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Invité §pau674yo
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Invité §ver742Px

Vehicule allemands moins de 24 mois, 95% des vehicules ont de la tva récupérable.

 

Merci.

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  • Réponses 82
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Invité §xTa236fQ

D'où sors-tu cette statistique ?

 

A partir du moment où la voiture a été achetée par un part en Allemagne, qui a plus de 6 mois et 6000 bornes, sauf triangulaire pour noyer le poisson, je vois pas trop comment tu peux frauder la TVA sur ce coup là.

 

Si la concession, à qui Mikec concept a acheté la voiture, a, par ex, repris le véhicule, dans ce cas la TVA a déjà été acquittée (sauf loueur / négociant)

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Généralement les ex particuliers sont moins intéressantes pour l'import car achetées plus cher car le particulier n'amortit pas. Doc je rejoins veridiquefx qu'une très grande majorité des voitures allemandes ont la TVA récupérable....

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Invité §xTa236fQ

Les véhicules de tourisme sont également exclus du droit à déduction pour les entreprises,

 

en ce sens : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1192-PGP.html

 

si le véhicule est immobilisé en compta aux fins de transport, et non en stock (négociant).

 

La seule fraude à la TVA qui me semble plausible est la TVA sur marge (fausses factures et compagnie)

 

Pour ta remarque sur les particuliers, tu as peut être raison, j'ai pas plus d'éléments à apporter

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Invité §ver742Px

Mes Stats? Regarde les annonces auto récentes en Allemagne, et tu constatera que plus de 90% des vehicules vendues sont à tva récupérable.

 

Je ne parle pas pour l'auto vendu par Mikec concept, car je ne connais pas les conditions sous lesquelles elle a été achetee et revendu.

 

Seul le quitus le sait

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Invité §xTa236fQ

Afin de conclure là-dessus, il suffit de regarder le lien pour, de toute façon, voir que veridiquefx est dans le vrai : des vérifications préalables s'imposent.

(facture TVA acquittée, présence d'intermédiaires...)

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Invité §pma643KZ

Si je comprend bien, si la carte grise a été éditée après la publication du décret donc après le 25/06/15 c'est qu'un justificatif du règlement de la TVA a été fourni? Il n'est donc plus possible aujourd'hui de faire immatriculer un véhicule issu d'une vente triangulaire?

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Invité §xTa236fQ

rédiger un décret c'est bien, l'appliquer en pratique c'est autre chose.

Au moins ça semble bouger pour le commerce intraeuropéen

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Invité §Nap241pI

Bonjour,

 

Avec tout ce que je viens de lire je suis étonné par certaines réponses.

Merci à "pmarci" pour son témoignage cela rassure les nouveaux clients qui souhaitent acheter un véhicule étranger chez un professionnel qui est honnête.

Pour la carte grise tout d'abord si le Quitus était un faux ou que la société "écran" s'il y a lieu faisait une triangulaire, tout ce discours serait inutile car le professionnel quel qu'il soit aurait eu un contrôle fiscal et surtout la société "écran" aurait fermée. Or on ne sait pas à qui ce professionnel achète (et cela semble normal pour être compétitif).

De plus l'histoire de véhicule repris à un particulier ou à un professionnel n'a pas lieu d'être a3quattros-line.gif

En Allemagne comme dans beaucoup de pays de l'UE les véhicules vendus par des concessions officielles peuvent être revendus avec TVA récupérable OU non, peu importe qui conduisait réellement la voiture du moment qu'elle provient d'une société liée à l'automobile (loueur, leasing, crédit-bail, concession ... pour être large).

Et pour votre information Mercedes Allemagne par exemple ne vend presque jamais à l'export et il faut un intermédiaire du pays pour revendre le véhicule (c'est tout à fait légal). En effet le marché des Mercedes récentes est très particulier et les concessions officielles demandent d'ailleurs une caution de TVA, récupérable que lorsque le véhicule est officiellement prêt à être immatriculé dans le pays réceptionnaire (dans notre cas la France). Dans ce cas une société de facturation allemande (agrée par le garage même) refacture le véhicule au garage français afin que Mercedes accepte de vendre à l'export. En France cela se passe pareil quand vous avez un véhicule sous crédit-bail (Crédipar, BMW France Finance ...) qui sera revendu à un autre garage français puis au client final.

