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Mandataire

Attention à la fraude sur la TVA : aide aux acheteurs...


Invité §Jar572zW

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Invité §pri160pp

 

Lequel de mécanisme? car y en a plusieurs :ange: Mais maître yoyolala, va tout nous expliquer hein... :sol::jap:

 

Pour sur! On peut commencer à brancher le décodeur :D

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  • Réponses 661
  • Créé
  • Dernière réponse

Il parle du fait que tu a dit que la tva d'un véhicule neuf se payait dans le pays d'origine de la vente... En france on te la demandera (même si facture TTC etc...), donc si tu la payé en allemagne, tu te retrouve avec deux tva sur le dos... :non:

 

Ah ok, j'ai admis m'être trompé... J'avais oublié que son disque est souvent rayé...

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Invité §ver742Px

Malheureusement le risque existe quand même. Le fait d'obtenir sa carte grise que au bout de 6 mois... Le fraudeur fera une fausse facture datant l'achat du véhicule au bout de 6 mois...

 

Donc pendant ce temps la pas de paperasse pour le particulier et TVA frauder...

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Malheureusement le risque existe quand même. Le fait d'obtenir sa carte grise que au bout de 6 mois... Le fraudeur fera une fausse facture datant l'achat du véhicule au bout de 6 mois...

 

Donc pendant ce temps la pas de paperasse pour le particulier et TVA frauder...

 

veridiquefx :lol: :lol: :lol: :lol: :lol:

 

-Depuis quand un client prend en compte son vehicule sans document et facture ? hein

 

-Depuis quand un client paye son vehicule sans sa facture ? hein

 

Si le client accepte toutes les manipulations possible du Mandataire FRA,dans ce cas il tombe dans le mecanisme Nr°1

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Invité §ver742Px

Sacré yoyolaloun... Toujours fourré au fonds de sa grotte hein? :D :D :D

 

Prends le temps de lire les posts sur le forum, et tu verra combien de clients ont régler l'intégralité des véhicules sans facture en amont ni documents... :o;)

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Sacré yoyolaloun... Toujours fourré au fonds de sa grotte hein? :D :D :D

 

Prends le temps de lire les posts sur le forum, et tu verra combien de clients ont régler l'intégralité des véhicules sans facture en amont ni documents... :o;)

 

Le veridiquefx :lol: :lol: :lol: :lol:

 

ßßßßßß régler l'intégralité du véhicules sans facture et ni documents :non: :non: :non: :non: :non: :non: :non:

 

Cela veut dire que le client acheteur n a aucun savoir faire dans ce genre de commerce nous sommes bien d accord

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Sacré yoyolaloun... Toujours fourré au fonds de sa grotte hein? :D :D :D

 

Prends le temps de lire les posts sur le forum, et tu verra combien de clients ont régler l'intégralité des véhicules sans facture en amont ni documents... :o;)

 

A lire encore et encore

 

Mandataire TRANSPARENT

Le mandataire vous fera signer un mandat de recherche pour un véhicule bien défini suivant vos critères.

Il recherchera un fournisseur qui sera à même de vous proposer un véhicule disponible ou à commander.

Il vous fera adresser, par le fournisseur, un bon de commande ou une facture pro forma.

Vous adresserez directement à ce fournisseur un acompte ainsi que le solde.

En général, le mandataire s’occupera du transport, voir des formalités administratives, ainsi que du règlement de la TVA si le véhicule est considéré fiscalement comme neuf (moins de 6 mois OU moins de 6.000 Km) Si vous lui en avez donné procuration en votre qualité de mandant.

 

Pour ce qui est de la TVA, il est fortement recommandé de lui remettre un chèque à l’ordre du Trésor Public.

 

Le mandataire vous établira une facture d’honoraires ou de prestation de service indépendante de la facture que vous aura adressé le fournisseur.

Vous serez exclusivement responsable en ce qui concerne la TVA.

 

Cette acquisition intracommunautaire est donc réputée transparente puisque votre achat a été fait directement chez le fournisseur à qui vous avez réglé l’intégralité de la facture HT ou TTC (si + de 6 mois ET + de 6.000 Km).

Enfin, un mandataire transparent n’a pas le droit d’encaisser un acompte ni le solde d’un véhicule neuf ou d’occasion.

