Mandataires

27 juillet 2015

Bonjour @consiglieri

Comme énoncé dans mes propos ci-dessus, vous dirigiez volontairement le débat afin de porter discrédit aux achats de voitures de marques étrangères « provenance étranger » ;

Selon mes interventions, j’ai pu modifier beaucoup de vos propos et idées :

- Il a fallut mettre de cotés les marques Française, qui en toutes circonstance sont garantie par le constructeur en France.

- Puis après vous faire distinguer les voitures neuves des occasions (garantie contractuelle)

- Vous faire admettre le principe de livraison (France=Procès France) car vous mainteniez que le procès aurait du être à l’étranger.

- Vous faire admettre que selon ma méthode, le constructeur sera présent à l’expertise Judicaire (y compris le représentant Français mandaté)

- Puis vous faire admettre que ce que vous entendez par (vice cahé sur votre bureau) peu s’avérer être « un traitement des signalements des constructeurs » , Mon exemple : BMW « distribution cassé » ce qui évite de faire une procédure car le véhicule après « garantie contractuelle » sera (pour les vices) pris en charge en toutes circonstances et dans le monde entier.

Vos arrêts + d’autres ne font pas le poids devant le traitement « au cas par cas » en expertise Judiciaire. Les constructeurs (étranger ou pas) se couche toujours après le démontage de la pièce…

Sortez de votre bureau et discuter avec des experts judiciaires,

Une petite info, selon mon expérience :

90 % des pannes mécanique (problème de fabrication des constructeurs) proviennent des constructeurs (pendant toute la durée de vie du véhicule), les 8 % restant concerne les problèmes de d’usure normal, lubrification et d’entretien.

98 % des pannes électronique (avéré) proviennent des constructeurs, 2% seulement concerne la pose extérieur d ‘élément qui perturbe le système.

Seul les vices (habitacle) et sous châssis peuvent éventuellement rentrer dans une éventuelle procédure qui ne relève pas du constructeur (vous avez omis de souligner.), sans compter que dans le cadre d’une vente par mandataire (selon ma méthode), le vendeur (éventuellement) concessionnaire étranger payera la note.

D’autant que selon mon expérience, mieux vaut avoir en expertise « judiciaire » un « importateur mandaté » par un constructeur étranger, les solutions sont plus rapide, puis ce qu’engage plus directement la marque.

Avantage au vente par Mandataire avec livraison du bien par le fournisseur (En France) + Condition particulière dans le mandat indiquant la responsabilité du mandataire (vice caché).

Vous manquez d’expérience de terrain ;

Vous prétendez qu’une vente par un concessionnaire profitera favorablement au consommateur, c’est mal connaître l’automobile et ses fonctionnements.

Le parc d’un concessionnaire FRANCAIS de marque étrangère établi en France est constitué de :

-Véhicule neuf (garantie constructeur)

-Véhicule d’occasion (provenance importateur circuit France)

-Véhicule d’occasion (achat externe réseau France)

-Véhicule d’occasion (achat externe réseau Etranger voir loueur) , oui désolé de vous l’apprendre mais toutes marques étrangère confondu, les concessionnaires Français achètent des voitures comme les mandataires à l’étranger.

-Véhicule d’occasion (achat reprise de particulier)

Dans le cas des reprises de particulier, certains ont été acheté (par les ex propriétaires) à l’étranger par mandataire, la procédure (dans le cas d’une mise en cause constructeur) serai donc identique à celle du mandataire.

Dans le cas d’achat (achat externe réseau Etranger voir loueur), la procédure (dans le cas d’une mise en cause constructeur) serai donc identique à celle du mandataire. J’ai de mémoire un énorme concessionnaire VW AUDI qui ne ce sert qu’en Allemagne, il vend ses véhicules très CHER pour finalement être dans la même situation qu’un mandataire !

Résignez vous, vente mandataire ou concessionnaire c’est identique à ce jour au sein de l’union, c’est simplement et dans certains cas les procédures qui changent, voir les méthodes.

Un conseil si vous désirez décupler votre expérience, sortez de votre bureau et rendez vous en expertise judiciaire, c’est la que tout est joué !

29 juillet 2015

Je reprends ma position initiale :

« Garantie légale des vices cachés.

S’il s’agit d’un véhicule d’une marque française ou étrangère acheté dans le réseau national de la marque : une action en garantie des vices cachés contre le représentant français de la marque est possible, mais aucune action en garantie des vices caches n’est possible contre le mandataire.