D'ailleurs sachez que les personnes qui roulent en plaques allemande rouge ont, elles, achetées un véhicule considéré comme neuf en Allemagne c'est-à-dire de moins de 6 mois et/ou moins de 6000 Km. Le dossier d'immatriculation ne sera donc remis au propriétaire français qu'après le délais nécessaire pour faire passer le véhicule de "neuf" à "occasion".

Les décrets qui sont en cours d'application ne vont pas réellement changer le problème car ce n'est pas l'exportateur qui est fraudeur mais bien celui qui l'importe, donc demander à l'exportateur de faire le travail de vérification des français et qui plus est gratuitement, je ne pense pas que cela fasse vraiment bouger les choses. Ce sera comme la fameuse HADOPI qui ne vaut presque rien en tribunal face à un avocat vétéran ...

 

Pour finir ce professionnel propose sur sa page Facebook pour le 2 septembre une nouvelle Peugeot 308 BlueHDI 120 CV en finition Allure neuve encore moins cher qu'Aramis et Co. et pourtant après vérification elle provient d'Espagne (comme souvent chez Aramis) et le prix pratiqué par MIKEC Concept est tout à fait correct car il ne doit pas faire une "grande" marge sur un véhicule vendu moins de 25000€.

Arrêtez donc tout ce discours inutile et soyez plus critiques sur les sociétés qui, elles, changent juste de nom pour être plus "tranquille" pendant quelques mois sans parler de celles qui ont été créées récemment et qui ont des prix affichés tellement fous que vous pourrez en discuter des heures et des heures ...

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Invité §ver742Px

Pourquoi parlez vous de ce professionnel à la 3ème personne? Alors que Cest vous meme...

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Invité §Nap241pI

Car les règles du forum imposent une réponse le plus objectif possible.

Maintenant si cela vous dérange parlez-en en privé !

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Invité §ver742Px

la Cest plus objectif, car au moins le lecteur saurait à qui il s'adresse

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Invité §sat013wi

5000 € de capital :D (faut être courageux)

 

Pas de bilan déposé depuis (volontairement)

 

Pas de CGV disponible sur leur site internet....

 

Des explications à se tordre de rires :

"les personnes qui roulent en plaques allemande rouge ont, elles, achetées un véhicule considéré comme neuf "

"Le dossier d'immatriculation ne sera donc remis au propriétaire français qu'après le délais nécessaire pour faire passer le véhicule de "neuf" à "occasion"

"peu importe qui conduisait réellement la voiture du moment qu'elle provient d'une société liée à l'automobile (loueur, leasing, crédit-bail, concession ... pour être large)."

 

Et de la pub comparative, juste interdit si ce n'est pas encadré (comme dans le cas présent) :

"Pour finir ce professionnel propose sur sa page Facebook pour le 2 septembre une nouvelle Peugeot 308 BlueHDI 120 CV en finition Allure neuve encore moins cher qu'Aramis et Co"

 

Et j'en passe............................

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Invité §Nap241pI

@§sat013wi :

 

Bonjour tout d'abord :jap:

 

Le capital de 5000€ vous gène ? Ecoutez chacun fait comme il peut et surtout comme il veut de ses bénéfices, le capital est bien moins ridicule que la plupart des nouveaux mandataires avec 1500€ ...

Cela n'a jamais été illégal d'avoir des entreprises avec un capital "faible" et pourtant toujours en activité (et dans l'automobile en plus).

Le bilan n'est pas déposé car une comptabilité "non public" est tout à fait légale et beaucoup de professionnels procèdent de cette manière. Cela vous pose un problème grave ?