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Invité §ver742Px

Le veridiquefx :lol: :lol: :lol: :lol:

 

ßßßßßß régler l'intégralité du véhicules sans facture et ni documents :non: :non: :non: :non: :non: :non: :non:

 

Cela veut dire que le client acheteur n a aucun savoir faire dans ce genre de commerce nous sommes bien d accord

 

 

Sur ce point je suis parfaitement d'accord avec toi :jap: Il faut bien des pigeons de toute manière... Il n' y a qu'à voir comment fonctionne palace auto... Et ce n'est qu'un exemple parmis tant d'autres

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Pour ceux qui douteraient encore que les choses évoluent, voici un extrait du PROJET DE LOI DE FINANCE RECTIFIE 2015

 

" Lutte contre la fraude à la TVA sur les véhicules d’occasion

Une fraude importante à la TVA est constatée dans le commerce intracommunautaire

des véhicules d’occasion ; elle s’appuie sur une utilisation abusive du régime de TVA sur

la marge, réservé aux seuls biens d’occasion n’ayant pas ouvert droit à déduction.

L’objectif recherché par les opérateurs est d’imposer à la TVA, en France, la revente d’un

véhicule ayant déjà ouvert un droit à déduction à l’étranger, non pas sur le prix de vente

total, mais sur la seule marge bénéficiaire.

Cette fraude permet de céder à un particulier un véhicule, par exemple de haut de

gamme, à un prix largement minoré dès lors que la cession ne subit quasiment aucune

TVA. Cette distorsion de concurrence est dénoncée par les fédérations professionnelles

qui se constituent partie civile lors des procès pour escroquerie.

Pour lutter contre cette distorsion de concurrence frauduleuse, il est donc proposé de

subordonner l’application du régime de la marge ainsi que la délivrance du certificat fiscal

(quitus fiscal) exigé pour pouvoir immatriculer la voiture en France à la justification du

régime de TVA appliqué par le vendeur initial étranger titulaire du certificat

d’immatriculation.

Cette obligation nouvelle ne contraindra en aucun cas les entreprises qui ne fraudent pas

et qui détiennent déjà la facture d’origine puisqu’elles s’approvisionnent directement

auprès du fournisseur communautaire. En revanche, pour les personnes qui ont recours

à des officines de facturation, la fraude apparaîtra immédiatement et le certificat sera

refusé.

Par ailleurs, ce dispositif complète utilement la solidarité de paiement en cas d’application

abusive du régime de TVA sur la marge déjà instituée par le collectif de l’été 2012

 

PLFR NOVEMBRE 2014 12

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Invité §ver742Px

Peux tu donner le lien stp?

 

En revanche cela ne règle pas le problème de la fausse facturation...

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l'etat VEUT S'ATTAQUER À LA FRAUDE À LA TVA SUR LES VO

 

Dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2014, présenté en Conseil des ministres le 12 novembre, le gouvernement a revu le dispositif afin de durcir la lutte contre les fraudes intracommunautaires sur les véhicules d’occasion.

L'Etat veut s'attaquer à la fraude à la TVA sur les VO

La Commission européenne et les Etats membres se sont longtemps renvoyé la balle au sujet des escroqueries à la TVA intracommunautaire. Résultat, le problème n'a jamais été résolu, pire il ne cesse d'augmenter chaque année. En première ligne dans ce combat, la F.N.AA a remporté quelques batailles ces dernières années dans divers tribunaux, qui restent néanmoins insuffisantes face à l'ampleur de la fraude. A la vue des sommes en jeu, le gouvernement a donc choisi de passer à l'action. C'est en tout cas l'intention formulée dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2014, présenté le 12 novembre en Conseil des ministres.

 

Pour rappel, la fraude repose sur la revente d’un véhicule ayant déjà ouvert un droit à déduction à l’étranger, non pas sur le prix de vente total, mais sur la seule marge bénéficiaire. Cette utilisation abusive du régime de TVA sur la marge concerne le plus souvent des véhicules de location issus du marché allemand.

 

Le dispositif revu

 

"Pour lutter contre cette distorsion de concurrence frauduleuse, il est donc proposé de subordonner l’application du régime de la marge ainsi que la délivrance du certificat fiscal (quitus fiscal) exigé pour pouvoir immatriculer la voiture en France à la justification du régime de TVA appliqué par le vendeur initial étranger titulaire du certificat d’immatriculation", prévoit ainsi Bercy. L'administration fiscale française devra donc se mettre au diapason. Ce qui est loin d'être gagné. Nombreux sont les observateurs à avoir pointé du doigt ces dernières années l'inertie et le manque de moyen de l'administration fiscale.

 

"Cette obligation nouvelle ne contraindra en aucun cas les entreprises qui ne fraudent pas et qui détiennent pas déjà la facture d’origine puisqu’elles s’approvisionnent directement auprès du fournisseur communautaire. En revanche, pour les personnes qui ont recours à des officines de facturation, la fraude apparaîtra immédiatement et le certificat sera refusé", poursuit le ministère. En effet, selon un système dit de "triangulaire", les facturations émanent très souvent de sociétés écrans implantées en Espagne, qui disparaissent peu de temps après leur création.