S’il s’agit d’un véhicule d’une marque française acheté par l’intermédiaire d’un mandataire qui s’approvisionne auprès d’un distributeur étrangers ou français de de la marque : une action en garantie des vices cachés contre le représentant français de la marque est possible, mais aucune action en garantie des vices caches n’est possible contre le mandataire.

S’il s’agit d’un véhicule d’une marque étrangère acheté par l’intermédiaire d’un mandataire qui s’approvisionne auprès de distributeur français de la marque : une action en garantie des vices cachés contre le représentant français de la marque est possible, mais aucune action en garantie des vices caches n’est possible contre le mandataire.

S’il s’agit d’un véhicule d’une marque étrangère acheté par l’intermédiaire d’un mandataire qui s’approvisionne auprès de distributeur étrangers de la marque : Une action en garantie des vices cachés n’est possible ni contre le représentant français de la marque, ni contre le mandataire. »

Vos remarques sont surprenantes :

« - Il a fallut mettre de cotés les marques Française, qui en toutes circonstance sont garantie par le constructeur en France. »

J’ai fait cette distinction dès l’origine.

Pour la rigueur juridique, j’imagine que vous évoquez la garantie des vices caches quand vous parlez – en l’espèce – de garantie.

« - Puis après vous faire distinguer les voitures neuves des occasions (garantie contractuelle) »

La distinction n‘a pas d’intérêt puisque la garantie légale des vices caches n’est pas exclusive de la garantie contractuelle constructeur mais se surajoute à celle-ci.

- Vous faire admettre le principe de livraison (France=Procès France) car vous mainteniez que le procès aurait dû être à l’étranger.

Peu importe, cela n'a aucune influence sur mon affirmation initiale

« S’il s’agit d’un véhicule d’une marque étrangère acheté par l’intermédiaire d’un mandataire qui s’approvisionne auprès de distributeur étrangers de la marque : Une action en garantie des vices cachés n’est possible ni contre le représentant français de la marque, ni contre le mandataire. »

- Vous faire admettre que selon ma méthode, le constructeur sera présent à l’expertise Judicaire (y compris le représentant Français mandaté)

Vous avez déplacé le débat, mais le fait est que l’action n’est pas dirigée contre le représentant de la marque en France – mon propos initial et que vous avez combattu avant de vous rendre à l’évidence - et que cette dernière n’est présente qu’en qualité de mandataire.

En effet si BMW France intervient comme mandataire de BMW AG, cette pratique n’est pas généralisable à toutes les marques, certaines ne procédant pas de cette manière.

- Puis vous faire admettre que ce que vous entendez par (vice cahé sur votre bureau) peu s’avérer être « un traitement des signalements des constructeurs » , Mon exemple : BMW « distribution cassé » ce qui évite de faire une procédure car le véhicule après « garantie contractuelle » sera (pour les vices) pris en charge en toutes circonstances et dans le monde entier.

Pour le coup, je vous demande – de nouveau et avec insistance – de communiquer au moins une décision de justice dans le sens de vos affirmations.

En effet, « Un traitement des signalements des constructeurs », j’imagine que vous parlez en réalité des actions techniques dans le cadre des campagnes de rappel ne remet pas en cause mon affirmation initiale.

S’agissant d’ailleurs des problèmes de distribution sur les moteurs N47 que vous evoquez, il n’y a jamais eue de campagne de rappel, et pour cause puisque les campagnes de rappel ne concernent pas ce type de problème.

Enfin – je vous laisse lire les 132 pages de cette file – BMW France ou BMW AG ne prends pas en charge les réparations contrairement à ce que vous affirmez.

Flop majeur sur tous les diesels N47 et N57: casse distribution

Enfin pour en revenir aux origines : le 21 juillet 2015 j'écrivais :

« S’il s’agit d’un véhicule d’une marque étrangère acheté par l’intermédiaire d’un mandataire qui s’approvisionne auprès de distributeur étrangers de de la marque : le représentant de la marque en France ne sera jamais tenu au titre de la garantie des vices cachés. »

Vous ne contredisez pas cette affirmation et pour ce seul point, il est impossible d’écrire :

« Résignez vous, vente mandataire ou concessionnaire c’est identique à ce jour au sein de l’union, c’est simplement et dans certains cas les procédures qui changent, voir les méthodes. »

Si les procédures et les méthodes changes, c’est qu’il y a une différence.

La différence, c’est le fondement juridique de l’action et le débiteur de la garantie et çà ça change tout.