Depuis quand les CGV doivent être rendu public ? Le client signe ces CGV clairement expliqués comme tout vrai professionnel, enfin pardon, si "tout le monde" avait un sens :spamafote:

Vos phares sur mes explications sont drôles, je ne vais répondre à cela et tant mieux pour vous si vous êtes apparemment bien informé, je vous en félicite abygail.gif

Et pour finir ce n'est pas une étude comparative mais simplement un constat, la prix affiché sur le site Aramis est moins cher que celui de MIKEC Concept, j'ai certainement mal formulé ma phrase excusez-moi mais je ne fais pas de publicité, je fais un simple constat comme l'on peut voir la TV ou entendre à la Radio (et sans "étude comparative" ou autre argument équivalent).

 

Maintenant une dernière chose : vous êtes là pour critiquer tout le monde ou pour être objectif ? Dans votre cas j'ai le sentiment que vous en voulez à cette profession de négociant auto que vous assimilez à celle d'un mandataire. Je n'ose présumer que vous êtes jaloux ... ce serait trop facile :D

 

Vous savez dans la vie nous ne sommes pas parfait, nous faisons des erreurs et je comprends que ce sentiment est difficile encore faut-il accepter ses erreurs et travailler pour ne pas les refaire. C'est un état d'esprit plus mature que de simplement critiquer derrière un écran sans jamais avoir pris le temps de contacter la personne ni même de la voir avec des faits avérés.

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Invité §xTa236fQ

Bonjour,

 

Avec tout ce que je viens de lire je suis étonné par certaines réponses.

Merci à "pmarci" pour son témoignage cela rassure les nouveaux clients qui souhaitent acheter un véhicule étranger chez un professionnel qui est honnête.

Pour la carte grise tout d'abord si le Quitus était un faux ou que la société "écran" s'il y a lieu faisait une triangulaire, tout ce discours serait inutile car le professionnel quel qu'il soit aurait eu un contrôle fiscal et surtout la société "écran" aurait fermée. Or on ne sait pas à qui ce professionnel achète (et cela semble normal pour être compétitif).

De plus l'histoire de véhicule repris à un particulier ou à un professionnel n'a pas lieu d'être https://aws-cf.caradisiac.com/prod/shared/forum/i [...] s-line.gif

En Allemagne comme dans beaucoup de pays de l'UE les véhicules vendus par des concessions officielles peuvent être revendus avec TVA récupérable OU non, peu importe qui conduisait réellement la voiture du moment qu'elle provient d'une société liée à l'automobile (loueur, leasing, crédit-bail, concession ... pour être large).

Et pour votre information Mercedes Allemagne par exemple ne vend presque jamais à l'export et il faut un intermédiaire du pays pour revendre le véhicule (c'est tout à fait légal). En effet le marché des Mercedes récentes est très particulier et les concessions officielles demandent d'ailleurs une caution de TVA, récupérable que lorsque le véhicule est officiellement prêt à être immatriculé dans le pays réceptionnaire (dans notre cas la France). Dans ce cas une société de facturation allemande (agrée par le garage même) refacture le véhicule au garage français afin que Mercedes accepte de vendre à l'export. En France cela se passe pareil quand vous avez un véhicule sous crédit-bail (Crédipar, BMW France Finance ...) qui sera revendu à un autre garage français puis au client final.

D'ailleurs sachez que les personnes qui roulent en plaques allemande rouge ont, elles, achetées un véhicule considéré comme neuf en Allemagne c'est-à-dire de moins de 6 mois et/ou moins de 6000 Km. Le dossier d'immatriculation ne sera donc remis au propriétaire français qu'après le délais nécessaire pour faire passer le véhicule de "neuf" à "occasion".

Les décrets qui sont en cours d'application ne vont pas réellement changer le problème car ce n'est pas l'exportateur qui est fraudeur mais bien celui qui l'importe, donc demander à l'exportateur de faire le travail de vérification des français et qui plus est gratuitement, je ne pense pas que cela fasse vraiment bouger les choses. Ce sera comme la fameuse HADOPI qui ne vaut presque rien en tribunal face à un avocat vétéran ...