 

Selon Bercy, le taux de fraudes peut être estimé entre 20% et 40%, soit un montant entre 45 et 90 millions d’euros. Le ministère espère récupérer 50 millions d’euros grâce à cette nouvelle mesure en 2015, puis 100 millions d'euros en 2016.

 

source Journalauto.com

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Invité §la 115vZ

bonsoir ,

 

l état de peuvent pas faire ça , non non non je suis pas d accord !!!

qui va payer nos retraite au soleil si on peut plus faire de quitus bidon

 

c est pas cool :non:

 

o0ochewyo0​o tu sort de ce forum non mais ...... ta des idée folle

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bonsoir ,

 

l état de peuvent pas faire ça , non non non je suis pas d accord !!!

qui va payer nos retraite au soleil si on peut plus faire de quitus bidon

 

c est pas cool :non:

 

o0ochewyo0​o tu sort de ce forum non mais ...... ta des idée folle

 

 

 

Queue chose de constructif à apporter ?

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La réglementation est une chose, la fraude est visible à des kilometres chez grand nombre des importateur d'alllemagne, OK.

 

Mais CONCRETEMENT

 

Qu'est ce que je risque en achetant TTC un véhicule importé d'Allemagne présent physiquement en France chez un professionnel ayant pignon sur rue (véhicule acheté HT par le mandataire en allemagne à la base bien sur) ?

 

Même question pour un vehicule que l'on fait venir à la demande et que l'on règle TTC au profesionnel en question ?

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Invité §ver742Px

Risques:

 

- Refus de quitus

- Refus d'immatriculation du véhicule

- Visite du fisc pour paiement de la tva ( car le mandataire ne sera plus la bien entendu)

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Lutte fraude à la TVA pour la revente de voitures : vers un dispositif avancé à juillet 2015

Paris, 26 nov 2014 (AFP) - Publié le mercredi 26 novembre 2014 à 16h28

 

La commission des Finances de l'Assemblée a avancé de deux mois, au 1er juillet 2015, l'application du nouveau dispositif de lutte contre la fraude à la TVA à l'occasion de la revente d'automobiles d'occasion, par le vote d'un amendement au budget rectificatif.

 

Pour être intégré au projet de loi de finances rectificative 2014, cet amendement du rapporteur général de la commission Valérie Rabault (PS) devra être revoté lors du débat dans l'hémicycle la semaine prochaine.

 

Un délai de six mois paraît suffisant pour l'élaboration du décret en Conseil d'Etat, qui précisera les conditions dans lesquelles l'assujetti revendeur devra justifier du régime de TVA appliqué par le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, fait valoir cette députée du Tarn-et-Garonne dans son amendement.

 

Elle y souligne aussi que « le nouveau dispositif devant, en année pleine d'après le gouvernement, rapporter à l'Etat près de 100 millions d'euros de recettes supplémentaires de TVA, avancer légèrement cette date est de nature à conforter les recettes correspondantes dès l'année 2015 ».

 

Le projet de budget rectificatif de fin d'année comprend des mesures de lutte contre la fraude à la TVA dans le bâtiment et la vente de véhicules d'occasion, ainsi que dans la vente en ligne (professionnels se faisant passer pour des particuliers). Le gouvernement en attend quelque 150 millions d'euros de recettes supplémentaires en année pleine, une estimation qu'il qualifie de « prudente ».

 

« Une fraude importante à la TVA est constatée dans le commerce intracommunautaire des véhicules d'occasion », via une « utilisation abusive » d'un régime dit à la marge, ce qui « permet de céder à un particulier un véhicule, par exemple de haut de gamme, à un prix largement minoré dès lors que la cession ne subit quasiment aucune TVA », explique Bercy dans le dossier de presse du projet de loi.

 

Cette distorsion de concurrence est dénoncée par les fédérations professionnelles, qui se constituent partie civile lors des procès pour escroquerie, est-il observé.

 

Pour lutter contre ce phénomène, le gouvernement prévoit dans son texte de subordonner l'application du régime de TVA concerné ainsi que la délivrance du certificatif fiscal (quitus) exigé pour pouvoir immatriculer la voiture en France à la justification du régime de TVA appliqué par le vendeur initial étranger titulaire du certificatif d'immatriculation.

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Invité §la 115vZ

bonsoir ,

 

les lois et les décrets sont fait pour êtres contourner , aujourd'hui ses comme ça , demain ......

 

en plus , tout le monde crache sur ce mots TVA , mes l état ce graisse sur toutes ses importations .