Enfin, votre dernière phrase a de quoi me surprendre puisque pour le coup j'ai une pratique régulière des expertises judiciaire :

« Un conseil si vous désirez décupler votre expérience, sortez de votre bureau et rendez-vous en expertise judiciaire, c’est là que tout est joué ! »

Lorsqu’il s’agit d’un véhicule d’une marque étrangère acheté par l’intermédiaire d’un mandataire – ou d’un importateur parallèle - qui s’approvisionne auprès de distributeur étrangers de de la marque, le représentant français du constructeur est – sauf accident exceptionnel - mis hors de cause au stade du référé expertise quand le demandeur ne renonce pas lui-même a son action.

Là encore, communiquez - au moins - une décision de justice dans le sens de vos affirmations.

Je vous laisse travailler puisque pour l'instant vous affirmer - en criant fort je vous l'accorde - mais vous n'avez jamais communiqué la moindre décision de justice qui remettrait en cause mon affirmation du 21 juillet 2015.

29 juillet 2015

@consiglieri

On tourne en rond…..

Je vous l’ai déjà dit, c’est en expertise judiciaire et après que la pièce (soit démonté) que les constructeurs se couche…

Permettez moi de vous corriger une fois de plus ;

Selon vous :

S’il s’agit d’un véhicule d’une marque française ou étrangère acheté dans le réseau national de la marque : une action en garantie des vices cachés contre le représentant français de la marque est possible, mais aucune action en garantie des vices caches n’est possible contre le mandataire.

S’il s’agit d’un véhicule d’une marque française acheté par l’intermédiaire d’un mandataire qui s’approvisionne auprès d’un distributeur étrangers ou français de de la marque : une action en garantie des vices cachés contre le représentant français de la marque est possible, mais aucune action en garantie des vices caches n’est possible contre le mandataire.

S’il s’agit d’un véhicule d’une marque étrangère acheté par l’intermédiaire d’un mandataire qui s’approvisionne auprès de distributeur français de la marque : une action en garantie des vices cachés contre le représentant français de la marque est possible, mais aucune action en garantie des vices caches n’est possible contre le mandataire.

S’il s’agit d’un véhicule d’une marque étrangère acheté par l’intermédiaire d’un mandataire qui s’approvisionne auprès de distributeur étrangers de la marque : Une action en garantie des vices cachés n’est possible ni contre le représentant français de la marque, ni contre le mandataire. »

Correction faite :

S’il s’agit d’un véhicule d’une marque française ou étrangère acheté dans le réseau national de la marque : une action en garantie des vices cachés contre le représentant français de la marque est possible, mais aucune action en garantie des vices caches n’est possible contre le mandataire, Faux (si celui si n’a pas de garantie particulière indiqué au mandat), en précisant cette garantie sur le mandat l’action est possible.

S’il s’agit d’un véhicule d’une marque française acheté par l’intermédiaire d’un mandataire qui s’approvisionne auprès d’un distributeur étrangers ou français de la marque : une action en garantie des vices cachés contre le représentant français de la marque est possible, mais aucune action en garantie des vices caches n’est possible contre le mandataire Faux (si celui si n’a pas de garantie particulière indiqué au mandat), en précisant cette garantie sur le mandat l’action est possible.

S’il s’agit d’un véhicule d’une marque étrangère acheté par l’intermédiaire d’un mandataire qui s’approvisionne auprès de distributeur français de la marque : une action en garantie des vices cachés contre le représentant français de la marque est possible, mais aucune action en garantie des vices caches n’est possible contre le mandataire. Faux (si celui si n’a pas de garantie particulière indiqué au mandat), en précisant cette garantie sur le mandat l’action est possible.

S’il s’agit d’un véhicule d’une marque étrangère acheté par l’intermédiaire d’un mandataire ou d’un concessionnaire Français s’approvisionnant à l’étranger, ainsi qu’un véhicule d’occasion vendu par un concessionnaire Français ayant été précedement importé par l’ancien propriétaire Français qui c’est ou c’était approvisionné auprès de distributeur étrangers dont la provenance était de l’importateur étranger de la marque lui même : Une action en garantie des vices cachés n’est pas possible contre le représentant français de la marque, mais la garantie en vices cachés est possible contre le concessionnaire Français ainsi qu’auprès du mandataire ayant signalé la clause particulière de garantie dans la mandat.

Pour le concessionnaire Français de marque étrangère : l’appel en cause du constructeur étranger ne ce fera pas, car il n’assignera pas son constructeur (Peur).

