Mandataires

[Invité §sat013wi]

Grosso modo l'idée c'est qu'un mandat sur du neuf oblige l'intermédiaire à faire du cas par cas sauf si ce dernier bénéficie d'un accord vertical avec le fournisseur.

 

 

C'est agréable de trouver enfin quelqu'un qui comprend

 

C'est cela, ou il bénéficie de l'accord vertical, car il est distributeur (donc concessionnaire sous l'ancienne appélation) ou bien mandataire pratiquant le mandat.

 

Vous êtes compétent, c'est clair.

 

J'ai communiqué le 1400/2002 et les accords verticaux suffisament sur FA, avec des intervenants qui faisait a mon sens mine de ne pas comprendre

 

Pour info, l'ensemble des constructeurs est selectif, et soumis aux accords verticaux, y a eu pas mal de Lobby de la part de certains de leurs avocats...

 

En résumé (et il semble que l'on soit d'accord la dessus). Un véhicule neuf sans mandat ou 0km acheté par un intermédiaire (stock France) en vue d'une vente et sans mandat et interdit, c'est illégale du point de vue de la concurrence.

[Invité §xTa236fQ]

 

C'est agréable de trouver enfin quelqu'un qui comprend

 

C'est cela, ou il bénéficie de l'accord vertical, car il est distributeur (donc concessionnaire sous l'ancienne appélation) ou bien mandataire pratiquant le mandat.

 

Vous êtes compétent, c'est clair.

 

J'ai communiqué le 1400/2002 et les accords verticaux suffisament sur FA, avec des intervenants qui faisait a mon sens mine de ne pas comprendre

 

Pour info, l'ensemble des constructeurs est selectif, et soumis aux accords verticaux, y a eu pas mal de Lobby de la part de certains de leurs avocats...

 

En résumé (et il semble que l'on soit d'accord la dessus). Un véhicule neuf sans mandat ou 0km acheté par un intermédiaire (stock France) en vue d'une vente et sans mandat et interdit, c'est illégale du point de vue de la concurrence.

 

En tout cas quelque chose de clair est écrit p.49 : une personne physique qui revend sans mandat est qualifié de "revendeur indépendant" avec l'ensemble des règles s'y appliquant, dont j'imagine mais je n'ai pas creusé, dont celles de la distrib sélective.

 

Donc pour moi un mandataire réalisant des opé de neuf sans mandat n'est plus intermédiaire mais revendeur indépendant

[Invité §sat013wi]

En tout cas quelque chose de clair est écrit p.49 : une personne physique qui revend sans mandat est qualifié de "revendeur indépendant" avec l'ensemble des règles s'y appliquant, dont j'imagine mais je n'ai pas creusé, dont celles de la distrib sélective.

 

Donc pour moi un mandataire réalisant des opé de neuf sans mandat n'est plus intermédiaire mais revendeur indépendant

 

Exact !

 

Selon vous "Donc pour moi un mandataire réalisant des opé de neuf sans mandat n'est plus intermédiaire mais revendeur indépendant"

 

Donc, si il désire vendre de voiture neuve ou 0km, ou il se fait nommé par le fournisseur "constructeur" comme appartenant au réseau entant que "distributeur", ou bien, il vend ses voitures neuves et 0km en toutes illégalités (du point de vue de la concurrence bien sur).

 

Sans compter que les revendeurs (non agrée et non mandataire) qui ont les voitures neuves ou 0KM en stock France sur leurs parcs les achètent avec de fausse remises flottes (afin de ne pas fournir de mandat et avoir plus de remise) c'est double peines pour ses inconscients...

 

Le problème c'est qu'ils vendent bien souvent leurs voitures à des autres marchands (qui les stock aussi) et vont créer une chaine de distribution complètement illégale en faisant prendre de gros risque à leurs petits marchands (qui les pensent honnêtes).

[Invité §xTa236fQ]

ça donne envie d'acheter à un mandataire tiens

 

AHAHA il manque plus que la TVA

[Invité §sat013wi]

ça donne envie d'acheter à un mandataire tiens

 

AHAHA il manque plus que la TVA

 

 

C'est Sur !

 

C'est pour cela qu'il faut éclairer le consommateur afin qu'il puisse reconnaitre un VRAI MANDATAIRE d'un Faux.

 

Celui qui travail au mandat est le bon, et le consommateur peut lui faire confiance (avec d'autres critères bien sur).

[Invité §CER675Pa]

 

C'est Sur !

 

C'est pour cela qu'il faut éclairer le consommateur afin qu'il puisse reconnaitre un VRAI MANDATAIRE d'un Faux.

 

Celui qui travail au mandat est le bon, et le consommateur peut lui faire confiance (avec d'autres critères bien sur).

 

 

Prenez des pincettes avec "lui faire confiance", prenez des pincettes...

[Invité §sat013wi]

 

Prenez des pincettes avec "lui faire confiance", prenez des pincettes...

 

 

Je suis votre logique.... Car vous intervenez beaucoup sur le véhicule d'occasion (autres particularités et problématiques).

 

Cependant, il est question de mandataire en voiture Neuve et pas en occasion. Et dans ce cas c'est autre chose. Il y a le Vrai Mandataire et le Faux, le Vrai utilise le mandat en toute légalité alors que le faux n'a pas le droit à la distribution sans.

 

Il convient aussi de vérifier (avec d'autres critères bien sur), comme je l'ai signalé au dessus.