 

Pour finir ce professionnel propose sur sa page Facebook pour le 2 septembre une nouvelle Peugeot 308 BlueHDI 120 CV en finition Allure neuve encore moins cher qu'Aramis et Co. et pourtant après vérification elle provient d'Espagne (comme souvent chez Aramis) et le prix pratiqué par MIKEC Concept est tout à fait correct car il ne doit pas faire une "grande" marge sur un véhicule vendu moins de 25000€.

Arrêtez donc tout ce discours inutile et soyez plus critiques sur les sociétés qui, elles, changent juste de nom pour être plus "tranquille" pendant quelques mois sans parler de celles qui ont été créées récemment et qui ont des prix affichés tellement fous que vous pourrez en discuter des heures et des heures ...

 

Seulement celui qui importe sera amené à réaliser plus de diligences que maintenant. Ca va se durcir et on peut comprendre pourquoi... La TVA étant l'impôt qui rapporte le plus à Bercy.

 

pmarci : depuis le temps on attend des photos ;)

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Invité §Nap241pI

Tout à fait d'accord @xTaMy et personnellement je serais content de voir cela mis en place :sol:

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Invité §ver742Px

joli votre Gla sur la page facebook.... autoland zeka hein :ange:

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Invité §xTa236fQ

joli votre Gla sur la page facebook.... autoland zeka hein :ange:

 

 

Fais avancer le débat d'une manière différente ! Tu nous as habitué à mieux :D

 

Des arguments pertinents ?

 

Le but étant d'éclairer les futurs acheteurs.

 

PS : je défends personne

 

 

Avis aux acheteurs : réalisez un témoignage intéressant ! Négatif ou positif !

Merci

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Invité §sat013wi

@Napster13 (représentant la société MIKEC sur le forum)

 

Oui effectivement votre capital de 5000 € me gène, il ne vous permet aucunement de faire face à une annulation de vente ou dommages et réparations envers vos clients.

 

Selon vous : « Le bilan n'est pas déposé car une comptabilité "non public" est tout à fait légale et beaucoup de professionnels procèdent de cette manière »

Vous confirmez bien évidement dissimuler légalement votre bilan, mais pas pour les mêmes raisons qu’offre cette possibilité, a travers la lecture de votre bilan il y a votre business et vos acquisitions INTRA COMM…

 

Toujours selon vous : « Depuis quand les CGV doivent être rendu public ? »

Depuis que vous réalisez des ventes à distance et sollicité des chèques par la poste ou autres bons de commandes signé par vos clients (Loi Hamon)

Depuis que les négociants ou mandataires désires se démarquer, car c’est un signe de transparence.

En revanche les mentions légales sont aussi obligatoire, et je ne les vois pas non plus sur votre site internet.

 

Encore selon vous : « Et pour finir ce n'est pas une étude comparative mais simplement un constat »

FAUX, un particulier constate, un pro compare, c’est une pub comparative qui ne respect aucunement les dispositions en vigueurs.

 

Pour le reste de vos palabres, garder votre baratin pour les vôtres, je ne suis jaloux de personne et encore moins de vous, je suis pour les bons mandataires, ceux qui se mettent à la place d’un consommateur (ce qui n’est vraisemblablement pas votre cas).

 

Un conseil, épuisez vous à rendre votre entreprise plus crédible, remonter votre capital, éditer des CGV et CGM et mention légale sur votre site internet, et publié vos comptes….. Et surtout éviter les TVA sur marge….

 

@xTamy, selon vous « Seulement celui qui importe sera amené à réaliser plus de diligences que maintenant. Ca va se durcir et on peut comprendre pourquoi »

 

On doit donc autoriser la fraude dès lors que l’on peu s’en exonérer à moyen terme ? Et le méchant Bercy selon vous ?

 

Vos propos vous dévoile quelques peu…..

 

Toujours selon vous : « Le but étant d'éclairer les futurs acheteurs. »

 

Le capital de 5000 € n’est pas suffisant comme éclairage ? à 5000 € on rembourse quoi ? Un calculateur ? Un combiné de bord ? 4 jantes + pneus ?....