Pour le mandataire : l’appel en cause du constructeur ce fera sans aucun problème, car le mandataire n’aura aucune crainte du constructeur.

Avantage MANDATAIRE !

En résumé ; Du point de vue de la protection du consommateur :

Un mandataire est identique à un concessionnaire FRANÇAIS de marque étrangère s’approvisionnant à l’étranger. Il pourra même aller beaucoup plus loin dans la procédure afin d’obtenir réparation pour son client.

29 juillet 2015

Pour BMW mettez vous a la page :

http://www.quechoisir.org/auto [...] on-fragile

Et même si la BMW est importé de Londre

30 juillet 2015

Vous écrivez :

"Pour BMW mettez vous a la page :

http://www.quechoisir.org/auto [...] gile"

Effectivement, il est précisé dans l'article que la prise en charge n'est pas systématique et dépend de l'age du véhicule :

"Pour ces réparations, BMW prend généralement tous les frais à sa charge, mais le montant de l’aide allouée peut varier selon l’âge du véhicule."

Il s'agit d'un geste commercial discrétionnaire, il n'y a rien d'automatique contrairement à ce que vous laissez - à tort - entendre.

Et même si la BMW est importé de Londre

Merci de justifier vos affirmations.

Là encore, communiquez - au moins - une décision de justice dans le sens de vos affirmations.

Vous faites du lobbying, mais cela ne vous dispense pas de prouver vos affirmations.

L'achat par l'intermédiaire d'un mandataire a un avantage - le prix - mais également des inconvénients - les équipements standards sont souvent différents - et en cas de problème s’il s’agit d’un véhicule d’une marque étrangère provenant d'un distributeur étrangers de la marque : Une action en garantie des vices cachés n’est pas possible contre le représentant français de la marque.

Seule une action - sur le fondement de la garantie des vices caches - contre le distributeur étranger est envisageable : s'il fait faillite je vous laisse apprécier.

Aucune action - sur le fondement de la garantie des vices caches - contre le constructeur n'est envisageable, une action beaucoup moins protectrice est effectivement envisageable, elle est beaucoup plus compliquée et coute beaucoup plus cher a mettre en oeuvre.

Comparer achat via un mandataire et achat dans le réseau de la marque c'est un peu comme comparer habiter au centre d'une grande ville et habiter en pleine campagne profonde.

Dans les deux cas, vous pouvez avoir un travail, trouverez un médecin, une école, un lycée, une université, vous pourrez sortir au cinéma, au restaurant, faire des expositions, prendre l'avion pour partir en vacance, mais c'est quand même toujours plus simple dans une grande ville.

Soutenir que c'est la même chose, c'est tout simplement de la malhonnêteté intellectuelle.

30 juillet 2015

@consiglieri

Dur de vous faire avouez, mais on y arrive « Effectivement, il est précisé dans l'article que la prise en charge…. »

Alors que vous prétendiez l’inverse… Il n’y a pas non plus de clause spécifiant la provenance… Que la voiture arrive de Londre ou de Moscou cela ne change rien !

Selon vous « Vous faites du lobbying, mais cela ne vous dispense pas de prouver vos affirmations. »

Venant de votre part, y a quoi se pisser de Rires …. :lol:

Tout est prouvé, c’est à l’expertise Judiciaire que tout est joué, SORTEZ DE VOTRE BUREAU !

Vous manquez vraiment d’expérience de terrain !

Encore selon vous : « L'achat par l'intermédiaire d'un mandataire a un avantage - le prix - mais également des inconvénients - les équipements standards sont souvent différents - et en cas de problème s’il s’agit d’un véhicule d’une marque étrangère provenant d'un distributeur étrangers de la marque : Une action en garantie des vices cachés n’est pas possible contre le représentant français de la marque »

Lobbying vous disiez Lobbying …. Franchement arrêtez votre tchatche c’est plus du tout cohérent…

De plus concernant les inconvénient vous persistez, encore faux ! Et pour ce qui concerne l’assistance Audi (elle est doublé sur un véhicule provenance Allemagne), concernant les finitions vos affirmations sont juste « discriminante » et non fondé !

Toujours selon vous : « Comparer achat via un mandataire et achat dans le réseau de la marque c'est un peu comme comparer habiter au centre d'une grande ville et habiter en pleine campagne profonde. Dans les deux cas, vous pouvez avoir un travail, trouverez un médecin, une école, un lycée, une université, vous pourrez sortir au cinéma, au restaurant, faire des expositions, prendre l'avion pour partir en vacance, mais c'est quand même toujours plus simple dans une grande ville.

