d’alimenter des réseaux complètements sous terrains ou ils n’ont aucune maitrisent des clients. Le vrai Mandataire est l’ami des concessionnaires et des constructeurs pas l’inverse (comme peuvent l’être les négociants 10 km).

 

 

Je n'en n'ai pas d'autre, mes poches s'appelant juste Google... Je ne suis ni juriste ni spécialiste du commerce intracom.

Nous sommes donc d'accord cher Satana, avez vous eu pendant toutes ces années, l'impression que ce règlement a été respecté ?

[Invité §Fat747Gp]

Non et cela ne va pas changer...

[Invité §sat013wi]

 

Je n'en n'ai pas d'autre, mes poches s'appelant juste Google... Je ne suis ni juriste ni spécialiste du commerce intracom.

Nous sommes donc d'accord cher Satana, avez vous eu pendant toutes ces années, l'impression que ce règlement a été respecté ?

 

 

Oui le nouveau système pose problème pour les négociants (stock), je constate par leurs interventions (discrètes) que rien n’est facile pour eux.

 

Difficulté à trouver des produits.

Des constats d’huissiers sur leurs parcs de stockage.

Des courriers les mettant en demeures de dénoncer leurs fournisseurs et stopper leurs commerces (concurrences déloyales).

Annulation de leurs commandes VN…

 

La difficulté s’opère à double titre ;

 

Des constructeurs comme AUDI, VW, PEUGEOT, CITROEN… ont enlevés de leurs sites ou offres (internet accès marchands) les opérations 10 km.

 

Les concessionnaires étranger ne vendent plus sans Mandat, certains persistent (le cas des grossistes Belges) à passer leurs ventes à travers de fausses sociétés…. Peine perdu, cela ne va pas durée longtemps…

 

Trouvez moi des Peugeot, Citroen, Audi, VW…. En stock en France ? Dans les mêmes volumes qu’avant 2013 ?

[swift10]

Pour l'instant d'un point de vue client ça ne se voit pas. et je réitère mon étonnement quant au silence général sur ces mesures.