 

On rembourse pas une voiture !

 

Pas de CGV, pas de CGM, pas de mention légal, pas de chiffre publié (volontairement)

 

Il vous faut quoi ? Des futurs plaignants sur FORUM AUTO ?

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Invité §Nap241pI

Je ne répondrais pas à vos accusations complètement grotesques !

 

Je vais juste vous dire que vous parlez sans même m'avoir parlé au téléphone ni même vu ! Je dois parler en tant que particulier et non comme étant la société MIKEC Concept, ce sont les règles du forum mon cher Monsieur !

Vous ne savez même pas les modalités d'achat des véhicules, de vente, les dossiers d'immatriculation des véhicules, le nombre de clients, leur satisfaction, RIEN DU TOUT ! Et vous osez dire que vous vous mettez à la place des "bons", mais vous établissez un jugement sur quels faits alors ?! Excusez-moi mais à vous lire je voudrais bien savoir quels sont les "modèles" à suivre ...

 

Bref je ne vais pas m'attarder sur vos paroles déplacées et sans fondements, le PDG de MIKEC Concept "s'épuise" à satisfaire ses clients, la loi et les conséquences que cela imposent, la vente via TVA sur marge comme vous l'indiqué est parfaitement légale, vous savez ce n'est pas une société d'import automobile exclusivement, la vente de véhicule français et immatriculé en France est possible aussi !

 

Je vous salue adrien_sans_voiture.gif

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Invité §sat013wi

Les véhicules de tourisme sont également exclus du droit à déduction pour les entreprises,

 

en ce sens : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1192-PGP.html

 

si le véhicule est immobilisé en compta aux fins de transport, et non en stock (négociant).

 

La seule fraude à la TVA qui me semble plausible est la TVA sur marge (fausses factures et compagnie)

 

Pour ta remarque sur les particuliers, tu as peut être raison, j'ai pas plus d'éléments à apporter

 

 

J'ai pu voir que vous prétendiez être fiscaliste :lol:

 

Votre exclusion (BOI) au droit de déduction ne concerne que la France, pas l'étranger, pour ce qui concerne en autre l'allemagne c'est autre chose....

 

Vos soit disant confrères, se font tous retoqué (tribunal, appel et conseil d'état) "7e directive"... Avec comparution au pénal...

 

Ne defendez pas l'indéfendable, les magistrats sont très très méchant (a juste titre) et la mauvaise foi frauduleuse toujours retenu par l'administration.

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Invité §xTa236fQ

@Napster13 (représentant la société MIKEC sur le forum)

 

Oui effectivement votre capital de 5000 € me gène, il ne vous permet aucunement de faire face à une annulation de vente ou dommages et réparations envers vos clients.

 

Selon vous : « Le bilan n'est pas déposé car une comptabilité "non public" est tout à fait légale et beaucoup de professionnels procèdent de cette manière »

Vous confirmez bien évidement dissimuler légalement votre bilan, mais pas pour les mêmes raisons qu’offre cette possibilité, a travers la lecture de votre bilan il y a votre business et vos acquisitions INTRA COMM…

 

Toujours selon vous : « Depuis quand les CGV doivent être rendu public ? »

Depuis que vous réalisez des ventes à distance et sollicité des chèques par la poste ou autres bons de commandes signé par vos clients (Loi Hamon)

Depuis que les négociants ou mandataires désires se démarquer, car c’est un signe de transparence.

En revanche les mentions légales sont aussi obligatoire, et je ne les vois pas non plus sur votre site internet.

 

Encore selon vous : « Et pour finir ce n'est pas une étude comparative mais simplement un constat »

FAUX, un particulier constate, un pro compare, c’est une pub comparative qui ne respect aucunement les dispositions en vigueurs.

 

Pour le reste de vos palabres, garder votre baratin pour les vôtres, je ne suis jaloux de personne et encore moins de vous, je suis pour les bons mandataires, ceux qui se mettent à la place d’un consommateur (ce qui n’est vraisemblablement pas votre cas).

