peut on annuler la commande après la livraison ?

[Invité §dam081Gm]

Bonjour,

 

Les délais de livraison de mon véhicule sont dépassés depuis quelques semaines, et j’envisage de demander une compensation au mandataire pour ce retard.

Au cas où son dédommagement ne serait pas à la hauteur du préjudice, pourrais je annuler la transaction et récupérer mon acompte même après la livraison du véhicule ?

[swift10]

Oui, si vous n’êtes pas encore livré, pour cela vous devez lui envoyer un recommandé AR, lui indiquant que le délai étant dépassé depuis plus de 7 jours, conformément au code de la conso, vous annulez votre commande.

 

 

Si vous avez pris possession du véhicule, vous avez accepté le retard et ne pourrez rien exiger...

[Invité §dam081Gm]

en fait le véhicule sera livré chez le mandataire, et si je ne prends pas possession du véhicule je pourrais annuler sans probleme pour cause de retard ?

a partir du moment où le véhicule est disponible chez le mandataire il ne sera plus possible d'annuler ?

[swift10]

en fait le véhicule sera livré chez le mandataire, et si je ne prends pas possession du véhicule je pourrais annuler sans probleme pour cause de retard ?

a partir du moment où le véhicule est disponible chez le mandataire il ne sera plus possible d'annuler ?

tant que vous ne l'avez pas...

[Invité §dam081Gm]

ok merci

[Invité §clu118sW]

Swift une foie la LR envoyé qu'est ce que l'on fait ?

[Invité §jac672Xv]

Bonjour damx1,

 

Si le véhicule a été acheté dans le cadre d'une vente à distance, vous pouvez résilier la vente même si le véhicule a été livré. Vous disposez alors de 7 jours pour annuler la vente.

 

Avez vous acheté via internet ou vous êtes vous déplacé au bureau pour signer le mandat de recherche?

 

 

 

AUTO-IES

[Invité §dam081Gm]

C'est un achat sur internet. Et j'avais trouvé ici même quelques retour de clients du mandataire, tout semblait ok a part les délais. Je m'attendais donc à un peu de retard mais pas autant (bientôt 2 mois).

 

J'avais suivi l'affaire avec auto-ies et c'est rassurant de savoir qu'il est possible de faire valoir ses droits sans dépenser le moindre euro en frais de procédure. M'enfin pour le moment je ne suis pas dans le même cas.

[swift10]

Bonjour damx1,

 

Si le véhicule a été acheté dans le cadre d'une vente à distance, vous pouvez résilier la vente même si le véhicule a été livré. Vous disposez alors de 7 jours pour annuler la vente.

 

Avez vous acheté via internet ou vous êtes vous déplacé au bureau pour signer le mandat de recherche?

 

 

 

AUTO-IES

heu pas certain... le délai de rétractation court à partir de la prise de commande, l'acompte étant un commencement de paiement.

[Invité §jac672Xv]

Suite aux déboires que j'ai eu avec Auto-IES, j'ai bien étudié les conditions générales et dans le cas d'une vente par internet le code de la consommation permet l'annulation de la vente dans les 7 jours qui suivent la livraison du véhicule:

conditions générales

 

 

 

 

 

 

 

 

http://img822.imageshack.us/img822/4026/38308024.jpg

 

Donc si notre ami Damx1 a mené la transaction par internet il pourra annuler la vente.

[Invité §gai205Fj]

Normalement un retard de livraison ne peut aboutir à une annulation de commande, le délais de rétraction de 7 jour est à partir de la date de signature de commande, après c'est mort

En ce qui concerne l'annulation après la réception du véhicule, ca reste très strict, il faut pas avoir fait plus d'un certain nombre de KM et ne pas avoir personnalisé son véhicule ( rajouté des options par rapport aux véhicules de séries)

[Invité §dam081Gm]

Normalement un retard de livraison ne peut aboutir à une annulation de commande,

 

faux et je n'imagine pas le nombre d'abus si on ne pouvait pas annuler en cas de retard... on attendrait l'auto pendant des mois voire des années...

[swift10]

Normalement un retard de livraison ne peut aboutir à une annulation de commande, le délais de rétraction de 7 jour est à partir de la date de signature de commande, après c'est mort

En ce qui concerne l'annulation après la réception du véhicule, ca reste très strict, il faut pas avoir fait plus d'un certain nombre de KM et ne pas avoir personnalisé son véhicule ( rajouté des options par rapport aux véhicules de séries)

 

Totalement faux !!! ça serait un peu trop facile...

Article R 114-1 du code de la consommation

Le délai doit obligatoirement être fixé pour une somme supérieure à 500 euros; aucune obligation n'est requise pour une somme inférieure ou égale à 500 euros.

Prix supérieur à 500 euros : obligation de délai

Dans ce cas, le professionnel doit indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation. En cas de dépassement de la date de livraison du bien excédant 7 jours et non dû à un cas de force majeure, le consommateur a la possibilité de dénoncer le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le contrat est considéré comme rompu à la réception par le vendeur de la lettre par laquelle le consommateur l'informe de sa décision. Le consommateur exerce ce droit pendant 60 jours à compter de la date indiquée pour la livraison. Les sommes versées à la commande doivent être restituées.

[Invité §jac672Xv]

damx1, en fin de compte le véhicule a été acheté sur internet ou le mandat a t'il été signé à l'agence?

[Invité §dam081Gm]

après avoir passé commande sur internet, le mandataire m'a envoyé le mandat pour que je le signe.

[Invité §dam081Gm]

Le consommateur exerce ce droit pendant 60 jours à compter de la date indiquée pour la livraison.

 

 

 

c'est la date de livraison indiquée sur le bon de commande ? et si le véhicule n'arrive pas après 60 jours on fait comment ?

[swift10]

 

 

c'est la date de livraison indiquée sur le bon de commande ? et si le véhicule n'arrive pas après 60 jours on fait comment ?

 

 

La justice considère que vous acceptez le retard...