Capital, année de pratique, sérieux, réputation, bilan, fond propres......

[swift10]

http://www.starterre.fr/

 

cette société qui a pignon sur rue fait donc pertinemment du commerce illégal ?

 

 

 

et celui là avec + de 120 M € de ca ?

 

C'est un vrai ou un faux ?

En règle ou en délinquance ?

[Invité §sat013wi]

 

 

et celui là avec + de 120 M € de ca ?

 

C'est un vrai ou un faux ?

En règle ou en délinquance ?

 

 

Aucune idée, je ne l'ai pas encore analysé, à vous de le dire....

 

Comme l'a si bien rappelé @XTaMy, tout est dans la Page 49 du 1400/2002, prenez le temps de la lire.... Et de la comprendre

http://ec.europa.eu/competitio [...] ure_fr.pdf

 

Pour info, le chiffre d'affaire indique un volume de vente avec bien souvent des fonds propres, mais cela n'indique aucunement la règle en matière de distribution. Autrement dit, vous pouvez très bien faire du chiffre et ne pas disposer des bonnes pratiques de distribution, et puis on n'est pas dans l'entreprise pour savoir ce qui si passe, a moins que vous ayez des infos...

[swift10]

 

Aucune idée, je ne l'ai pas encore analysé, à vous de le dire....

 

Comme l'a si bien rappelé @XTaMy, tout est dans la Page 49 du 1400/2002, prenez le temps de la lire.... Et de la comprendre

http://ec.europa.eu/competitio [...] ure_fr.pdf

 

Pour info, le chiffre d'affaire indique un volume de vente avec bien souvent des fonds propres, mais cela n'indique aucunement la règle en matière de distribution. Autrement dit, vous pouvez très bien faire du chiffre et ne pas disposer des bonnes pratiques de distribution, et puis on n'est pas dans l'entreprise pour savoir ce qui si passe, a moins que vous ayez des infos...

Oui je lis bien et je le comprend... mais dans les faits ? Qui va attaquer qui afin de faire respecter cela ?

[Invité §CER675Pa]

 

Je suis votre logique.... Car vous intervenez beaucoup sur le véhicule d'occasion (autres particularités et problématiques).

 

Cependant, il est question de mandataire en voiture Neuve et pas en occasion. Et dans ce cas c'est autre chose. Il y a le Vrai Mandataire et le Faux, le Vrai utilise le mandat en toute légalité alors que le faux n'a pas le droit à la distribution sans.

 

Il convient aussi de vérifier (avec d'autres critères bien sur), comme je l'ai signalé au dessus.

Capital, année de pratique, sérieux, réputation, bilan, fond propres......

 

 

Le nom "mandataire" c'est largement généralisé. Il englobe les vendeurs travaillant sous mandats et ceux vendant directement au particulier. Mais oui, à la base mandataire auto implique un contrat sous mandat.

[Invité §sat013wi]

 

Le nom "mandataire" c'est largement généralisé. Il englobe les vendeurs travaillant sous mandats et ceux vendant directement au particulier. Mais oui, à la base mandataire auto implique un contrat sous mandat.

 

 

C'est exact, en distribution de véhicules neufs ou 0km c'est toute la différence avec le "Vrai Mandataire" et le "Faux Mandataire", le vrai légal pratique le mandat alors que le faux est hors la loi (du point de vu de la concurrence).

[Invité §xTa236fQ]

Oui je lis bien et je le comprend... mais dans les faits ? Qui va attaquer qui afin de faire respecter cela ?

 

 

Bonne question.

 

Ca dépend si cette entreprise a conclu des accords verticaux je pense. Elle a peut être par conséquent une activité de "revendeur indépendant" et non de mandataire

[Invité §sat013wi]

 

Bonne question.

 

Ca dépend si cette entreprise a conclu des accords verticaux je pense. Elle a peut être par conséquent une activité de "revendeur indépendant" et non de mandataire

 

@swift10, parle forcement de revendeur (libre sans accord constructeur), il est évident que le revendeur ayant droit a la reconnaissance du constructeur rentre dans le champ des accords verticaux (distribution selective).

 

Légal : Le revendeur reconnu par le constructeur (contrat selectif), et mandataire soumis au condition du mandat.

Interdit : Le revendeur de voiture neuve ou 0km ( stock de véhicules en france) ne pratiquant pas le mandat et ne beneficiant d'aucun accord constructeur; pour celui la, il y a plusieurs risques possibles (mais procédure longue) :

DGCCRF : Amende.

Commission : Amende en pourcentage du chiffre d'affaire.

-Procédure (de la part du constructeur) en première instance avec constat d'huissier préalable constatant les voitures sur son parc en France (beaucoup en ont eu a ce jour mais le dissimule).

-Procédure (de la part des concessionnaires autour du revendeur) en première instance avec constat d'huissier préalable constatant les voitures sur son parc en France (très peu de procédure actuellement car les revendeurs calme les ooncessionnaires autour de chez eux en leurs mettant à dispo des voitures a prix coutant).

-Sans compter que l'ensemble des petits marchands (clients des revendeurs sont soumis au même risque).

[Invité §CER675Pa]

 

C'est exact, en distribution de véhicules neufs ou 0km c'est toute la différence avec le "Vrai Mandataire" et le "Faux Mandataire", le vrai légal pratique le mandat alors que le faux est hors la loi (du point de vu de la concurrence).

 

 

Pourquoi parlez-vous de légalité ? J'ai loupé un épisode ?