 

Un conseil, épuisez vous à rendre votre entreprise plus crédible, remonter votre capital, éditer des CGV et CGM et mention légale sur votre site internet, et publié vos comptes….. Et surtout éviter les TVA sur marge….

 

@xTamy, selon vous « Seulement celui qui importe sera amené à réaliser plus de diligences que maintenant. Ca va se durcir et on peut comprendre pourquoi »

 

On doit donc autoriser la fraude dès lors que l’on peu s’en exonérer à moyen terme ? Et le méchant Bercy selon vous ?

 

Vos propos vous dévoile quelques peu…..

 

Toujours selon vous : « Le but étant d'éclairer les futurs acheteurs. »

 

Le capital de 5000 € n’est pas suffisant comme éclairage ? à 5000 € on rembourse quoi ? Un calculateur ? Un combiné de bord ? 4 jantes + pneus ?....

 

On rembourse pas une voiture !

 

Pas de CGV, pas de CGM, pas de mention légal, pas de chiffre publié (volontairement)

 

Il vous faut quoi ? Des futurs plaignants sur FORUM AUTO ?

 

Premier point, tu n'as pas compris ce que je voulais dire à travers ma remarque : le constat est qu'à l'heure actuelle, il y a encore possibilité de "fraude". Or comme l'indique le décret que j'ai posté, il semble que des dispositions sont en cours, au du moins des réflexions, afin de tracer le bon déroulement, notamment pour collecter la TVA.

 

Conclusion : je n'autorise pas la fraude, je constate.

 

Second point, et ça tu peux pas aller non plus à l'encontre, certes tu as raison sur le capital social. Néanmoins, c'est pas parce que t'as un CS de 2000 que tu vends forcément des merguez. Que ce soit chez un mandataire ou autre, à mon sens ce critère est naze. Tu peux avoir de bonnes occaz chez des mecs qui n'ont pas un CS de fou. Voir la voiture, l'essayer, tracer l'entretien etc sont autant de meilleures méthodes que passer sa vie sur le CS.

 

Troisième point, en référence au second, j'ai déjà acheté à un "vendeur" dont le CS = 2000 euros. Résultat : aucune plainte et que du positif.

 

Quatrième point, t'as quasi rien compris à mon message, et je soutiens personne, d'où la recherche de témoignages

 

Sur ce, bonne soirée

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Invité §xTa236fQ

 

J'ai pu voir que vous prétendiez être fiscaliste :lol:

 

Votre exclusion (BOI) au droit de déduction ne concerne que la France, pas l'étranger, pour ce qui concerne en autre l'allemagne c'est autre chose....

 

Vos soit disant confrères, se font tous retoqué (tribunal, appel et conseil d'état) "7e directive"... Avec comparution au pénal...

 

Ne defendez pas l'indéfendable, les magistrats sont très très méchant (a juste titre) et la mauvaise foi frauduleuse toujours retenu par l'administration.

 

1) Le BOI n'existe plus

2) Ecris français avant de te lancer sur le terrain juridique

 

3) Si tu insinues que je suis mandataire, tu te trompes fortement. Je suis juste en recherche d'infos PERTINENTES

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Invité §xTa236fQ

 

J'ai pu voir que vous prétendiez être fiscaliste :lol:

 

Votre exclusion (BOI) au droit de déduction ne concerne que la France, pas l'étranger, pour ce qui concerne en autre l'allemagne c'est autre chose....

 

Vos soit disant confrères, se font tous retoqué (tribunal, appel et conseil d'état) "7e directive"... Avec comparution au pénal...

 

Ne defendez pas l'indéfendable, les magistrats sont très très méchant (a juste titre) et la mauvaise foi frauduleuse toujours retenu par l'administration.

 

C'est autre chose ... précise !

 

Je pense pas qu'un particulier allemand puisse déduire sa TVA... Alors certes il y a quelques différences, mais la logique de déduction est la même.