Du PIPO….. Et encore du PIPO ! La métaphore votre ultime alternative de secours ….

Voilà la réalité, auquel vous omettez (pour ce qui concerne les concessionnaires Français) de répondre:

S’il s’agit d’un véhicule d’une marque étrangère acheté par l’intermédiaire d’un mandataire ou d’un concessionnaire Français s’approvisionnant à l’étranger, ainsi qu’un véhicule d’occasion vendu par un concessionnaire Français ayant été précedement importé par l’ancien propriétaire Français qui c’est ou c’était approvisionné auprès de distributeur étrangers dont la provenance était de l’importateur étranger de la marque lui même : Une action en garantie des vices cachés n’est pas possible contre le représentant français de la marque, mais la garantie en vices cachés est possible contre le concessionnaire Français ainsi qu’auprès du mandataire ayant signalé la clause particulière de garantie dans la mandat.

Les concessionnaires : Neubauer, Groupe Hess, Groupe Bernard, Groupe nation (garage des nation), VW & Audi Jean lain… SONT INDENTIQUES AUX MANDATAIRES, car ils achètent « étranger » au même endroit (même procédure). Vous en voulez encore…. Aucune différence (de recours constructeurs) entre des mandataires et ses Concessionnaires Français.

Demander aux spécialistes du forum, combien de négociants ou mandataires pratiquant l'import négocie pour le compte des concesionnaires Français en direct ou par intermédiaire des voitures (importé hors réseau) qui se retrouvent dans leurs shom room en concessions Française :

Imexo, Sha, Vo3000, Inter VO, mc automobile, Glinche automobile, Debard automobile, Starterre, .... Vous en voulez encore....

Arrétez de prendre les consommateurs pour des idiots, ou bien vous n'y connaissez rien du tout a la distribution réel...

Pour le concessionnaire Français de marque étrangère : l’appel en cause du constructeur étranger ne ce fera pas, car il n’assignera pas son constructeur (Peur).

Pour le mandataire : l’appel en cause du constructeur ce fera sans aucun problème, car le mandataire n’aura aucune crainte du constructeur.

Je le répète à nouveau : Avantage MANDATAIRE !

yolayola · 31 juillet 2015

Effectivement, il est précisé dans l'article que la prise en charge n'est pas systématique et dépend de l'age du véhicule :

###Pour ces réparations, BMW prend généralement tous les frais à sa charge, mais le montant de l’aide allouée peut varier selon l’âge du véhicule."

Il s'agit d'un geste commercial discrétionnaire, il n'y a rien d'automatique ###

Oui je suis d accord cela fonctionne comme cela

le geste commercial chez BMW en % 1487025583_spartanii.gif.fba4c366c17c2ab09a00b525fe9afb42.gif

31 juillet 2015

Bonsoir,

Tout a fait @yolayola , le principe est soumis au condition de vetusté, mais en dehors de ce contexte il y a prise en charge, ce n'est pas ce qu'affirmait @consiglieri "BMW France ou BMW AG ne prends pas en charge les réparations contrairement à ce que vous affirmez."

BMW prend en charge et reconnais le vice mais sous condition de vetusté, ce qui est logique.

yolayola · 31 juillet 2015

http://stkr.es/p/zu2

exemple

j achete une BMW en France, je vais m installer au Maroc

je tombe en Panne pendant la garantie

L importateur BMW Maroc fait la demande de garantie chez Qui?

je tombe en Panne apres la garantie

L importateur BMW Maroc fait le demande en geste commercial chez Qui?

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31 juillet 2015

Pour ces réparations, BMW prend généralement tous les frais à sa charge, mais le montant de l’aide allouée peut varier selon l’âge du véhicule. Le constructeur précise également que « chaque dossier est étudié individuellement », déjà par le concessionnaire puis, le cas échéant, par un inspecteur technique de la marque si le cas est compliqué (historique d’entretien inexistant, kilométrage très élevé…). Car, l’une des conditions sine qua non pour escompter une prise en charge de la part du constructeur est que « l’entretien ait été réalisé en respectant scrupuleusement les indications de BMW et en utilisant des ingrédients préconisés, notamment au niveau de l’huile ». Et cela même si la voiture n’a pas été entretenue dans le réseau, assure BMW. À défaut de justifier d’un entretien effectué dans les règles de l’art, aucune aide ne pourra donc être espérée.

Donc BMW prend en charge bien après la garantie contractuelle.

Voila tout.