 

gazoil , controle technique , tva sur marge etc etc :non:

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bonsoir ,

 

les lois et les décrets sont fait pour êtres contourner , aujourd'hui ses comme ça , demain ......

 

en plus , tout le monde crache sur ce mots TVA , mes l état ce graisse sur toutes ses importations .

 

gazoil , controle technique , tva sur marge etc etc :non:

Le seul problème valable dans cette fraude à la TVA c'est qu'on a d'une part ceux qui la contournent et qui s'enrichissent pour ensuite se dorer la pilule au soleil, et ceux qui sont honnêtes et qui subissent de plein fouet cette concurrence déloyale.

 

Les seconds ont la conscience tranquille mais cela ne suffit pas à maintenir l'activité et l'emploi.

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Invité §ver742Px

bien résumé de la part de swift. Mais ça reste un peu flou pour ma part, en clair il y aura également un quitus au départ du véhicule de son pays d'origine?

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Risques:

 

- Refus de quitus

- Refus d'immatriculation du véhicule

- Visite du fisc pour paiement de la tva ( car le mandataire ne sera plus la bien entendu)

 

 

Je suis d'accore, mais qu'en est-il si j'achete une voiture immatriculee et Cg faite par l'importateur ?

 

Beaucoup propos3nt les vehicules clef en main maintenant car ils n' ont pas besoin de quitus en tant que pro.

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Invité §ver742Px

Le fait d'être exempté de quitus est un cas particulier, mais cela ne signifie en aucun cas que la tva est bien réglé.

 

Le risque est le même. Le fait de devoir payer la tva plusieurs mois voir plus, après l'achat du véhicule... Faire l'autruche ne servira à rien, ce serait trop simple sinon hein :o

 

Certains s'amusent à faire des fausses factures au nom du client, donc quitus au nom du client etc... Bref, il vaudrait mieux qu'il remette le dossier complet à la livraison et que vous le déposiez vous même à la préfecture. Mais les pro qui passent par des centrales vous diront que c'est impossible.... ;)

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Invité §det436uW

Bonjours les amis.

Je négocie l'achat d'une voiture espagnole a un particulier espagnol. Il s'agit donc d'un achat intercommunitaire de particulier a particulier, si j'ai bien compris tout ce que vous dites je ne dois rien payer de tva. La voiture a plus de 6 mois et plus de 6000 kilomètres.

Merci a tous.

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Invité §Guy487qN

Bonsoir,

Swift10 peut-il préciser ce que cela veut dire ?

Merci d'avance

 

Pour lutter contre ce phénomène, le gouvernement prévoit dans son texte de subordonner l'application du régime de TVA concerné ainsi que la délivrance du certificat fiscal (quitus) exigé pour pouvoir immatriculer la voiture en France à la justification du régime de TVA appliqué par le vendeur initial étranger titulaire du certificat d'immatriculation.

Le vendeur initial étranger n'étant JAMAIS titulaire du certificat d'immatriculation !

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Bonsoir,

Swift10 peut-il préciser ce que cela veut dire ?

Merci d'avance

 

Pour lutter contre ce phénomène, le gouvernement prévoit dans son texte de subordonner l'application du régime de TVA concerné ainsi que la délivrance du certificat fiscal (quitus) exigé pour pouvoir immatriculer la voiture en France à la justification du régime de TVA appliqué par le vendeur initial étranger titulaire du certificat d'immatriculation.

Le vendeur initial étranger n'étant JAMAIS titulaire du certificat d'immatriculation !

 

 

:jap:

Bien le JAMAIS de machin

 

Toutes les premieres mains sont titulaire du certificat d'immatriculation.

Ex Leasing oui

Ex Loueur oui

Ex Usine oui

EX GmbH oui

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Invité §ver742Px

Oh mon ami youyou ça faisait longtemps :ange:

 

Bon plus sérieusement, quel est ton avis sur la nouvelle directive qui va être appliquee en France a partir de juillet?

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Tiens un peu de lecture http://www.fna.fr/accueil/arti [...] 4-tva.aspx

 

Prévu pour septembre, elle sera finalement appliquee a partir de juillet

 

http://stkr.es/p/zu2

##

 

« Art. 298 sexies A. – Les assujettis revendeurs soumis aux obligations prévues à l’article 297 G qui souhaitent bénéficier du régime prévu par l'article 297 A et les mandataires sont tenus de demander,pour le compte de leur client ou mandant, le certificat fiscal prévu au V bis de l'article 298 sexies.

« Ce certificat est délivré si le demandeur justifie du régime de taxe sur la valeur ajoutée appliqué par le titulaire du certificat d’immatriculation. »##

 

En claire

je suis vendeur Allemand DE

Que me demande il comme document ??? l acheteur FRA

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