 

T'es juriste ? Non parce que sinon explique moi la déductibilité de la TVA en Allemagne, apporte des arguments.

Je préfère encore quand tu soulignes le fait qu'un capital social faible ne permet pas, en cas de problèmes, d'assurer le client

 

Enfin, mes propos ne veulent pas dire que certains mandataires ne sont pas " frauduleux " (ça c'est pour que tu comprennes bien mon message)

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Invité §sat013wi

Merci pour ton témoignage, la photo ajoutant plus de poids et de crédibilité, et par conséquent favorise les "honnêtes" vendeurs.

 

Etant fiscaliste :

 

Si la TVA a déjà été acquittée en Allemagne ça ne pose pas de soucis.

 

La TVA est déductible sur les véhicules de tourisme SEULEMENT POUR LES MARCHANDS DE BIENS, càd quand la voiture est utilisée pour faire du business et pas pour rouler avec. Dès lors qu'un pro ou un part l'utilise pour la conduire la TVA n'est pas déductible. Par conséquent, si auto occasion déjà conduite par qqun, la TVA a - sauf cas de fraude - déjà été payée

 

Par contre, tu as du t'acquitter du malus/bonus écologique non ?

 

Selon vous « Etant fiscaliste » :D

Vous êtes donc fiscaliste … :non:

Vous m’avez fait bien RIRES…. :lol: :lol: :lol:

 

Toujours selon vous « je pense pas qu'un particulier allemand puisse déduire sa TVA... Alors certes il y a quelques différences, mais la logique de déduction est la même. »

Faux, plein de carte grise sont aux noms de particuliers, et pourtant la TVA est récupérable. Il existe aussi l’équivalent d’EI en Allemagne qui pratique l’auto-liquidation (et les sociétés intermédiaires s’appuie sur les CG).

 

Encore selon vous « T'es juriste ? Non parce que sinon explique moi la déductibilité de la TVA en Allemagne, apporte des arguments. »

Le pro Français doit être en mesure de remonter la chaine (il est responsable, même de se qui prétend ne pas voir), arrêt Waserman, Monsieur le pseudo Fiscaliste…

 

Voilà l’un des moyens retenu de la JP :« l'entreprise française ne pouvait ignorer la circonstance que son fournisseur n'avait pas la qualité d'assujetti revendeur et n'était pas autorisé à appliquer lui-même le régime de taxation sur marge »

 

Compris Monsieur le fiscaliste… OU PAS ?

 

Selon vos propos : « Le BOI n'existe plus » « Ecris français » « avant de te lancer sur le terrain juridique »

Le "BOI" est encore le terme employé par le fisc, les BCR, les divisions SP, et les vérificateurs, si vous ne comprenez pas mes écrits c’est logique car vous mentez sur votre fonction

 

Au sujet de la société MIKEC CONCEPT, je l’ai dit plus haut, pas de CGV, pas de CGM, pas de mention légale, aucune info d’exercice comptable (volontairement dissimulé), et surtout pas de capital, avec 5000 € comment être crédible, assurer une annulation de vente ou dommages pour ses clients. Reste à définir son régime de TVA… ;)

 

Bonne soirée Monsieur le Fiscaliste,

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Invité §sat013wi

 

+1

 

Fausse vente (particulier) + avoir en Allemagne ou (CEE) = CG nom particulier.

 

Présentation de la carte grise (fameuse plaque rouge) aux services des impots, avec le nom du part Français en expliquant à l'agent du trésor que c'est bien une vente à un particulier :D

 

Plus (en Allemagne) les EI et les corps de métiers (prof libérale)...

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Bonjour à tous,

Après ces échanges où chacun a pu s’exprimer (y compris le gérant de la société Mikec). Je vous demande de continuer ces échanges par MP afin de laisser aux clients de Mikec de donner leur avis.

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Invité §sat013wi

Bonjour à tous,

Après ces échanges où chacun a pu s’exprimer (y compris le gérant de la société Mikec). Je vous demande de continuer ces échanges par MP afin de laisser aux clients de Mikec de donner leur avis.