31 juillet 2015

http://stkr.es/p/zu2
exemple
j achete une BMW en France, je vais m installer au Maroc

je tombe en Panne pendant la garantie
L importateur BMW Maroc fait la demande de garantie chez Qui?

je tombe en Panne apres la garantie
L importateur BMW Maroc fait le demande en geste commercial chez Qui?

Vous allez chez votre concesionnaire Officiel BMW au Maroc, tout simplement, car c'est lui qui va faire remonté à l'importateur, qui lui même fera remonté au constructeur.

yolayola · 31 juillet 2015

Bonsoir,

Tout a fait @yolayola , le principe est soumis au condition de vetusté, mais en dehors de ce contexte il y a prise en charge, ce n'est pas ce qu'affirmait @consiglieri "BMW France ou BMW AG ne prends pas en charge les réparations contrairement à ce que vous affirmez."

BMW prend en charge et reconnais le vice mais sous condition de vetusté, ce qui est logique.

Dans ce cas il est sage de detenir un carnet d entretien à jour suivant les directives d entretien von BMW AG

31 juillet 2015

Dans ce cas il est sage de detenir un carnet d entretien à jour suivant les directives d entretien von BMW AG

Vrai très cher yolayola, sans carnet tenu a jour c'est pas bien bon, comme dans l'ensemble des cas d'ailleur, et je rajouterai même que si c'est un entretien hors reseau il faudra prouver sur facture l'entretien détaillé avec les qualités d'huile et filtre etc...

yolayola · 31 juillet 2015

Vous allez chez votre concesionnaire Officiel BMW au Maroc, tout simplement, car c'est lui qui va faire remonté à l'importateur, qui lui même fera remonté au constructeur.

justement ma question est la suivante

le vehicule est chez l importateur BMW Maroc

ce dernier fait la demande de garantie ou? hein

en France ?

en Allemagne ?

31 juillet 2015

justement ma question est la suivante
le vehicule est chez l importateur BMW Maroc
ce dernier fait la demande de garantie ou? hein
en France ?
en Allemagne ?

Auprès du constructeur Allemand si on parle de "vice reconnu par le constrcuteur" ou signalement constructeur. Car votre importateur n'a pas de lien juridique avec la France.

yolayola · 31 juillet 2015

Auprès du constructeur Allemand si on parle de "vice reconnu par le constrcuteur" ou signalement constructeur. Car votre importateur n'a pas de lien juridique avec la France.

Oui exacte

puisque l importateur Maroc dépend de la BMW AG

la meme chose pour Guadeloupe, Reunion,Guyane etc

31 juillet 2015

Oui exacte
puisque l importateur Maroc dépend de la BMW AG
la meme chose pour Guadeloupe, Reunion,Guyane etc

D'accord avec vous car le fait d'appartenance constructeur "c'est plus rapide dans le traitement des dossiers" pour autant, si c'était juste un simple importateur "je pense que ce serait peu plus long dans le traitement" mais au final cela serait identique.

31 juillet 2015

Je viens de regarder, mais l'importateur Maroc semble être un privé "S M E I A ", il a bien nommé un réseau de concesionnaires, y compris les siens.

Donc aucun problème, mais peut être un peu plus long (délais) par rapport au propre importateur du constructeur.

yolayola · 31 juillet 2015

D'accord avec vous car le fait d'appartenance constructeur "c'est plus rapide dans le traitement des dossiers" pour autant, si c'était juste un simple importateur "je pense que ce serait peu plus long dans le traitement" mais au final cela serait identique.

Chaque importateur BMW dans le Monde

dépend du decoupage d une region dans l organisation BMW AG

donc Importateur BMW Reunion fait la demande de garantie ou geste commercial chez BMW AG

et non pas chez BMW FRANCE bien que le vehicule soit acheté en France

31 juillet 2015

Chaque importateur BMW dans le Monde
dépend du decoupage d une region dans l organisation BMW AG
donc Importateur BMW Reunion fait la demande de garantie ou geste commercial chez BMW AG
et non pas chez BMW FRANCE bien que le vehicule soit acheté en France

D'accord avec vous, il faut distinguer les privés des filiales, mais cela ne change rien pour le sujet en question.

yolayola · 31 juillet 2015

Je viens de regarder, mais l'importateur Maroc semble être un privé "S M E I A ", il a bien nommé un réseau de concesionnaires, y compris les siens.
Donc aucun problème, mais peut être un peu plus long (délais) par rapport au propre importateur du constructeur.