 

Bonjour @swift10

Ok pour moi

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Invité §sat013wi

@Naspert13

 

Je vous félicite !

 

J’ai constater les modifs et le rajout sur votre site (CGV + Mention)

 

Des mentions Légales + CGV !

 

Bravo pour les CGV !

 

Respect de la loi Hamon + rétractation (un formulaire est plus légal qu’invité au courrier type).

Mais peu importe c’est super bien !

 

Votre article 9, « Les Véhicules proposés par MIKEC Concept sont des Véhicules d’Occasion, incluant notamment les Véhicules « 0km ». Le Client est informé qu'un Véhicule « 0 Km » est un Véhicule qui a reçu une première immatriculation et dont le kilométrage est compris entre 0 et 50 km. »

Votre avocat c’est à mon avis inspiré de PRO existant, sans vérifier la législation (distribution véhicule neuf).

 

Les véhicules neuf ou 0 km sont soumis aux accords verticaux de la distribution depuis 2 ans et jusqu’en 2023, en d’autre terme, vous ne devez pas acheter de voiture neuve sur la seul base d’une commande client (et encore moins la mettre en "stock" chez vous).

 

Pour les voiture neuve (0 km) il faut demander à votre avocat qu’il vous fasse des CGM avec contrat de mandat, car vendre une voiture neuve sans mandat est interdit (parlez lui des accords verticaux de la distribution - selective, il comprendra).

 

En tout cas, j’apprécie votre dynamisme, et je peu affirmez que vous respectez scrupuleusement les conditions juridiques de protection du consommateur.

 

Bravo Mikec concept ! Et bonne continuation (j'espere que mes conseils on pu vous etre utile).

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Invité §xTa236fQ

@Naspert13

 

Je vous félicite !

 

J’ai constater les modifs et le rajout sur votre site (CGV + Mention)

 

Des mentions Légales + CGV !

 

Bravo pour les CGV !

 

Respect de la loi Hamon + rétractation (un formulaire est plus légal qu’invité au courrier type).

Mais peu importe c’est super bien !

 

Votre article 9, « Les Véhicules proposés par MIKEC Concept sont des Véhicules d’Occasion, incluant notamment les Véhicules « 0km ». Le Client est informé qu'un Véhicule « 0 Km » est un Véhicule qui a reçu une première immatriculation et dont le kilométrage est compris entre 0 et 50 km. »

Votre avocat c’est à mon avis inspiré de PRO existant, sans vérifier la législation (distribution véhicule neuf).

 

Les véhicules neuf ou 0 km sont soumis aux accords verticaux de la distribution depuis 2 ans et jusqu’en 2023, en d’autre terme, vous ne devez pas acheter de voiture neuve sur la seul base d’une commande client (et encore moins la mettre en "stock" chez vous).

 

Pour les voiture neuve (0 km) il faut demander à votre avocat qu’il vous fasse des CGM avec contrat de mandat, car vendre une voiture neuve sans mandat est interdit (parlez lui des accords verticaux de la distribution - selective, il comprendra).

En tout cas, j’apprécie votre dynamisme, et je peu affirmez que vous respectez scrupuleusement les conditions juridiques de protection du consommateur.

 

Bravo Mikec concept ! Et bonne continuation (j'espere que mes conseils on pu vous etre utile).

 

Un "consommateur" satisfait, un !

 

Merci aux anciens clients visualisant ce topic de témoigner !

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Invité §sat013wi

Un "consommateur" satisfait, un !

 

Merci aux anciens clients visualisant ce topic de témoigner !

 

 

Le chef d'entreprise de la boutique est perfectible; Il a vraisemblablement la volonté de faire au mieux, il y a qu'a voir les commentaires concernant l'absence des CGV et du reste, il en a pris conscience et à corrigé le TIR.

 

Bravo a lui !

 

L'entreprise n'a pas l'air non plus de vendre des centaines de voitures par mois.

 

Nul doute qu'il y aura des commentaires...

 

Et puis tout les consommateurs ne vont pas sur FA :D

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