les ConcessionsBMW Maroc font la demande en garantie chez L importateur exclusif BMW Maroc

ce dernier passe les demandes groupées à l usine BMW Allemagne pendant la Nuit afin d avoir le résultat le jour suivant

hein je connais bien le truc non ? :lol:

31 juillet 2015

les ConcessionsBMW Maroc font la demande en garantie chez L importateur exclusif BMW Maroc
ce dernier passe les demandes groupées à l usine BMW Allemagne pendant la Nuit afin d avoir le résultat le jour suivant
hein je connais bien le truc non ? :lol:

Sur la méthode de transmission en gros je pense que oui , mais il y a chez BMW des inspecteurs qui traitent les dossiers avant la transmission.

yolayola · 31 juillet 2015

Sur la méthode de transmission en gros je pense que oui , mais il y a chez BMW des inspecteurs qui traitent les dossiers avant la transmission.

oui exactement

oui il traite les retours de non prise de garantie en la concession

sinon Imagine il passe en concession tout les 6 semaines

il traite apres, pas avant la transmission ........afin d obtenir la garantie en 2eme demande

28 août 2015

Sujet suivi sur ce post à la demande de Swift10

"Bonjour Napster13,

Selon vous : "j'ai bien évidement le droit de vendre des véhicules dits "0 km" cela n'a aucune incidence sur mon statut qui est la vente de véhicules, aucun précision est faite. J'ai parfaitement le droit"

Oui vous avez le droit (cela n'a rien avoir avec votre statut de société), mais la procédure (de commande et stock) est différente pour les voiture neuve et 0km;

Vous devez disposez de CGM + Contrat de mandat. Et surtout pas STOCK "car vous seriez en concurrence déloyale"

Vous faite une pub sur un véhicule STOCK ou commande fournisseur (concessionnaire Etranger),

le client est intéressé (lui faire remplir un contrat de mandat ou de recherche) confirmé le contrat de mandat et après commande + Facture (c'est simple et vous serez comme cela légal sur le véhicule neuf car beaucoup ne le sont pas).

Croyez moi, ou bien renseignez vous accord verticaux de la distribution auto (auprès d'un avocat spécialiste dans la distribution auto, Exemple : Bertin ou Vogel)."

swift10 · 28 août 2015

http://www.starterre.fr/

cette société qui a pignon sur rue fait donc pertinemment du commerce illégal ?

28 août 2015

http://www.starterre.fr/

cette société qui a pignon sur rue fait donc pertinemment du commerce illégal ?

C'est a vous d'appréciez cela avec les éléments que je vous communique et les infos de la société (STOCK PHYSIQUE FRANCE OU PAS);

La commission en a tellement marre de ceux qui font semblant de ne pas comprendre, quelle à mis en place une note explicative :

http://ec.europa.eu/competition/sectors/motor_vehicles/legislation/faq_fr.pdf

Paragraphe 4 / 2EME PAGE : "Si le fournisseur a de bonnes raisons de soupçonner qu'un intermédiaire donné utilisé de faux mandats en vue d'acquérir des véhicules pour la revente, il peut exiger du concessionnaire qu’il obtienne de l'intermédiaire la signature d’un engagement selon lequel il ne revendra pas le véhicule."

Il serait intéressant (sur le forum) de pouvoir faire intervenir des avocats spécialistes de la distribution Auto comme Maitre Vogel ou Maitre Berin, je pense qu'ils confirmerons mes explications.

Sur la différence entre le : VRAI MANDATAIRE et le FAUX MANDATAIRE, puisque c'est la distinction (légal ou pas).

De plus depuis peu, ARAMIS, e remis sur son site internet des CGM (condition générale de mandat) c'est peut être pas pour rien

swift10 · 29 août 2015

J'ai bien tenté de comprendre ce document mais désole,é je dois être au bout de ma fatigue ou de mes capacités intellectuelles car je n'y comprend rien... riendutoutiste.gif.afbc30e0a68ffe319a297a63408f7f27.gif

30 août 2015

Pourtant c'est limpide

La personne se disant mandataire mais qui "n'est pas mandaté sur du neuf " peut se voir imposer un engagement de non revente de la part du constructeur (évite ainsi une éventuelle concurrence déloyale).

D'où la nécessité d'établir un mandat personnalisé avec le client

30 août 2015

C'est a vous d'appréciez cela avec les éléments que je vous communique et les infos de la société (STOCK PHYSIQUE FRANCE OU PAS);

La commission en a tellement marre de ceux qui font semblant de ne pas comprendre, quelle à mis en place une note explicative :
http://ec.europa.eu/competition/sectors/motor_vehicles/legislation/faq_fr.pdf

Paragraphe 4 / 2EME PAGE : "Si le fournisseur a de bonnes raisons de soupçonner qu'un intermédiaire donné utilisé de faux mandats en vue d'acquérir des véhicules pour la revente, il peut exiger du concessionnaire qu’il obtienne de l'intermédiaire la signature d’un engagement selon lequel il ne revendra pas le véhicule."

Il serait intéressant (sur le forum) de pouvoir faire intervenir des avocats spécialistes de la distribution Auto comme Maitre Vogel ou Maitre Berin, je pense qu'ils confirmerons mes explications.

Sur la différence entre le : VRAI MANDATAIRE et le FAUX MANDATAIRE, puisque c'est la distinction (légal ou pas).

De plus depuis peu, ARAMIS, e remis sur son site internet des CGM (condition générale de mandat) c'est peut être pas pour rien

Des textes de lois à votre disposition, permettant de transformer le "peut" en "doit" ?

30 août 2015

Des textes de lois à votre disposition, permettant de transformer le "peut" en "doit" ?

Peut importe "peut" en "droit", le mandat reste l'oblogation pour les achats/reventes de Véhicule neuf ou 0km, et l'attitude du revendeur "stock France est interdite".

Europa ce "compétition" :

"ll est également évident que si une entreprise agit en tant que revendeur indépendant dans certains cas et comme intermédiaire dans d'autres, sans aucune preuve qu’elle ait effectué de fausse déclaration, cela ne peut justifier d’exiger que l'entreprise en question produise des documents allant au-delà d'un mandat signé."

30 août 2015

Peut importe "peut" en "droit", le mandat reste l'oblogation pour les achats/reventes de Véhicule neuf ou 0km, et l'attitude du revendeur "stock France est interdite".

Europa ce "compétition" :

"ll est également évident que si une entreprise agit en tant que revendeur indépendant dans certains cas et comme intermédiaire dans d'autres, sans aucune preuve qu’elle ait effectué de fausse déclaration, cela ne peut justifier d’exiger que l'entreprise en question produise des documents allant au-delà d'un mandat signé."

J'ai pas dit le contraire, as-tu un article de loi qui exprime clairement cela ?

Parce que dans ton lien le fournisseur peut intervenir, mais il n'est pas obligé de le faire.

30 août 2015

Pourtant c'est limpide

La personne se disant mandataire mais qui "n'est pas mandaté sur du neuf " peut se voir imposer un engagement de non revente de la part du constructeur (évite ainsi une éventuelle concurrence déloyale).

D'où la nécessité d'établir un mandat personnalisé avec le client

BRAVO xTaMy, c'est exactement cela !!!

30 août 2015

J'ai pas dit le contraire, as-tu un article de loi qui exprime clairement cela ?

Parce que dans ton lien le fournisseur peut intervenir, mais il n'est pas obligé de le faire.

Le fournisseur étant "le constructeur", effectivement c'est une NOTE car la commission a retenu des préconisations (elle en avait assez des revendeurs qui faisait semblant de ne pas savoir), c'est moins limpide, mais pour info tout est présent dans le 1400/2002 et les accords verticaux (que je souligne en lien et propos si vous m'avez suivi sur le sujet).

Il y a deux attitudes pour les "fournisseurs" étant constructeurs, allez au dela du mandat et verrouillez de suite leurs intermédiaires (en pistant aussi les remises flottes), c'est le cas de KIA (je n'en nommerai qu'1 mais il y en a d'autres)....

Ou bien, ceux qui laissent faire et envoi l'huissier sur le parc du revendeur (stock) en France pour après prendre de l'argent en concurrences déloyales (Volkswagen Group par exemple).... Et d'autres....

30 août 2015

Grosso modo l'idée c'est qu'un mandat sur du neuf oblige l'intermédiaire à faire du cas par cas sauf si ce dernier bénéficie d'un accord vertical avec le fournisseur.

30 août 2015

Pour en revenir à nos moutons :

http://ec.europa.eu/competitio [...] ure_fr.pdf

Ce lien étant les commentaires du règlement 1400/2002.

Etant fiscaliste (clin d'oeil à satana), non international/communautaire je précise, je vous rappelle à tous qu'un règlement communautaire trouve à s'appliquer pour l'ensemble des pays de la communauté.

Par conséquent, vous trouverez pas mal d'information, lisible pour les non juristes, concernant les mandataires (intermédiaires) page 49.

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